Lors du Forum pentalatéral, qui vise une coopération transfrontalière dans le domaine de l'énergie, l'Autriche, l'Allemagne, la Belgique, la France, les Pays-Bas, le Luxembourg et la Suisse ont adopté une déclaration commune sur la décarbonation du système électrique d'ici à 2035. Afin d'atteindre un objectif de zéro émission de gaz à effet de serre pour la production d'électricité, les six pays se sont accordés sur des objectifs commun en termes de production d'énergie renouvelable, d'efficacité énergétique, de développement du stockage d'énergie, d'encouragement de l'hydrogène et de stabilité du réseau électrique.

En juin 2018, l'Union européenne (UE) a suspendu les discussions relatives à un accord sur l'électricité avec la Suisse. Pour l'UE, l'accord sur l'électricité est tributaire de la concrétisation d'un accord institutionnel. Or, le Conseil fédéral a décidé, en 2021, de mettre un terme aux discussions sur l'accord institutionnel. Face à cette réalité, le groupe du Centre a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de conclure des conventions techniques internationales avec l'UE ou avec ses Etats membres. Selon le groupe du Centre, ces conventions garantiraient la stabilité, la résilience et l'intégration du réseau électrique afin de sécuriser l'approvisionnement électrique en Suisse.
Pour le Conseil fédéral, un accord sur l'électricité avec l'UE demeure la seule piste viable, bien que cet accord soit suspendu pour le moment. En effet, l'UE rejette la conclusion de conventions techniques sur l'électricité et les Etats membres de l'UE ne peuvent conclure de conventions techniques sur l'électricité car le marché intérieur de l'électricité relève du droit européen, et non national.
Malgré cet argumentaire, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 145 voix contre 27 et 9 abstentions. L'opposition à la motion et les abstentionnistes se sont signalés uniquement dans les rangs du PLR (12 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions) et des Vert.e.s (4 voix pour, 16 voix contre et 5 abstentions). Le reste du spectre politique a plaidé en faveur de la motion.

Après l'adoption au Conseil national, la Commission de l'économie et des redevances de la chambre des cantons (CER-CE) s'est penchée sur la motion de la député argovienne Maja Riniker (plr, AG). Cette motion vise la déduction fiscale des coûts d'investissements liés aux travaux de transformation et d'agrandissement, notamment pour renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments. Dans sa réponse, la CER-CE explique que le Tribunal fédéral a statué sur la gestion fiscale des rénovations qui, de par leur ampleur, correspondent à des nouvelles constructions. La CER-CE propose donc, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter l'objet car elle estime que l'intervention du Tribunal fédéral répond à la volonté de la motionnaire.
Les sénateurs et sénatrices se sont alignées sur la recommandation de la CER-CE. Elles rejettent la motion à l'unanimité.

Dans le cadre de la campagne «Change la Suisse», le député soleurois Christian Imark (udc, SO) a déposé un postulat rédigé par un étudiant en physique de l'EPFL. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'envisager des investissements dans des centrales électriques étrangères afin d'assurer l'approvisionnement helvétique en électricité en hiver. Le postulat propose notamment d'investir dans des centrales nucléaires étrangères afin d'obtenir une électricité compatible avec la stratégie climatique suisse de réduction des émissions de CO2.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que son rôle, avec l'aide des cantons, n'est pas d'intervenir dans la stratégie des entreprises électriques suisses, mais uniquement de fixer des conditions cadres propices à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans cette optique, il précise que plusieurs objets parlementaires sont en discussion sous la Coupole fédérale, citant notamment la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ou la modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour accélérer et simplifier les procédures d'installations de production d'énergie renouvelable (23.051).
Le postulat a été retiré.

L'ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles permet au contribuable de déduire des impôts les dépenses qui maintiennent la valeur de l'immeuble. Elles sont enregistrées comme des frais d'entretien. En revanche, les dépenses qui augmentent la valeur du bien immobilier ne peuvent pas être déduites des impôts. D'après Maja Riniker (plr, AG), cela implique que certains coûts liés à des constructions ou rénovations pour économiser de l'énergie et renforcer l'efficacité énergétique du parc immobilier ne sont pas déductibles des impôts. La députée argovienne considère que cette réalité fiscale est un contre-pied à la volonté fédérale d'inciter à l'assainissement énergétique des bâtiments. Elle a donc déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'adapter le droit en vigueur pour permettre la déduction des coûts d'investissement liés aux travaux mineurs de transformation et d'agrandissement.
Le Conseil fédéral, par la voix de la ministre des Finances Karin Keller-Sutter, s'est opposé à la motion. D'après la ministre, une telle révision de la fiscalité entraînerait des effets d'aubaine indésirables. En effet, de nombreuses rénovations et agrandissements seront entrepris, indépendamment de la déductibilité aux impôts. La ministre a aussi précisé qu'une telle déduction bénéficierait essentiellement aux hauts revenus, qui ont la capacité financière de mener ces rénovations et agrandissements. En outre, elle a rappelé que l'initiative parlementaire (Iv.pa. 17.400) qui vise un changement du système d'imposition de la propriété du logement est en cours de discussion au Parlement.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 120 voix contre 72 et aucune abstention. Seul le camp rose-vert, malgré l'argument des incitations pour l'assainissement énergétique des bâtiments, a refusé la motion.

