Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de présenter, d’ici novembre 2024, un projet de loi pour accélérer le développement du réseau électrique. Selon Swissgrid il faut non seulement étendre le réseau électrique pour éviter les goulets d’étranglements, mais aussi rénover 25 pour cent du réseau dans les dix prochaines années.

Afin d'assurer la fiabilité du réseau électrique suisse, les gestionnaires de réseau qui investissent dans les réseaux électriques existants perçoivent chaque année un intérêt. Cet intérêt, nommé coût moyen pondéré du capital, est fixé annuellement par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et prélevé sur les factures d'électricité. Afin de réduire la charge financière qui pèse sur les ménages et les PME, le député Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion pour baisser le coût moyen pondéré du capital.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est montré ouvert à une adaptation de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital. En revanche, il propose que cette modification soit intégrée à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Il recommande donc le rejet de la motion.
Satisfait de la réponse du Conseil fédéral, le député argovien a retiré sa motion.

Afin de favoriser la production indigène d'énergies renouvelables, la loi sur l'énergie (LEne) prévoit une rétribution pour les petits producteurs d'électricité. Ces petits producteurs ne consomment pas la totalité de leur production d'énergie renouvelable et injectent donc le surplus dans le réseau afin qu'il soit consommé par des tiers. D'après Philippe Nantermod (plr, VS), les tiers qui profitent de cette énergie locale paient des taxes ou contributions de raccordement, sur cette électricité locale, pour financer le réseau régional ou national. Dans la pratique, ce sont des consommateurs électriques géographiquement proches qui profitent de cette énergie réinjectée. Le député valaisan plaide donc pour que ces taxes ou contributions de raccordement soient reversées au véritable producteur de cette manne énergétique, et non pas à des acteurs régionaux ou nationaux. Grâce à une meilleure répartition des taxes de raccordement au réseau électrique, cette motion renforcerait l'encouragement à la production indigène d'énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a confirmé qu'une plus grande flexibilité de la tarification électrique dynamiserait la production décentralisée d'énergies renouvelables, le gouvernement a précisé que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) prévoyait déjà une flexibilisation de la tarification. Puis, il a rappelé que le réseau était mis à contribution, même en cas d'échanges électriques locaux.
Le Conseil national a rejoint l'avis du Conseil fédéral. La motion a été rejetée par 119 voix contre 61 et 1 abstention. Elle n'a été soutenue que par 25 voix du PLR et 36 voix du PS.

Monika Rüegger (udc, OW) a pointé du doigt une distorsion de concurrence pour les entreprises qui acquièrent du gaz liquide sans recourir au réseau gazier. D'après la députée, ces entreprises ne peuvent pas compenser leurs émissions de CO2 avec des certificats de production de biogaz suisse. Elle préconise donc que le Conseil fédéral corrige cette distorsion en modifiant la loi sur le CO2.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé qu'un système de certificats de biogaz produit en Suisse n'est ni existant, ni nécessaire. En effet, les entreprises sont contrôlées par rapport à leurs émissions effectives de CO2, et non sur leurs modes d'acquisition d'agents énergétiques.
La motion a été rejetée par la chambre basse par 133 voix contre 50 et 1 abstention. La députée obwaldienne n'a pas réussi à convaincre au-delà de ses rangs. Seul les députés et députées du groupe UDC ont voté en faveur de la motion.

En juin 2018, l'Union européenne (UE) a suspendu les discussions relatives à un accord sur l'électricité avec la Suisse. Pour l'UE, l'accord sur l'électricité est tributaire de la concrétisation d'un accord institutionnel. Or, le Conseil fédéral a décidé, en 2021, de mettre un terme aux discussions sur l'accord institutionnel. Face à cette réalité, le groupe du Centre a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de conclure des conventions techniques internationales avec l'UE ou avec ses Etats membres. Selon le groupe du Centre, ces conventions garantiraient la stabilité, la résilience et l'intégration du réseau électrique afin de sécuriser l'approvisionnement électrique en Suisse.
Pour le Conseil fédéral, un accord sur l'électricité avec l'UE demeure la seule piste viable, bien que cet accord soit suspendu pour le moment. En effet, l'UE rejette la conclusion de conventions techniques sur l'électricité et les Etats membres de l'UE ne peuvent conclure de conventions techniques sur l'électricité car le marché intérieur de l'électricité relève du droit européen, et non national.
Malgré cet argumentaire, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 145 voix contre 27 et 9 abstentions. L'opposition à la motion et les abstentionnistes se sont signalés uniquement dans les rangs du PLR (12 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions) et des Vert.e.s (4 voix pour, 16 voix contre et 5 abstentions). Le reste du spectre politique a plaidé en faveur de la motion.

