Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

À la suite de la modification de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a chargé le Conseil fédéral de soumettre à analyse, par des experts indépendants, les nouvelles valeurs limites admises dans la législation. Dans cette optique, un groupe d'experts a mandaté l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en France. Dans son rapport, cet organisme français a confirmé l'adéquation des nouvelles valeurs limites en cas de défaillance avec les normes internationales. Le rapport conclut que les valeurs limites fixées dans l'Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) présentent un risque tolérable pour la population helvétique. Fort de ce constat, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la législation en vigueur.

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

D'après le groupe UDC, la priorité de la politique énergétique helvétique doit être de sécuriser l'approvisionnement. Or, l'augmentation de la consommation, et la mise hors service couplée à l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires selon la loi sur l'énergie nucléaire (LEnu) mettent en péril cet objectif. L'UDC demande donc au Conseil fédéral de prévoir des mesures et incitations pour permettre une exploitation à long-terme des centrales nucléaires existantes.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a précisé que toutes les centrales nucléaires disposent d'une autorisation d'exploitation illimitée dans le temps. Seul le critère de sécurité mettra un terme à l'exploitation des centrales existantes. Deuxièmement, il craint des coûts disproportionnés pour maintenir en service certaines centrales nucléaires. Troisièmement, il a rappelé que la priorité de la Confédération demeure d'inciter, notamment financièrement, la production d'énergies renouvelables. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) répond à cet objectif. Quatrièmement, il a pointé du doigt une motion qui va à l'encontre de la volonté populaire du 21 mai 2017 sur la Stratégie énergétique 2050. A la tribune, le conseiller fédéral UDC, Albert Rösti, a précisé que le Conseil fédéral avait soutenu le postulat du groupe PLR pour le maintien des centrales nucléaires existantes (22.4021). Néanmoins, ce postulat n'a pas été adopté par la chambre basse.
A l'identique, la motion a été rejetée par 99 voix contre 81 et 5 abstentions au Conseil national. Les Vert.e.s (28 voix), le PS (37 voix) et les Vert'libéraux (15 voix) ont fait bloc contre cette motion, alors que la droite avec l'UDC (51 voix) et le PLR (27 voix) l'ont soutenue. Ce sont finalement les 19 voix du Centre en faveur du texte qui ont fait pencher la balance.

Selon le député Lorenzo Quadri (lega, TI), la stratégie énergétique suisse qui vise une électrification massive pour réduire les émissions de CO2 n'est pas compatible avec la sortie du nucléaire. Il précise que la production électrique des centrales nucléaires helvétiques couvre déjà 38 pour cent des besoins actuels, mais que la consommation électrique ne va cesser d'augmenter. Ainsi, pour éviter une pénurie d'électricité, il charge le Conseil fédéral de repenser la sortie du nucléaire et de renforcer la production d'hydroélectricité.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a exclu de revenir sur la décision populaire du 21 mai 2017 quant à la Stratégie énergétique 2050. D'un autre côté, il a rappelé les nombreux travaux législatifs pour renforcer durablement et systématiquement la production d'énergies renouvelables indigènes avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), l'accélération et la simplification des procédures d'autorisation et l'initiative parlementaire sur la rétribution unique (19.443).
Au Conseil national, la motion a été rejetée par 122 voix contre 55 et 7 abstentions. L'idée du député de la Lega n'a reçu le soutien que des voix de l'UDC (51 voix), de 3 voix du PLR et d'une voix d'un collègue tessinois du groupe du Centre.

Alors que le risque d'une pénurie d'électricité plane dans les esprits et que la réforme de l'énergie (21.047) mise essentiellement sur les énergies renouvelables, il a suffi d'une étude de l'ETHZ pour mettre le feu à la poudre du nucléaire. Dans cette étude, mandatée par EconomieSuisse, l'ETHZ conclut que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables ne permettra pas d'atteindre l'objectif de 45 TWh de production d'énergie renouvelable d'ici à 2050. Dans cette étude, les chercheurs et chercheuses présentent ensuite deux scénarios qui misent sur le nucléaire: rallonger le temps d'exploitation des centrales nucléaire existantes ou construire une nouvelle centrale nucléaire dès 2024.
Il n'en fallait pas plus pour que la droite et la gauche s'écharpent, à nouveau, sur le sujet du nucléaire. D'un côté, le PLR a saisi l'occasion de mettre en avant, comme depuis 2021, sa vision favorable au nucléaire avec notamment son initiative populaire «Stop au blackout». D'un autre côté, les Vert.e.s ont rapidement sorti de leur manche la critique d'une vision «opportuniste» à contre-temps de l'évolution de notre société. En outre, ce rapport est, d'une certaine manière, un contre-pied à une récente étude de la HES-SO et de l'EPFL qui indiquait que la Suisse pourrait atteindre l'indépendance énergétique d'ici à 2050. Une chose est sûre, le débat n'est pas clos.

Tous les cinq ans, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) soumet ses membres à un audit de leur politique énergétique. Pour la Suisse, le rapport 2023 de l'AIE a mis en exergue plusieurs éléments. D'abord, l'AIE a souligné la pertinence de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et de l'accélération des procédures dans le cadre de l'offensive solaire et de l'offensive éolienne. En revanche, l'agence a souligné les risques pour la sécurité de l'approvisionnement de l'absence d'un accord sur l'électricité avec l'Union européenne (UE) et l'importance de prendre systématiquement en compte l'efficacité énergétique dans ses politiques. En outre, le rapport a pointé du doigt trois obstacles pour la politique énergétique suisse: le manque de main d'œuvre qualifiée dans le domaine des énergies renouvelables, la lenteur des procédures d'autorisation, malgré les récents travaux législatifs, et l'instabilité et les ruptures dans la chaîne d'approvisionnement internationale.

Dans le cadre de la campagne «Change la Suisse», le député soleurois Christian Imark (udc, SO) a déposé un postulat rédigé par un étudiant en physique de l'EPFL. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'envisager des investissements dans des centrales électriques étrangères afin d'assurer l'approvisionnement helvétique en électricité en hiver. Le postulat propose notamment d'investir dans des centrales nucléaires étrangères afin d'obtenir une électricité compatible avec la stratégie climatique suisse de réduction des émissions de CO2.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que son rôle, avec l'aide des cantons, n'est pas d'intervenir dans la stratégie des entreprises électriques suisses, mais uniquement de fixer des conditions cadres propices à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans cette optique, il précise que plusieurs objets parlementaires sont en discussion sous la Coupole fédérale, citant notamment la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ou la modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour accélérer et simplifier les procédures d'installations de production d'énergie renouvelable (23.051).
Le postulat a été retiré.