En 2020, le groupe UDC a déposé une motion pour forcer le Conseil fédéral a signé des accords techniques dans le secteur de l'énergie avec les États voisins, malgré l'incertitude qui plane sur l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE). Le groupe UDC considère que de tels accords deviennent indispensables pour garantir la stabilité du réseau électrique et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé qu'une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) était en cours d'élaboration et que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) surveillait constamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
En décembre 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Le député socialiste Mustafa Atici (ps, BS) a chargé le Conseil fédéral de sortir la Suisse des programmes internationaux de développement de nouveaux réacteurs nucléaires dans le domaine de la fission et de la fusion. De son point de vue, les investissements financiers dans la recherche sur le nucléaire sont en inadéquation avec la politique énergétique de la Suisse qui prévoit la sortie de l'énergie nucléaire. Selon lui, cet argent devrait être investi dans le développement des énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que les objectifs helvétiques et européens convergent dans la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. Par conséquent, il préconise une participation de la Suisse aux programmes Euratom et ITER. Fin de l'année 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Le conflit en Ukraine, et les sanctions occidentales envers la Russie, a mis sous le feu des projecteurs le rôle du gaz dans le mix énergétique helvétique. Dans un premier temps, certains acteurs, avec par exemple la ville de Zurich, ont annoncé vouloir boycotter le gaz russe, immédiatement et jusqu'à la fin du conflit. Néanmoins, plusieurs experts en énergie ont rapidement indiqué l'impossibilité pratique d'une telle mesure. En effet, la traçabilité sur le marché gazier n'est pas encore effective. Il est donc possible de connaître la quantité de gaz russe qui entre en Europe, mais pas celle qui est ensuite orientée vers la Suisse.
Ces discussions de boycott ont également mis en exergue la différence de dépendance envers le gaz russe entre la Suisse alémanique et la Suisse romande. Dans les faits, la Suisse alémanique s'approvisionne majoritairement auprès du fournisseur allemand Uniper qui est fortement dépendant du pipeline Nord Stream 1, qui est lui-même fortement alimenté par le gaz russe. A l'opposé, la Suisse romande s'approvisionne essentiellement chez le fournisseur français Engie qui possède un portefeuille de gaz plus diversifié. En Suisse romande, seulement 25 pour cent du gaz proviendrait de la Russie, alors que pour la Suisse allemande ce total dépasserait les 50 pour cent d'après des estimations.
Si le risque de pénurie de gaz à court-terme a été écarté par les experts en énergie ainsi que par le Conseil fédéral, le gouvernement a rapidement enclenché ses relais diplomatiques pour renforcer sa sécurité d'approvisionnement en gaz. D'un côté, le conseiller fédéral Ueli Maurer a profité de sa visite à Doha pour discuter de la livraison de gaz naturel liquéfié à la Suisse. La concrétisation de ces négociations sera menée par la société Gaznat. D'un autre côté, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a saisi l'opportunité de son voyage diplomatique aux Pays-Bas pour renforcer la collaboration dans le domaine des énergies renouvelables. Ainsi, la Suisse a conclu avec six autres pays européens (Allemagne, Autriche, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas) un accord sur l'approvisionnement en gaz pour l'hiver 2022/2023. La Suisse pourra bénéficier des installations de stockage en gaz de ces pays. Cette décision était cruciale pour la Suisse car le pays ne possède pas d'installations de stockage de grande ampleur pour le gaz. Finalement, le Conseil fédéral a levé les interdictions découlant du droit des cartels afin de permettre aux acteurs de la branche d'effectuer des achats groupés pour renforcer l'approvisionnement en gaz.

