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Entre l'usine de retraitement de La Hague (F) et la Suisse, les transports d'éléments combustibles usés ont pu être effectué normalement. A cause de problèmes de sécurité dans l'installation de retraitement de Sellafield (GB), la DSN a interdit tout transport vers l'Angleterre et attendait une prise de décision de l'autorité britannique de sécurité NII pour permettre de nouveaux transports. La DSN a maintenu son interdiction d'exportation de déchets en Russie. Concernant tous ces transports d'atome hors de Suisse, Greenpeace a protesté en organisant un sit-in et en attaquant l'OFEN par le biais d'un rapport.

Transport de quatre convois d’éléments irradiés nucléaires à de la Hague (F)

En mars 2000, le Conseiller fédéral Leuenberger s'est entretenu avec une délégation du gouvernement de Nidwald afin de définir les démarches à entreprendre en vue de créer un dépôt pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg. Il a été décidé de déterminer au moyen d'une galerie de sondage les résultats obtenus et l'opportunité de principe d'implanter le dépôt au Wellenberg. Malgré l'opposition des associations locales, Moritz Leuenberger a confirmé sa volonté de poursuivre le projet Wellenberg.

Autorisation d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg (NW; depuis 1994)
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

Le dépôt intermédiaire central pour les déchets radioactifs (ZWILAG) de Würenlingen (AG) a été inauguré en avril. Celui-ci représentait un investissement total de 500 millions financés par les centrales atomiques suisses. Comme aucune objection n'avait été formulée lors de la procédure publique, le Conseil fédéral a pu lui accorder l'autorisation d'exploitation pour les installations de traitement de déchets (installation de conditionnement, d'incinération et de fusion). D'autre part, il a modifié l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et a fixé la prime d'assurance du dépôt intermédiaire Würenlingen SA pour la couverture fédérale. Cette assurance a dû être contractée pour couvrir la différence entre la couverture assurée à titre privé (700 millions) et la couverture prescrite par la loi (1 milliard). L'assurance fédérale couvrait en outre les risques que les assureurs privés sont en droit d'exclure (événements naturels, guerre...).

Dépôt intermédiaire de déchets hautement et moyennement radioactifs à Würenlingen (AG)
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

Après la procédure de consultation de l'année passée, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance concernant le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Dès 2001, les exploitants ont l'obligation de verser des contributions annuelles au fonds.

procédure de consultation l’exécutif a renoncé au retraitement des assemblages combustibles usés
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

En juin 1999, Moritz Leuenberger avait créé le groupe d'experts EKRA afin de comparer les différents modèles de gestion des déchets radioactifs (stockage final géologique, entreposage à long terme contrôlé et récupérable et stockage intermédiaire) et de proposer des démarches à adopter. Le rapport et le modèle proposés par le groupe EKRA étaient prévus pour s’inscrire dans la loi sur l’énergie nucléaire (LENu). Les travaux de l’EKRA, rendus publics en février, recommandaient un modèle de stockage géologique durable associant le stockage final à la possibilité de récupérer les déchets: les objectifs sous-jacents étaient, d’une part, de garantir la sécurité de l’être humain et de l’environnement et, d'autre part, de laisser la liberté aux générations futures de décider de fermer le dépôt ou d'en maintenir l'accès grâce à la réversibilité. L'EKRA a toutefois souligné la précarité de faire des prévisions sur 100 000 ans. Le modèle proposé par l'EKRA prévoyait en plus du dépôt principal l'aménagement d'un dépôt test et d'un dépôt pilote, soumis à une phase d'observation prolongée. Au niveau du site type, l'EKRA concluait que Wellenberg (NW) satisfaisait aux exigences du stockage final géologique aussi bien qu'à celles du stockage géologique durable contrôlé. Pour l'EKRA, les options de stockage à l'étranger ne constituaient pas une alternative à la solution du problème en Suisse. Ainsi d'après eux, il convenait de poursuivre le programme lié aux déchets nucléaires avec le modèle du Wellenberg actualisé comme point de départ.