Rétrospective sur la 51ème législature : Energie

Auteur.e.s : Guillaume Zumofen, Marco Ackermann et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, la discussion autour de l’approvisionnement en électricité fut centrale pour la politique énergétique. Au début de la législature, l’accent a été mis sur la révision de la loi sur l’énergie (EnG) qui devait permettre de prolonger les mesures d’encouragements en vigueur depuis 2017 ainsi que de renforcer leur compétitivité. D’autre part, un avant-projet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité prévoyant la libéralisation complète du marché électrique était déjà en discussion à ce moment-là, alors qu’un accord sur l’électricité avec l’UE restait sujet à des négociations en lien avec ce dossier. En 2021, ce dernier s’est vu retardé en raison de l’interruption des négociations sur l’accord cadre. En effet, comme l’accord-cadre était pour l’UE une condition préalable pour un accord sur l’électricité, les échanges sur l’accord sur l’électricité ont été mis de côté.
En juin 2021, le Conseil fédéral a présenté son message pour une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dans laquelle il a combiné les deux révisions en suspens. Ainsi, la loi comprenait une augmentation des capacités nationales en énergies renouvelables, la création d'une réserve d'électricité pour l'hiver et la libéralisation complète du marché suisse de l'électricité. Au cours de la 51e législature, aucun autre projet n'a été aussi longuement débattu au Parlement (mesuré par le nombre de mots utilisé par les politicien.ne.s). Cependant, la loi n’a pas encore pu être finalisée. Afin d'éviter l'expiration fin 2022 de certaines mesures de promotion de l'énergie prévues dans le premier paquet énergétique de la stratégie énergétique 2050, le Parlement a établi une solution transitoire.

Le thème de l’approvisionnement en électricité a occupé le haut de l'agenda durant l’année 2022. Premièrement, le prix et la demande en énergie ont augmenté en raison de la forte volatilité du marché international de l’énergie – renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l’ont accompagnées – et ont généré de l’inflation. De plus, l’instabilité des centrales nucléaires françaises a donné naissance à des inquiétudes concernant une pénurie d’électricité durant l’hiver 2022/2023 et des prix encore plus hauts pour l’année suivante. En réaction, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures sur le court et moyen terme. Il a suggéré la création d’une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve, a réduit le débit résiduel des centrales hydroélectriques, a prévu d’accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques et éoliennes et a aussi élaboré une stratégie en cas de pénurie d’électricité et de gaz. Le Parlement a, en outre, écrit une loi urgente pour l’expansion du photovoltaïque, notamment en montagne, tout comme pour confirmer le rehaussement du barrage de Grimsel. Le soutien financier d’entreprises électriques d’importance systémique a aussi été nécessaire, afin de contrer une faillite à cause d’un manque de liquidité – Alpiq et Axpo ont notamment été touchés par des difficultés financières. Cette loi a suscité des débats importants au Parlement. Parallèlement, le Parlement a adopté de nombreuses interventions visant à garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse sur le long terme.

Le nucléaire est un sujet qui n’a cessé de revenir sur le tapis. Il a été central en un sens le 20 décembre 2019 avec la mise à l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE); première centrale nucléaire conventionnelle à être mise à l'arrêt en Suisse. En septembre 2022, après de nombreuses années de procédure d’analyse, la Nagra a défini un lieu en profondeur sur le site nord de Lägern entre les cantons d’Argovie et de Zurich qui permettra de stocker les déchets radioactifs. Mais aussi, compte tenu de la pénurie d'électricité, l'exigence de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, basée sur la Stratégie énergétique 2050, a reçu un nouvel élan en 2022 – stimulé entre autres par le lancement de l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps. Stop au black-out», qui voulait considérer comme admissibles «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat».

En conclusion, afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique helvétique, le Parlement n’a, d’un côté, pas hésité à booster à long terme les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, l’éolien ou encore l’hydroélectrique mais également, d’un autre côté, n’a pas hésité à ressortir de sa manche des énergies non renouvelables comme le gaz ou le nucléaire.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective de la 51e législature : La gestion du système politique face aux (grandes) crises

Auteures: Anja Heidelberger et Marlène Gerber

Traduction: Lloyd Fletcher et Karel Ziehli

Etat au 17.08.2023

Les événements, histoires et débats politiques qui ont eu lieu en très grand nombre au cours de la 51e législature peuvent être retracés de manière détaillée dans nos rapports de législature, classés par thèmes politiques. Toutefois, on se souviendra sans doute surtout des différentes crises qui ont secoué la Suisse au cours de cette législature. En effet, pratiquement aucun domaine politique n'a échappé à au moins une grande crise au cours des quatre dernières années. Par conséquent, nous mettons l'accent, dans cette rétrospective transversale de la 51e législature, sur ces crises et leurs nombreuses répercussions sur la politique et la société.

La pandémie de Covid-19
La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions sur presque tous les domaines politiques. En effet, outre le système de santé fortement touché et mis à contribution, les mesures de lutte contre la pandémie ont posé de gros problèmes à différentes branches et catégories de personnes – en particulier aux entreprises et aux indépendants, que le Conseil fédéral a aidés en étendant les allocations pour perte de gain et le chômage partiel et en créant des crédits-relais et des aides pour les cas de rigueur. Les médias, les acteurs culturels, les ligues et associations sportives ainsi que les transports publics et le transport aérien ont également bénéficié de soutiens financiers, tandis que des mesures d’un autre type ont été réclamées dans le domaine des écoles ainsi que pour les loyers commerciaux. Les mesures exhaustives prises pour lutter contre la pandémie ont entraîné un déficit budgétaire considérable, amenant le Parlement à prolonger le délai du remboursement de la dette afin d’éviter des coupes budgétaires draconiennes. La pandémie a également été une charge pour la population, avec des baisses de salaires (lors du chômage partiel), la garde d'enfants en télétravail ou encore l'anxiété. En outre, la pandémie a également posé un problème à la société dans son ensemble, en entraînant (ou en renforçant) une perte de confiance d'une partie de la population dans le gouvernement. Une partie de la population suisse s’est montrée sceptique quant à la vaccination contre le Covid-19, ce qui a suscité des débats émotionnels autour de l'introduction dudit certificat Covid-19. En revanche, tant l'armée, la protection civile et le service civil – en effectuant de nombreuses heures dans des interventions, notamment dans le domaine de la santé – que le monde de la recherche qui a développé des vaccins et des médicaments contre le Covid-19 ont pu démontrer leur utilité dans le cadre de la pandémie. Enfin, la pandémie a également stimulé le télétravail et, plus généralement, la flexibilisation et la numérisation du monde du travail. Au cours de la 51e législature, le peuple et les cantons ont également accepté l'initiative sur les soins, qui contenait des mesures visant à garantir les soins infirmiers de base, dont l'importance a été soulignée pendant la pandémie.