La députée Gabriela Suter (ps, AG) considère que la mainmise chinoise sur la production des panneaux photovoltaïques, grâce notamment à son quasi-monopole sur le silicium, est une menace pour la sécurité de l'approvisionnement électrique helvétique. Dans cette optique, elle demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur le soutien de la Suisse à la relance de l'industrie photovoltaïque européenne, les possibilités de renforcement de ce soutien, et les effets de cette relance du point de vue écologique, social et économique.
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption du postulat. Dans sa réponse, il a précisé que le rapport ne devrait pas viser des interventions de politique industrielle mais plutôt dresser un état des lieux dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
En chambre, le postulat a d'abord été combattu par le député agrarien Albert Rösti (udc, BE). Puis, la question des mesures de politique industrielle a été soulevée par le groupe du Centre. Finalement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a confirmé que le rapport serait orienté sur la recherche et l'innovation. Lors du vote, le postulat a été adopté par 105 voix contre 75 et 5 abstentions. Le postulat de la député socialiste a convaincu les voix des Verts (28), du Parti socialiste (36), des Vert'libéraux (16), du groupe du Centre (27) et d'une députée PLR.

Le groupe de l'UDC pointe du doigt les flux de charge électriques imprévus qui surchargent le réseau électrique helvétique. Comme exemple, le député Christian Imark (udc, SO), orateur du groupe, a indiqué qu'environ un tiers des flux électriques entre la France et l'Allemagne transite de manière imprévue par la Suisse. D'après le groupe UDC, cette surcharge est non seulement un risque pour la sécurité de l'approvisionnement helvétique, mais engendre également des coûts. Dans cette optique, le groupe a déposé un postulat pour évaluer s'il est nécessaire d'installer des déphaseurs aux frontières.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. De son point de vue, les acteurs concernés sont conscients de la problématique et des solutions ont déjà été envisagées avec les gestionnaires de réseau des pays voisins. De plus, l'installation de déphaseurs aux frontières engendrerait des coûts disproportionnés par rapport à la possibilité de résoudre le problème grâce à une collaboration et intégration plus étroite avec les différents partenaires européens de la Suisse.
En chambre, le postulat a été rejeté par 140 voix contre 49 et 1 abstention. L'UDC n'a pas réussi à convaincre au-delà de ses rangs.

Etant donnée les bruits de bottes qui résonnent en Europe de l'Est, et plus précisément les velléités offensives de la Russie en Ukraine, la presse helvétique s'interroge, fin janvier 2022, sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, et notamment en gaz et pétrole pour la Suisse. En effet, la presse révèle que la Russie s'impose comme le principal fournisseur de gaz en Suisse. A l'opposé, la presse explique que l'Europe de l'Est fournit de moins en moins de pétrole à la Suisse. S'ils restent prudents dans leurs estimations, de nombreux experts estiment que la Suisse est suffisamment bien intégrée au marché mondial du gaz et du pétrole pour trouver d'autres fournisseurs, le cas échéant. En revanche, ces experts annoncent déjà une forte hausse des prix de l'énergie en cas de prolongation des tensions entre la Russie et l'OTAN.
Fin février 2022, l'invasion de l'Ukraine rend concrète ces projections hypothétiques. Alors que la Suisse s'aligne sur les sanctions occidentales, le Conseil fédéral assure que la sécurité d'approvisionnement en gaz pour la fin de l'hiver 2021/2022 est garantie. D'après le gouvernement, les contrats et les réserves existants garantissent l'approvisionnement Suisse en énergie. Néanmoins, le communiqué de presse mentionne un risque résiduel en cas de prolongation et d'intensification du conflit et des sanctions, ou encore en cas de défaillances de centrales électriques. En revanche, le Conseil fédéral charge le DETEC et le DEFR d'anticiper la sécurité de l'approvisionnement en gaz et pétrole pour l'hiver 2022/2023. La presse helvétique relève alors que cette volonté de renforcer la résilience de l'approvisionnement énergétique suisse est confrontée à la concurrence européenne, car tous les pays d'Europe font face au même problème d'approvisionnement énergétique. Simonetta Sommaruga, en charge du dossier, a également mentionné la forte probabilité d'une hausse des prix de l'énergie et martelé que la Suisse s'était trop reposée sur les lauriers des importations de gaz, de pétrole et de courant électrique, au lieu d'investir dans les énergies renouvelables indigènes.
Lors de la session parlementaire de mars 2022, la guerre en Ukraine et la sécurité d'approvisionnement en énergie s'est également invitée sous la coupole. Plusieurs parlementaires ont mentionné la nécessité de réduire la dépendance énergétique de la Suisse. Les Vert'libéraux ont souhaité «libérer la Suisse de l'emprise énergétique des despotes». Les Verts ont précisé que la politique énergétique était également «une politique de sécurité». Ils estiment que la Suisse peut se passer du gaz «dans trois à cinq ans». Dans la même dynamique, mais encore plus ambitieux, les socialistes ont estimé que la Suisse pouvait s'affranchir de sa dépendance énergétique au gaz en une année grâce à des «investissements dans les énergies indigènes».

