En raison de la hausse des coûts de démantèlement des centrales nucléaires et de la baisse des rendements prévus sur les marchés financiers, le Conseil fédéral a proposé une augmentation sensible des contributions de la part des exploitants des centrales nucléaires aux fonds de désaffection et de gestions des déchets radioactifs. Le gouvernement a mis en août en consultation une révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffection et sur le fonds de gestion (OFDG). A partir de juillet 2014, le total des contributions annuelles devrait passer de 56 à 100 millions de francs pour le fonds de désaffection et de 118 à 207 millions de francs pour le fonds de gestion.

Suite à la publication en automne 2012 d’un document confidentiel interne de la Nagra dont le contenu suggérait que la société nationale avait d’ores et déjà désigné les sites de dépôts de déchets radioactifs, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert en avril une procédure pour violation du secret de fonction.

Dans un arrêt rendu public fin mars, le Tribunal Fédéral (TF) a ordonné une autorisation d’exploitation illimitée à la centrale de Mühleberg, annulant ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) intervenue l’année dernière. Celle-ci exigeait la fermeture du site au 28 juin 2013. Le jugement de la Haute Court a suscité de vives réactions. Alors que l’indignation a prévalu au sein des milieux antinucléaires, les autorités fédérales en sont sorties renforcées. En effet, le TF a établi que seule l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) avait la compétence d’imposer l’arrêt de centrales nucléaires suisses pour des raisons techniques.

Le Conseil fédéral a annoncé en mars qu’il rejetait l’initiative populaire des Verts « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (sortir du nucléaire) » et a estimé que la Stratégie énergétique 2050 ferait office de contre-projet indirect à l’initiative. Le gouvernement s’oppose à établir une durée maximale d’exploitation des centrales nucléaires existantes. La décision d’arrêter ces dernières ne devrait, selon le Conseil fédéral, pas être basée sur des critères politiques, mais sur des considérations de sécurité technique. Cela permettrait par ailleurs d'éviter les coûts supplémentaires liés à une sortie précoce de l’énergie nucléaire et d'éviter des demandes de dédommagement de la part des exploitants.

La centrale nucléaire de Mühleberg (BE) a de nouveau défrayé la chronique au cours de l’année sous revue. En février, l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) a rendu son rapport sur la sécurité du site. Des experts de la mission OSART (« Operational safety review team ») ont inspecté la centrale bernoise durant trois semaines en octobre 2012. Le rapport indique que les Forces motrices bernoises (FMB) respectent les exigences internationales, mais il relève des lacunes dans la gestion, l’exploitation et la surveillance des installations. Les experts ont constaté entre autres que les cadres de l’entreprise ne passaient pas suffisamment de temps sur place pour surveiller les activités et encadrer le personnel de la centrale et que les pompiers de l’entreprise n’étaient pas opérationnels de manière ininterrompue. Dans un souci d’améliorer le niveau de sécurité, l’AIEA a établi des recommandations d’ordre technique. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a exigé que ces recommandations soient mises en œuvre par les Forces motrices bernoises. L’application de ces mesures sera examinée par des experts internationaux au cours de l’année prochaine.

En janvier, la Chancellerie fédérale a annoncé que l’initiative populaire « Mettre les centrales nucléaires hors service » n’avait pas abouti. Le texte, déposé par le parti « Partei Solidarische Schweiz » (PSS) en juillet 2011, demandait l’arrêt des centrales nucléaires existantes.

Les tests de résistance (« stress tests ») de l’Union européenne, publiés en janvier, ont confirmé le niveau élevé de la sécurité des centrales nucléaires suisses et la pertinence des mesures prises à la suite de l’accident de Fukushima. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a néanmoins identifié huit points techniques qui s’ajouteront aux 37 critères de vérification que l’autorité de surveillance avait établis lors de sa propre analyse de la catastrophe nucléaire.