La pandémie a également eu des répercussions sensibles sur le système institutionnel. Au début, le gouvernement a clairement pris les choses en main, prenant toutes les décisions importantes après la proclamation de la situation extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies grâce à des décrets d'urgence fondés sur la Constitution et à la loi sur les épidémies, tandis que le Parlement a interrompu prématurément sa session de printemps en raison du début de la pandémie. Le Parlement a obtenu davantage de marge de manœuvre lorsque les ordonnances d'urgence ont dû être remplacées par une loi au bout de six mois, conformément à la Constitution – l'examen de la loi Covid 19 et de ses cinq révisions à ce jour ont donné lieu à des débats animés au Parlement et parfois à des modifications centrales des projets du Conseil fédéral. Les droits populaires ont également connu un coup d'arrêt temporaire, bien que le corps électoral a pu ensuite s'exprimer à trois reprises sur les révisions de la loi Covid 19, qu'il a à chaque fois approuvées. Non seulement les relations entre l'exécutif et le législatif, mais aussi la position des cantons dans la pandémie ont fait l'objet de discussions récurrentes. Ainsi, la déclaration de la situation extraordinaire avait clairement fait basculer le rapport de force en faveur de la Confédération. Certaines phases durant lesquelles les cantons ont temporairement pris le contrôle ont abouti à des patchworks de réglementations entre cantons et à des appels fréquents pour que la Confédération prennent à nouveau les décisions. L'année 2022 a finalement été marquée par les premières tentatives de résoudre politiquement la crise de la Covid-19, avec des propositions discutées pour rendre la Confédération et le Parlement plus résistants aux crises.

La guerre en Ukraine et les problèmes d'approvisionnement en énergie
Immédiatement après la pandémie, la guerre d'agression contre l'Ukraine a attiré l'attention sur des thèmes qui étaient auparavant moins mis en lumière. Ainsi, la guerre a déclenché en Suisse des discussions animées sur l'orientation de la politique étrangère et de la neutralité, après que la Confédération a repris les sanctions décidées par l'UE contre la Russie et que la question de la livraison d’armes à l’Ukraine s’est posée. Cette crise a conduit à l'accueil de réfugié.e.s ukrainien.ne.s en Suisse et à la première utilisation du statut de protection S, ainsi qu'à l'augmentation du budget militaire jusqu'en 2030 et à des discussions sur la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur agricole. De plus, la Banque nationale suisse (BNS) a enregistré une perte de 150 milliards de CHF en 2022, qu'elle a notamment attribué aux conséquences de la guerre en Ukraine sur l'économie mondiale.

Conséquence directe de la guerre en Ukraine, les problèmes d'approvisionnement en énergie se sont intensifiés, entraînant une hausse des prix de l'énergie, ce qui s'est répercuté sur les autres prix. En réaction à une possible pénurie d'énergie, le Conseil fédéral a principalement misé sur les énergies renouvelables, tout en faisant construire des centrales de réserve à gaz en cas d'urgence. Des débats sur les avantages de l'énergie nucléaire ont également refait surface dans le monde politique. Enfin, on suppose que la crise énergétique a contribué à la majorité en faveur du contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, bien que des projets d'expansion de l'approvisionnement en électricité en hiver aient été privilégiés au Parlement par rapport aux préoccupations environnementales.

Dans l'ensemble, les différentes crises survenues au cours de la 51e législature ont mis en évidence une vulnérabilité d’une ampleur inattendue en matière de sécurité de l'approvisionnement dans de nombreux domaines, en particulier dans le domaine médical, comme les unités de soins intensifs et les médicaments, ainsi que dans le domaine économique, notamment en matière d'énergie et d'agriculture.

Ce qui a également été important
Bien entendu, la 51e législature a également été marquée par des événements, des choix et des décisions politiques importants, indépendamment des crises.

La rupture des négociations sur l'accord-cadre institutionnel en avril 2021 a particulièrement marqué les relations entre la Suisse et l'UE. Le refus de l'accord-cadre a conduit tant à un blocage de la participation suisse au programme de recherche européen « Horizon Europe »; une situation que même le déblocage du deuxième milliard de cohésion ne changera pas. Après plusieurs autres entretiens exploratoires entre la Suisse et l'UE, le Conseil fédéral a adopté en 2023 des lignes directrices pour un nouveau mandat de négociation avec l'UE.

L'effondrement de Credit Suisse en mars 2023 et son rachat par UBS ont également suscité une attention particulière. C’est pour enquêter sur ces événements que le Parlement a décidé d’instituer la cinquième commission d'enquête parlementaire de l'histoire suisse.

Les femmes ont écrit l'histoire en augmentant de manière significative leur représentation dans les deux chambres lors des élections fédérales de 2019. Près de cinquante ans après l'introduction du droit de vote des femmes – la 51e législature a également été l'occasion de célébrer le 50e anniversaire –, la proportion de femmes au Conseil national a dépassé pour la première fois les 40 pour cent, tandis que celle au Conseil des États s'élevait à 26 % après les élections.

Bien que le Parlement soit devenu plus vert avec les dernières élections fédérales, les questions climatiques ont surtout été au centre de l'attention en 2021, lorsque le corps électoral a rejeté de justesse la révision totale de la loi sur le CO2. En revanche, la loi sur le climat et l'innovation, qui constituait un contre-projet indirect à l'initiative des glaciers, été approuvée en votation populaire en 2023.

De manière générale, le taux d'acceptation des projets soumis au référendum facultatif au cours de la 51e législature a été relativement faible par rapport aux législatures précédentes, avec 7 échecs sur un total de 21 référendums. De plus, la participation électorale a été élevée de 5 points de pourcentage en plus par rapport à la moyenne depuis 1990, ce qui pourrait être lié au climat politique enflammé pendant la pandémie de Covid-19. Le taux d'acceptation des initiatives lors de la 51e législature a été relativement élevé (3 initiatives sur 13), tandis que le nombre d'initiatives populaires soumises au vote a été moins élevé que lors des législatures précédentes. En revanche, le Conseil fédéral et le Parlement ont élaboré de nombreux contre-projets directs ou indirects aux initiatives populaires au cours de cette législature.


Vous trouverez des informations sur les votations populaires ainsi que des explications sur les objets parlementaires et des descriptions des événements centraux de la 51e législature dans les différentes rétrospectives thématiques de la législature ainsi que dans les rétrospectives annuelles qui y sont liées.

Liens vers les rapports de législature, classés par thèmes politiques:
Problèmes politiques fondamentaux
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Politique étrangère
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Culture, langues, églises
Médias

Rückblick auf die 51. Legislatur: Vom Umgang des politischen Systems mit (grossen) Krisen

Autorinnen: Anja Heidelberger und Marlène Gerber

Stand: 17.08.2023

Die unzähligen Geschichten, Ereignisse und politischen Diskussionen, die sich während der 51. Legislatur ereigneten, lassen sich ausführlich in unseren thematischen Legislaturrückblicken nachlesen. In Erinnerung bleiben werden aber wohl in erster Linie die verschiedenen Krisen, welche die Schweiz in dieser Legislatur beschäftigt haben. So war denn auch kaum ein Themenbereich nicht von mindestens einer grossen Krise betroffen. Folglich stellen wir die Krisen und deren zahlreiche Auswirkungen für Politik und Gesellschaft in den Fokus dieses themenübergreifenden Rückblicks auf die 51. Legislatur.

