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Eine 2013 im Nationalrat eingereichte parlamentarische Initiative Glättli (gp, ZH) forderte Solardächer statt Schutzraumpflicht: Privatpersonen sollen von der Pflicht, Schutzräume zu erstellen oder Ersatzbeiträge zu bezahlen, befreit werden. Hingegen sollen Neubauten neu einer Sonnenkollektorenpflicht unterstehen, deren finanzieller Umfang jenem der Schutzraumpflicht entspricht. Die Sicherheitspolitische Kommission des Nationalrates hielt in ihrem Bericht vom 23. Februar 2015 fest, dass die Kommissionsmehrheit die Erhaltung der Schutzräume bzw. die Aufrechterhaltung der Schutzraumpflicht für die Sicherheit des Landes als wichtig erachtet. Die Kommissionsminderheit hingegen wies darauf hin, dass Schutzräume nicht an die heutigen Bedrohungen angepasst seien und die Energieunabhängigkeit einen starken Zusammenhang mit der Sicherheit des Landes aufweise. Der Rat folgte in der Sommersession 2015 mit 105 gegen 67 Stimmen (keine Enthaltungen) der Kommissionsmehrheit und gab der Initiative keine Folge. Die Fraktionen stimmten absolut geschlossen: SVP, FDP, BDP entsprechend der Kommissionsmehrheit, SP, Grüne und GLP dagegen. Einzig in der CVP, welche sich der bürgerlichen Seite anschloss, gab es mit Jacques Neirynck (cvp, VD) eine abweichende Stimme.

Solardächer statt Schutzraumpflicht

Am 13. März 2014 nahm der Ständerat die Debatte über eine parlamentarische Initiative der UREK-NR über die indirekten Auswirkungen von Agrotreibstoffen auf. Die parlamentarische Initiative war 2013 im Nationalrat angenommen worden. Die UREK-SR empfahl die Annahme des Geschäfts, wollte jedoch eine Bedingung für Steuererleichterungen der Treibstoffe aus der nationalrätlichen Fassung entfernen. Eine Minderheit Cramer (gp, GE) hielt jedoch an der Formulierung fest. Mit 23 zu 17 Stimmen folgte der Rat seiner Kommission und schuf eine Differenz zum Nationalrat. In der Gesamtabstimmung wurde die Initiative mit 39 gegen 2 Stimmen angenommen. Dem Nationalrat wurde von seiner Kommission die Zustimmung zum Beschluss des Ständerates empfohlen. Er folgte dieser Empfehlung am 17. März diskussionslos und nahm die Initiative in der Schlussabstimmung vom 21. März mit 138 zu 56 Stimmen bei 2 Enthaltungen an, wobei die SVP-Fraktion geschlossen zusammen mit einer Stimme aus der BDP ablehnte und alle anderen Fraktionen geschlossen dafür stimmten. Der Ständerat nahm die Initiative in der Schlussabstimmung mit 42 Stimmen einstimmig an.

conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants (Pa. Iv. 09.499)
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

Durant la session d’automne, le Conseil national s’est penché sur la problématique des agrocarburants. Dans les pays du Sud, leur production peut entraîner des effets indirects dévastateurs (déforestation, accaparement de terre, assèchement de zones humides, menace sur la production alimentaire). La chambre du peuple a estimé qu’il était nécessaire de légiférer afin que seule une production irréprochable d’un point de vue social et environnemental puisse bénéficier d’un allègement fiscal sur les huiles minérales. Dans cette optique, les députés ont décidé de renforcer les critères d’homologation. Ainsi, les producteurs seront tenus de prouver que les surfaces cultivées ont été acquises de manière légale et que l’écologie des terrains est préservée. Le projet initial, remontant à une initiative parlementaire déposée en 2009 par la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, prévoyait entre autres que la Suisse se rallie aux normes internationales en matière de sécurité alimentaire. Le Conseil national a décidé d’aller plus loin en conférant au Conseil fédéral la compétence d’établir si la sécurité alimentaire d’une région du monde est menacée. Le projet de loi a été accepté par 111 voix contre 71. L’UDC et une majorité du groupe libéral-radical l’ont refusé.

conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants (Pa. Iv. 09.499)
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