D'après le député Jean-Pierre Grin (udc, VD), il est indispensable de renforcer l'attractivité de la consommation propre, notamment en augmentant la rentabilité des panneaux photovoltaïques. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) afin de permettre l'autoconsommation d'électricité en passant par le réseau d'un gestionnaire. En d'autres termes, le député vaudois souhaite augmenter les synergies entre les petits producteurs d'électricité et les petits consommateurs finaux situés à proximité, en augmentant l'autoconsommation sur les parcelles voisines.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) poursuivait des objectifs similaires. Il a notamment cité le renforcement des regroupements de consommation propre et l'utilisation des lignes de raccordement pour la consommation propre. Par conséquent, le gouvernement estime que les modifications proposées dans cette loi remplissent, en tout cas partiellement, les objectifs de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 140 voix contre 36 et 9 abstentions. Seules une fraction du groupe du Centre (19 voix) et une fraction du groupe PLR (17 voix) se sont opposées à la motion.

En s'appuyant sur l'article 9 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), l'ordonnance sur une réserve d'hiver permet à l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) de lancer le premier appel d'offre pour des centrales de réserve à partir de juin 2026. Ces centrales de réserve contribuent, avec également les réserves hydroélectriques, à la stratégie du Conseil fédéral pour éviter une pénurie d'électricité en Suisse. La puissance visée est de 400 MW. Actuellement, les centrales de Monthey, Birr et Cornaux remplissent ce rôle. Néanmoins, leur contrat arrive à échéance au printemps 2026. Pour cet appel d'offre, qui dure jusqu'en février 2024, les principaux critères d'adjudication sont: le prix, la qualité technique, le calendrier, l'impact environnemental et le raccordement au réseau électrique.

Avec l'hiver 2023/2024 en toile de fond, le prix du courant a continué d'électriser les débats durant l'été 2023. Pour commencer, l'Association des entreprises électriques suisses (AES) a annoncé, le 20 juin 2023, une probable hausse de 12 pour cent des prix de l'électricité en 2024. Cette hausse fait écho à la précédente évolution médiane de 24 pour cent en 2023. Cette nouvelle annonce a agité la sphère fédérale et notamment le calendrier du ministre de l'énergie. Albert Rösti et le président de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) Werner Luginbühl ont ainsi adressé une lettre à l'AES. Dans ce courrier, ils chargent l'association d'informer les entreprises d'approvisionnement sur les «stratégies d'achat» qui «minimisent les risques» pour les consommateurs et les consommatrices. Ils insistent notamment sur la nécessité de diluer et d'anticiper les achats d'électricité sur le marché. Contactée par la presse l'AES a rappelé qu'elle effectue déjà ce travail d'information auprès de ses membres.
Puis, fin juillet 2023, l'ElCom a publié un document qui incrimine la tarification de certains fournisseurs d'électricité. En effet, comme les petits consommateurs et consommatrices sont forcées de s'approvisionner auprès des gestionnaires locaux, il est prévu, dans la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), que les fournisseurs équilibrent leur approvisionnement afin de protéger ces petits consommateurs et consommatrices. Or, d'après l'ElCom, les fournisseurs d'électricité jonglent entre la méthode du prix moyen et la méthode d'approvisionnement issu des énergies renouvelables pour facturer une part plus importante des coûts de l'électricité à ces petits consommateurs et consommatrices. Dans la presse, le directeur de l'AES, Michael Franck, a répondu à ces accusations en critiquant l'absence de preuves concrètes. Étant donné la dynamique, il est fort à parier que les prix de l'électricité vont continuer d'agiter le réseau politique ces prochains mois.

Pour éviter une pénurie d'énergie, la Suisse est contrainte d'engager, en amont, des discussions avec ses partenaires afin de combler l'absence de production indigène et l'inexistence de capacités de stockage de gaz. Dans cette optique, Albert Rösti a conclu, avec l'Italie, un accord pour une livraison de gaz en cas de situation d'urgence. Pour être précis, le groupe énergétique italien ENI s'engage à livrer du gaz à Open Energy Plateform en Suisse en cas de crise. Cet accord s'inscrit dans la continuité de la stratégie pour diversifier ses sources d'énergie et sécuriser l'approvisionnement pour les prochains hivers.

