Suche zurücksetzen
Themenübergreifendes Suchen:

Inhalte

  • Energie
  • Energiepolitik

Akteure

Prozesse

589 Resultate
Als PDF speichern Weitere Informationen zur Suche finden Sie hier

Rétrospective annuelle 2022 : Énergie

En 2022, le thème de l'énergie, et plus particulièrement la menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, a mis sous tension l'ensemble du réseau politique. Pour faire face à cette menace, le Conseil fédéral a été forcé d'ouvrir en urgence le tableau électrique helvétique. Il n'a pas été le seul à enfiler son bleu de travail. Politiciens et politiciennes, experts et expertes, ou même citoyens et citoyennes, n'ont pas hésité à s'exprimer pour soutenir ou court-circuiter la démarche gouvernementale. Ainsi, en 2022, l'analyse APS des journaux démontre que neuf pour cent des articles sur la politique helvétique traitaient du thème de l'énergie. Un pic, à dix-sept pour cent, notamment induit par les discussions sur la hausse des prix et les mises en consultation de diverses ordonnances du Conseil fédéral, a été enregistré à la rentrée de septembre 2022. En comparaison, le thème de l'énergie n'a représenté que 2.2 pourcent des articles sur la politique helvétique de 2016 à 2021.

La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l'ont accompagnées, notamment dans le secteur du gaz, ainsi que la hausse des prix et de la demande en électricité, mais également l'instabilité des centrales nucléaires françaises ont plongé dans le noir la politique énergétique helvétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé d'avancer à tâtons. Cette incertitude l'a forcé à décliner sa stratégie tout au long de l'année. Premièrement, le gouvernement a préconisé la création d'une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve pour éviter un black-out électrique. Dans l'optique d'une «réserve hiver», la centrale à gaz de réserve de Birr (AG) devrait être opérationnelle en février 2023. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques en abaissant le débit résiduel d'eau. Deuxièmement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a suggéré une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles. Une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens et les grands projets de centrales hydrauliques a également été déposée au Parlement. Troisièmement, pour faire face à la volatilité des prix de l'électricité et éviter un écroulement de l'approvisionnement électrique Suisse, le gouvernement a soumis au Parlement un mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémiques. Cette loi fédérale sur les aides financières subsidiaires (LFiEl) est une réponse aux manques de liquidités subies par Alpiq, à la fin décembre 2021, et au sauvetage d'Axpo en septembre 2022. Quatrièmement, le Conseil fédéral a présenté ses mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ce plan en quatre étapes évolue de la demande de réduction de la consommation au délestage électrique par zone. Cinquièmement, le Conseil fédéral a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette campagne a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique en modifiant les habitudes de consommation des Helvètes. Sixièmement, la guerre en Ukraine a mis en lumière le rôle du gaz dans le mix énergétique Suisse. D'un côté, le Conseil fédéral a joué des coudes à l'internationale pour sécuriser des livraisons supplémentaires de gaz non russe, et également collaborer à la mise en place d'une réserve de gaz à l'échelle européenne. D'un autre côté, le Conseil fédéral a concrétisé son plan de gestion réglementé en cas de pénurie de gaz. Ce plan par étape prévoit, par exemple, une limite de température de 20 degrés Celsius à l'intérieur des bâtiments, ou encore des contingentements immédiats en cas de pénurie grave. Finalement, le gouvernement a institutionnalisé un état-major «Pénurie d'énergie».

Présentée en 2021, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables s'est également branchée sur le courant continu de 2022. L'électricité des débats sur la crise énergétique a envahi la Coupole fédérale et le Parlement a remodelé le projet de réforme de l'énergie avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont coupé le courant de la libéralisation du marché de l'électricité.

En parallèle des efforts gouvernementaux à court-terme, pour répondre à une menace urgente, le Parlement a validé une multitude d'objets parlementaires qui avaient pour objectif de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique suisse. De janvier 2022 à décembre 2022, le Parlement a adopté des motions, postulats et initiatives parlementaires pour renforcer l'efficacité énergétique, modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes, accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile, exploiter le stockage saisonnier de chaleur, réduire la période de référence de marquage de l'électricité, donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité, exploiter la flexibilité de la consommation individuelle d'électricité, intégrer les acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage, développer les réseaux intelligents, exploiter le parc de véhicules électrique pour stocker l'énergie excédentaire, évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers, développer une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2, encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois, soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse, favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et carrières abandonnées, soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement, simplifier l'installation de pompes à chaleur et soutenir le biogaz indigène. Au final, il est intéressant de noter que la majorité de ces objets parlementaires ont été adoptés tacitement par les chambres. En 2022, le simple argument d'un renforcement potentiel de la sécurité d'approvisionnement suffisait pour convaincre la totalité du spectre politique.

Pour sa part, l'énergie solaire s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. En 2022, une large majorité des réponses à la crise énergétique tournaient autour du soleil. En février, le Conseil fédéral clamait sa volonté de créer des conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Étant donné l'urgence de la situation, le Parlement a étudié la réquisition du moindre centimètre carré pour installer des panneaux photovoltaïques: le patrimoine immobilier de la Confédération, les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures existantes des CFF et de l'OFROU, les surfaces disponibles le long des routes nationales et les grandes surfaces dans les régions de montagne.