Der Bund erarbeitet einen Sachplan für die Lagerung von radioaktiven Abfällen in geologischen Tiefenlagern (2006)
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

Le Conseil fédéral a transmis son message concernant la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs. Cette Convention a été signée par la Suisse en 1997. Elle prolonge celle de 1994 qui visait à consolider la sécurité des centrales nucléaires civiles, mais qui excluait les déchets radioactifs. La nouvelle Convention a été élaborée sous l’égide de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et fixe, cette fois-ci, des principes et des normes de sûreté dans la gestion des déchets radioactifs. Elle fournit également des directives s’y rapportant. Son champ d’application s’étend au combustible usé, aux déchets radioactifs et aux sources radioactives scellées retirées du service, aux mouvements transfrontières de combustible usé et de déchets radioactifs, ainsi qu’au rejet planifié et contrôlé de substances radioactives liquides et gazeuses des installations nucléaires dans l’environnement. La Suisse dispose d’ores et déjà de l’essentiel des réglementations juridiques et des structures administratives requises; seuls quelques points isolés, non encore réglés par la loi, devront être pris en compte lors de la refonte de la loi sur l’énergie nucléaire. Le parlement a adopté la Convention au cours de l’année sans discussion et à l’unanimité.

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

Suite à la décision du gouvernement de reprendre le transport d’éléments radioactifs usés vers l’étranger, l’OFEN a délivré une autorisation pour le transport de quatre convois d’éléments irradiés de la centrale nucléaire de Gösgen (SO) à destination de la Hague (F). Ce fut la première autorisation depuis l’interdiction des convois en mai 1998, suite à l’affaire des wagons contaminés. Les mesures de protection du personnel ont été renforcées pour les opérations de chargement et de déchargement des combustibles irradiés. Les wagons seront désormais surveillés et contrôlés en permanence par des spécialistes, et tout incident devra être déclaré. A Gösgen, les transports ont effectivement repris à la fin août. Des activistes de Greenpeace ont tenté d’empêcher, sans succès, l’entrée en Suisse du wagon passant par la gare de Bâle. Le 1er septembre, une partie des éléments irradiés de Gösgen a quitté la centrale par le rail à destination de La Hague, suite à la libération par la police soleuroise de la voie ferrée à laquelle s’étaient enchaînés des militants de Greenpeace. Par la suite, d’autres transports d’assemblages combustibles épuisés sont partis de centrales suisses. L’organisation environnementale Greenpeace a déposé un recours administratif contre le conseiller fédéral Leuenberger, jugeant illégale la procédure d’autorisation de concession suisse délivrée pour ces transports vers l’étranger.

Transport de quatre convois d’éléments irradiés nucléaires à de la Hague (F)

Concernant le dépôt intermédiaire central pour déchets radioactifs de Würenlingen (AG), l’exécutif argovien a donné un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter les installations de conditionnement et d’incinération du futur dépôt. La décision du Conseil d’Etat argovien s’est appuyée sur les examens et l’avis des experts de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA). Ces dernières ont conclu qu’une exploitation sûre des installations de conditionnement et d’incinération était possible si les recommandations et les charges retenues dans leurs rapports étaient exécutées. Les requêtes de la commune de Würenlingen, demandant de renforcer le contrôle lors de l’emballage et de la livraison des déchets radioactifs, n’ont pas été prises en compte par l’exécutif argovien.

Dépôt intermédiaire de déchets hautement et moyennement radioactifs à Würenlingen (AG)
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

Le Parti socialiste a vivement réagi à l’avant-projet de l’exécutif, qualifiant d’insuffisante l’ordonnance sur le fonds pour l’élimination des déchets nucléaires. Il a exigé que les exploitants des centrales prennent en charge, en l’espace d’une année, les milliards que coûte l’élimination des déchets. Le fonds devrait couvrir également les frais engendrés par les déchets durant l’exploitation et lors d’une désaffectation prématurée. Comme base de calcul, il faudrait partir d’une durée de vie des centrales de trente ans. Le PS a également demandé que les exploitants prennent en charge de manière solidaire les coûts.

Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation relative à une ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires. L’ordonnance prévoit que le fonds couvre tous les coûts d’évacuation des déchets survenant après l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire. Les exploitants devront verser chaque année des contributions afin que les montants nécessaires soient réunis après 40 années de fonctionnement. Les besoins du fonds ont été estimés à CHF 13.7 milliards et devront être assurés annuellement par les exploitants des centrales. En outre, l’exécutif a renoncé au retraitement des assemblages combustibles usés. Toutefois, les contrats de droit privés déjà engagés pourront être honorés: les transports d’éléments radioactifs usés vers l’étranger ont donc pu reprendre dans la seconde partie de l’année. Selon les autorités de sécurité, la fréquence et l’ampleur des dépassements des valeurs limites pourront à l’avenir être significativement réduites.

Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

En mai, la Coopérative pour l’entreposage des déchets radioactifs (CEDRA) a terminé ses sondages exploratoires en vue de l’aménagement d’un éventuel dépôt final pour déchets hautement radioactifs à Benken (ZH). Les résultats du forage ont confirmé les prévisions géologiques relatives aux différentes couches rocheuses, a indiqué la CEDRA. Les sondages ont permis de constater que la couche d’argile à opalinum, très faiblement perméable et d’une épaisseur de plus de 100 mètres, ne comportait pratiquement pas de failles.

Prospection de sites prévus pour l'entreposage des déchets hautement radioactifs
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

En mars, un recours administratif a été déposé par le Comité d’action de la Suisse du Nord-Ouest contre les centrales atomiques et par la Fondation suisse de l’énergie contre le Conseil fédéral pour n’avoir pas encore contraint les exploitants de centrales nucléaires à financer l’élimination de leurs déchets nucléaires. Le recours hiérarchique a été déposé auprès des commissions de gestion des Chambres fédérales. Selon les plaignants, les coûts pour l’élimination des déchets, jusqu’alors non financés, menacent d’être à la charge du contribuable. Les recourants réclament à l’exécutif d’ordonner la mise en place d’un fonds d’élimination des déchets. L’OFEN a jugé le recours inutile, l’exécutif ayant prévu de mettre en consultation une ordonnance sur le sujet dans le courant du mois de mai, une nouvelle loi sur l’énergie atomique prendra ensuite le relais.

Recours administratif contre le Conseil fédéral pour n’avoir pas encore contraint les exploitants de centrales nucléaires à financer l’élimination de leurs déchets nucléaires
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

En janvier, le Conseil fédéral a publié des chiffres concernant la mise hors service des centrales nucléaires suisses: la sortie du nucléaire devrait coûter CHF 16.2 milliards pour la démolition des centrales et l’entreposage définitif de leur combustible radioactif usé. Le stockage des déchets a été estimé à CHF 13.7 milliards. Le Conseil fédéral a précisé qu’en ce qui concerne la démolition des bâtiments, le fonds spécial prévu à cet effet se montait alors à CHF 688 millions. Pour le traitement des déchets radioactifs, les centraliers disposaient alors de réserves s’élevant à CHF 6.25 milliards. L’exécutif n’a toutefois pas exclu l’éventualité que des sociétés exploitantes ne soient pas en mesure d’assumer les coûts de désaffectation dans toute leur ampleur. Dans ce cas, certaines compagnies pourraient mettre à contribution leurs installations non nucléaires.