En décembre, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a publié de nouvelles exigences concernant l’exploitation de la centrale de Mühleberg. L’autorité de surveillance a estimé que le site bernois remplissait les critères minimaux de sécurité pour les prochaines cinq années. Au-delà de 2017, l’IFSN exige de vastes mesures de rééquipement, notamment pour ce qui est de l’enveloppe du cœur du réacteur, de l’enceinte de confinement et de la maîtrise des défaillances. Les plans de mise en œuvre obligatoires devront être remis à l’IFSN d’ici 2013.

Dans le canton de Berne, une initiative populaire réclamant l’arrêt immédiat de la centrale de Mühleberg a abouti. En février, un comité privé a déposé plus de 15'000 signatures auprès de la Chancellerie bernoise. Le texte exige que le canton de Berne, en tant qu’’actionnaire majoritaire des Forces Motrices Bernoises (FMB), demande l’arrêt immédiat de la centrale. Le Conseil d’Etat a pris position à ce sujet en octobre. Il rejette l’initiative, mais compte mettre en consultation un contre-projet dans lequel il proposera une date butoir encore à déterminer. Sous réserve de la décision du Tribunal fédéral, c’est donc le peuple bernois qui pourrait fixer la date d’un débranchement du site nucléaire.

Les instances de sécurité nucléaire ont traversé une année 2012 difficile. En effet, deux membres de la Commission fédérale de sécurité nucléaire (CSN) ont donné leur démission au cours de l’année. Le géologue Marcos Buser a dénoncé des connivences entre l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’Inspection fédérale pour la sécurité nucléaire (IFSN) et la Nagra, la société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs. Quant à Tanja Manser, spécialiste de la gestion des risques, elle a quitté la CSN afin de protester contre le manque de moyens que le Conseil fédéral accorde à la sécurité nucléaire. En outre,Walter Wildi, expert indépendant et ancien directeur de l’instance qui a précédé le CSN, a annoncé qu’il quittait le comité consultatif « Gestion des déchets » au sein de la Nagra. Le géologue a critiqué le manque d’indépendance de la part de l’IFSN, suite à quoi les préoccupations principales de la sécurité nucléaire n’auraient pas été suffisamment prises en compte. Il a notamment dénoncé le risque de contamination des réserves d’eau potable lors de manipulations des déchets. Face à ces critiques, le Conseil fédéral a commandé un rapport externe, qui a fait état de la relation entre l’IFSN et la Nagra. L’expertise a constaté que l’IFSN transmettait systématiquement les procès-verbaux de ses séances à la Nagra pour correction avant de les remettre aux autres participants. Il ne s’agirait pas d’une falsification des contenus et des décisions prises. Néanmoins, le rapport a recommandé l’arrêt de cette pratique.

En novembre, les commissions des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs ont revu à la hausse les contributions des exploitants. Par rapport à la dernière évaluation de 2006, les contributions ont été augmentées de 10% pour la période 2012-2016. Les exploitants des centrales nucléaires suisses devront donc thésauriser 20,654 milliards de francs en vue de l'arrêt des installations et de la gestion des déchets. Les contributions des exploitants sont calculées, conformément à l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, sur la base des études de coûts mises à jour tous les cinq ans en fonction de l'état actuel des connaissances et de la technique.

Concernant l’initiative populaire « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire (sortir du nucléaire) », les Verts et leurs alliés ont déposé 108'227 signatures auprès de la Chancellerie fédérale en novembre de l’année sous revue. L’initiative prévoit une sortie du nucléaire par étapes. Le texte demande que la centrale de Beznau I soit arrêtée un an après l’acceptation de l’initiative et les autres centrales (Mühleberg, Beznau II, Gösgen et Leibstadt) 45 ans après leur mise en service. Selon ce calendrier, Leibstadt serait le dernier site nucléaire en activité et devrait fermer ses portes au plus tard en 2029.

L’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a annoncé en novembre que le voyage de la délégation d'experts suisses à Majak (Russie), initialement prévu pour la mi-novembre 2012, avait été reporté. Les travaux préparatoires avec l'agence russe de l'énergie atomique Rosatom n'ayant pas pu être achevés à temps. La centrale nucléaire russe, d’où provenait l’uranium utilisé par la centrale de Beznau, avait fait l’objet d’accusations de pollution radioactive ces dernières années.