Die Covid-19-Pandemie
Insbesondere die Covid-19-Pandemie hatte Auswirkungen auf fast alle Politikfelder, denn neben dem stark betroffenen und belasteten Gesundheitssystem stellten die Massnahmen im Kampf gegen die Pandemie verschiedene Branchen und Personengruppen vor grosse Probleme – insbesondere auch die Unternehmen und Selbständigerwerbenden, denen der Bundesrat etwa durch Ausdehnung des Erwerbsersatzes und der Kurzarbeit sowie mit der Schaffung von Corona-Krediten und Härtefallhilfen entgegen kam. Finanziell unterstützt wurden insbesondere auch die Medien, die Kulturunternehmen und Kulturschaffenden, die Sportligen und -vereine sowie der öffentliche Verkehr und der Luftverkehr, während etwa im Bereich der Schulen, aber auch bei den Geschäftsmieten alternative Regelungen gefragt waren. Die umfassenden Massnahmen gegen die Pandemie führten in der Folge zu einem grossen Loch im Bundeshaushalt, dessen Abbaufrist das Parlament verlängerte, um einschneidende Sparrunden zu verhindern. Eine Belastung war die Pandemie auch für die Bevölkerung, welche etwa durch tiefere (Kurzarbeits-)Löhne, Kinderbetreuung im Home-Office oder Angstgefühle. Zudem stellte die Pandemie auch ein Problem für die Gesellschaft als Ganzes dar, indem sie bei Teilen der Bevölkerung zu einem Vertrauensverlust in die Institutionen führte (oder diesen verstärkte). Teile der Einwohnerinnen und Einwohner der Schweiz standen denn auch der Covid-19-Impfung skeptisch gegenüber, was zu besonders emotionalen Diskussionen rund um die Einführung des sogenannten Covid-19-Zertifikats führte. Hingegen konnten Armee, Zivilschutz und Zivildienst in zahlreichen Einsatzstunden v.a. im Gesundheitsbereich, aber etwa auch die Forschung bei der Entwicklung von Impfstoffen und Medikamenten gegen Covid-19 ihren Nutzen im Rahmen der Pandemie unter Beweis stellen. Schub bedeutete die Pandemie schliesslich für die Förderung von Homeoffice und allgemein für die Flexibilisierung und Digitalisierung der Arbeitswelt. In der 51. Legislatur nahmen Volk und Stände auch die Pflegeinitiative an, welche Massnahmen enthielt, um die pflegerische Grundversorgung zu sichern, deren Wichtigkeit im Zuge der Pandemie noch verdeutlicht worden war.

Spürbare Auswirkungen hatte die Pandemie auch auf das Institutionengefüge. Zu Beginn nahm eindeutig die Regierung das Zepter in die Hand, welche nach Ausrufen der ausserordentlichen Lage gemäss Epidemiengesetz mithilfe von auf der Verfassung beruhenden Notverordnungen und dem Epidemiengesetz alle wichtigen Entscheidungen traf, während das Parlament wegen des Ausbruchs der Pandemie die eigene Frühjahrssession vorzeitig abbrach. Mehr Spielraum erhielt das Parlament, als die Notverordnungen nach sechs Monaten verfassungsmässig durch ein Gesetz ersetzt werden mussten – die Beratung des Covid-19-Gesetzes und seine bisher fünfmalige Revision führten zu angeregten Debatten im Parlament und teilweise zu zentralen Änderungen an den bundesrätlichen Entwürfen. Zwischenzeitlich zum Stillstand kamen auch die Volksrechte, zu den Revisionen der Covid-19-Gesetze konnte sich die Stimmbevölkerung jedoch dann insgesamt dreimal äussern, wobei sie diese jeweils guthiess. Doch nicht nur das Verhältnis zwischen Exekutive und Legislative, sondern auch die Stellung der Kantone in der Pandemie sorgte immer wieder für Diskussionen. So hatte die Ausrufung der ausserordentlichen Lage die Kräfteverhältnisse eindeutig zugunsten des Bundes verschoben. Einzelne Phasen, in denen die Entscheidungsgewalt temporär bei den Kantonen lag, endeten zudem jeweils in sogenannten Flickenteppichen an Regelungen zwischen den Kantonen und nicht selten auch in dem Ruf nach erneuten Entscheidungen durch den Bund. Das Jahr 2022 stand schliesslich im Zeichen erster politischer Aufarbeitung der Covid-19-Krise, wobei insbesondere Vorstösse diskutiert wurden, mit denen Bund und Parlament krisenresistenter gemacht werden sollten.

Krieg in der Ukraine und Energiekrise
Gleich im Anschluss an die Pandemie erhielten mit dem Angriffskrieg auf die Ukraine zuvor etwas weniger beleuchtete Themenbereiche aussergewöhnlich hohe Aufmerksamkeit. So löste der Krieg in der Schweiz hitzige Diskussionen zur Ausrichtung der Aussen- und Neutralitätspolitik aus, nachdem der Bund die von der EU beschlossenen Sanktionen gegen Russland und in der Folge auch alle Ausweitungen übernommen hatte und überdies über Waffenlieferungen an die Ukraine diskutiert wurde. Der Krieg führte in der Schweiz unter anderem zur Aufnahme von Flüchtenden aus der Ukraine und zur ersten Ausrufung des Schutzstatus S, aber auch zur Aufstockung des Militärbudget bis 2030 sowie zu Diskussionen über die Versorgungssicherheit im Landwirtschaftsbereich. Darüber hinaus verzeichnete die SNB im Jahr 2022 einen Verlust von CHF 150 Mrd., den sie unter anderem auf die weltwirtschaftlichen Folgen des Ukrainekriegs zurückführte.

Als direkte Folge des Ukraine-Krieges verstärkte sich zudem die Versorgungsproblematik im Energiebereich, woraufhin die Energiepreise anstiegen, was sich auch auf die übrigen Preise auswirkte. Als Reaktion auf die mögliche Energieknappheit wollte der Bundesrat in erster Linie auf erneuerbare Energien setzen, für den Notfall liess er jedoch Reservegaskraftwerke bauen. Auch flammten in der Politik gleichzeitig Diskussionen um die Vorteile von Atomkraft auf. Schliesslich wird vermutet, dass die Energiekrise dem indirekten Gegenvorschlag zur Gletscherinitiative zu einer Mehrheit verhalf, gleichzeitig wurde aber Ausbauprojekten zur Stromversorgung im Winter im Parlament Vorrang gegenüber Umweltbedenken gegeben.

Insgesamt zeigten die verschiedenen Krisen während der 51. Legislatur eine ungeahnt grosse Vulnerabilität bezüglich der Versorgungssicherheit in zahlreichen Bereichen auf, insbesondere im medizinischen Bereich, etwa bei den Intensivstationen und den Medikamenten, aber auch im wirtschaftlichen Bereich, hier insbesondere bei der Energie und in der Landwirtschaft.

Was sonst noch wichtig war
Natürlich brachte die 51. Legislatur auch unabhängig von den Krisen wichtige Ereignisse, Weichenstellungen und politische Entscheide mit sich.

Der im April 2021 erfolgte Abbruch der Verhandlungen über das institutionelle Rahmenabkommen prägte die Beziehungen der Schweiz mit der EU in besonderem Masse. So führte der Verhandlungsabbruch etwa auch zu einer Blockierung der Teilnahme am EU-Forschungsprogramm «Horizon Europe», woran auch die Freigabe der zweiten Kohäsionsmilliarde nichts änderte. Nach verschiedenen weiteren Sondierungsgesprächen zwischen der Schweiz und der EU verabschiedete der Bundesrat 2023 Eckwerte für ein neues Verhandlungsmandat mit der EU.