En mai 2022, le Conseil fédéral a établi l'ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel afin d'éviter une pénurie pour l'hiver 2022/2023. Comme la Suisse est forcée d'importer du gaz naturel et ne dispose pas de capacité de stockage saisonnier, l'ordonnance charge les cinq gestionnaires suisses de réseaux de gaz naturel d'acquérir à l'étranger une réserve de gaz naturel d'environ 6TWh, donc approximativement 15 pour cent de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel en Suisse. Cette ordonnance a été prolongée début février 2022 pour l'hiver 2023/2024.
Selon la task force de l'industrie gazière, un risque de pénurie de gaz naturel demeure pour les trois prochaines années. Face à cette réalité, elle préconise d'anticiper une prorogation de l'ordonnance afin d'établir une réserve de gaz pour l'hiver 2024/2025. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'instiguer des travaux préparatoires afin de proroger l'ordonnance.

Le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) est une boussole lors de l'extension ou de la construction de lignes à haute tension. La Confédération l'utilise pour planifier et coordonner les projets relatifs au réseau de transport d'électricité. Or, la partie conceptuelle du PSE date de 2001. Comme la base légale encadrant les réseaux électriques a fortement évolué, l'Office fédérale de l'énergie (OFEN), en collaboration avec l'Office fédérale du développement territorial (ARE), a mis à jour la partie conceptuelle. Ce remaniement a été mis en consultation de novembre 2021 à mars 2022, puis validé par le Conseil fédéral en juin 2023.

Le Conseil national a tacitement adopté la motion de sa Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie (CEATE-CN) dans sa version amendée par le Conseil des Etats. En effet, les sénateurs et sénatrices estiment que des procédures simplifiées pour l'installation de pompes à chaleur ne doivent pas se faire au détriment des législations sur l'environnement, et notamment de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). La CEATE-CN a également validé, à l'unanimité, cette modification de sa motion. La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui devra mettre en œuvre l'objectif de la motion amendée: faciliter le passage à une pompe à chaleur tout en évitant les nuisances sonores grâce notamment au principe de précaution.

À la suite de la publication du rapport sur une Stratégie d'avenir pour le couplage chaleur-force, le Conseil fédéral a proposé de classer l'objet. Le Conseil national a reconnu que les objectifs du postulat étaient remplis et a accepté de classer le postulat.

Le canton de Vaud a déposé une initiative cantonale, défendue par la sénatrice Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), pour, premièrement, définir un tarif minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité pour l'électricité autoproduite et réinjectée dans le réseau par les petits propriétaires. D'après le canton de Vaud, une juste rémunération permettrait d'exploiter le potentiel de l'énergie solaire, mais aussi de l'énergie issue du bois, afin de réduire les importations d'énergie, notamment fossile. Deuxièmement, l'initiative cantonale souhaite transférer l'obligation de reprise de l'électricité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le canton, ces deux mesures devraient compenser non seulement l'abandon de la rétribution au prix coûtant, mais également les subventions aux propriétaires qui encouragent l'autoconsommation plutôt que la production et la vente d'électricité indigène renouvelable.
La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié l'initiative parlementaire vaudoise. D'un côté, elle a indiqué que la thématique de la juste rétribution de l'électricité pour les petits propriétaires avait déjà été soulevée lors des débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Lors de ces débats, le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé un prix de rétribution harmonisé au niveau national. Il est prévu que ce prix soit basé sur le prix du marché moyen et adapté lors de chaque trimestre. Dans le cas d'un prix du marché trop bas, le Conseil fédéral aurait la charge de fixer un prix minimal pour la rétribution. La CEATE-CE propose de maintenir le cap de cette décision. D'un autre côté, la commission a commandé un court rapport à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sur les enjeux d'un transfert de la responsabilité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le rapport, il est préférable de maintenir la responsabilité dans le camp des gestionnaires de réseau. Par conséquent, et fort de ces deux constats, la CEATE-CE a proposé à l'unanimité de rejeter l'initiative parlementaire.
Au Conseil des Etats, les sénateurs et sénatrices ont refusé de donner suite à l'initiative. L'objet part au Conseil national.