Si la politique helvétique s'est évertuée à stocker ou produire un maximum de kilowattheures, les débats sociétaux et économiques se sont véritablement concentrés sur la hausse du prix de l'énergie. La hausse du prix de l'essence a occupé tous les esprits durant le printemps et l'été 2022 et la hausse des prix de l'électricité pour 2023 a affolé les compteurs au début de l'automne. D'après les entrepreneurs helvétiques, la hausse du prix de l'énergie serait un fardeau plus lourd à porter que le franc fort ou le Covid-19. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Puis, plusieurs parlementaires ont déposé des objets pour soutenir les ménages à faibles revenus grâce à des aides financières temporaires, ou une allocation énergie. Néanmoins, ces propositions ont été balayées dans les chambres. À l'identique, le Conseil fédéral a finalement conclu, à partir des recommandations du groupe de travail, qu'il n'était pas nécessaires de prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises ou les ménages face à la hausse des prix de l'énergie.

En dehors de la Coupole fédérale, les partis politiques ont mis toute leur énergie à trouver un coupable indigène à la crise énergétique actuelle. L'UDC a notamment déclaré que les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie depuis 1995. L'élection d'Albert Rösti, et la nouvelle répartition des départements, a fait écho à ces critiques. En effet, dès 2023, un agrarien sera à la tête du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sinon, la plupart des partis politique ont mijoté leur propre solution pour résoudre cette crise. Par exemple, le Parti socialiste a revendiqué une restructuration complète du marché de l'électricité. L'UDC a proposé la nomination d'un général de l'électricité et lancé une campagne d'affiches publicitaires sur la hausse du prix de l'essence. Mais surtout, le PLR a proposé la levée de l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires, décidée en mai 2017 lors de la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Un comité d'élus de partis de droite, et des représentant.e.s de l'économie, ont ainsi lancé l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps». Ces débats sur l'atome ont eu lieu en parallèle de la décision de la Nagra d'entreposer les déchets nucléaires suisses sur le site des Lägern, entre les cantons d'Argovie et de Zürich.

En conclusion, la politique énergétique suisse a été marquée, d'un côté, par l'activité gouvernementale pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique à court-terme et l'unité des partis politiques pour adopter tacitement une multitude d'objets parlementaires liés à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long-terme. Alors que, d'un autre côté, les (en)jeux politiques dans la presse et la décision de ne pas aider les ménages et entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, malgré les nombreux appels du pied relayés par la presse, ont également résonné en Suisse.

Rétrospective annuelle 2022: Énergie
Dossier: Jahresrückblick 2022

Depuis 2009, le marché suisse de l'électricité est partiellement libéralisé. Ainsi, les gros consommateurs ont la possibilité d'opter pour le marché libre de l'électricité ou pour un approvisionnement de base. Dans cette logique, le Conseil fédéral adoptait, en juin 2021, le message concernant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Le gouvernement positionnait la libéralisation du marché de l'électricité comme pierre angulaire de cette réforme de l'énergie. Une année plus tard, la crise énergétique, et plus précisément les menaces sur la sécurité d'approvisionnement et la hausse des prix de l'énergie, semble avoir court-circuité la libéralisation du marché de l'électricité.
Si les Verts, le PS et les syndicats se sont dressés contre une libéralisation dès la naissance du projet, l'UDC, le Centre et les organisations économiques ont rejoint le camp des opposants par la suite. En septembre 2022, Travail.Suisse publiait dix revendications, dont l'arrêt de l'ouverture du marché de l'électricité, pour lutter contre la crise énergétique. À l'identique, le Parti socialiste préconisait une refonte complète du marché de l'électricité. En parallèle, l'USAM demandait une révision de la réforme afin de permettre aux entreprises qui ont rejoint le marché libre de l'électricité de rétropédaler pour revenir à un approvisionnement de base. Seul le PLR n'a ni ouvertement critiqué, ni fondamentalement soutenu la libéralisation du marché de l'électricité.
Lors de la session parlementaire d'automne 2022, le Conseil des États s'est aligné sur ces nombreuses critiques. Il a biffé la libéralisation du marché de l'électricité de la réforme de l'énergie. De plus, pour répondre aux nombreuses craintes des entreprises prisonnières du marché libre de l'électricité, le Conseil fédéral a mis en consultation, fin novembre 2022, l'ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. Cette ordonnance permettrait aux entreprises du marché libre de revenir à un approvisionnement de base, sous certaines conditions. Ces entreprises devraient maintenir un approvisionnement de base pour au moins sept années et rejoindre un regroupement de contribution propre. Ces regroupements sont formés de locataires responsables, propriétaires et entreprises voisines qui s'allient pour consommer plus de 100'000 kWh par année afin d'être éligible pour le marché libre de l'électricité. Si cette décision a été saluée par de nombreux acteurs économiques, elle a été également critiquée au Parlement. Premièrement, un possible retour à l'approvisionnement de base est injuste pour les autres gros consommateurs qui ont renoncé au marché libre et ont donc payé des factures supérieures durant plusieurs années. Deuxièmement, cette décision risque d'alourdir la facture d'électricité pour tous les consommateurs. En effet, le rétropédalage des entreprises sur le marché libre de l'électricité va réduire le nombre d'entreprises qui paient l'électricité au prix du marché. Cette différence sera à la charge de l'ensemble des consommateurs d'électricité.