Für besonderes Aufsehen sorgte auch der im März 2023 bekannt gewordene Untergang der Credit Suisse respektive deren Übernahme durch die UBS. Zur Aufarbeitung dieser Geschehnisse wurde die fünfte parlamentarische Untersuchungskommission der Schweizer Geschichte initiiert.

Geschichte schrieben auch die Frauen, die bei den eidgenössischen Wahlen 2019 ihre Vertretung in den beiden Räten signifikant hatten steigern können. Fast fünfzig Jahre nach Einführung des Frauenstimmrechts – in der 51. Legislatur fanden auch die Feierlichkeiten zum 50-jährigen Jubiläum statt – betrug der Frauenanteil im Nationalrat erstmals über 40 Prozent, derjenige im Ständerat belief sich nach den Wahlen auf 26 Prozent.

Generell war die Annahmequote von durch das fakultative Referendum initiierten Abstimmungsvorlagen in der 51. Legislatur im Vergleich zu vorherigen Legislaturen eher niedrig, so scheiterten 7 von insgesamt 21 solcher Referendumsvorlagen. Zudem lag die Abstimmungsbeteiligung im langjährigen Schnitt (seit 1990) um 5 Prozentpunkte höher, was mit der während der Covid-19-Pandemie aufgeheizten politischen Stimmung in Zusammenhang stehen könnte. Die Annahmequote von Initiativen in der 51. Legislatur war vergleichsweise hoch (3 von 13 Initiativen), während gleichzeitig eher über weniger Volksbegehren abgestimmt wurde als in früheren Legislaturen. Dafür erarbeiteten Bundesrat und Parlament in dieser Legislatur auch zahlreiche direkte Gegenentwürfe oder indirekte Gegenvorschläge zu Volksinitiativen.


Informationen zu den Abstimmungsvorlagen sowie Ausführungen zu den in den jeweiligen Themenbereichen zentralen Geschäften und Ereignissen der 51. Legislatur finden Sie in den einzelnen thematischen Legislaturrückblicken sowie in den dort verlinkten Jahresrückblicken.

Zu den thematischen Legislaturrückblicken:
Politische Grundfragen
Rechtsordnung
Institutionen und Volksrechte
Föderativer Aufbau
Wahlen
Aussenpolitik
Landesverteidigung
Wirtschaftspolitik
Geld, Währung, Kredit
Landwirtschaft
Öffentliche Finanzen
Energie
Verkehr und Kommunikation
Raumplanung und Wohnungswesen
Umweltschutz
Bevölkerung und Arbeit
Gesundheit
Sozialversicherungen
Soziale Gruppen
Bildung und Forschung
Kultur, Sprache, Kirche
Medien

En parallèle des requêtes du Parti Libéral-Radical, le parlementaire UDC Erich Hess (udc, BE) a déposé une motion pour permettre une production d'électricité avec moins de CO2 grâce à l'énergie nucléaire. Opposé à l'importation d'électricité, le député considère que l'énergie nucléaire est la seule réponse à la hausse de la demande d'électricité. Il préconise donc la suppression de l'article 12 de la loi sur l'énergie nucléaire.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Dans sa réponse, il a insisté sur la volonté des électeurs et électrices qui ont décidé, en mai 2017, d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires. Pour rappel, il a précisé que les arguments du coût élevé lié à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire et l'absence de solution à long terme pour la gestion des déchets radioactifs avaient convaincu l'électorat. En outre, il a indiqué que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) devrait permettre d'atteindre les objectifs climatiques de la Suisse tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement, en misant notamment sur l'hydroélectricité et les nouvelles énergies renouvelables.
En chambre, la motion a été rejetée par 130 voix contre 57 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC (52) n'ont été rejointes que par 5 députés PLR.

En 2022, la consommation finale d'électricité a diminué de 1.9 pour cent et la production nette d'électricité a diminué de 1.1 pour cent. D'abord, la consommation finale d'électricité s'est élevée à 57.0 milliards de kWh. Sur l'ensemble de l'année, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a enregistré une hausse de 1.2 pour cent au premier trimestre, une baisse de 0.3 pour cent au deuxième trimestre, une baisse de 0.6 pour cent au troisième trimestre et une baisse de 7.2 pour cent au quatrième trimestre. Selon l'OFEN, la forte baisse au quatrième trimestre est probablement le fruit d'une météo clémente et de la campagne pour réduire la consommation d'électricité. Ensuite, la production nette d'électricité de la Suisse s'est élevée à 57.9 milliards de kWh. La hausse de production nette d'électricité est particulièrement marquée au quatrième trimestre (+11.6 pour cent). Dans les détails, la production hydroélectrique a baissé de 15.2 pour cent et la production d'énergie nucléaire a augmenté de 24.7 pour cent. En 2022, le mix énergétique Suisse se composait à 52.8 pour cent de la production hydroélectrique, à 36.4 pour cent de l'énergie nucléaire et à 10.8 pour cent des centrales thermiques et de l'énergie renouvelable. Finalement, la Suisse a enregistré un solde importateur d'électricité de 3.4 milliards de kWh. Si la Suisse a importé plus d'électricité qu'elle n'en a exportée, la balance commerciale présente un solde positif car les exportations commerciales d'électricité ont rapporté CHF 8'420 millions et les importations commerciales d'électricité ont coûté CHF 8'349 millions.

En parallèle de sa motion 21.3159 sur la distribution d'iode, la député genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) a déposé une motion pour réviser la définition des zones à risques en cas d'accident nucléaire. L'objectif de la motion est d'élargir les zones de protection à l'ensemble du territoire helvétique. D'après la députée, le cercle concentrique, autour des centrales, est désuet face aux courants météorologiques.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion. Dans son argumentaire, il a précisé que les zones de protection d'urgence avaient déjà été révisées à la suite de l'accident de Fukushima, passant de 20 à 50 kilomètres.
La motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux années.

Alors que le PLR a, depuis début 2022, ressorti l'énergie nucléaire des cartons de la politique énergétique suisse, le groupe parlementaire du même parti a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'étudier le cadre réglementaire et financier pour permettre une utilisation à long terme des centrales nucléaires existantes. D'après Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), oratrice du groupe, il est pertinent d'étudier les possibilités d'allégement des coûts et d'incitations financières pour répondre aux critères de rentabilité et de sécurité indispensables au maintien à long terme des centrales nucléaires existantes.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. S'il a précisé qu'une aide financière de la Confédération n'était ni nécessaire, ni d'actualité, il s'est montré favorable à un examen des conditions-cadres afin d'assurer une transition vers les énergies renouvelables qui ne mettrait pas en péril la sécurité d'apprivoisement électrique de la Suisse.
Lors des débats à la chambre basse, Nadine Masshardt (ps, BE) et Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), qui combattaient le postulat, ont fustigé une technologie du passé et rappelé le verdict populaire de la votation de mai 2017 sur la Stratégie énergétique 2050. Au final, le postulat a été rejeté par 105 voix contre 86 et 4 abstentions. L'objet du groupe PLR n'a convaincu que les député.e.s UDC et quelques voix éparses du groupe du Centre.

