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Le postulat Chevalley (pvl, VD), qui recommandait le raccourcissement des procédures d'installation pour les installations de production d'énergies renouvelables a été classé par la Conseil national. Les exigences du postulat sont traitées dans la projet de modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération des procédures.

Effizientere und kürzere Verfahren für den Bau von Anlagen zur Erzeugung erneuerbarer Energien (Po. 19.3730)

Le Conseil fédéral a publié son rapport sur l'état des lieux et options pour l'hydrogène en Suisse. Il conclut que bien que l'hydrogène ait, jusqu'à aujourd'hui, principalement été utilisé dans l'industrie et la mobilité, la demande intérieure devrait continuer d'augmenter d'ici à 2050. D'après les estimations, l'hydrogène couvrira 3 pour cent des besoins énergétiques en Suisse à l'horizon 2050. Dans cette optique, le rôle de la Confédération, des cantons et des communes est de garantir des conditions-cadres optimales pour le développement d'un marché intérieur helvétique de l'hydrogène. En effet, l'absence d'un réseau européen, à court-terme, impose le développement d'une production indigène. Le rapport souligne aussi que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), la loi sur le CO2, ainsi que les travaux législatifs sur l'accélération et la simplification des procédures pour la production d'énergie renouvelable garantissent déjà des conditions-cadres optimales ainsi que de nombreuses incitations. Néanmoins, l'élaboration d'une Stratégie nationale Hydrogène 2050, prévue pour fin 2024, devrait concrétiser et préciser ces efforts.
En conclusion, le Conseil fédéral dessine trois axes prioritaires pour le futur de l'hydrogène en Suisse: l'importation, l'adaptation et le développement des conduites et le raccordement au futur réseau européen d'hydrogène.

Wasserstoff: Auslegeordnung und Handlungsoptionen für die Schweiz (Po. 20.4709)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité (Po. 22.3089)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) charge le Conseil fédéral d'étudier les bases juridiques existantes qui s'appliquent à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'énergie afin de s'assurer de leur adéquation avec l'objectif de sécurité d'approvisionnement énergétique. En d'autres termes, la CEATE-CN demande au Conseil fédéral de s'assurer que l'intelligence artificielle puissent être utilisée de manière pertinente dans des domaines comme la maintenance prédictive, la gestion du réseau, le négoce de l'électricité ou encore le pilotage automatisé de la demande électrique.
Si le Conseil fédéral partage l'avis de la CEATE-CN, il rappelle qu'un rapport sur la situation juridique de l'intelligence artificielle en Suisse est prévu fin 2024. Il préconise donc le rejet du postulat.
Pas de cet avis, le Conseil national a adopté le postulat par 122 voix contre 48 et 2 abstentions. L'opposition s'est construite au sein de l'UDC (46 voix) avec l'apport d'une voix du PLR et d'une voix du groupe du Centre. Néanmoins, cela n'a pas suffi face au soutien du PS, des Vert.e.s, du Centre, des Vert'libéraux et du PLR.

Intelligence artificielle et sécurité de l'approvisionnement. Analyse des bases juridiques dans le domaine de l'énergie (Po. 23.3957)

Le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) considère qu'afin d'atteindre les objectifs énergétiques, climatiques et économiques que la Suisse s'est fixée, il est indispensable d'exploiter les synergies entre ces domaines politiques et donc d'avoir une vue d'ensemble des politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique. Il charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui concrétise les synergies et assure la cohérence des décisions politiques.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. De son point de vue, le travail de l'administration garantit cette cohérence des domaines politiques, notamment grâce à des plans directeurs et des stratégies à long-terme. De plus, lors du débat en chambre, le Ministre de l'énergie, Albert Rösti, a peu goûté aux critiques du député argovien. Dans son argumentaire, il a rappelé les débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ainsi que les travaux législatifs pour l'accélération et la simplification des procédures d'autorisation pour la production d'énergie renouvelable. Finalement, le conseiller fédéral a indiqué que, depuis son entrée en fonction, il a constamment rappelé que la politique énergétique passe avant la politique climatique car il faut électrifier pour décarboner («Energie- kommt vor Klimapolitik, weil wir, um zu dekarbonisieren, elektrifizieren müssen»).
A la suite de cette réponse, le parlementaire Jauslin a décidé de retirer son postulat.