Oppositions à la libéralisation du marché de l'électricité

Le Conseil fédéral a communiqué les mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ces mesures étaient déjà connues d'une majorité de la population, et plus particulièrement des parties prenantes du marché de l'électricité. Elles ont été élaborées tout au long de l'année 2022 pour sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Ces mesures seraient limitées dans le temps, fonctionneraient par palier et seraient ciblées afin de limiter les conséquences pour la population et l'économie helvétique. Premièrement, la Confédération ferait appel à tous les consommateurs d'électricité pour leur demander de réduire leur consommation. Deuxièmement, des restrictions et interdictions d'utilisations seraient imposées. Elles varieraient de la réduction du confort à des fermetures d'établissements, selon la gravité de la pénurie. Troisièmement, les gros consommateurs d'électricité seraient directement ciblés. Ces gros consommateurs représentent environ la moitié de la consommation d'électricité en Suisse. Quatrièmement, des délestages par zone seraient imposés. Néanmoins, cette mesure serait prise uniquement en dernier recours pour éviter un black-out. En outre, le Conseil fédéral a précisé que les consommateurs d'électricité fournissant des services vitaux seraient épargnés dans la mesure du possible.
Ces mesures sont soumises à une consultation raccourcie jusqu'au 12 décembre 2022. D'un côté, ce plan en plusieurs paliers répond aux demandes de clarification de la part des entreprises et aux nombreuses critiques des politiciens et politiciennes. De l'autre, il soulève de nombreuses craintes pour l'économie helvétique. Les dispositions d'exécution ont d'ailleurs été discutées dans la presse.

Énergie : mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie d’électricité

Le Conseil fédéral a présenté les conclusions des procédures de consultation pour trois ordonnances relatives à la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse: l'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz, l'ordonnance sur le contingentement du gaz et l'ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Ces ordonnances ne seront appliquées qu'en cas de pénurie grave de gaz. L'objectif est de garantir la stabilité du réseau.
Pour commencer, le Conseil fédéral a révisé sa proposition de limiter la température à l'intérieur des bâtiments. Sur recommandation des partenaires interrogés, le gouvernement propose une limite de température à l'intérieur des bâtiments de 20 degré Celsius, au lieu de 19 degré Celsius comme prévu initialement. En cas d'infraction, les propriétaires ou les locataires responsables seront poursuivis selon la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Cette mesure a agité la presse helvétique. Pour être précis, l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) a remis en question la légalité d'une mesure d'imposition d'une température minimale et les dispositions d'exécution. Dans la presse, de nombreux juristes ont donc donné leur avis professionnel sur une restriction de température dans les ménages helvétiques.
Ensuite, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de procéder à des contingentements immédiats en cas de pénurie grave subite. La durée pourrait varier de 24 heures à 7 jours, voire plusieurs semaines selon la gravité de la situation. La procédure de consultation a également mis en lumière la possibilité de couper le raccordement aux grands consommateurs sur une courte période. Cette mesure drastique permettrait d'économiser une large quantité de gaz sur une courte période.
Finalement, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de commuter pour les installations bicombustibles. Par conséquent, en cas de pénurie grave, les installations qui peuvent s'alimenter au gaz ou au mazout seront forcées de se tourner vers le mazout.

Energie: mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie de gaz
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

À la fin août 2022, les fournisseurs d'électricité helvétiques ont annoncé une forte hausse des tarifs de l'électricité. Selon les cantons, la hausse des tarifs varie de 20 à 50 pour cent. Cette hausse des prix de l'électricité s'explique, en partie, par l'augmentation du coût du transport de l'électricité, mais surtout par la forte volatilité sur le marché de l'électricité et les tensions géopolitiques en Europe, avec notamment la guerre en Ukraine. Plusieurs experts ont indiqué que le prix brut de l'électricité avait été multiplié par seize en une année. Cette forte hausse a fait se dresser les cheveux sur la tête des entreprises et des ménages helvétiques.
D'un côté, les entreprises helvétiques ont relayé longuement leurs craintes dans la presse. Plus précisément, depuis août 2022, les entreprises ont réclamé en vain un plan d'action spécifique du gouvernement pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie. Selon les représentant.e.s de l'économie helvétique, la passivité du Conseil fédéral renforce l'incertitude et met en difficulté les entreprises qui ne savent plus sur quelle prise se brancher.
D'un autre côté, la presse a partagé les craintes de la population helvétique face à cette hausse des prix. En parallèle, une inflation à hauteur de plus de 3 pour cent a attisé les débats. Plusieurs interventions parlementaires ont ainsi pris la lumière.
Malgré ces vifs débats, le Conseil fédéral a finalement décidé, début novembre 2022, de ne pas prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises et les ménages face à la hausse des prix de l'électricité. Pour justifier cette décision, le Conseil fédéral a mis en évidence le fléchissement des prix de l'énergie et la relativement faible inflation helvétique en comparaison européenne. Sur recommandation du groupe de travail en charge de la thématique, le gouvernement a donc éteint l'interrupteur des treize mesures (huit mesures pour les entreprises, cinq mesures pour les ménages) étudiées. Cette décision, et l'argumentaire qui l'accompagnait, n'a convaincu ni les entreprises, ni les ménages helvétiques.

