Mit der Annahme des Entwurfs zum Um- und Ausbau der Stromnetze genehmigte der Ständerat im Dezember 2016 auch die Abschreibung des Postulates Grossen (glp, BE) zur Investitionssicherheit für Stromversorger.

Le Conseil fédéral n’a toujours pas lancé la deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité. Les petits consommateurs (consommation annuelle inférieure à 100 MWh) devront donc patienter avant de pouvoir bénéficier des prix de marché qui s’affichent en nette baisse en ce moment. C’est précisément pour cette raison que de nombreux grands consommateurs ont fait le choix de quitter l’approvisionnement de base au cours de l’année sous revue. Selon une enquête menée par l’ElCom, 27% des consommateurs finaux disposant du droit de libre accès au réseau seront sur le marché libre en 2014, ce qui correspond à 47% de la quantité d’électricité fournie aux grands consommateurs. Ces deux indicateurs ont quasiment doublé par rapport à 2013.

Le Conseil national a adopté en septembre un postulat Grossen (pvl, BE) portant sur la sécurité des investissements dans le secteur de l’électricité. Par cette décision, le Conseil fédéral a été chargé d’examiner si des conditions-cadres contraignantes (telles que des normes pour les applications «smart-grid») devaient être mises en place afin d’assurer le développement des réseaux électriques.

Le 20 juillet, un projet de géothermie basé à Saint-Gall a causé un tremblement de terre d’une magnitude de 3,6 sur l’échelle de Richter. Les travaux de forage ont été temporairement interrompus. Ce séisme a semé le doute quant à l’avenir de la géothermie en Suisse. Malgré cet événement et contre l’avis du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté durant la session d’été une motion rédigée par le groupe libéral-radical visant à mettre en place des conditions incitatives à l’investissement dans la géothermie profonde. Le texte prévoit que la Confédération crée un groupe de travail, lance une offensive de communication, génère des financements de départ remboursables en faveur de projets pilotes, étende la garantie contre les risques d’exploitabilité, fixe les règles juridiques relatives à l’exploration et la sécurisation des sites, établisse des procédures d’autorisation uniformisées et accélérées, soutienne les cantons et les communes dans le choix des sites et participe de manière active aux projets de recherche à l’échelle internationale. Le Conseil des Etat ne s’est pas encore prononcé sur cet objet.

Suite à l’adoption d’un postulat Wasserfallen (plr, BE) par le Conseil national en mars, le Conseil fédéral a été chargé de proposer des mesures permettant de promouvoir l'investissement dans l'efficacité énergétique des bâtiments sur le marché du logement. Le dépositaire a fait valoir que le droit du bail en vigueur n'incitait guère à de tels investissements.

Lors de la session d’hiver, le Conseil national s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’une motion de sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-CN) au sujet d’un aménagement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Le texte préconise la création de deux catégories d’installations ayant droit à cet instrument, en particulier les installations photovoltaïques. La motion prévoit que les petites installations d’une puissance inférieure à 10 kilowatt reçoivent des aides aux investissements et que celles qui dépassant ce seuil aient droit à la RPC durant une période réduite de dix à quinze ans et éventuellement à des aides aux investissements.

La deuxième étape de la libéralisation du marché de l’électricité, initialement prévue pour 2013, a encore été retardée durant l’année sous revue. Les travaux préparatoires, interrompus en raison de la nouvelle donne énergétique, ont néanmoins repris au sein de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Selon le calendrier remanié, la révision de la loi sur l’approvisionnement en énergie (LApEl) devrait être mise en consultation au cours de l’année 2013.

Le Conseil des Etats s’est déclaré favorable à la création d’un fonds solaire en approuvant, par 20 voix contre 13, une motion Simonetta Sommaruga (ps, BE) chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet comportant un fonds d’un milliard de francs pour promouvoir et soutenir l’installation de capteurs solaires thermiques. Limité à fin 2012, ce fonds serait alimenté par la Confédération (pour 2/3) et par les entreprises électriques (1/3). Le Conseil national a quant à lui rejeté tacitement une motion Ineichen (plr, LU) au contenu identique.

Selon l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), de plus en plus de paysans investissent dans les énergies renouvelables, notamment en recourant aux crédits d’investissements que l’office accorde au titre des améliorations structurelles. Sur les huit premiers mois de l’année, l’OFAG a enregistré une centaine de demandes pour ce type de prêts sans intérêts et remboursables. L’énergie photovoltaïque est la plus prisée et représente déjà un montant de 11 millions de francs de prêts, mais la Confédération soutient également les installations éoliennes, hydrauliques et de biogaz.