Pour une vue d'ensemble des politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique (Po. 21.4216)

Dans le cadre de la campagne «Change la Suisse», le député soleurois Christian Imark (udc, SO) a déposé un postulat rédigé par un étudiant en physique de l'EPFL. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'envisager des investissements dans des centrales électriques étrangères afin d'assurer l'approvisionnement helvétique en électricité en hiver. Le postulat propose notamment d'investir dans des centrales nucléaires étrangères afin d'obtenir une électricité compatible avec la stratégie climatique suisse de réduction des émissions de CO2.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que son rôle, avec l'aide des cantons, n'est pas d'intervenir dans la stratégie des entreprises électriques suisses, mais uniquement de fixer des conditions cadres propices à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans cette optique, il précise que plusieurs objets parlementaires sont en discussion sous la Coupole fédérale, citant notamment la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ou la modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour accélérer et simplifier les procédures d'installations de production d'énergie renouvelable (23.051).
Le postulat a été retiré.

Assurer l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des investissements à l'étranger (Po. 23.3730)

À la suite de la publication du rapport sur une Stratégie d'avenir pour le couplage chaleur-force, le Conseil fédéral a proposé de classer l'objet. Le Conseil national a reconnu que les objectifs du postulat étaient remplis et a accepté de classer le postulat.

Zukunftsstrategie für die Wärme-Kraft-Koppelung (Po. 20.3000)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) demande au Conseil fédéral de se pencher sur le potentiel de la transformation des excédents d'électricité en agents énergétiques synthétiques – Power-to-X. Elle insiste notamment sur le potentiel du stockage d'énergie saisonnier pour renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique et atteindre les objectifs de zéro émission nette. Dans les faits, la CEATE-CN considère que l'excédent de production d'énergie, notamment en été, pourrait être transformé afin d'être stocké pour une utilisation ultérieure, par exemple en hiver. Le postulat charge le Conseil fédéral de définir les conditions-cadres, les mesures et les encouragements directs et indirects pour dynamiser la reconversion en agents énergétiques synthétiques de l'électricité et favoriser le stockage d'énergie saisonnier.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été tacitement adopté par la chambre haute.

Agents énergétiques synthétiques et stockage d'énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement, notamment en électricité, en hiver. État des lieux et élaboration d'une base contenant des possibilités d'action en particulier pour la Suisse (Po. 23.3023)

Alors que le PLR a, depuis début 2022, ressorti l'énergie nucléaire des cartons de la politique énergétique suisse, le groupe parlementaire du même parti a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'étudier le cadre réglementaire et financier pour permettre une utilisation à long terme des centrales nucléaires existantes. D'après Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), oratrice du groupe, il est pertinent d'étudier les possibilités d'allégement des coûts et d'incitations financières pour répondre aux critères de rentabilité et de sécurité indispensables au maintien à long terme des centrales nucléaires existantes.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. S'il a précisé qu'une aide financière de la Confédération n'était ni nécessaire, ni d'actualité, il s'est montré favorable à un examen des conditions-cadres afin d'assurer une transition vers les énergies renouvelables qui ne mettrait pas en péril la sécurité d'apprivoisement électrique de la Suisse.
Lors des débats à la chambre basse, Nadine Masshardt (ps, BE) et Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), qui combattaient le postulat, ont fustigé une technologie du passé et rappelé le verdict populaire de la votation de mai 2017 sur la Stratégie énergétique 2050. Au final, le postulat a été rejeté par 105 voix contre 86 et 4 abstentions. L'objet du groupe PLR n'a convaincu que les député.e.s UDC et quelques voix éparses du groupe du Centre.