Hausse des prix de l'énergie - Pas de nécessité de prendre des mesures selon le Conseil fédéral
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Entwicklung der Energiepreise

Afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réserve d'électricité pour l'hiver. L'objectif de cette réserve est de garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse, en particulier à la fin de l'hiver. Premièrement, cette «réserve hiver» fonctionnerait comme une assurance disponible en dehors du marché usuel de l'électricité. En d'autres termes, elle ne serait utilisée qu'en cas de pénurie grave d'électricité. Deuxièmement, cette assurance comporte plusieurs volets: une réserve hydroélectrique, la construction d'une centrale à gaz de réserve à Birr (AG), le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique, la réduction des débits résiduels dans la loi sur les eaux (LEaux) et la campagne de sensibilisation pour réduire la consommation d'énergie des helvètes.
L'objectif de la «réserve hiver» est de garantir une puissance totale de 1000 MW grâce aux centrales de réserve à gaz et hydroélectriques. Ces premières centrales pourraient être opérationnelles dès février 2023 pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'hiver 2022/2023. Finalement, les coûts de ces assurances seront à la charge des consommateurs finaux, via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

Ordonnance sur une réserve d'énergie
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

À qui incombe la responsabilité de la crise énergétique? La crise énergétique que la Suisse craint à l'horizon 2023 a été un terreau fertile pour les attaques frontales entre partis politiques. Alors que le Conseil fédéral était en quête de solutions pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, la droite comme la gauche ont soit cherché un ou une responsable, soit critiqué la gestion actuelle. Du côté droit de l'échiquier politique, l'UDC ne s'est pas contenté d'attaquer la conseillère fédérale socialiste Simonetta Sommaruga dans la presse helvétique. Le parti agrarien a également pointé du doigt l'ex-conseillère fédérale démocrate-chrétienne Doris Leuthard et l'ex-conseiller fédéral socialiste Moritz Leuenberger. Les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie (DETEC) depuis 1995. En parallèle de ces attaques, le PLR a également fustigé «l'attentisme» du Conseil fédéral depuis plusieurs années. Il a notamment critiqué la mauvaise gestion des grands projets de production d'énergie renouvelable qui demeurent à la case recours depuis plusieurs années. De l'autre côté de l'échiquier politique, le socialiste Roger Nordmann, pour répondre et/ou compléter ces critiques, a fortement blâmé la gestion de Guy Parmelin dans la presse. Tout comme les entreprises helvétiques, il a plaidé pour une clarification urgente concernant le voile d'incertitude qui plane sur l'économie. Finalement, les deux conseillers fédéraux Simonetta Sommaruga et Guy Parmelin ont été tancés par le Parlement lors de la session d'automne 2022. La majorité des groupe parlementaires a jugé que la stratégie du Conseil fédéral était trop passive face à l'explosion des coûts de l'énergie et au risque de pénurie d'électricité.

A qui incombe la responsabilité de la crise énergétique?

Afin de réduire les émissions de CO2, le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) préconise une meilleure exploitation du stockage saisonnier de chaleur dans le sous-sol helvétique. D'après certaines estimations, un stockage du surplus de chaleur générée durant l'été permettrait de couvrir jusqu'à 30 pour cent des besoins d'électricité en hiver. Or, la rigidité de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) empêche ce stockage. Non seulement cette ordonnance ne fait pas la différence entre eaux souterraines et eau potable, mais la marge de manœuvre de trois degrés Celsius est très basse, en comparaison européenne. Le député demande donc au Conseil fédéral d'adapter le droit pertinent afin de dynamiser le stockage de chaleur saisonnier dans le sous-sol helvétique, notamment grâce aux eaux souterraines très profondes.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été validée tacitement par le Conseil national.

Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol (Mo. 22.3702)

D'après le député agrarien Thomas Burgherr (udc, AG), le développement des énergies renouvelables stagne en Suisse. Il pointe du doigt une stratégie fragmentaire et, dans la majorité des cas, le choix de la facilité avec une dérive vers une stratégie d'importation d'énergie. Par conséquent, il demande au Conseil fédéral de dresser un bilan de la politique énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Avec le recours à de nombreux exemples, il a clamé que la sécurité de l'approvisionnement énergétique était l'une de ses plus grandes priorités. Il a notamment cité la révision de la loi sur l'énergie (LEne) et la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai imparti.

Dresser un bilan de la politique énergétique (Po. 20.4159)

Alors que la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse continue de se déliter depuis le début de l'année 2022, en raison notamment de la guerre en Ukraine, le Conseil fédéral a décidé d'institutionnaliser un état-major «pénurie d'énergie». Cet état-major, mené par André Duvillard, entrera en action en cas de pénurie grave de gaz ou d'électricité. L'objectif du Conseil fédéral est de centraliser la gestion de crise afin d'améliorer la communication, de mieux intégrer les différents partenaires et d'optimiser la prise de décision. L'état-major est placé sous la direction stratégique du conseiller fédéral Guy Parmelin, ministre de l'économie.

