Dans l’optique du futur réseau européen d’énergies renouvelables, le Conseil national a également transmis un postulat Wehrli (pdc, SZ) demandant au gouvernement d’élaborer un rapport indiquant les mesures nécessaires à la construction de centrales à accumulation dans les Alpes.

C’est par 148 voix contre 33 que le Conseil national a transmis un postulat Chopard-Acklin (ps, AG) portant sur le domaine de l’énergie photovoltaïque. Le Conseil fédéral a été notamment prié d’examiner une meilleure coordination entre la recherche publique et les besoins spécifiques de l’industrie photovoltaïque.

Le Conseil national s’est prononcé par 103 voix contre 84 en faveur d’un postulat Nussbaumer (ps, BL) demandant au Conseil fédéral d’adapter le plan d’action des énergies renouvelables au modèle qui prévaut au sein de l’Union européenne.

Le Conseil national a transmis un postulat Fiala (plr, ZH) lors de la session d’été chargeant le Conseil fédéral d'examiner une restriction du droit de recours des associations ayant pour but de favoriser la production d’électricité issue d’énergies renouvelables.

Le Conseil national a transmis, sur préavis défavorable du Conseil fédéral, un postulat de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) chargeant le gouvernement d’examiner des modifications de l’ordonnance sur l’énergie afin que l’électricité produite par de nouvelles installations bénéficiant de la RPC puisse être rapidement reprise et rétribuée par les gestionnaires de réseaux.

Sur préavis favorable du gouvernement, les sénateurs ont adopté, par 25 voix contre 11, un postulat Cramer (verts, GE) chargeant le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité de lever les obstacles à la construction d’éoliennes sur des sites en forêt (ou à proximité) et dans des pâturages boisés présentant un potentiel éolien exploitable. Il s’agit notamment d’envisager un assouplissement des dispositions protectrices de la loi sur les forêts, eu égard à la croissance actuelle des surfaces de forêts.

La CEATE-CN a déposé une initiative parlementaire visant à prendre en considération et, si possible, prévenir les conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants. Après avoir obtenu l’accord de son homologue des Etats, elle a mis en consultation, à la fin de l’année sous revue, un projet de révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l’environnement définissant strictement les critères écologiques et sociaux d’octroi des allègements d’impôts pour les biocarburants.

En fin d’année, le Conseil fédéral a décidé de réduire de 18% la RPC pour le courant d’origine solaire, en raison de la baisse marquée du coût des installations photovoltaïques. Ainsi, la part des coûts non couverts, c’est-à-dire excédant le prix du marché, est descendue en deçà de 50 ct./kWh. Par conséquent, le gouvernement a également procédé au relèvement de 5 à 10% de la part de la RPC affectée au photovoltaïque. Cette opération, neutre financièrement, permet d’accélérer le traitement des demandes en attente, qui s’achèvera en 2013.

Les citoyens de la ville de St-Gall ont approuvé, par 82,9% des voix, un crédit de 159 millions de francs afin de construire la première grande centrale géothermique de Suisse. Sa mise en service est prévue pour 2014.

Le Conseil fédéral a présenté un plan directeur intitulé « Masterplan Cleantech » visant à faire de la Suisse le leader de la recherche sur les technologies propres, c’est-à-dire préservant les ressources naturelles, et à faire progresser le transfert de savoirs et de technologies. L’ambition générale du projet consiste à accroître la prospérité en utilisant moins de ressources naturelles et en diminuant la consommation d’énergie. Outre le secteur économique, cela implique également une réforme écologique de la fiscalité et une amélioration de l’information (généralisation des étiquettes et labels) afin d’inciter la population à consommer mieux et moins.

Le Conseil fédéral a présenté un message concernant l’adhésion de la Suisse à l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). Selon ses statuts adoptés à Bonn (D) en 2009, cette agence doit œuvrer pour l’utilisation accrue et durable des énergies renouvelables. À cette fin, elle offrira un service d’assistance et de conseil pratique aux pays dits «émergents» et «en voie de développement», ainsi que des instruments afin de créer ou adapter les conditions cadres de type institutionnel. Elle est en outre censée contribuer au développement de compétences. Son budget annuel se montera à 25 millions de dollars américains. L’adhésion de la Suisse à l’IRENA n’exige aucune modification législative et la contribution de membre sera financée par le budget courant du DETEC pour un montant de 243'000 dollars (environ 255'000 francs suisses). Au Conseil des Etats, le projet n’a suscité aucune discussion et emporté l’adhésion unanime des sénateurs. Au Conseil national, l’entrée en matière a été contestée par une minorité UDC de la commission de l’énergie, qui a nié l’utilité de cette nouvelle organisation internationale. Les députés ont rejeté cette proposition et approuvé l’entrée en matière, par 99 voix contre 44, puis, sans discussion, l’adhésion du pays à l’IRENA, par 102 voix contre 41. En votation finale, les deux chambres ont confirmé leur premier vote, respectivement à l’unanimité et par 133 voix contre 56.