Afin de faire face à une catastrophe nucléaire, la Confédération distribue, de manière préventive, des comprimés d'iodures de potassium à la population résidente autour des centrales nucléaires. De leur côté, les cantons ont la charge de stocker des comprimés d'iodures de potassium supplémentaires afin de les distribuer à l'ensemble de la population suisse le cas échéant. À la suite de l'accident de Fukushima, le rayon autour des centrales nucléaires a été élargi de 20 à 50 km afin de répondre au nouveau scénario de référence établi.
Malgré ces mesures, la députée genevoise Isabelle Pasquier-Eichenberger (vert-e-s, GE) a déposé une motion pour élargir la distribution préventive de comprimés d'iodures de potassium à l'ensemble de la population suisse. D'après elle, le scénario de distribution à la population dans les douze heures qui suivent l'accident radioactif n'est ni réaliste, ni responsable du point de vue de la santé de la population. Elle rappelle, d'un côté, que le confinement imposé dès l'accident radioactif interdirait les déplacements de la population, et, d'un autre côté, que l'armée n'a pas les capacités d'assurer cette distribution dans le délai imparti.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que les cantons avaient validé la remise dans les douze heures lors de la procédure de consultation et que les coûts pour une distribution préventive seraient disproportionnés.
La motion a été rejetée par le Conseil national par 106 voix contre 77 et 3 abstentions. Le camp rose-vert n'a été rejoint que par le groupe Vert'libéral.

Le député socialiste Mustafa Atici (ps, BS) a chargé le Conseil fédéral de sortir la Suisse des programmes internationaux de développement de nouveaux réacteurs nucléaires dans le domaine de la fission et de la fusion. De son point de vue, les investissements financiers dans la recherche sur le nucléaire sont en inadéquation avec la politique énergétique de la Suisse qui prévoit la sortie de l'énergie nucléaire. Selon lui, cet argent devrait être investi dans le développement des énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que les objectifs helvétiques et européens convergent dans la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. Par conséquent, il préconise une participation de la Suisse aux programmes Euratom et ITER. Fin de l'année 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Alors que la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site du nord des Lägern pour le dépôt des déchets radioactifs en couches géologiques profondes, le sénateur Zurichois Daniel Jositsch (ps, ZH) demande au Conseil fédéral d'évaluer les dégâts collatéraux sur le tourisme, la géothermie, l'eau, le transport et les infrastructures pour la région.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Dans son argumentaire, il a précisé que la décision n'avait pas été prise à la légère et qu'elle se basait déjà sur de nombreux rapports. Par conséquent, un rapport supplémentaire n'apporterait aucune nouvelle information.
Le postulat a été retiré.

La Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site des Lägern, à cheval entre le canton d'Argovie et de Zürich, pour entreposer les déchets nucléaires suisses. Ces déchets seront enterrés à une profondeur de 800 mètres, avec l'objectif de protéger la population helvétique de la radioactivité. Selon la Nagra, cette décision est le fruit de plusieurs décennies de recherches, notamment géologiques. Dans les faits, le site des Lägern garantit des conditions d'entreposage optimales grâce à une terre argileuse qui agit comme une barrière naturelle.
Si ces dépôts d'entreposage ne devraient pas être opérationnels avant 2050, les riverains des communes proches du site ont déversé leur consternation dans la presse helvétique. À l'identique, les cantons d'Argovie et de Zürich ont peu goûté à ce menu nucléaire. Les deux cantons ont déjà annoncés qu'ils engageraient leurs équipes d'experts géologiques pour vérifier minutieusement les raisons de cette décision.
Pour sa part, le Conseil fédéral a validé le rapport annuel des fonds de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs de 2021. L'avoir total cumulé pour couvrir les frais induits par la gestion des déchets radioactifs se monte à CH 9.664 milliards. Les coûts totaux pour la mise en place du site d'entreposage ont été estimés à environ CHF 20 milliards.

Un comité d'élus de partis de droite, et notamment du PLR, ainsi que des représentants et représentantes de l'économie ont lancé l'initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». L'objectif de l'initiative populaire est d'inscrire dans la Constitution que «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée». Une lecture entre les lignes indique que ce comité a pour objectif de lever l'interdiction de construire des centrales nucléaires. D'après les initiant.e.s, le pragmatisme doit primer dans le débat sur le nucléaire. Pour être précis, il estime que l'énergie nucléaire, qui représente plus de 30 pour cent de la consommation d'énergie en Suisse, est indispensable pour garantir la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Si le comité insiste sur la nécessité d'encourager les énergies renouvelables, il considère que le nucléaire est une réponse adéquate à la tension entre production d'énergie et protection de l'environnement. Cette initiative populaire répond également à une étude publiée au printemps 2022 qui indiquait qu'un tiers des helvètes seraient favorables à la construction de nouvelles centrales nucléaires.
Une alliance de parlementaires du PS, des Verts, des Vert'libéraux, du Centre et de quelques réfractaires du PLR a immédiatement publié un communiqué de presse pour s'opposer à l'initiative populaire. D'abord, le communiqué défend la Stratégie énergétique 2050, adoptée par la population helvétique en mai 2017. Puis, il critique une initiative populaire qui surfe sur une problématique actuelle de la Suisse mais propose une solution qui ne sera opérationnelle que dans 15 à 20 ans, selon le temps de construction d'une centrale nucléaire. En outre, le communiqué souligne que le potentiel en énergie renouvelable n'a pas encore été atteint. Finalement, il précise que la technologie nucléaire n'est pas encore mûre et que des risques pour la population helvétique demeurent.

Au printemps 2022, les nombreuses discussions sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique suisse ont remis sur la table la question de l'énergie nucléaire. Une étude a démontré que, face au risque de pénurie d'électricité, un tiers des Helvètes seraient favorables à la construction de nouvelles centrales nucléaires. D'après l'étude, ce pourcentage atteindrait même plus de 40 pour cent d'Helvètes favorables à une prolongation de l'utilisation des centrales nucléaires existantes.
Alors que le PLR s'est déjà emparé de la thématique, l'UDC n'a pas hésité à prendre le train en marche. Dans la presse, le président du parti a pointé du doigt la «dictature écolo», de la gauche et des Verts, qui mènerait à la «catastrophe énergétique». Dans une interview, Marco Chiesa (udc, TI), s'est montré favorable à une révision de la loi sur l'énergie (LEne) pour permettre la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Pour sa part, Doris Leuthard, architecte de la Stratégie énergétique 2050, a répondu dans la presse qu'il était impératif de maintenir le cap de l'objectif de la neutralité climatique en 2050, et que la décision populaire d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires devait être respectée.
En parallèle de ces discussions politiques, la guerre en Ukraine a mis en lumière la dépendance helvétique, mais également internationale, à l'uranium russe. Ainsi, un embargo européen sur l'uranium russe aurait de fortes conséquences sur l'approvisionnement électrique helvétique, notamment durant le prochain hiver 2022/2023.