Maintien des centrales nucléaires existantes. Lutte contre la pénurie d'électricité à long terme (Po. 22.4021)
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Le sénateur Thomas Minder (indépendant, SH) demande au Conseil fédéral de non seulement évaluer si des acteurs dans le système de l'énergie en Suisse sont devenus d'importance systémique (too big to fail) mais aussi, le cas échéant, de déterminer comment désamorcer ce problème. Pour étayer sa proposition, il cite les risques de faillite qui ont frôlé Alpiq et Axpo, et le mécanise de sauvetage qui a été mis en place en urgence par le Conseil fédéral. En ligne avec la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl), il propose au Conseil fédéral de s'inspirer de la législation too big to fail du secteur bancaire. Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Lors de la session d'hiver 2022, le Conseil des Etats, a adopté tacitement le postulat.

Prévenir la survenue d'une situation de type "too big to fail" dans le secteur de l'énergie (Po. 22.4128)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Afin d'atteindre l'objectif «zéro émission nette» en 2050, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé, en janvier 2020, un postulat pour étudier la réglementation des installations de couplage chaleur-force. Ces installations ont la caractéristique de produire simultanément de la chaleur et de l'électricité. De plus, elles peuvent être rapidement mises en service ou éteintes ce qui renforce la flexibilité et la stabilité du réseau. Mais surtout, en ce qui concerne le postulat, l'un des objectifs de la CEATE-CN était de limiter l'utilisation d'installations de couplage chaleur-force qui fonctionnent à l'énergie fossile.
Le Conseil fédéral a abouti à deux conclusions principales lors de son rapport. Premièrement, comme les installations de coupage en mode «électricité» serviraient de centrales de réserve lors des pics de consommation d'électricité en hiver, ces installations de couplage devraient bénéficier de subventions car elles ne fonctionneraient que sur demande. Par contre, si ces installations sont alimentées par des énergies fossiles, il serait contradictoire de les faire bénéficier de subventions. Face à ce paradoxe, le Conseil fédéral questionne la pertinence des installations de couplage force-chaleur alimentées par des énergies fossiles. Deuxièmement, les installations de couplage en mode «chaleur» et alimentées par des énergies renouvelables ou climatiquement neutres pourraient non seulement sécuriser l'approvisionnement électrique en hiver grâce à leur flexibilité, mais également soulager les centrales hydroélectriques en cas de pic de consommation électrique.
Par conséquent, et en ligne avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) et la révision de la loi sur l'énergie (LEne), le Conseil fédéral recommande d'étudier la mise en œuvre d'un système d'incitation pour encourager les installations de couplage en mode «chaleur». En effet, ces installations, alimentées par des énergies renouvelables ou climatiquement neutres, renforceraient la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. Par contre, ce système d'incitation ne devrait pas faire de l'ombre à l'hydroélectricité. Les installations de couplage devraient rester subsidiaire.

Zukunftsstrategie für die Wärme-Kraft-Koppelung (Po. 20.3000)

D'après le député agrarien Thomas Burgherr (udc, AG), le développement des énergies renouvelables stagne en Suisse. Il pointe du doigt une stratégie fragmentaire et, dans la majorité des cas, le choix de la facilité avec une dérive vers une stratégie d'importation d'énergie. Par conséquent, il demande au Conseil fédéral de dresser un bilan de la politique énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Avec le recours à de nombreux exemples, il a clamé que la sécurité de l'approvisionnement énergétique était l'une de ses plus grandes priorités. Il a notamment cité la révision de la loi sur l'énergie (LEne) et la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai imparti.