À la suite du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a adopté la motion de la CEATE-CN chargeant le Conseil fédéral d’établir un rapport sur les projets d’installation de production électrique à partir d’énergies renouvelables et de biomasse faisant l’objet d’oppositions et de proposer des mesures, en collaboration avec les cantons, afin d’accélérer les procédures d’autorisation pour les projets revêtant un intérêt prépondérant du point de vue de leur capacité de production. Les sénateurs ont toutefois apporté une modification au texte de la motion afin d’en exclure les projets de valorisation de biomasse importée. La chambre basse s’est ralliée tacitement à la chambre des cantons. Elle a en outre adopté, par 149 voix contre 5, une seconde motion de la CEATE-CN (Mo. 10.3344) confiant au gouvernement la tâche d’élaborer un projet de loi de coordination applicable aux installations de production de courant vert afin de simplifier et rationaliser les procédures d’autorisation aux échelons communal, cantonal et fédéral dans le respect de la répartition des tâches entre les diverses autorités.

Le Conseil national a décidé, par 117 voix contre 65, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Bäumle (verts libéraux, ZH) visant à prélever un montant de 5 centimes sur chaque kilowattheure d’origine nucléaire, indigène ou importé, au titre des risques non couverts par la responsabilité civile des exploitants, afin de financer des installations utilisant les énergies renouvelables.

Au contraire du Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion du groupe socialiste visant à éliminer toute aide aux agrocarburants concurrençant la production de denrées alimentaires, lui préférant un postulat de sa CEATE chargeant le Conseil fédéral de poursuivre ses efforts au niveau international afin de développer et faire appliquer aux biocarburants les critères du développement durable, ainsi que de promouvoir les normes et labels correspondants. Bien que partageant l’objectif de la motion, la commission a estimé qu’elle ne constituait pas l’instrument approprié, la Confédération ne pouvant pas agir directement dans les pays produisant des biocarburants.

Le Conseil des Etats a décidé tacitement de ne pas donner suite à deux initiatives, émanant des cantons de Berne et de Fribourg, demandant une révision du système de la RPC. L’initiative du canton de Berne visait à la suppression pure et simple du plafonnement de la RPC, tandis que celle du canton de Fribourg proposait de nouvelles modalités de plafonnement pour l’énergie photovoltaïque. Le plénum a suivi la CEATE-CE, qui a estimé que la modification de la loi sur l’énergie adoptée dans le cadre du projet de hausse de la redevance hydraulique apportait une solution satisfaisante au problème des listes d’attente de projets d’installations photovoltaïques. Pour la même raison, les sénateurs ont rejeté tacitement la motion Bäumle (verts libéraux, ZH) allant dans le même sens, que le Conseil national avait adoptée l’année précédente.

L’OFEN a publié, conjointement avec l’Office fédéral de l’environnement et l’Office fédéral du développement territorial, des recommandations pour la planification d’installations éoliennes afin de favoriser l’application uniforme des instruments de planification et des critères de sélection des sites pour les éoliennes au niveau national et contribuer à une planification supracantonale. Les cantons et les communes étant seuls compétents en la matière, ces recommandations sont essentiellement des outils de décision, notamment dans les cas, très fréquents, de conflits d’intérêts entre protection de la population et du paysage, d’une part, et utilisation de la force éolienne afin de produire de l’électricité, de l’autre.

Au printemps de l’année sous revue, le PS a lancé une initiative populaire fédérale baptisée « De nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables (initiative cleantech) ». Celle-ci vise à introduire dans la Constitution fédérale l’objectif selon lequel les énergies vertes couvrent la moitié des besoins énergétiques de la Suisse en 2030. Les initiants le jugent réalisable à condition de conjuguer l’assainissement énergétique des bâtiments, le passage à la voiture électrique et le développement des énergies renouvelables. Les investissements nécessaires sont censés garantir la création de 100'000 nouveaux emplois dans le pays. Soutenue par les Verts, l’USS et Travail.Suisse, l’initiative a été jugée irréaliste par les entreprises électriques.