Afin de répondre à l'augmentation de l'approvisionnement en gaz, notamment en biogaz et en gaz synthétiques, Kurt Egger (vert-e-s, TG) a déposé une motion pour introduire des garanties d'origine du gaz. Selon le député, une base légale est nécessaire pour que le gaz ne soit pas exonéré de droit de douane en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a expliqué que l'article 9, alinéa 5, de la loi sur l'énergie (LEne) permettait déjà de garantir l'origine des agents énergétiques, tels que le gaz. De plus, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) collaborent pour la création d'un registre pour les garanties d'origine. Selon l'avancée des travaux, ce registre, compatible avec ceux de l'Union européenne (UE), entrerait en fonction en janvier 2025.
Étant donné les clarifications du Conseil fédéral, Kurt Egger a retiré la motion.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de créer les bases légales pour permettre un approvisionnement en gaz renouvelable en Suisse. Comme l'indique la CEATE-CN, l'objectif de la motion est de sécuriser l'approvisionnement énergétique Suisse tout en considérant le changement climatique. Dans le texte, la motion souligne notamment l'utilisation d'incitations financières, la hausse de la part minimale de gaz renouvelable et l'indemnisation du gaz renouvelable helvétique.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Au Conseil national, la motion a été acceptée, sans débat, par 133 voix contre 52 et aucune abstention. Seul l'UDC s'est opposé à la motion.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) souhaite encourager l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle disponibles. Elle cite comme exemple les centres de données. Dans cette optique, elle a déposé un postulat qui invite le Conseil fédéral à étudier plusieurs pistes comme l'obligation d'utiliser la chaleur résiduelle au-delà d'un seuil, l'inscription dans le plan directeur et la planification positive.
Bien que le Conseil fédéral ait salué la proposition de la CEATE-CN, il a recommandé le rejet du postulat. Selon le gouvernement, l'utilisation de la chaleur résiduelle est dépendante de la création de réseaux thermiques. Or, ces réseaux thermiques relèvent de l'aménagement du territoire et du secteur des bâtiments qui demeurent de la compétence des cantons et des communes. Dans son argumentaire, le Conseil fédéral fait notamment référence au rapport sur le postulat 19.4051. En outre, le Conseil fédéral a critiqué une inscription dans le plan directeur et une planification positive car la rentabilité économique et la faisabilité technique de l'utilisation de la chaleur résiduelle doit être évaluée au cas par cas.
En chambre, le postulat a été largement adopté par 159 voix contre 24 et 4 abstentions. La maigre opposition provient d'une fraction des voix du groupe UDC.

Swissgrid a annoncé une hausse des tarifs de l'électricité en 2024. Cette augmentation reflète la hausse des prix du réseau et les répercussions des coûts pour la constitution de la réserve hivernale. En bref, un ménage moyen consommant annuellement 4500 kWh va passer de CHF 70 à CHF 146. Le prix du réseau ne constitue qu'une composante de la facture totale de l'énergie pour les consommateurs et les consommatrices.

La motion de Bernhard Guhl (pbd, AG) a été classée dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). La motion préconisait une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique.

Afin de renforcer l'approvisionnement énergétique helvétique, et dans le cadre de la mise en place de la réserve d'électricité pour l'hiver, le Conseil fédéral a trouvé un accord pour une troisième centrale de réserve à gaz. La centrale à gaz à cycle combiné, située à Monthey, rejoint la centrale thermique de Cornaux et la centrale de réserve temporaire à Birr. Le cas échéant, les centrales de réserve à gaz pourront mettre à disposition une puissance totale de 336 mégawatts.

L'initiative parlementaire du député Jürg Grossen (pvl, BE) a pour objectif d'accroître la transparence et l'intégrité du marché suisse de gros de l'électricité. D'après le député bernois, une plus forte transparence doit permettre non seulement de garantir des prix équitables pour les consommateurs et consommatrices finales, mais également de sanctionner les comportements fautifs comme les délits d'initiés et les manipulations de prix. L'initiative parlementaire fait notamment écho à la forte hausse des prix de l'électricité en Suisse. Le député bernois considère également qu'un renforcement de la transparence permettrait d'attirer les investisseurs, ce qui dynamiserait les investissements dans les énergies renouvelables et les rénovations d'infrastructures d'approvisionnement en électricité, afin de sécuriser l'approvisionnement en électricité. L'initiative parlementaire charge donc le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour assurer une surveillance efficace du marché de gros de l'électricité.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a adopté, en février 2023, l'initiative parlementaire par 21 voix contre 3.

