La validité de l’arrêté échéant au 31 décembre 2008, le Conseil des Etats a adopté une motion de la CEATE-CE donnant mandat au Conseil fédéral de soumettre rapidement aux Chambres un projet de loi concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz dont l’entrée en vigueur surviendrait au 1er janvier 2009 au plus tard. Sur proposition de la CEATE-CN, le Conseil national a décidé, par 94 voix contre 27, de modifier la motion pour intégrer une exigence formulée dans l’initiative parlementaire du conseiller national Rechsteiner (ps, BS) (Iv. Pa. 07.410). Il demande ainsi que la future loi règle également l’utilisation d’une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette solution.
projet de loi concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz- Schlagworte
- Datum
- 4. Oktober 2007
- Prozesstyp
- Motion
- Geschäftsnr.
- 07.3141
- Akteure
- Quellen
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- BO CE, 2007, p. 614
- BO CE, 2007, p. 614 et 930; BO CN, 2007, p. 1551 ss.
von Nicolas Freymond
Aktualisiert am 28.07.2016
Aktualisiert am 28.07.2016