Estimations du Conseil fédéral sur les coûts de la sortie du nucléaire
Dossier: Kernenergie in der Schweiz nach Tschernobyl bis 2000

Greenpeace a publié des documents montrant que l’industrie nucléaire suisse souhaitait envoyer des déchets hautement radioactifs en vue de leur entreposage et de leur retraitement vers la Russie. Cette information émanerait d’un entretien de 1998 entre des représentants du ministère russe de l’énergie atomique et des exploitants de centrales suisses (NOK et EGL), avec l’intermédiaire d’une firme allemande. Greenpeace a demandé que le Conseil fédéral s’engage formellement à exclure toute collaboration avec la Russie dans ce domaine. Au nom des exploitants des centrales, les NOK ont expliqué qu’il s’agissait d’une déclaration d’intention, et non d’un contrat, traitant de l’éventualité d’un dépôt final international pour déchets hautement radioactifs en Russie.

Prospection de sites prévus pour l'entreposage des déchets hautement radioactifs
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

L'affaire a continué à faire des vagues au Conseil National avec une initiative parlementaire des Verts réclamant la mise en place d'une commission d'enquête parlementaire indépendante chargée d'examiner les transports de déchets nucléaires en Suisse et les procédures de concession, ainsi que de surveiller les centrales nucléaires suisses. L'initiative a été rejetée par les parlementaires qui ont estimé que les éclaircissements de la commission de gestion, ainsi que les mesures du chef du DETEC, seraient aptes à éclaircir la situation.

Affaire du taux de radioactivité élevé sur des wagons suisses transportant des déchets nucléaires
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

Les expertises des deux groupes de travail mis sur pied par la Confédération à la demande du gouvernement nidwaldien ont conclu que le projet de dépôt final de déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg (NW) méritait d'être poursuivi. Le groupe technique a estimé que le projet répondait à un niveau de sécurité élevé, malgré un risque de séisme supérieur à la moyenne dans la région. Il a conclu à la nécessité de creuser une galerie de sondage afin de mieux connaître les entrailles de la montagne. Cette étape est indispensable au DETEC pour décider de la poursuite ou de l'abandon du projet. S'il devait être poursuivi, les Nidwaldiens seraient appelés aux urnes une nouvelle fois. En cas de refus réitéré, le site du Wellenberg ne pourrait plus entrer en ligne de compte pour un dépôt final. La seconde étude a insisté sur les intérêts de la région à accepter le dépôt final. Sa construction engendrerait un chiffre d'affaires annuel de CHF 23 millions pendant quarante ans et entraînerait la création directe ou indirecte de 130 emplois. Néanmoins, le dépôt pourrait nuire au tourisme dans la région, mais les conséquences n'ont pas été quantifiées. En outre, le projet d'un dépôt final de déchets radioactifs international a été relancé par la participation de la CEDRA à des recherches préliminaires en vue de la création d'un dépôt multinational en Australie. Des spécialistes des Etats-Unis, du Canada, de la Grande-Bretagne et de la Suisse se sont associés à ce projet intitulé Pangea. La CEDRA a précisé que cette participation n'aura pas de conséquences sur la recherche d'un site de dépôt final en Suisse.

Autorisation d'un dépôt pour déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg (NW; depuis 1994)
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

En fin d'année, les autorités suisses ont rédigé, avec les autorités allemandes, françaises et britanniques, un rapport international afin d'éviter toute contamination lors de transports de déchets nucléaires. Dorénavant, les centrales devront contrôler plus sévèrement leurs transports. La communication réciproque entre les différents pays devra être améliorée et une banque de données internationale sur les transports de déchets nucléaires sera mise en place. Le représentant de la DSN a déclaré que les centrales nucléaires suisses n'étaient toujours pas en mesure d'assurer le respect des limites autorisées. Ainsi, les centrales ne pouvant pas déterminer précisément les causes de contamination, tout transport est resté interdit. Les CFF ont déclaré pour leur part qu'ils étaient prêts à reprendre les transports dès que la DSN le leur autoriserait. La DSN et les CFF ont décidé qu'un expert en protection des radiations accompagnerait désormais chaque transport et que des contrôles médicaux seraient effectués deux fois par année pour le personnel des CFF en contact avec les wagons.