Etat-major pénurie d’énergie
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques. Cette décision s'inscrit dans l'agenda gouvernemental pour sécuriser l'approvisionnement énergétique suisse à l'aube de l'hiver 2022/2023. Les centrales hydroélectriques pourront disposer d'une plus grande quantité d'eau afin d'augmenter leur production électrique. Cette autorisation prend effet au 1er octobre 2022 et échoit sept mois plus tard. Par conséquent, un total de 45 centrales hydroélectriques pourront abaisser temporairement le débit résiduel d'eau imposé par la loi sur les eaux (LEaux). En proposant une réduction du débit résiduel d'eau, le Conseil fédéral a provoqué un torrent de critiques des milieux pro-environnementaux. Pour être précis, plusieurs observateurs ont critiqué le sacrifice de la biodiversité sur l'autel de la production d'énergie. En effet, la réduction du débit résiduel d'eau risque d'altérer la reproduction et la migration des poissons. Face à ces critiques, le Conseil fédéral a argumenté que, s'il était vrai qu'une telle modification à long-terme aurait des conséquences irréversibles pour la biodiversité, un changement temporaire engendre des conséquences «acceptables et proportionnées».

Augmentation temporaire de la production des centrales hydroélectriques
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

En juin 2021, le Conseil fédéral a adopté le message sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette loi vise deux objectifs: une dynamisation de la production d'énergie renouvelable et un renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Si ces thématiques ont animé les débats sous la Coupole depuis plusieurs année, elles ont pris une plus grande ampleur en 2022. En effet, la guerre en Ukraine couplée à une forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie font peser une menace permanente de pénurie d'électricité sur la Suisse. Cette épée de Damoclès a logiquement influencé les débats au sein du Conseil des États. Ces débats se sont d'ailleurs écoulés sur plusieurs journées.
Conscients des hypothétiques, mais néanmoins profondes, conséquences d'une pénurie d'électricité sur la société et l'économie helvétique, les parlementaires ont remodelé le projet initial du Conseil fédéral avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Pour commencer, ils ont fixé les seuils de production d'énergie renouvelable à 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050, au lieu de 17 TWh et 39 TWh, comme prévu par le gouvernement. Afin d'atteindre ces objectifs, une majorité du Conseil des États a préconisé une accélération et facilitation des procédures pour les installations produisant de l'énergie renouvelable. Les sénateurs et sénatrices, notamment du PLR et de l'UDC, se sont succédé.e.s à la barre pour fustiger les dispositions environnementales qui mettraient des bâtons dans les roues à la production d'énergie renouvelable en Suisse. A gauche, les parlementaires ont également reconnu l'urgence de la situation sur le front de l'énergie, mais estiment néanmoins qu'il n'est pas judicieux de donner carte blanche à la production d'énergie, au détriment de l'environnement. D'après eux, il est impératif de trouver un équilibre. Si, après de nombreux échanges, la chambre des cantons a finalement décidé d'octroyer aux grandes installations destinées aux énergies renouvelables le statut d'intérêt national, et de permettre ainsi des procédure accélérées, elle n'a pas pour autant recalé les dispositions environnementales. Dans la même logique, les parlementaires ont également diversifier les mécanismes de soutien financier afin d'accélérer la production d'énergie renouvelable. Les contributions d'investissement ont été validées pour les différentes sources d'énergie renouvelable comme l'hydroélectrique, l'éolien, le solaire, le biogaz et la géothermie. De plus, une prime de marché flottante a été proposée afin d'augmenter l'électricité injectée sur le réseau.
Du côté de la production hivernale, le Conseil des États a décidé, après de nombreuses tergiversations, d'accélérer la réalisation de quinze projets hydroélectriques. Ces centrales devraient permettre de faire face à la forte demande en électricité en hiver, notamment liée au chauffage, mais surtout de contrer l'instabilité sur les marchés internationaux de l'énergie en renforçant la production et le stockage d'énergie indigène. Cette mesure a été validée par 24 voix contre 21, grâce à une alliance de la gauche et de l'UDC. Cette mesure prend le contre-pied du Conseil fédéral qui préconisait une augmentation de 2 TWh de la production des centrales électriques en hiver, et également de la CEATE-CE qui proposait un mécanisme en cascade selon les scénarios des deux derniers hivers.
Le Conseil des États a également rappelé le rôle de modèle de la Confédération et des cantons. Dans cette logique, les toits et façades des infrastructures fédérales, compatibles avec des installations photovoltaïques ou solaires thermiques, devront êtres équipés en conséquence. Ce rôle de modèle vaut aussi pour l'efficacité énergétique.
Par contre, les sénateurs et sénatrices ont finalement refusé, par 23 voix contre 19, d'obliger l'assainissement des chauffages et de forcer l’installation d'énergie renouvelables dans les nouveaux bâtiments. D'un côté, la gauche a pointé du doigt la nécessité d'économiser l'énergie, et non pas de seulement en produire plus. D'un autre côté, la droite a brandi l'argument de l'interventionnisme étatique.
Finalement, la chambre des cantons a rejeté l'ouverture et la libéralisation complète du marché de l'électricité. Si elle a donc maintenu sa confiance dans le monopole des gestionnaires de réseau, elle a précisé que des communautés électriques devraient pouvoir voir le jour. Ces communautés permettent une gestion libre de la production et de la consommation d'électricité à l'intérieur de la communauté et donc indépendamment du réseau.
Après plusieurs journées de débats fleuves, ainsi qu'une cascade de modifications du projet gouvernemental, les sénateurs et sénatrices ont finalement validé à l'unanimité cette réforme de l'énergie, sans faire de vagues additionnelles.