Dresser un bilan de la politique énergétique (Po. 20.4159)

Le député Kurt Egger (verts, TG) estime qu'une amélioration de l'efficacité énergétique en Suisse est indispensable pour remplir les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Dans cette optique, il estime nécessaire de changer ou d'optimiser les pratiques actuelles, en réduisant notamment la consommation d'énergie inutile. L'exemple le plus connu est celui de l'éclairage d'une pièce où personne ne se trouve. Il ajoute que le gaspillage d'énergie est notamment provoqué par une absence de connaissance des consommateurs finaux par rapport à leur consommation d'énergie, mais aussi par des pratiques industrielles inadaptées. Le postulat demande au Conseil fédéral d'établir un rapport qui recense, d'un côté, les potentiels d'économie d'énergie effectifs, et d'un autre côté, qui présente des mécanismes incitatifs ou informationnels comme des campagnes de sensibilisation.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Après avoir été combattu par le député agrarien Erich Hess (udc, BE), le postulat a été adopté par la chambre basse par 134 voix contre 51. Seul l'UDC s'est opposé au postulat.

Prévenir le gaspillage d'énergie dû aux appareils qui tournent inutilement (Po. 21.4561)

La députée Gabriela Suter (ps, AG) considère que la mainmise chinoise sur la production des panneaux photovoltaïques, grâce notamment à son quasi-monopole sur le silicium, est une menace pour la sécurité de l'approvisionnement électrique helvétique. Dans cette optique, elle demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur le soutien de la Suisse à la relance de l'industrie photovoltaïque européenne, les possibilités de renforcement de ce soutien, et les effets de cette relance du point de vue écologique, social et économique.
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption du postulat. Dans sa réponse, il a précisé que le rapport ne devrait pas viser des interventions de politique industrielle mais plutôt dresser un état des lieux dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
En chambre, le postulat a d'abord été combattu par le député agrarien Albert Rösti (udc, BE). Puis, la question des mesures de politique industrielle a été soulevée par le groupe du Centre. Finalement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a confirmé que le rapport serait orienté sur la recherche et l'innovation. Lors du vote, le postulat a été adopté par 105 voix contre 75 et 5 abstentions. Le postulat de la député socialiste a convaincu les voix des Verts (28), du Parti socialiste (36), des Vert'libéraux (16), du groupe du Centre (27) et d'une députée PLR.

Participation de la Suisse à la relance de l'industrie solaire européenne (Po. 21.3870)

Im Frühling 2021 nahm die grosse Kammer stillschweigend und diskussionslos ein Postulat Candinas (mitte, GR) an und beauftragte damit den Bundesrat, einen Bericht zur Bedeutung und zu den Möglichkeiten im Bereich des Wasserstoffs auszuarbeiten. Der Bundesrat soll aufzeigen, welchen Beitrag grüner Wasserstoff zur Erreichung des Netto-Null-Zieles leisten kann, wie mit Wasserstoff die Energieversorgungssicherheit erhöht und in welchen Sektoren dieser sinnvoll eingesetzt werden könnte, wie der regulatorische Rahmen und die Zusammenarbeit mit der EU ausgestaltet werden könnten und ob allenfalls das bestehende Gasversorgungsnetz für den Wasserstofftransport verwendet werden könnte. Eine solche umfassende Untersuchung der Ausgangslage zusammen mit den betroffenen Akteuren und Branchen hatte zuvor auch der Bundesrat gutgeheissen, der das Postulat zur Annahme empfohlen hatte.

Wasserstoff: Auslegeordnung und Handlungsoptionen für die Schweiz (Po. 20.4709)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

Im Rahmen des Berichts des Bundesrates über Motionen und Postulate der eidgenössischen Räte 2019 schrieb der Nationalrat im September 2020 das Postulat Graf-Litscher (sp, TG) zur Ausgestaltung einer Meldepflicht bei schwerwiegenden Sicherheitsvorfällen bei kritischen Infrastrukturen stillschweigend ab. Im November desselben Jahres nahm die SiK-NR bei Beratungen zur Cybersicherheit Kenntnis vom Bericht.

Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen (Po. 17.3475)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Cyber Defence

Der Bundesrat soll gemeinsam mit den Kantonen einen Bericht vorlegen, in dem aufgezeigt wird, wie das Verfahren bis zum Erhalt einer Baubewilligung für die Errichtung einer Anlage zur Produktion erneuerbarer Energien verkürzt werden kann. Dieser Forderung erteilte der Nationalrat in der Sommersession 2020 stillschweigend und diskussionslos grünes Licht, nachdem auch der Bundesrat die Annahme beantragt hatte. Die Postulantin Isabelle Chevalley (glp, VD) argumentierte, dass für die Realisation von Windparks mit einem Zeithorizont von 10 bis 25 Jahren gerechnet werden müsse, bei Neubauten von Wasserkraftanlagen häufig Widerstand aufkomme und die Projekte für den Bau von Biogasanlagen jahrelange Verfahren durch Gerichte und Verwaltungen mit sich bringen würden. Dieser Zustand laufe der Energiestrategie 2050 und damit dem Willen des Volkes zuwider, die erneuerbaren Energien zu fördern und auszubauen. Das entsprechende Postulat der Waadtländer Nationalrätin war im September 2019 noch von Thomas Aeschi (svp, ZG) torpediert worden, der die Bekämpfung später jedoch wieder zurückzog.

Effizientere und kürzere Verfahren für den Bau von Anlagen zur Erzeugung erneuerbarer Energien (Po. 19.3730)

Um die inländische Stromversorgung auch in den Wintermonaten sicherstellen zu können, in denen die Schweiz auf Stromimporte aus dem Ausland angewiesen ist, forderte die UREK-NR mittels Postulat einen Strategiebericht für die Regulierung der Wärme-Kraft-Koppelung (WKK). Solche WKK-Anlagen, die mit fossilen Energieträgern wie beispielsweise Erdgas Strom produzieren und bei welchen die entstehende Abwärme nutzbar gemacht wird, sollen aber nur dann zum Einsatz kommen, wenn eine Stromlücke besteht und diese nicht mit erneuerbaren Energien gedeckt werden kann. Die Strategie soll also zum einen Investitionen in WKK-Anlagen möglich machen, damit diese die inländische Stromversorgung im Winter sicherstellen können. Zum anderen sollen aber auch Anreize bestehen, dass die jährliche Betriebszeit dieser WKK-Anlagen möglichst kurz gehalten wird und sie nicht mit erneuerbaren Energieproduktionsanlagen konkurrieren. Nachdem auch der Bundesrat das Anliegen unterstützt hatte, nahm die grosse Kammer das Postulat im Juni 2020 im Nachgang zu den Beratungen zur Rückerstattung der CO2-Abgabe im Rahmen der Totalrevision des CO2-Gesetzes stillschweigend an.

Zukunftsstrategie für die Wärme-Kraft-Koppelung (Po. 20.3000)

Der Nationalrat folgte den Empfehlungen des Bundesrates und lehnte im März 2019 mit 117 zu 71 Stimmen bei 1 Enthaltung ein Postulat Grossen (glp, BE) ab, mit welchem der grünliberale Nationalrat vom Bundesrat einen Bericht forderte, wie in der zweiten Etappe der Energiestrategie 2050 ein staatsquotenneutrales und für die Bevölkerung und Wirtschaft möglichst verkraftbares, unbürokratisches und mehrheitsfähiges Klima- und Energielenkungssystem auf Gesetzesebene eingeführt werden könnte. Die Einführung von Lenkungsabgaben sei gemäss Grossen effizient und auch nötig, da die in der ersten Etappe beschlossenen Fördermassnahmen befristet seien und es deshalb einer effizienten Nachfolgelösung bedürfe. Die neue Umweltministerin Simonetta Sommaruga plädierte im Namen des Bundesrates für eine starke Klimapolitik und betonte die Wichtigkeit der aktuellen Totalrevision des CO2-Gesetzes. Jedoch fokussiere dieses Postulat zu stark auf ein bestimmtes Element, zudem habe der Bundesrat ein solches Lenkungssystem bereits im Jahr 2015 unter dem Namen Klima- und Energielenkungssystem vorgeschlagen; es sei aber vom Parlament 2017 abgelehnt worden. Gegen ein solches Postulat stimmten auch die 30 an der Abstimmung teilnehmenden Nationalrätinnen und Nationalräte der FDP-Fraktion, was bei Jürg Grossen gemäss Presse auf Kritik stiess, da die Parteispitze wenige Wochen zuvor angekündigt hatte, eine grünere Politik betreiben zu wollen.