Comme la sécurité d'approvisionnement énergétique n'est pas garantie pour l'hiver 2023/2024, le Conseil fédéral a prorogé d'une année l'ordonnance sur la réserve de gaz. Cette ordonnance est une réponse à l'absence d'infrastructure de stockage de gaz en Suisse. Elle force l'industrie gazière helvétique à former une réserve de 6 TWh à l'étranger. Cette ordonnance avait été élaborée face aux conséquences sur l'approvisionnement en gaz russe à la suite de l'invasion de l'Ukraine.

Avec la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le risque d'une pénurie d'énergie en toile de fond, le prix et la consommation du gaz ont été scrutés au début de l'hiver 2022/2023. D'un côté, la presse a relayé une forte baisse de la consommation de gaz de 29 pour cent en novembre et de 40 pour cent en octobre. D'après les prédictions, cette baisse de la consommation devrait permettre d'atteindre l'objectif de 15 pour cent, fixé par le Conseil fédéral, sur la période d'octobre 2022 à mars 2023. D'un autre côté, les températures clémentes en Europe ont détendu la situation sur le marché du gaz en Europe. Ce recul de la consommation a entrainé une baisse des prix du gaz.

Rétrospective annuelle 2022 : Énergie

En 2022, le thème de l'énergie, et plus particulièrement la menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, a mis sous tension l'ensemble du réseau politique. Pour faire face à cette menace, le Conseil fédéral a été forcé d'ouvrir en urgence le tableau électrique helvétique. Il n'a pas été le seul à enfiler son bleu de travail. Politiciens et politiciennes, experts et expertes, ou même citoyens et citoyennes, n'ont pas hésité à s'exprimer pour soutenir ou court-circuiter la démarche gouvernementale. Ainsi, en 2022, l'analyse APS des journaux démontre que neuf pour cent des articles sur la politique helvétique traitaient du thème de l'énergie. Un pic, à dix-sept pour cent, notamment induit par les discussions sur la hausse des prix et les mises en consultation de diverses ordonnances du Conseil fédéral, a été enregistré à la rentrée de septembre 2022. En comparaison, le thème de l'énergie n'a représenté que 2.2 pourcent des articles sur la politique helvétique de 2016 à 2021.

La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l'ont accompagnées, notamment dans le secteur du gaz, ainsi que la hausse des prix et de la demande en électricité, mais également l'instabilité des centrales nucléaires françaises ont plongé dans le noir la politique énergétique helvétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé d'avancer à tâtons. Cette incertitude l'a forcé à décliner sa stratégie tout au long de l'année. Premièrement, le gouvernement a préconisé la création d'une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve pour éviter un black-out électrique. Dans l'optique d'une «réserve hiver», la centrale à gaz de réserve de Birr (AG) devrait être opérationnelle en février 2023. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques en abaissant le débit résiduel d'eau. Deuxièmement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a suggéré une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles. Une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens et les grands projets de centrales hydrauliques a également été déposée au Parlement. Troisièmement, pour faire face à la volatilité des prix de l'électricité et éviter un écroulement de l'approvisionnement électrique Suisse, le gouvernement a soumis au Parlement un mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémiques. Cette loi fédérale sur les aides financières subsidiaires (LFiEl) est une réponse aux manques de liquidités subies par Alpiq, à la fin décembre 2021, et au sauvetage d'Axpo en septembre 2022. Quatrièmement, le Conseil fédéral a présenté ses mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ce plan en quatre étapes évolue de la demande de réduction de la consommation au délestage électrique par zone. Cinquièmement, le Conseil fédéral a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette campagne a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique en modifiant les habitudes de consommation des Helvètes. Sixièmement, la guerre en Ukraine a mis en lumière le rôle du gaz dans le mix énergétique Suisse. D'un côté, le Conseil fédéral a joué des coudes à l'internationale pour sécuriser des livraisons supplémentaires de gaz non russe, et également collaborer à la mise en place d'une réserve de gaz à l'échelle européenne. D'un autre côté, le Conseil fédéral a concrétisé son plan de gestion réglementé en cas de pénurie de gaz. Ce plan par étape prévoit, par exemple, une limite de température de 20 degrés Celsius à l'intérieur des bâtiments, ou encore des contingentements immédiats en cas de pénurie grave. Finalement, le gouvernement a institutionnalisé un état-major «Pénurie d'énergie».

Présentée en 2021, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables s'est également branchée sur le courant continu de 2022. L'électricité des débats sur la crise énergétique a envahi la Coupole fédérale et le Parlement a remodelé le projet de réforme de l'énergie avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont coupé le courant de la libéralisation du marché de l'électricité.