Si la presse helvétique s'est fait l'écho, au début de l'année 2022, de la volonté du PLR de remettre sur la table l'énergie nucléaire pour assurer l'approvisionnement en énergie en Suisse, le sénateur agrarien Hansjörg Knecht (udc, AG) a déposé une motion, au printemps 2022, pour permettre à nouveau la construction des centrales nucléaires en Suisse. Le sénateur argovien considère que le nucléaire est une solution technologique efficace, fiable et durable. Afin d'étayer son argumentation, il a critiqué les autres sources d'énergies. Premièrement, il estime que la progression trop lente des énergies renouvelables ne permet pas de compter sur cette source d'énergie ni à court, ni à moyen-terme. Deuxièmement, il précise que le bilan carbone des centrales à gaz est en inadéquation avec les objectifs d'émission de la Suisse. Finalement, il indique également que l'adoption de la motion ne doit pas enclencher immédiatement la construction d'une nouvelle centrale nucléaire, mais plutôt supprimer les barrières à l'innovation et à la recherche dans le domaine du nucléaire. Il préconise donc une neutralité technologique.
Pour sa part, le Conseil fédéral a proposé de refuser la motion. Tout d'abord, il a rappelé la décision de principe du peuple helvétique, en mai 2017, d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires lors de la votation sur la Stratégie énergétique 2050. Ensuite, il a précisé que plusieurs travaux étaient en cours, depuis début 2022, pour renforcer l'approvisionnement énergétique helvétique. Il a ainsi cité la simplification des procédures pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grande ampleur, la création de centrales de réserve, ou encore la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Lors du vote, la motion a été balayée par 24 voix contre 8 et 2 abstentions. Ce faible score confirme que la stratégie du retour de la carte nucléaire dans le mix énergétique suisse ne convainc pas l'ensemble des politiciens et politiciennes au sein même du PLR et de l'UDC.

Alors que depuis 2011 l'accident de Fukushima a transformé l'énergie nucléaire en une source d'énergie «non-fréquentable», les tensions et la forte volatilité sur le marché de l'énergie ont remis l'énergie nucléaire au cœur des débats sur la sécurité d'approvisionnement d'énergie en Europe. Par exemple, lors de la campagne présidentielle française, le président sortant Emmanuel Macron a souligné l'importance de l'énergie nucléaire dans l'approvisionnement en énergie de la France.
Du côté de la Suisse, le PLR a proposé de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires afin de garantir la sécurité d'approvisionnement d'énergie en Suisse. Pour être précis, le président du PLR, Thierry Burkhart, estime que, pour faire face à la fois à la hausse des besoins en électricité, mais aussi prendre en compte l'objectif zéro émission de CO2, les nouvelles technologies comme les centrales nucléaires de nouvelle génération sont indispensables au mix énergétique helvétique.
Cette proposition du PLR a fait couler beaucoup d'encre dans la presse helvétique. Tout d'abord, elle a créé des tensions au sein même du parti politique. En effet, les femmes PLR se sont opposées à cette mesure estimant qu'il s'agissait d'un «signal erroné et trompeur». Puis, plusieurs politologues se sont questionnés sur les conséquences électorales d'une telle orientation. S'il est évident que le PLR se rapproche de l'électorat de l'UDC, qui préconise l'implémentation de nouveaux réacteurs, une telle orientation dans le domaine de l'énergie pourrait également pousser certains partisans PLR à s'orienter vers les Vert'libéraux.
De manière générale, cette proposition du PLR a remis l'énergie nucléaire sur la table du mix énergétique helvétique. Si certains ont considéré qu'il était logique de ne pas fermer la porte aux nouvelles technologies, notamment les centrales nucléaires de nouvelle génération qui seraient plus économes en ressources naturelles et plus respectueuses de l'environnement, d'autres ont rappelé que ces technologies n'étaient pas encore matures. En outre, plusieurs experts estiment que la politique énergétique suisse doit s'interroger sur le poids du problème des déchets nucléaires face à l'urgence climatique.
Finalement, le conflit en Ukraine a rajouté dans l'équation le problème de la sécurité du nucléaire. Les craintes relatives à la sécurité de la centrale nucléaire de Zaporijjia, ou encore sur le site de Tchernobyl, ont ravivé des douloureux souvenirs qui ont certainement fait baisser la cote du nucléaire en Suisse, et en Europe. En parallèle, les sanctions occidentales relatives à l'approvisionnement en gaz et en pétrole russe ont mis en lumière la forte dépendance du nucléaire suisse vis-à-vis de l'uranium russe. Greenpeace s'est fait l'écho de cette dépendance et a souligné l'impact sur le réchauffement climatique de l'extraction d'uranium.

Lors du Congrès suisse de l'électricité, le nouveau conseiller fédéral Albert Rösti s'est exprimé pour la première fois, dans un contexte officiel, en tant que nouveau chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Cette intervention orale a suscité le débat. Le conseiller fédéral a indiqué qu'il jugeait important que les centrales nucléaires existantes soient utilisées jusqu'au terme de leur durée d'exploitation d'environ 60 ans. Si la Stratégie énergétique 2050 interdit la construction de nouvelles centrales nucléaires, elle ne prévoit pas l'arrêt des centrales nucléaires existantes avant la fin de leur durée d'exploitation, à la condition que la sécurité soit garantie. Mais surtout, Albert Rösti a indiqué qu'un soutien financier pourrait être envisagé le cas échéant. Cette déclaration a provoqué quelques remous dans la sphère politique. Certains, notamment parmi le camp rose-vert, n'ont pas hésité à parler d'un changement de paradigme à la tête du ministère de l'énergie et de l'environnement.

Jahresrückblick 2021: Energie

Die Schweizer Energiepolitik im Jahr 2021 war zum einen geprägt von zwei grossen Geschäften – eines zur längerfristigen Förderung und zum Umbau der Energieversorgung und eines zu zwischenzeitlichen Übergangslösungen, um kurzfristig das Auslaufen bestehender Energiefördermassnahmen zu verhindern. Zum anderen stand in den Medien in erster Linie die Frage im Fokus, wie die Schweiz künftig – insbesondere auch ohne Stromabkommen mit der EU – eine Strommangellage während den Wintermonaten verhindern kann. Insgesamt interessierte sich die Presse im Jahr 2021 gemäss der APS-Zeitungsanalyse 2021 ähnlich stark für Energiepolitik wie in den Jahren 2018 und 2019 – einzig im Vorjahr hatte es Corona-bedingt einen deutlichen Einbruch in der Berichterstattung zu Energiefragen gegeben (vgl. Abbildung 2 der APS-Zeitungsanalyse 2021 im Anhang).