La liste des installations d’énergies renouvelables en attente de subventionnement n’a cessé de s’allonger au fil des dernières années. Au début de l’année sous revue, celle-ci contenait 22'831 projets dont 21'620 pour le seul secteur du photovoltaïque. Afin de sortir de cette impasse, les chambres fédérales ont décidé de modifier la loi sur l’énergie par une augmentation du prélèvement maximal de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Au cours de la session de printemps, le Conseil national a adhéré au projet de loi issu d’une initiative parlementaire de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN). Suivant à la lettre le compromis trouvé l’année dernière, la chambre du peuple a accepté de faire passer le plafond du supplément à 1,5 centime par kilowattheure, ce qui permettra de dégager 300 millions de francs supplémentaires. En contrepartie, le Conseil national a adopté un dispositif d’allègement en faveur des industries à forte consommation d’électricité. Les 50 entreprises dont les coûts d’électricité représentent au moins 10% de la valeur ajoutée obtiendront un remboursement complet de la RPC, alors que celles dont cette part se situe entre 5 et 10% bénéficieront d’une restitution partielle. Néanmoins, ces entreprises énergivores devront investir au moins 20% des montants économisés dans des mesures d’efficacité énergétique. C’est par 122 voix contre 56 que la chambre du peuple s’est prononcée en faveur du texte. Seul le groupe parlementaire de l’UDC ainsi qu’une minorité des députés libéraux-radicaux s’y sont opposés. En juin, le Conseil des Etats a donné son aval au projet à l’unanimité. Toutefois, les sénateurs ont créé une divergence par rapport aux critères selon lesquels les installations photovoltaïques recevront une subvention unique correspondant au maximum à 30% des coûts d’investissement en lieu et place du système de la rétribution à prix coûtant du courant injecté. Alors que le Conseil national avait établi la limite maximale des installations à 10 kilowatts, la chambre des cantons a opté pour un seuil de 30 kilowatts. Lors de la phase d’élimination des divergences, le Conseil national a proposé que les exploitants d’installations photovoltaïques d’une puissance se situant entre 10 et 30 kilowatts puissent choisir entre la subvention unique et la RPC. Dans la foulée, le Conseil des Etats a adhéré à cette solution. Au final, le Conseil national a adopté la révision de la loi sur l’énergie par 133 voix contre 56 et le Conseil des Etats par 42 voix contre 0. En juillet, le référendum a été lancé par Christian Riesen, informaticien employé à la centrale de Gösgen (SO). En raison de l’absence de soutien politique majeur, son groupe, formé de manière ad hoc, n’a récolté qu’un peu plus de 21'000 signatures. Le référendum contre cette modification de loi n’a donc pas abouti.

augmenter le prélèvement maximal de la RPC

La CEATE-CN a décidé d’élaborer une initiative parlementaire. Cette modification de la loi sur l’énergie vise à augmenter le prélèvement maximal de la RPC, de manière à permettre la réduction du nombre des projets en attente ainsi que de prévoir un dispositif d’allègement pour les entreprises à forte consommation d’électricité. En octobre, le projet a été mis en consultation. Les Chambres fédérales ne se sont pas encore prononcées sur ce projet de loi.

augmenter le prélèvement maximal de la RPC

Les deux commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN et CEATE-CE) ont donné suite à une initiative parlementaire von Siebenthal (udc, BE), déposée en 2010. Le texte demande qu'il soit possible de brûler du bois non traité sans obligations particulières.

Brûler du bois non traité
Dossier: Bessere Kontrolle von PFAS, PCB und Dioxin in der Umwelt

La CEATE-CN a déposé une initiative parlementaire visant à prendre en considération et, si possible, prévenir les conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants. Après avoir obtenu l’accord de son homologue des Etats, elle a mis en consultation, à la fin de l’année sous revue, un projet de révision de la loi sur l’imposition des huiles minérales et de la loi sur la protection de l’environnement définissant strictement les critères écologiques et sociaux d’octroi des allègements d’impôts pour les biocarburants.

conséquences indirectes négatives de la production de biocarburants (Pa. Iv. 09.499)
Dossier: Steuererleichterungen für Erdgas, Flüssiggas und biogene Treibstoffe

Le Conseil national a décidé, par 117 voix contre 65, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Bäumle (verts libéraux, ZH) visant à prélever un montant de 5 centimes sur chaque kilowattheure d’origine nucléaire, indigène ou importé, au titre des risques non couverts par la responsabilité civile des exploitants, afin de financer des installations utilisant les énergies renouvelables.

responsabilité civile