En parallèle des efforts gouvernementaux à court-terme, pour répondre à une menace urgente, le Parlement a validé une multitude d'objets parlementaires qui avaient pour objectif de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique suisse. De janvier 2022 à décembre 2022, le Parlement a adopté des motions, postulats et initiatives parlementaires pour renforcer l'efficacité énergétique, modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes, accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile, exploiter le stockage saisonnier de chaleur, réduire la période de référence de marquage de l'électricité, donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité, exploiter la flexibilité de la consommation individuelle d'électricité, intégrer les acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage, développer les réseaux intelligents, exploiter le parc de véhicules électrique pour stocker l'énergie excédentaire, évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers, développer une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2, encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois, soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse, favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et carrières abandonnées, soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement, simplifier l'installation de pompes à chaleur et soutenir le biogaz indigène. Au final, il est intéressant de noter que la majorité de ces objets parlementaires ont été adoptés tacitement par les chambres. En 2022, le simple argument d'un renforcement potentiel de la sécurité d'approvisionnement suffisait pour convaincre la totalité du spectre politique.

Pour sa part, l'énergie solaire s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. En 2022, une large majorité des réponses à la crise énergétique tournaient autour du soleil. En février, le Conseil fédéral clamait sa volonté de créer des conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Étant donné l'urgence de la situation, le Parlement a étudié la réquisition du moindre centimètre carré pour installer des panneaux photovoltaïques: le patrimoine immobilier de la Confédération, les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures existantes des CFF et de l'OFROU, les surfaces disponibles le long des routes nationales et les grandes surfaces dans les régions de montagne.

Si la politique helvétique s'est évertuée à stocker ou produire un maximum de kilowattheures, les débats sociétaux et économiques se sont véritablement concentrés sur la hausse du prix de l'énergie. La hausse du prix de l'essence a occupé tous les esprits durant le printemps et l'été 2022 et la hausse des prix de l'électricité pour 2023 a affolé les compteurs au début de l'automne. D'après les entrepreneurs helvétiques, la hausse du prix de l'énergie serait un fardeau plus lourd à porter que le franc fort ou le Covid-19. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Puis, plusieurs parlementaires ont déposé des objets pour soutenir les ménages à faibles revenus grâce à des aides financières temporaires, ou une allocation énergie. Néanmoins, ces propositions ont été balayées dans les chambres. À l'identique, le Conseil fédéral a finalement conclu, à partir des recommandations du groupe de travail, qu'il n'était pas nécessaires de prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises ou les ménages face à la hausse des prix de l'énergie.

En dehors de la Coupole fédérale, les partis politiques ont mis toute leur énergie à trouver un coupable indigène à la crise énergétique actuelle. L'UDC a notamment déclaré que les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie depuis 1995. L'élection d'Albert Rösti, et la nouvelle répartition des départements, a fait écho à ces critiques. En effet, dès 2023, un agrarien sera à la tête du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sinon, la plupart des partis politique ont mijoté leur propre solution pour résoudre cette crise. Par exemple, le Parti socialiste a revendiqué une restructuration complète du marché de l'électricité. L'UDC a proposé la nomination d'un général de l'électricité et lancé une campagne d'affiches publicitaires sur la hausse du prix de l'essence. Mais surtout, le PLR a proposé la levée de l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires, décidée en mai 2017 lors de la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Un comité d'élus de partis de droite, et des représentant.e.s de l'économie, ont ainsi lancé l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps». Ces débats sur l'atome ont eu lieu en parallèle de la décision de la Nagra d'entreposer les déchets nucléaires suisses sur le site des Lägern, entre les cantons d'Argovie et de Zürich.

En conclusion, la politique énergétique suisse a été marquée, d'un côté, par l'activité gouvernementale pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique à court-terme et l'unité des partis politiques pour adopter tacitement une multitude d'objets parlementaires liés à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long-terme. Alors que, d'un autre côté, les (en)jeux politiques dans la presse et la décision de ne pas aider les ménages et entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, malgré les nombreux appels du pied relayés par la presse, ont également résonné en Suisse.

Dans le cadre de l'ordonnance sur une réserve d'énergie, le Conseil fédéral a signé un accord pour une centrale de réserve à gaz à Cornaux dans le canton de Neuchâtel. Il s'agit de la seconde centrale de réserve après celle de Birr dans le canton d'Argovie.