Mantelerlass unter dem Namen «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien» Revision des EnG Revision des StromVG
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision des EnG: «Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien»

A la suite des difficultés d'Alpiq sur le marché de l'électricité à la fin décembre 2021, le Conseil fédéral a rédigé la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées aux entreprises électriques d'importance systémique. En effet, la hausse et la volatilité des prix sur le marché de l'électricité imposent des garanties financières exorbitantes aux entreprises électriques helvétiques. Ainsi, malgré une situation financière stable, une entreprise électrique systémique peut se trouver en défaut de liquidité pour acheter de l'électricité pourtant nécessaire à la sécurité d'approvisionnement.
Le Conseil des États a validé la loi fédérale lors de la session de juin 2022. Alors que le gouvernement pressait pour une validation par les deux chambres, afin d'éviter un recours au droit d'urgence en cas de défaut de liquidité avant la session d'automne, le Parlement a repoussé la décision du Conseil national à la session d'automne 2022.
Le déroulement des évènements a donné raison au Conseil fédéral. Début septembre 2022, il a eu recours au droit de nécessité pour activer le mécanisme de sauvetage pour l'entreprise électrique systémique Axpo. Dans l'urgence, il a validé un crédit-cadre de CHF 4 milliards pour empêcher la faillite d'Axpo et pour sécuriser l'approvisionnement électrique suisse sur le court-terme. D'après le Conseil fédéral, une faillite d'Axpo aurait entraîné un effet domino potentiellement dévastateur pour l'approvisionnement énergétique, et donc l'économie helvétique.
Ce sauvetage, financé par des deniers publics, a fait couler beaucoup d'encre dans la presse. La sévérité des conditions qui accompagnent l'obtention d'un crédit-cadre et garantit sa subsidiarité a été au cœur des discussions. Par exemple, la possibilité d'attribuer des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, le versement de dividendes, l'information à la population ou encore la répartition des frais pour le montant forfaitaire pour bénéficier du mécanisme de sauvetage ont agité la presse. Certains observateurs ont même préconisé une plus forte présence de la Confédération dans les sphères dirigeantes de l'entreprise.
Ce débat s'est infiltré dans la session d'automne 2022. Si le Conseil national a validé l'octroi du crédit-cadre de CHF 4 milliards à Axpo, il a profité de l'occasion pour serrer la vis de la loi fédérale sur les aides financières subsidiaires aux entreprises électriques d'importance systémique.

Crédit-cadre pour l'Axpo

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la sénatrice verte Maya Graf (verts, BL) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre des cantons par 26 voix contre 15 et deux abstentions. Une motion identique 22.3782 a également été rejetée par la chambre du peuple.

Aide ciblée pour soutenir les ménages à revenus modestes face à la hausse des prix de l'énergie (Mo. 22.3805)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Depuis 2021, la hausse des prix de l'énergie grève les budgets des ménages helvétiques. Plus particulièrement, les ménages à faibles revenus affectent jusqu'à 8-10 pour cent de leur revenu aux charges liées à l'énergie. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une allocation énergie, sur le modèle des primes de l'assurance maladie, pour les personnes à faibles revenus. Le sénateur Carlo Sommaruga (ps, GE) propose que la possibilité d'introduire une «allocation énergie» soit ajoutée à l'ordre du jour du groupe interdépartemental sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, et selon les dernières conclusions du groupe de travail interdépartemental, la situation n'est pas urgente. En effet, la forte volatilité induit une trop forte incertitude quant à l'évolution future des prix de l'énergie.
A l'identique de la motion Graf (verts, BL) 22.3805, la motion Sommaruga a été rejetée par 28 voix contre 10 et cinq abstentions.

Prix de l'énergie. Pour une allocation énergie annuelle afin de réduire la pression financière sur les ménages les plus vulnérables (Mo. 22.3571)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

