Eine Marktöffnung der Erdgasversorgung in der Schweiz sei nur noch eine Frage der Zeit, berichteten unter anderem die NZZ und das St. Galler Tagblatt im März 2019. Ausgelöst wurde die Diskussion durch eine im Januar 2019 eröffnete Untersuchung der Weko, in welcher die Behörde prüft, ob zwei Gasversorger ihre marktbeherrschende Stellung missbraucht haben. Der Prozess gilt als Präzedenzfall und der Entscheid könnte Auswirkungen auf die durch das BFE geleitete und durch eine im Jahr 2014 eingereichte parlamentarische Anfrage Jans (sp, BS; A 14.5054) ausgelöste Ausarbeitung des neuen Gasversorgungsgesetzes (GasVG) haben, das gemäss dem St. Galler Tagblatt Ende 2019 in einem Entwurf erstmals publik gemacht werden soll. Derzeit ist der Gasmarkt nur teilweise geöffnet: So dürfen seit 2012 dank der sogenannten Verbändevereinbarung Grossverbraucher den Lieferanten frei wählen – private Haushalte hingegen müssen ihr Erdgas weiterhin beim lokalen, meist in öffentlicher Hand befindlichen Anbieter beziehen.

Die WEKO gab im Frühjahr 2019 bekannt, gegen zwei Zentralschweizer Unternehmen aus dem Erdgasversorgungsbereich (Energie Wasser Luzern Holding AG EWL und Erdgas Zentralschweiz AG EGZ) eine Untersuchung zu eröffnen. In diesem Verfahren will die Wettbewerbsbehörde prüfen, ob die beiden Gaslieferanten eine marktbeherrschende Stellung einnahmen und missbräuchlich anderen Gaslieferanten die Durchleitung durch ihre Erdgasnetze verweigerten.
Angestossen worden war die Untersuchung von einer Klage der Energiedienstleisterin Enterprice Partners AG. Das Betreuungsunternehmen importiert im Auftrag verschiedener Unternehmen günstiges Gas aus dem Ausland und hilft ihnen, dieses Gas mittels eines Durchleitungsbegehrens durch Schweizer Gasnetze zu ihren Gebäuden liefern zu lassen. Seit 2012 gilt eine sogenannte Verbändevereinbarung, die solch selbstständige Zukäufe für Grossverbraucher ermöglicht und als erster Schritt in Richtung Liberalisierung des Erdgasmarktes Schweiz dient. Im vorliegenden Fall wollte dies auch ein Immobilienfonds der Grossbank UBS mithilfe der Enterprice Partners AG für die Beheizung gewisser Liegenschaften tun, wobei EWL und EGZ dieses Durchleitungsbegehren aber ablehnten und eine Netzzugangsverweigerung aussprachen. EGZ und EWL beriefen sich dabei auf das Rohrleitungsgesetz aus den Sechzigerjahren, welches ihnen faktisch eine Monopolstellung gewähre, so die NZZ. Die UBS war dadurch gezwungen, das Erdgas über EWL und EGZ zu einem höheren Preis zu beziehen. Gegen dieses Vorgehen der beiden Erdgasversorger wehrte sich Enterprice Partners AG mittels einer Klage bei der WEKO im September 2018.
Die WEKO betonte, dass es sich bei diesen zwei Erdgaslieferanten wohl nicht um einen Einzelfall handle und die Untersuchungen womöglich auf weitere Unternehmen – der «Bote der Urschweiz» nannte hier die Zahl von sechs weiteren – ausgedehnt werden könnten. Das Verfahren gelte Medienberichten zufolge als potenzieller Präzedenzfall und beeinflusse die parallelen Arbeiten zu einem neuen Gasversorgungsgesetz wesentlich.