Nach der oppositionslosen Zustimmung im Ständerat nahm auch der Nationalrat in der Herbstsession 2021 stillschweigend und diskussionslos eine Motion Zanetti (sp, SO) zur Verkürzung der Frist für steuerliche Abzüge bei energetischen Investitionen an. Gemäss dem Ansinnen der beiden Räte soll die Frist, nach der energiesparende Massnahmen bei Neubauten abgezogen werden können, verkürzt und national harmonisiert werden.

Stillschweigend folgte der Ständerat in der Frühjahrssession 2021 dem Antrag des Bundesrates und nahm eine Motion Zanetti (sp, SO) an. Das Anliegen mit dem komplex anmutenden Titel «Verkürzung der Frist zur Abgrenzung von Neubauten zu bestehenden Bauten bezüglich steuerlicher Abzugsfähigkeit von Investitionen, die dem Energiesparen und dem Umweltschutz dienen» sollte nach Angaben des Motionärs ein Detailproblem lösen, auf welches er von einem ihm unbekannten Bürger hingewiesen worden sei. Konkret ging es dabei um die Frage, ob eine Investition in eine Immobilie, die dem Energiesparen oder dem Umweltschutz dient, vom relevanten Steuereinkommen abgezogen werden kann oder nicht. Bisher war die Regelung, dass dies nur bei Investitionen in bestehende Bauten auf direktem Wege möglich ist. Bei Neubauten hingegen konnte die Investition erst nach einer kantonal unterschiedlichen Frist – in der Regel fünf Jahre nach Erstellung der Liegenschaft – in Abzug gebracht werden. Die aus ökologischer Sicht wünschenswerte Investition werde durch diese steuerrechtliche Regelung unnötig hinausgeschoben, begründete der Motionär sein Anliegen. Eine Verkürzung und Harmonisierung dieser Frist, wie sie hier verlangt werde, würde deshalb unter dem Strich zu keiner Schmälerung der Steuereinnahmen führen, sondern nur die ökologisch wünschenswerte Investition beschleunigen.

Während energetische Sanierungen an bestehenden Gebäuden einen Steuerabzug ermöglichen, haben energetisch begründete Ersatzneubauten steuerlich keine Abzugsfähigkeit. Eine steuerliche Gleichbehandlung von energetisch begründeten Ersatzneubauten erreichen, wollte eine Motion von Graffenried (gp, BE), eingereicht im September 2013. Der Bundesrat wollte aber von Steuerabzügen bei Ersatzneubauten nichts wissen: Ersatzneubauten würden damit gegenüber neuerstellten Gebäuden klar bevorzugt, was sich mit Blick auf die Rechtsgleichheit nicht rechtfertigen lasse. Obschon der Bundesrat die Ablehnung der Motion beantragte, nahm der Nationalrat sie im September 2015 mit 96 zu 64 Stimmen (bei 10 Enthaltungen) an. Die kleine Kammer sprach sich schliesslich im Dezember 2016 gegen das Ansinnen aus und lehnte die Motion diskussionslos ab.

Stillschweigend folgte der Ständerat im Sommer 2014 seiner einstimmigen WAK und schrieb mit Folgegeben zum Bundesratsbericht «Ökologische Steuerreform» die Motion Studer (evp, AG; Mo. 06.3190) ab. Kommissionssprecher Roberto Zanetti (sp/ps, SO) legte dem Rat die Meinung des Bundesrates und der Kommission dar, wonach bei zentralen Fehlanreizen bereits Massnahmen in Angriff genommen worden seien und weitere Anpassungen besser in spezifischen Revisionen angegangen werden sollten. Stillschweigend und diskussionslos folgte im Herbst 2014 auch die grosse Kammer diesem Votum und schrieb die Motion ab.

La Suisse et l’Italie ont trouvé une solution transitoire pour l’exportation d’électricité helvétique provenant d’énergies renouvelables. L’Italie a reconnu, de manière rétrospective jusqu’à la fin 2004, la certification faite par Swissgrid des quantités d’électricité issues d’énergies renouvelables produites et exportées.

L'Allemagne a donné raison à ses concitoyens en contestant le Benken comme site d'entreposage définitif des déchets radioactifs. Elle critiquait la procédure suisse et invitait Berne à reprendre à zéro son évaluation des solutions de stockage, moyennant des alternatives. Après les avoir gelé, les autorités allemandes ont rejeté les conclusions du groupe d'experts allemands (AkEnd) qu'elles avaient mandaté pour se pencher sur la procédure de sélection suisse. L'AkEnd avait conclu dans son rapport que cette dernière remplissait les exigences en place sur le plan international. La préférence accordée pour des raisons de sécurité au Benken en vue de la réalisation du dépôt suisse de HAA/LMA en profondeur lui paraissait justifié. Le reproche d'avoir intentionnellement choisi un site proche de la frontière était sans fondement. L'avis de AkEnd ne reflétait pas l'opinion du Ministère fédéral allemand.