Ein wichtiges Ereignis, das den Schweizer Energiemarkt im Jahr 2021 durchschüttelte, war der Abbruch der Verhandlungen über ein Rahmenabkommen mit der EU. Diese Absage an Brüssel vonseiten des Bundesrates Ende Mai hatte direkt zur Folge, dass das sektorielle Abkommen im Strombereich ebenfalls vorläufig auf Eis gelegt wurde. Von einem bilateralen Stromabkommen erhofften sich beide Seiten eine verbesserte Zusammenarbeit im internationalen Stromhandel und eine Verbesserung der Stromversorgungssicherheit. Vornehmlich in den Medien wurde darüber diskutiert, wie die Schweiz ohne Abkommen mit der EU die Stromversorgung sicherstellen kann. Das Ausmass dieser Diskussionen verdeutlichte auch die APS-Zeitungsanalyse 2021, die im Sommer einen deutlichen Anstieg der medialen Berichterstattung über Energiefragen feststellte (vgl. Abbildung 1 der APS-Zeitungsanalyse 2021 im Anhang).

Einen Coup bei der Frage nach der Stromversorgungssicherheit landete Bundesrat Guy Parmelin im Herbst mit einer Videobotschaft an Vertreterinnen und Vertreter der Wirtschaft. Im Video warnte der Wirtschaftsminister davor, dass die Schweiz schon in wenigen Jahren mit einer Strommangellage rechnen müsse. So würden Stromlieferungen aus der EU in die Schweiz ab 2025 zurückgehen, da die Union ab dann vorschreibt, dass 70 Prozent des grenzüberschreitenden Stromhandels innerhalb des EU-Strombinnenmarktes – dem die Schweiz ohne Stromabkommen nicht angehört – stattfinden muss. Guy Parmelin forderte die Schweizer Unternehmen deshalb auf, sich Konzepte zur kurzfristigen Reduktion von stromintensiven Produktionen zu überlegen, um einen Zusammenbruch des Stromnetzes zu verhindern. Die Frage einer allfälligen Stromknappheit war zwar nicht neu, dennoch griffen die Medien dieses Thema erneut stark auf – wie auch ein Blick auf die APS-Zeitungsanalyse verdeutlicht – und spekulierten, ob allenfalls in wenigen Jahren schon einzelne Trams und Züge im Winter nicht mehr würden fahren können, sollte die Nachfrage das Angebot an Strom in der Schweiz übersteigen. Die warnenden Worte vor einer Strommangellage veranlassten Skeptikerinnen und Skeptiker der Energiewende gar dazu, die Energiestrategie 2050 für gescheitert zu erklären. Zudem kursierten verschiedenste Ideen, wie der heiklen Lage begegnet werden sollte. Während beispielsweise die ElCom erneut die Idee von Gaskombikraftwerken in die Debatte einbrachte, die bei Strommangellagen kurzfristig einspringen und die nötige Strommenge ins Netz einspeisen könnten, stellten insbesondere Vertreterinnen und Vertreter der SVP die Forderung nach einem Neubau oder zumindest dem langfristigen Weiterbetrieb der Schweizer AKWs in den Raum.

Energieministerin Simonetta Sommaruga hatte dem Parlament bereits im Sommer die Botschaft für das Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien vorgelegt und gab damit den Fahrplan und den Lösungsansatz des Bundesrates für den Stromsektor bekannt. Nach Ansinnen der Energieministerin soll der Ausbau von erneuerbaren Energien – und damit die inländischen Kapazitäten – stark gefördert und gleichzeitig eine Stromreserve für den Winter geschaffen werden, damit die Schweiz ihre Stromversorgung zukünftig verstärkt eigenständig gewährleisten kann. Gleichzeitig wollte die Energieministerin eine seit Jahren im Raum stehende Forderung nach einer vollständigen Liberalisierung des Schweizer Strommarktes in das Gesetzespaket aufnehmen. Dieses System ist in der EU seit Jahren Realität und bildet unter anderem eine Voraussetzung vonseiten der Union für den Abschluss eines sektoriellen Stromabkommens mit der Schweiz.

Obwohl das Parlament die Pläne der Energieministerin zur Kenntnis genommen hatte, wollte es im Hinblick auf die lange Planungszeit kein Risiko eingehen und bereits eine Übergangslösung schaffen, um Ende 2022 ein Auslaufen einiger im ersten Energiepaket der Energiestrategie 2050 festgelegten Energieförderungsmassnahmen zu verhindern. Im Rahmen einer parlamentarischen Initiative stellte das Parlament deshalb in der Herbstsession im Eiltempo bereits Weichen für die zukünftige Energiepolitik, obwohl die Vorlage ursprünglich nur als Übergangslösung angedacht gewesen war. Demnach soll für Sonnen-, Wind-, Geothermie- und Wasserkraftanlagen eine Förderung mittels Investitionsbeiträgen von bis zu 60 Prozent der Kosten eingeführt werden, wodurch die bisher vorherrschende Praxis von Einspeisevergütungen durch Einmalvergütungen ersetzt wird. Zudem verlängerte das Parlament die Marktprämie bei bestehenden Grosswasserkraftanlagen sowie den maximalen Wasserzins bis Ende 2030.

In verschiedenen kleineren Geschäften machte das eidgenössische Parlament zudem Schritte in Richtung einer Verbesserung der Rahmenbedingungen für den Ausbau der erneuerbaren Energien. Vor allem der Nationalrat setzte Zeichen für einen Wandel in der Energiepolitik, indem er beispielsweise als Erstrat stillschweigend ein vereinfachtes Verfahren bei der Erstellung von Fotovoltaikanlagen in Industriegebieten befürwortete oder den Ausbau der Fotovoltaik auf den Dächern von Immobilien des Bundes vorantreiben wollte. Ein angenommenes Postulat soll zudem das Potenzial von Fotovoltaikanlagen auf Gebäuden der Schweizer Armee eruieren. Stillschweigend passierte auch eine steuerpolitische Regelung die beiden Räte, sodass nachträgliche, energetisch sinnvolle Investitionen bei Neubauten zukünftig schon nach wenigen Jahren steuerlich abzugsfähig werden. Gleichzeitig wollte der Nationalrat sicherstellen, dass die bestehenden Stromnetze möglichst effizient genutzt werden und teure Kapazitätsausbauten aufgrund dezentraler, erneuerbarer Energieproduktionsstätten verhindert werden, indem mit flexibleren Preisen die Nutzung besser geglättet werden kann.

An ein heisses Eisen wagte sich schliesslich die UREK-NR im August 2021: Sie befürwortete eine parlamentarische Initiative, mit der die nationalen Nutzungsinteressen bei einem Projekt zum Ausbau der erneuerbaren Energien zukünftig gegenüber anderen Interessen, wie beispielsweise dem Schutz der Umwelt, als vorrangig erachtet werden sollen. Diese Frage hatte bereits in verschiedensten Beratungen zu hitzigen Diskussionen geführt – die parlamentarische Beratung zur Initiative stand bis Ende 2021 jedoch noch aus. In eine ähnliche Richtung zielte eine Motion, welche den Prozess der Interessenabwägung zeitlich verkürzen möchte, damit der Ausbau der erneuerbaren Energien von nationalem Interesse rascher vonstatten geht – dieses Anliegen hiess der Nationalrat gut.