Forte de cette décision, la CEATE-CE a auditionné les entreprises électriques, les cantons propriétaires de celles-ci, les groupes d’intérêts économiques et les organisations écologistes. Il en est ressorti que les trois principales entreprises (Alpiq, Axpo et FMB) estiment pouvoir exploiter les centrales nucléaires existantes jusqu’en 2025, et non 2020, comme elles l’avaient affirmé précédemment. Par conséquent, elles ont relativisé le risque de pénurie et l’urgence de construire des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Soucieux de produire du courant avec un minimum d’émissions de CO2, les cantons ont pour leur part exprimé leur opposition aux centrales à combustibles fossiles. La CEATE-CE en a conclu que la construction d’usines à gaz n’est pas urgente, voire pas nécessaire. Rappelant que trois demandes de nouvelles centrales nucléaires ont été déposées, alors que deux suffiraient à assurer l’approvisionnement du pays, elle a encouragé Alpiq, Axpo et FMB à se coordonner et à trouver un accord sur l’emplacement des deux futures installations et le calendrier de leur réalisation. Les intéressés ont d’abord assuré qu’un accord serait conclu d’ici la fin de l’année, avant de repousser ce délai en raison de négociations rendues difficiles par l’importance des enjeux économiques et fiscaux pour les cantons sur le territoire desquels ces centrales sont localisées (BE, SO, AG).

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de promotion fiscale des biocarburants visant à réduire les émissions de CO2. Il s’agit de détaxer de 40 centimes par litre d’équivalent essence les carburant issus de matières premières renouvelables (colza, tournesol, betterave), et de réduire l’impôt sur le gaz naturel et le gaz liquide, utilisés comme carburants. La perte fiscale serait intégralement compensée par une hausse de la taxation de l’essence, de 1 à 2 centimes en 2007 et de 6 centimes en 2010. La majorité des milieux interrogés s’est prononcée en faveur de la promotion fiscale des biocarburants. La consultation a toutefois révélé de nombreuses divergences. Pour certains, les gaz naturel et liquide, produits fossiles et non renouvelables, ne doivent pas être favorisés comme autres carburants. D’autres se sont opposés à des mesures fiscales en faveur de produits qui entrent dans la composition du diesel. Le bilan écologique global a également posé problème, car l’énergie nécessaire à la production de biocarburants menace d’anéantir l’objectif final de réduction de CO2. D’autre part, la production à grande échelle d’éthanol (à partir de betterave ou de canne à sucre) risque monopoliser les sols et détruire les forêts. Le Département fédéral des finances a été chargé de prendre en compte ces points de vue et de préparer les modifications nécessaires de la loi sur l’imposition des huiles minérales.

Afin d’alléger la facture pétrolière des Suisses, qui a fortement augmenté depuis le début de l’année 2005, l’UDC a réclamé en septembre une baisse de 30 centimes de l’impôt sur les carburants, fixé à 73,12 centimes par litre d’essence. Le DFF a répondu qu’il n’existait aucun projet visant à le diminuer et qu’aucun n’était prévu. Les autres partis gouvernementaux s’opposaient également à une baisse des taxes sur l’essence.

Interpellé par la libéralisation du marché de l’électricité, le Conseil fédéral a jugé que la situation du marché du gaz naturel était moins pressante. En effet, la loi sur les installations de transport par conduites et l’accord de branche prévu par l’industrie gazière autorisent le libre choix du fournisseur – cette prérogative est toutefois réservée aux gros consommateurs qui sont en mesure d’accéder au réseau à haute pression. Le DETEC prévoyait que si cette solution de branche ne donnait pas satisfaction, un nouveau cadre légal devrait être envisagé dans ce secteur également.