D'après le député Jürg Grossen (pvl, BE), l'augmentation de la production d'énergie renouvelable va également augmenter les besoins de flexibilité sur le réseau électrique. En outre, ce renforcement des besoins en flexibilité risque d'être accru avec le non-accord sur le marché de l'électricité avec l'Union européenne (UE) et la décentralisation de la production électrique, avec des consommateurs également producteurs. Par conséquent, il préconise une meilleure intégration des acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage. Actuellement, les conditions d'entrée sur le marché de l'énergie de réglage sont adaptées uniquement à l'énergie hydraulique. Ces conditions empêchent de facto une intégration des petits et moyens acteurs du marché de l'énergie. Dans son argumentaire, le député rappelle également que le Conseil fédéral avait souligné le potentiel d'une extension du marché de l'énergie de réglage dans sa réponse au postulat 16.3890.
Pour sa part, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a d'abord précisé que des discussions, sur la thématique de la flexibilisation du système électrique étaient en cours au Parlement avec les débats sur la réforme de l'énergie (MCF 21.047). Ensuite, il a indiqué que la responsabilité du marché de l'énergie de réglage relevait du réseau Swissgrid, comme convenu dans la loi sur l'approvisionnement en énergie (LApEl). Finalement, il a précisé qu'une participation directe des petits et moyens acteurs n'était techniquement et logistiquement pas faisable.
Au Conseil national, la motion a été largement adoptée par 156 voix contre 27 et 7 abstentions. Uniquement des députés et députées UDC se sont opposées à la motion.

Assurer la stabilité du réseau électrique à moindre coût grâce à l'intégration des acteurs de taille petite ou moyenne sur le marché de l'énergie de réglage (Mo. 22.3321)

Afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse, le groupe du Centre considère qu'il faut non seulement augmenter la production d'électricité indigène, mais également développer les réseaux intelligents (smart grids) afin d'optimiser la gestion de l'énergie en Suisse. Il demande donc au Conseil fédéral de créer des incitations pour favoriser le développement des réseaux intelligents.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que des mesures avaient déjà été prises dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. De plus, il a indiqué qu'un renforcement de la flexibilisation du système électrique était prévu dans la loi relative à l'approvisionnement en électricité (MCF 21.047). Par conséquent, il estime que des incitations existent déjà.
La motion a été adoptée par 111 voix contre 79 et 1 abstention. Le groupe du Centre (28 voix) a pu compter sur le soutien des Verts (28 voix), des socialistes (37 voix), des Vert'libéraux (16 voix) et de 2 voix du PLR.

En route pour la Suisse de l'énergie intelligente. Exploiter le potentiel des réseaux intelligents (Mo. 22.3166)

Convaincu qu'il est nécessaire de renforcer les investissements dans les technologies innovantes dans le domaine de l'énergie, le député tessinois Rocco Cattaneo (plr, TI) propose d'élaborer un système intégré d'incitations pour soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse (hydrogène, méthane ou méthane liquéfié). D'après lui, le récent développement de l'énergie solaire en Suisse doit s'accompagner d'un stockage saisonnier. Le surplus produit en été devrait pouvoir être stocké sur le long-terme afin d'être utilisé en hiver. Dans son argumentaire, il précise que les technologies nécessaires à un tel stockage sont désormais matures.
Si le Conseil fédéral a confirmé que les agents énergétiques renouvelables de synthèse seraient indispensables pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050, il a proposé le rejet de la motion. Pour être précis, le gouvernement a expliqué que l'adoption de la motion 20.4406 et du postulat 20.4709 répondaient, notamment dans le domaine de l'hydrogène, à la requête du motionnaire. Dans cette logique, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine déjà quel système d'incitation permettrait de renforcer l'hydrogène en Suisse. Dans une logique similaire, le gouvernement a précisé que la flexibilité du marché de l'électricité était au cœur de la réforme de l'énergie (MCF 21.047).
Si le Conseil national a entendu les arguments du Conseil fédéral sur les travaux en cours dans le domaine, il a néanmoins décidé de largement adopter la motion par 154 voix contre 33 et trois abstentions. Seul.e.s des député.e.s de l'UDC s'y sont opposé.e.s.

Transformer l'énergie solaire en gaz de synthèse pour la stocker (Mo. 21.4606)

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la députée verte Franziska Ryser (verts, SG) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre du peuple par 127 voix contre 67 et une abstention. L'argumentaire de la députée saint-galloise n'a convaincu que les groupes écologiste (29 voix) et socialiste (38 voix). Une motion identique 22.3805 a également été rejetée par la chambre des cantons.

Aide ciblée pour soutenir les ménages à revenus modestes face à la hausse des prix de l'énergie (Mo. 22.3782)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Bien que la consommation énergétique par habitant ait diminué de près de 20 pour cent depuis les années 2000, il est nécessaire de baisser cette consommation d'encore deux pour cent par année par habitant afin d'atteindre les objectifs de neutralité carbone que la Suisse s'est fixé à l'horizon 2035. Dans cette optique, la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE) demande au Conseil fédéral de créer une plateforme relative aux programmes d'économies d'énergie. L'objectif est de renforcer l'échange de bons procédés entre les cantons et notamment leurs services industriels.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, le programme SuisseEnergie de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et la plateforme energiefranken.ch répondent déjà à la requête de la députée genevoise.
La motion a été rejetée in extremis par 95 voix contre 91 et cinq abstentions. Les opposant.e.s à la motion ont pu compter sur le soutien de 53 voix de l'UDC, 23 voix du PLR (4 en faveur et 2 abstentions) et 19 voix du groupe du Centre (8 en faveur et 1 abstention). Cette alliance a fermé le chapitre d'une plateforme sur les économies d'énergie.