En automne de l’année sous revue, la Nagra s’est trouvée dans la tourmente. Dans son édition du 7 octobre, la « SonntagsZeitung » a publié un document confidentiel interne daté du 18 novembre 2011 portant sur les sites de dépôts de déchets radioactifs. Dans ces notes, la Nagra désigne les deux sites envisagés : le nord-est de Zurich (Weinland) stockerait les déchets hautement radioactifs et le Bözberg (AG), les déchets moyennement à faiblement radioactifs. Suite à ces révélations, des voix se sont élevées pour exiger la démission des dirigeants de la Nagra.

En janvier, la Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a présenté vingt projets d’accès aux dépôts de déchets radioactifs. Ceux-ci se trouvent dans six régions d’implantation. La Nagra a respectivement proposé quatre portes d’accès dans le Jura-Est (Villigen/Böttstetten, Bözen/Effingen, Villigen/Böttstein et Würenlingen), au Pied Sud du Jura (Kölliken, Suhr et deux projets à Däniken), dans la région Nord des Lägern (Mellikon/Rekingen, Weiach, Glattfelden et Glattfelden/Bülach) et au nord-est de Zurich (Schlatt, Rheinau et deux projets à Marthalen). Pour ce qui est des trois projets localisés dans la région du Südranden, deux sont situés à Beringen et un à Wilchingen/Hallau. Quant au Wellenberg, une seule proposition (Wolfenschiessen) a été élaborée. Ces projets ont été mis en consultation dans le cadre des conférences régionales établies en 2011. Les régions en question pourront évaluer les propositions, les adapter ou en proposer d’autres. Suite aux résultats de cette collaboration, la Nagra sera chargée de retenir une installation de surface par région. Il est à relever que les six cantons concernés (AG, SH, SO, NW, TG, ZH) ont immédiatement protesté contre les projets sélectionnés en mettant en cause les critères appliqués par la Nagra. Face à ces critiques, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) a revu le calendrier initial. Afin qu’elles puissent examiner d’autres projets d’accès, les conférences régionales ont bénéficié d’une extension de délai de six mois. Elles devront remettre leurs analyses d’ici la fin avril 2013 à l’OFEN.

Toujours en matière de stockage géologique des déchets nucléaires, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires demandant de ré-octroyer un droit de véto aux cantons concernés. Les interventions déposées par Fehr (ps, SH) et le groupe parlementaire des Verts ont été rejetées lors de la session d’automne. En septembre, le canton de Nidwald a soumis une initiative cantonale aux Chambres fédérales ayant le même objectif.

Le Land autrichien du Vorarlberg a décidé en janvier de porter plainte contre la centrale nucléaire de Mühleberg dans le but d’exiger le retrait de son permis d’exploitation. Le Land a été soutenu par le ministre autrichien de la vie qui a publié en juillet un avis technique négatif au sujet de l’installation bernoise.

En juillet, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a publié les résultats de l’examen des démonstrations de maîtrise des séismes des centrales nucléaires. A la suite de la catastrophe de Fukushima, les exploitants des centrales nucléaires suisses ont été priés de démontrer que leurs installations étaient en mesure de résister à un tremblement de terre d’une importance exceptionnelle. Les exploitants devaient notamment authentifier que leur réacteur pouvait être mis hors service en toutes circonstances, que la dépressurisation était assurée et que le système de refroidissement pouvait être enclenché en cas de coupure de courant. De plus, le barrage de Mühleberg, situé en amont de la centrale, devait faire la preuve de sa capacité à résister à un séisme et à une crue de grande importance. Selon l’IFSN, tant le refroidissement du cœur du réacteur que celui des éléments de combustibles stockés dans les piscines sont garantis même en cas de fort tremblement de terre. La structure des bâtiments aussi bien que les éléments techniques permettent de garantir que la dose de radioactivité de 100 millisieverts ne sera pas dépassée. Il n’y a donc pas lieu de débrancher l’une ou l’autre des installations. En revanche, la qualité de l’analyse des risques à Gösgen (SO) a été sévèrement jugée par l’IFSN qui a estimé que les documents fournis étaient insuffisants et qui a dû à plusieurs reprises exiger des compléments d’information.