Contrairement au Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a rejeté tacitement la motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) en faveur de la création d’un fonds solaire doté d’un milliard de francs et destiné à la promotion de l’installation de capteurs solaires thermiques. Le plénum a suivi sa CEATE, qui jugeait la motion incompatible avec les objectifs de la politique financière de la Confédération.

Le Conseil national a rejeté, par 79 voix contre 71, une motion de sa CEATE visant à promouvoir la production de chaleur à partir des énergies renouvelables de sorte à ce que leur part dans ce secteur passe de 5,96% (en 2008) à 12% d’ici à 2020. La majorité, issue des rangs bourgeois, a suivi le Conseil fédéral, qui a plaidé le rejet au motif que l’objectif était déjà atteint, la part des énergies renouvelables étant désormais de 13,6%.

Partant du constat que le bioéthanol peine à s’imposer en Suisse malgré l’exonération fiscale dont il bénéficie, le Conseil fédéral a exprimé le souhait de redéfinir des conditions-cadres plus favorables. Le gouvernement y voit le moyen de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques dans le domaine du trafic routier, en visant à long terme une consommation annuelle de 200 millions de litres et la réduction correspondante des émissions de CO2 de 0,47 tonne par an. Il a ainsi proposé de supprimer les entraves techniques au commerce de bioéthanol et chargé le DETEC de modifier l’ordonnance sur la protection de l’air afin d’autoriser l’adjonction de bioéthanol à l’essence ordinaire toute l’année, et non plus seulement durant le semestre d’hiver. Enfin, l’exécutif a confié au DETEC le mandat d’alléger et de raccourcir les procédures administratives sans pour autant assouplir les exigences en matières écologique et sociale.

À la veille de l’ouverture du procès du directeur de la société Geopower AG, qui exploite le site de géothermie profonde de Kleinhüningen (BS), le Conseil d’Etat bâlois a annoncé qu’il mettait un terme définitif au projet après avoir pris connaissance des résultats de l’analyse des risques commandée par ses soins l’année précédente. Selon les auteurs de l’analyse, le risque de nouvelles secousses sismiques induites par l’exploitation est élevé. Si cela ne représente pas de danger particulier pour la population riveraine, il en résulterait toutefois des dommages matériels excessivement coûteux aux yeux du gouvernement. (Le directeur de Geopower AG a été acquitté par les juges, qui ont estimé qu’il ne pouvait être tenu pour pénalement responsable des tremblements de terre de 2006 et 2007)

Le Conseil national a approuvé, sans discussion et par 97 voix contre 83, une motion Bäumle (verts libéraux, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi fédérale urgente modifiant la loi sur l’énergie de sorte à supprimer les plafonds global et spécifiques appliqués aux divers modes de production de courant vert en matière de RPC.

Les chambres ont transmis au Conseil fédéral, sans discussion, ni opposition, une motion de la CEATE-CN en faveur d’une simplification des procédures de certification des petites unités de production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Concrètement, le gouvernement a reçu le mandat de permettre aux petits producteurs de courant vert de faire certifier les données relatives à l’installation et à la production, non par des auditeurs externes accrédités, mais par le gestionnaire du réseau et à titre gracieux. Il s’agit par conséquent d’éviter des coûts inutiles et susceptibles d’entraver le développement de telles petites unités de production.

Dans le prolongement des discussions sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil national a transmis sans discussion un postulat de sa commission de l’énergie (CEATE-CN) chargeant le gouvernement de présenter un rapport sur le potentiel de l’Europe en matière d’énergies renouvelables et la valeur économique de ce potentiel en comparaison avec les énergies non renouvelables, ainsi que sur la position de la Suisse sur le marché international.

La stratégie énergétique du Conseil fédéral vise notamment à augmenter de 5'400 gigawattheures la quantité de courant produit à partir d’énergies renouvelables d’ici 2030. Cette objectif nécessitant la construction d’infrastructures, la CEATE-CN a déposé une motion chargeant le gouvernement de dresser un état des lieux des projets faisant actuellement l’objet d’oppositions et de proposer, en collaboration avec les cantons, des mesures censées accélérer les procédures pour les projets présentant un intérêt prépondérant. Le plénum a approuvé sans discussion la motion de sa commission, après que le Conseil fédéral s’est dit favorable à sa transmission.