L’OFEN a entrepris les premiers travaux en vue d’une loi sur le marché du gaz. Celle-ci s’appuierait à la fois sur la directive de l'Union Européenne et sur les solutions choisies en matière d’électricité. Pour l’Office, il n’y aurait pas, contrairement à ce qui se passe pour l’électricité, de pression sur les prix de la part des gros consommateurs de gaz. De plus, l’ouverture du marché du gaz n’entraînerait pas des baisses de prix importantes, car des compressions de prix conséquentes avaient déjà été consenties à cause de la concurrence du mazout. L’OFEN estimait l’ouverture du marché nécessaire afin d’éviter un décalage avec l’Union Européenne et pour une question d’égalité interne: l’électricité et le gaz étaient des énergies de réseau et devaient être soumises aux mêmes règles de concurrence.

Le gouvernement a accordé la concession requise par la SA Transitgas pour construire un gazoduc haute pression de la frontière française près de Rodersdorf (SO) jusqu’à Lostorf (SO) où sera installé un raccordement à la conduite de transit menant de la Hollande vers l’Italie. Le gazoduc, qui emprunte les territoires des cantons de Soleure et de Bâle-Campagne, amènera pour la première fois du gaz de Norvège, via la France, vers la Suisse et l’Italie. Alors que l’on double la capacité de la conduite qui relie la Hollande à l’Italie en passant par l’Allemagne et la Suisse, Lostorf va devenir le lieu de raccordement à la conduite NorFra, ouverte en 1998 et qui relie les gisements de gaz de Norvège à Dunkerque (F) en empruntant les fonds marins. La sécurité d’approvisionnement de la Suisse en sera renforcée, de même que la position du pays dans le réseau européen du gaz.

Le Conseil fédéral a octroyé une concession au projet d'agrandissement de la ligne de transit de gaz à travers la Suisse, car la capacité de la ligne de transit de gaz de 1974 entre la Hollande et l'Italie doit être doublée. Un tiers de la ligne se trouve sur le canton de Lucerne. Les travaux ne pourront toutefois pas commencer avant que le Conseil fédéral n'ait approuvé les plans définitifs.

Le processus d'ouverture du marché du gaz s'est accéléré avec la mise en place de deux groupes de travail constitués par l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) et Swissgas. Les débats n'ont toutefois pas atteint l'intensité de ceux liés à l'ouverture du marché de l'électricité. Faisant suite à la publication en 1997 du rapport Jean Cattin, ces deux groupes de travail internes à la branche ont été chargés d'examiner les modalités d'une ouverture du marché du gaz. Ils devront proposer des modèles pour l'approvisionnement, le transport et la distribution du gaz. La Suisse devrait se rapprocher des directives européennes relatives à l'ouverture de ce marché, adoptées à la fin de l'année 1997. Les lignes directrices de l'Union européenne contenaient trois points principaux: le «Third Party Access» (TPA), c'est-à-dire l'accession du réseau à des tiers, la séparation des comptes selon les activités au sein de la branche et l'échelonnement de l'ouverture selon la taille des consommateurs. L'ASIG souhaiterait, concernant le TPA, éviter le choix d'une seule catégorie de clients soumis à l'ouverture qui serait trop lourd à supporter pour les collectivités publiques qui possèdent la plupart des entreprises d'approvisionnement en gaz. Le second principe de l'UE ne devrait pas poser de problème particulier pour la Suisse, car les fonctions de transport et de distribution sont déjà fournies par des sociétés séparées. Finalement, l'ASIG souhaiterait des conditions spéciales pour la Suisse, concernant le début et la durée de l'ouverture, en raison de l'étroitesse du marché du gaz suisse par rapport aux pays membres de l'UE et de l'existence de grandes différences régionales en terme de parts de marché des gros clients.

Après s'être penché, en 1995, sur une éventuelle libéralisation du marché suisse de l'électricité à des fins de revitalisation de l'économie, l'OFEN a organisé plusieurs rencontres avec les milieux de l'économie gazière et les gros consommateurs industriels afin de déterminer dans quelle mesure il serait également bénéfique de procéder à l'ouverture du marché du gaz à la concurrence. Ces cogitations ont fait l'objet d'un projet de rapport dont la publication officielle est attendue pour janvier ou février 1997.