Suite à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) relatif à la centrale nucléaire de Mühleberg, le Conseil national a adopté un postulat Müller-Altermatt (pdc, SO) portant sur la surveillance des centrales nucléaires. Le texte demande au Conseil fédéral d’examiner la possibilité de réviser la loi sur l'énergie nucléaire de manière à réunir, pour ce qui est de la durée d’exploitation des centrales nucléaires, les compétences matérielles et décisionnelles au sein d’une seule autorité, à savoir l’IFSN.

Fin mai, le Conseil des Etats s’est prononcé contre une initiative cantonale émanant de l’Etat de Berne. Le texte invitait l'Assemblée fédérale à régler immédiatement la question du stockage des déchets radioactifs.

Au cours de l’année sous revue, la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) a fait couler beaucoup d’encre. Dans un arrêt rendu le 7 mars, le Tribunal fédéral administratif (TAF) a ordonné, pour des raisons de sécurité, l’arrêt d’exploitation du site au 28 juin 2013 au plus tard si un concept d’entretien global n’était pas présenté d’ici là. Cette décision a été motivée par l’état préoccupant du manteau du réacteur, le manque de sécurité en cas de séisme et l’absence de moyens de refroidissement indépendants de l’Aar. Si les Forces Motrices Bernoises (FMB) souhaitent poursuivre l’exploitation du site, elles devront déposer auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) une demande assortie d'une documentation complète portant sur l’entretien à long terme du site. Par cette décision, qui a fait grand bruit au sein de l’élite politique et dans les médias, le TAF a partiellement approuvé les recours d’opposants contre la décision du DETEC d’abroger la limitation temporelle de l’autorisation d’exploiter la centrale. Les Forces Motrices Bernoises, qui ont l’intention d’exploiter la centrale de Mühleberg jusqu’en 2022, ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF), tout comme le DETEC, qui a estimé que le TAF avait dépassé ses compétences en la matière.

Le 11 mars, un an jour pour jour après la catastrophe de Fukushima, près de 8'000 opposants au nucléaire ont manifesté devant la centrale de Mühleberg afin de demander son arrêt immédiat.

Contrairement au Conseil national l’an passé, le Conseil des Etats a rejeté une motion déposée par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) demandant plus de transparence quant à l’origine des combustibles utilisés dans les centrales nucléaires suisses.

Ayant reçu l’aval au Conseil national, les trois motions visant une sortie progressive de l’énergie nucléaire (Schmidt, Mo. 11.3436; Verts, Mo. 11.3257; PBD, Mo. 11.3426) ont été reformulées de manière identique par le Conseil des Etats en automne. Se basant sur la motion Schmidt, les sénateurs ont ajouté la poursuite de la recherche nucléaire ainsi que l’exigence que le Conseil fédéral rende régulièrement compte des avancées dans ce domaine. Ces amendements ont permis d’aboutir à des majorités confortables au sein de la chambre des cantons lors de la séance spéciale de fin septembre. Dans un premier temps, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) a souhaité limiter la sortie de l’énergie nucléaire aux centrales de la génération actuelle, laissant ainsi la porte ouverte à des réacteurs dotés d’une nouvelle technologie. Mais face à l’impossibilité de s’entendre sur cet ajout, la commission a fini par y renoncer. En raison de leur rôle charnière, les sénateurs démocrates-chrétiens ont fait l’objet de nombreuses sollicitations, mais en privilégiant une sortie du nucléaire sans concession, ils se sont finalement tenus à la consigne du parti. Sous peine de mettre en échec la sortie progressive de l’énergie nucléaire, le Conseil national a adopté en décembre les trois motions amendées, et donc identiques, par 125 voix contre 58, l’UDC n’ayant été soutenue que par dix libéraux-radicaux.

Le parlement s’est prononcé en faveur d’une motion Fetz (ps, BS) demandant au Conseil fédéral de soumettre les centrales nucléaires suisses aux tests de résistance («stress tests») réalisés au sein de l’Union européenne.