L'énergie la plus verte est celle que l'on ne consomme pas. Pour la généralisation en Suisse de programmes d'économie d'énergie (Mo. 20.4458)

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergies, et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Energieautonomie der Immobilien des Bundes (Mo. 19.3750)
Dossier: Energieautonomie der Immobilien des Bundes. Fotovoltaik-Offensive

Pour faire face à la crise énergétique qui électrise la Suisse, le PS a préconisé une restructuration complète du marché de l'électricité. D'après le parti socialiste, les maux de l'approvisionnement énergétique sont les conséquences du marché «pseudo-libéral» de l'électricité. Ainsi, depuis une dizaine d'année, les fournisseurs d'électricité se seraient évertués à augmenter leurs profits en spéculant à la bourse de l'électricité plutôt que d'investir dans les énergies renouvelables. À l'inverse, le PS préconise un pool national d'approvisionnement qui fournirait de l'électricité au coût de production comme un service de base. Ce pool serait financé par un impôt sur les bénéfices excédentaires des fournisseurs d'électricité. Avec cette proposition de refonte complète du marché de l'électricité, le PS tacle la réforme de l'énergie.

Plan du Parti socialiste pour restructurer le marché de l'électricité

Face au risque de pénurie d'énergie, notamment de gaz, le Conseil fédéral a mis en consultation un plan de gestion réglementé. Ce projet prévoit des restrictions, des interdictions d'utilisation et des contingentements de la consommation. En outre, un suivi quotidien de la situation et une mise en œuvre par étape est proposée. Concrètement, le plan de gestion préconise un appel à la réduction spontanée de la consommation de gaz, à une commutation des installations bicombustible du gaz au mazout, à des restrictions pour certains types d'utilisation et à un contingentement le cas échéant. Ces mesures seraient d'abord imposées aux entreprises, avant d'être éventuellement étendues aux ménages. En effet, comme l'a souligné le Conseil fédéral, les ménages représentent jusqu'à 40 pour cent de la consommation de gaz en Suisse.
Lors de la conférence de presse, le Conseil fédéral a justifié ce plan en soulignant l'urgence de la situation dans l'approvisionnement en énergie, la tension extrême sur les marchés de l'électricité et la guerre en Ukraine. Il a précisé que, étant donné l'absence d'une production indigène et le manque de réservoirs de stockage de gaz, des démarches avaient été entamées avec des pays partenaires pour garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse. Néanmoins, selon le Conseil fédéral, cela n'est pas suffisant pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.

Energie: mise en consultation des mesures prévues en cas de pénurie de gaz
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Le gouvernement a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette stratégie axée sur l'information complète l'arsenal gouvernemental pour lutter contre le risque de pénurie d'énergie. En d'autres termes, elle se joint aux efforts tant législatifs au Parlement, qu'exécutifs au sein du Conseil fédéral pour sécuriser l'approvisionnement énergétique suisse.
La campagne met en évidence des recommandations simples pour réduire la consommation d'énergie. Ces recommandations sont mises en scène avec des images thermiques. Si le Conseil fédéral a admis que ces gestes étaient très probablement déjà connus de la majorité des résidents et résidentes helvétiques, il a toutefois indiqué qu'ils étaient souvent oubliés. L'objectif de la campagne est donc de faire une mise à jour des habitudes de consommation d'énergie des helvètes.
Dans la presse, la campagne a été raillée pour deux raisons principales: le coût qui se chiffre en millions et l'infantilisation de la population.

Energie: Le Conseil fédéral lance la campagne d’économies d’énergie
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Un comité d'élus de partis de droite, et notamment du PLR, ainsi que des représentants et représentantes de l'économie ont lancé l'initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». L'objectif de l'initiative populaire est d'inscrire dans la Constitution que «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée». Une lecture entre les lignes indique que ce comité a pour objectif de lever l'interdiction de construire des centrales nucléaires. D'après les initiant.e.s, le pragmatisme doit primer dans le débat sur le nucléaire. Pour être précis, il estime que l'énergie nucléaire, qui représente plus de 30 pour cent de la consommation d'énergie en Suisse, est indispensable pour garantir la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Si le comité insiste sur la nécessité d'encourager les énergies renouvelables, il considère que le nucléaire est une réponse adéquate à la tension entre production d'énergie et protection de l'environnement. Cette initiative populaire répond également à une étude publiée au printemps 2022 qui indiquait qu'un tiers des helvètes seraient favorables à la construction de nouvelles centrales nucléaires.
Une alliance de parlementaires du PS, des Verts, des Vert'libéraux, du Centre et de quelques réfractaires du PLR a immédiatement publié un communiqué de presse pour s'opposer à l'initiative populaire. D'abord, le communiqué défend la Stratégie énergétique 2050, adoptée par la population helvétique en mai 2017. Puis, il critique une initiative populaire qui surfe sur une problématique actuelle de la Suisse mais propose une solution qui ne sera opérationnelle que dans 15 à 20 ans, selon le temps de construction d'une centrale nucléaire. En outre, le communiqué souligne que le potentiel en énergie renouvelable n'a pas encore été atteint. Finalement, il précise que la technologie nucléaire n'est pas encore mûre et que des risques pour la population helvétique demeurent.

Initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)»
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»