Affaire du taux de radioactivité élevé sur des wagons suisses transportant des déchets nucléaires
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

En début d'année, le DETEC a mis en place un groupe de travail chargé de dégager un consensus sur la gestion des déchets nucléaires en vue de la nouvelle loi sur l'énergie atomique. Le groupe de travail a réuni les exploitants des centrales, la CEDRA, les organisations écologistes et les différents offices fédéraux concernés. Sous la direction du Professeur d'éthique sociale Hans Ruh de l'Université de Zurich, le rapport final du groupe de travail a rendu ses conclusions au DETEC. Les parties en présence ont eu toutes les peines à trouver des propositions de compromis qui ont finalement été faites par le directeur du rapport lui-même. Le désaccord des participants a porté sur quatre éléments principaux. Premièrement, la question du maintien de la production nucléaire. Les exploitants souhaitaient que les centrales restent en service tant que la sécurité était assurée, les organisations écologistes réclamaient un référendum pour toute poursuite de l'activité au-delà de 30 ans. Hans Ruh a proposé une solution de compromis: le Conseil fédéral pourrait prolonger lui-même de 10 ans l'exploitation (en plus des 40 ans autorisés), au-delà, le référendum serait nécessaire. Deuxièmement, la question de l'entreposage des déchets faiblement et moyennement radioactifs. Les organisations écologistes exigeaient un dépôt de longue durée, contrôlé et récupérable, auquel on puisse avoir accès en tout temps. Les exploitants réclamaient un entreposage définitif et scellé. Concernant les déchets hautement radioactifs, les parties se sont mises d'accord pour l'élaboration d'un dépôt durable contrôlé et récupérable. Le troisième point sensible concerna le projet de dépôt de Wellenberg (NW) au sujet duquel le désaccord fut total. Hans Ruh a proposé que la CEDRA poursuive ses travaux et perce une galerie de sondage, et qu'en parallèle le Conseil fédéral étudie le concept d'un dépôt durable, contrôlé et récupérable. Par la suite, un bilan devra être établi sur la base d'une comparaison des deux projets. Dernier point de litige, le retraitement de combustibles nucléaires épuisés. Les milieux écologistes réclamaient son interdiction, les exploitants son encouragement. Le président Ruh a proposé de soumettre à autorisation l'exportation de ces déchets. Finalement, des accords de principe ont été trouvés: toute nouvelle construction de centrale sera soumise au référendum facultatif, un fonds pour l'élimination des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires sera créé et la question de la responsabilité civile devra être réglée.

Groupe de travail chargé de dégager un consensus sur la gestion des déchets nucléaires
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

Le Conseil national a transformé en postulat une motion Stump (ps, AG) ayant trait au scandale des fuites radioactives. La motionnaire a demandé une interdiction de tout transport de déchets nucléaires à retraiter, l'arrêt immédiat de tout retraitement, la suspension des contrats en cours, la réorganisation totale des autorités de surveillance et la création d'une autorité de contrôle et de vérification indépendante des autorités délivrant les autorisations. Le Conseil fédéral a répété qu'aucune autorisation ne serait délivrée avant une clarification des causes de la contamination et avant la mise en place de mesures adéquates afin de supprimer tout risque. L'exécutif a rappelé que la question du retraitement des déchets radioactifs sera abordée prioritairement lors de la révision de la loi sur l'énergie atomique, un abandon du retraitement est envisagé ainsi qu'un stockage définitif des déchets. Il a rappelé que le DETEC avait déjà entrepris la mise en place d'une agence nationale de sécurité avant les événements en question. Cette agence regroupera les organes fédéraux de surveillance et sera indépendante des autorités délivrant les autorisations. Une interpellation urgente Plattner (ps, BS) (Ip. 98.3222) a également été formulée à ce sujet au Conseil des Etats.