Po. Grossen: Mehrheitsfähige Lösung für die zweite Etappe der Energiestrategie

Nationalrätin Graf-Litscher (sp, TG) wies in ihrem Postulat für eine Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen darauf hin, dass Infrastrukturen wie Strom und Telekommunikation sehr essentiell für die Schweiz sind und Risiken wie Cyberangriffe, Naturkatastrophen sowie militärische und terroristische Angriffe auf die Infrastruktur grosse Auswirkungen auf das ganze Land haben würden. Sie forderte den Bundesrat dazu auf, darzustellen, wie eine mögliche Meldepflicht bei potenzieller Bedrohung aussehen könnte. Mithilfe einer systematischen Auswertung dieser Meldungen könnte so ein Frühwarn-, Beratungs- und Abwehrsystem aufgebaut werden, welches potenzielle Risiken verringert.
Bundesrat Maurer begrüsste diese Forderung und betonte die geforderte Systematik, die zur Prävention von Risiken führen könne. Durch den Austausch von Erfahrungen unter den Betreibern und den staatlichen Behörden könne das Sicherheitsdefizit der Schweiz in diesem Bereich verringert werden. In der Schweiz seien derzeit wichtige Infrastrukturen anfällig bezüglich diverser Gefahren. Der Nationalrat nahm das Postulat am 13. Dezember 2017 stillschweigend an.

Meldepflicht bei kritischen Infrastrukturen (Po. 17.3475)
Dossier: Schutz kritischer Infrastrukturen
Dossier: Cyber Defence

Le Conseil national a adopté un postulat Jans (ps, BS) portant sur le modèle du « Green Deal Loan ». Ce système vient d’être mis en place en Grande-Bretagne et permet aux propriétaires de demander un crédit d'investissement afin de financer la rénovation énergétique de leurs logements. Le Conseil fédéral a reçu le mandat d’établir si le « Green Deal Loan » pouvait servir de modèle pour la Suisse.

modèle du « Green Deal Loan »

Suite à l’adoption d’un postulat Wasserfallen (plr, BE) par le Conseil national en mars, le Conseil fédéral a été chargé de proposer des mesures permettant de promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement. Le dépositaire a fait valoir que le droit du bail en vigueur n'incitait guère à de tels investissements.

promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement

En décembre, le Conseil des Etats a transmis un postulat Häberli-Koller (pdc, TG) chargeant le Conseil fédéral de présenter des mesures d'encouragement et des mesures législatives les plus efficaces afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 du parc immobilier suisse.

mesures d'encouragement et des mesures législatives les plus efficaces afin de réduire la consommation d'énergie et les émissions de CO2 du parc immobilier suisse

En mars de l’année sous revue, le Conseil national a accepté un postulat Bourgeois (plr, FR) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport au sujet des incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse.

incidences de la politique énergétique des pays de l'UE

En raison de la probable augmentation des prix d’énergies, le Conseil national a accepté deux interventions parlementaires destinées à soulager les industries à forte intensité énergétique. En adoptant un postulat Heim (ps, SO) lors de la session d’été, la chambre du peuple a chargé le Conseil fédéral de définir des mesures efficaces susceptibles de garantir la compétitivité de ces branches sur le marché international.

soulager les industries à forte intensité énergétique