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Alors que la presse se fait l'écho de projets de parcs solaires qui fleurissent dans les Alpes suisses, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié la motion de la sénatrice uranaise Heidi Z'Graggen (centre, UR). A l'unanimité, la CEATE-CE recommande le rejet de la motion. Pour justifier cette prise de position, la CEATE-CE a rappelé que la base légale pour l'installation de parcs solaires dans les régions alpines avait été intégrée à la modification urgente de la loi sur l'énergie (LEne) (MCF 21.501). Or cette base légale a pour objectif d'accélérer et de faciliter les procédures d'autorisation et de construction de ces installations solaires. Par conséquent, cette nouvelle base légale, récemment adoptée par l'Assemblée fédérale, est en opposition avec la volonté de la motion. Cette contradiction justifie un rejet de la motion selon la CEATE-CE. En chambre, la motion a été tacitement écartée par les sénateurs et sénatrices.

Installations photovoltaïques au sol de grande surface dans les régions de montagne (Mo. 22.3035)

Alors que la sécurité d'approvisionnement en électricité est au cœur des débats et que la Suisse s'est fixé l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, l'installation de parcs solaires à haute altitude s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. La presse helvétique s'est notamment fait l'écho de plusieurs projets futurs. Afin d'encadrer ce développement, la sénatrice Heidi Z'Graggen (centre, UR) a demandé la création d'une législation spéciale pour les installations photovoltaïques au sol sur de grandes surfaces dans les régions de montagne, sur le modèle de la législation qui encadre l'utilisation des forces hydrauliques en Suisse. Dans son argumentaire, la sénatrice uranaise a notamment mis en évidence l'importance de préserver les paysages helvétiques, de prendre en compte les installations existantes, et notamment les critères logistiques comme le transport ou le stockage, afin de réduire l'impact sur la nature, de prévoir des concessions avec des redevances photovoltaïques, ainsi que de définir, en collaboration avec les cantons, une planification des sites. Finalement, elle a précisé que dans l'attente d'une législation solide, un moratoire devrait être imposé sur toutes les nouvelles installations.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu la nécessité de procéder à une «pesée minutieuse des intérêts», avec par exemple un équilibre à trouver entre approvisionnement électrique et protection du paysage, il a néanmoins indiqué que les bases légales existantes étaient suffisantes. Pour appuyer son argument, il a cité l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
En chambre, les sénateurs et sénatrices ont décidé de transmettre la motion à la commission compétente, afin d'effectuer un examen détaillé de l'objet. Cette décision a été proposée, via une motion d'ordre, par le sénateur Jakob Stark (udc, TG).

Installations photovoltaïques au sol de grande surface dans les régions de montagne (Mo. 22.3035)

Die Forderung zur Festlegung des Wasserzinsregimes nach 2019 wurde im Bundesratsgeschäft 18.056 umgesetzt. Im September 2018 schrieben deshalb der Ständerat und im März 2019 auch der Nationalrat die Motion der UREK-NR stillschweigend und diskussionslos ab.

Wasserzinsregelung nach 2019
Dossier: Wasserzins nach 2019

Die UREK-NR hatte im August 2014 eine Motion eingereicht, welche den Bundesrat beauftragt, in Zusammenarbeit mit den Kantonen und der Energiewirtschaft die Wasserzinsregelung nach 2019 zügig an die Hand zu nehmen. Dabei seien die wirtschaftliche Lage der Wasserkraftwerke und die Förderungsmechanismen der Energiestrategie 2050 zu berücksichtigen. Bei Anlagen, die Investitionsbeiträge nach Art. 30 des Energiegesetzes erhalten, soll der Wasserzins für die zusätzliche Produktion während 10 Jahren reduziert oder ganz aufgehoben werden. Im November 2014 begrüsste der Bundesrat die Motion und im Dezember 2014 nahm der Nationalrat sie diskussionslos an. Ein Jahr später, im Dezember 2015, stimmte auch der Ständerat dem Anliegen zu, strich jedoch die Reduktion des Wasserzinses für Anlagen mit Investitionsbeiträgen aus dem Motionstext. Der Nationalrat nahm die Motion in der Fassung des Ständerates im März 2016 gemäss dem einstimmigen Antrag seiner Kommission diskussionslos an.

Wasserzinsregelung nach 2019
Dossier: Wasserzins nach 2019