Affaire du taux de radioactivité élevé sur des wagons suisses transportant des déchets nucléaires
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

La Coopérative pour l'entreposage des déchets radioactifs (CEDRA), ayant terminé les mesures sismiques dans la région argovienne du Mettauertal, s'est concentrée sur la région du Weinland dans le canton de Zurich. Cette région est l'un des sites possibles en vue d'un dépôt final pour déchets hautement radioactifs prévu pour l'an 2045. Les forages d'essai ont suscité la colère des associations antinucléaires «Bedenken» et «Igel» qui ont manifesté sur les lieux et déposé une initiative cantonale dans le canton de Zurich intitulée «Pour la codécision en matière d'entrepôts nucléaires». Cette initiative réclame une modification de la Constitution cantonale et des lois s'y rapportant, afin de soumettre à l'approbation populaire la question de l'entreposage de déchets nucléaires. En outre, le recours, déposé en 1997 par «Bedenken» et 27 particuliers contre l'autorisation de construire une installation de forage octroyée par la commune de Benken (ZH), a été débouté en deuxième instance par le tribunal administratif cantonal.

Initiative cantonale populaire zurichoise zurichoise «Pour la codécision en matière d'entrepôts nucléaires»
Dossier: Mitspracherecht der Kantone bei der Frage nach der geologischen Tiefenlagerung

Début mai, la Direction française de la sécurité des installations nucléaires (DSIN) admettait publiquement avoir mesuré un taux de radioactivité anormal sur des wagons suisses. Ceux-ci transportaient des déchets provenant de centrales nucléaires suisses, destinés au retraitement à l'usine de La Hague. Par la suite, la Société nationale de chemins de fer française a révélé des taux de contamination radioactive de 300 à 400 fois supérieurs aux normes de sécurité dans des wagons provenant de Suisse et d'Allemagne. Elle a décidé de stopper tout transport de déchets nucléaires. Suite à ces révélations, l'Office fédéral de l'énergie a décidé de suspendre toute autorisation pour le transport d'éléments combustibles irradiés tant que l'on ne connaîtrait pas les causes exactes de contamination. Bien que ces taux élevés n'aient à aucun moment mis en danger la santé physique de personnes, l'affaire a fortement secoué l'opinion publique et eu de nombreux échos auprès des médias. Le directeur de la DSN (Division de sécurité des installations nucléaires) suisse a assuré que les wagons étaient tous contrôlés avant leur départ et qu'ils n'étaient pas contaminés, il a supposé que la contamination s'était produite en cours de transport. Les centrales suisses ont supposé que l'eau qui recouvre les déchets lors de leur chargement avait pu contaminer les conteneurs. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a ordonné une enquête interne à la DSN sur le fait, relaté par les médias, que des collaborateurs n'auraient pas informé le directeur des taux de contamination trop élevés. Il a également ordonné une enquête sur le rôle de la DSIN lors du transport de déchets nucléaires en France. Le chef du DETEC a annoncé un renforcement de l'indépendance de la DSN. L'organisme sera détaché du contrôle direct de l'administration et intégré dans une future «Agence nationale de sécurité». Les producteurs suisses d'énergie nucléaire ont reconnu les dysfonctionnements et ont assuré pour l'avenir leur coopération avec les autorités dans la refonte du système de surveillance des transports. Les organisations antinucléaires ont réaffirmé leurs positions qui ont trouvé dans cette affaire un appui certain. Les choses se sont encore envenimées suite au dépôt d'une plainte d'antinucléaires français et anglais auprès du Ministère public de la Confédération contre les autorités nucléaires suisses dans leur ensemble. La plainte visait les dirigeants des quatre centrales nucléaires en cause, la DSN et les fonctionnaires de l'Office fédéral de l'énergie. L'enquête menée par les centrales nucléaires a révélé que, ces dernières années, 26 cas de conteneurs destinés à l'étranger avaient atteint des taux de radiation trop élevés, cinq cas avaient dépassé les valeurs limites, selon l'Association suisse pour l'énergie atomique.

Affaire du taux de radioactivité élevé sur des wagons suisses transportant des déchets nucléaires
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

La Chambre du peuple a décidé de transformer en postulat une motion Teuscher (pe, BE) invitant le Conseil fédéral à réviser la législation en vigueur sur l'énergie atomique de façon à empêcher l'exportation d'éléments combustibles nucléaires usés à l'étranger. La question sera développée dans le cadre de la révision totale de la loi sur l'énergie atomique, ainsi que dans le dialogue engagé au niveau national sur l'énergie, a assuré le conseiller fédéral Leuenberger.

Motion Teuscher: Combustibles usés. Halte au retraitement nuisible à l’environnement (Mo. 97.3568)

Alors que les différents scénarios d'abandon du nucléaire à plus ou moins long terme se sont jusqu'ici focalisés sur la question de la sécurité de l'approvisionnement du pays en électricité, une étude mandatée par l'OFEN est parvenue à la conclusion qu'une sortie du nucléaire avant l'an 2024 pourrait également avoir des répercussions sur la couverture financière des coûts liés au stockage des déchets radioactifs ainsi qu'au démantèlement futur des centrales atomiques suisses (CHF 16.2 milliards au total, dont 13.7 milliards pour le seul entreposage des déchets). Tablant sur une exploitation des installations nucléaires durant 40 ans, le modèle de financement élaboré par les exploitants des cinq centrales suisses ne permettra pas en effet de couvrir les quelque CHF 9.4 milliards non encore amortis à ce jour au cas où un abandon plus rapide de l'option nucléaire viendrait à être décrété. Face à ce constat, le député socialiste Rechsteiner (BS) a demandé que le système d'amortissement de ces frais soit révisé en fonction d'une durée de vie des centrales atomiques ramenée à 25 ans. Se saisissant du dossier, le Conseil fédéral a annoncé qu'une ordonnance relative à la constitution d'un fonds spécial financé par les exploitants des centrales atomiques et destiné à assurer la couverture de l'ensemble de ces coûts en cas d'abandon prématuré du nucléaire était en préparation. Le gouvernement a par ailleurs déclaré que le problème serait réexaminé de façon plus globale dans le cadre de la révision de la loi sur l'énergie atomique dont l'avant-projet devrait être mis en consultation en 1998.

Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des installations nucléaires
Dossier: Debatte um die Lagerung von Nuklearabfällen, 1976–2000

Le Conseil national a transmis comme postulat une motion Ostermann (pe, VD) invitant le gouvernement à interdire pour des motifs sécuritaires le transport de plutonium par voie aérienne au-dessus de la Suisse.

Motion Ostermann quant au transport par voie aérienne de plutonium (Mo. 97.3344)

Repoussée à deux reprises déjà durant l'année 1996, la décision que doit prendre le Conseil fédéral concernant l'inscription éventuelle des marais du Grimsel (BE) dans l'inventaire des sites marécageux dignes d'être protégés a été suspendue jusqu'à ce que les incertitudes qui planent sur l'approvisionnement énergétique de la Suisse à partir de 2015 puissent être levées. Dans l'intervalle, le gouvernement a opté pour la protection provisoire du site bernois, empêchant par là-même la réalisation à court terme du projet d'extension de la centrale hydro-électrique du Grimsel-Ouest. A l'annonce de cette décision, les associations écologistes ainsi que les partis de la gauche bernoise se sont déclarés déçus de la tournure donnée à ce dossier par le Conseil fédéral. Soulagés de ne pas voir leur projet définitivement condamné, les partisans de la construction du barrage ont pour leur part pris acte de la stratégie de temporisation du gouvernement avec un certain optimisme, et ce malgré la menace que fait planer le processus de libéralisation du marché suisse de l'électricité sur la rentabilité de cette installation devisée à quelque CHF 3 à 4 milliards.

Projet de l'extension des installations hydro-électriques du Grimsel («Super-Grimsel»)