Pour permettre aux entreprises de faire face à la hausse des prix de l'électricité, le député tessinois Fabio Regazzi (centre, TI) préconise un assouplissement de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Son objectif est d'autoriser une retour à l'approvisionnement de base pour les entreprises qui ont misé sur le marché libre de l'électricité. Cet assouplissement s'accompagnent de contraintes avec un délai d'une année, une présence minimum de trois années sur le marché libre de l'électricité et une contribution financière compensatoire.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il estime que les entreprises qui ont librement décidé de rejoindre le marché libre de l'électricité doivent profiter de cette opportunité mais également endosser les risques qui l'accompagnent. En outre, le gouvernement estime qu'un retour à l'approvisionnement de base se conjuguerait avec des effets indésirables et des problèmes de mis en place sur le marché de l'électricité.
La motion a été classée car le député tessinois a quitté la chambre du peuple.

Étant donné l’évolution sur le marché de l’électricité, Axpo Holding SA a demandé, au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), d’annuler le crédit-cadre accordé en septembre 2022 via une ordonnance de nécessité. À cette époque, la forte volatilité des prix sur les bourses de l’électricité avait épuisé les liquidités de l’entreprise. Ce risque pour l’approvisionnement électrique en Suisse avait forcé le Conseil fédéral à agir dans l’urgence. Dans un deuxième temps, le Parlement avait adopté la nouvelle loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl) afin de répondre à ce risque systémique.
D’après Axpo Holding SA, la nouvelle situation sur le marché de l’électricité et les réformes structurelles menées en interne modifient durablement la situation. Cette annulation du crédit-cadre entraîne également l’annulation des conditions liées à l’obtention de ce crédit: interdiction de verser des dividendes et des bonus au conseil d’administration et à la direction.

Le Conseil fédéral a validé son message sur la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l'énergie (LSTE). Cette nouvelle loi fédérale a pour objectif de renforcer la transparence, la surveillance, la confiance et l'intégrité sur les marchés de l'énergie. Elle concerne les entreprises qui participent aux marchés suisses de négoce de gros de l'électricité et du gaz, ainsi que les gestionnaires de réseau de transport de l'énergie et les grands consommateurs finaux. Concrètement, cette loi fédérale force les acteurs du marché à s'enregistrer auprès de la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) et à communiquer à cette dernière les opérations de négoces sur l'électricité et le gaz de gros en Suisse. Il s'agit d'une réponse à la forte volatilité des prix sur le marché de l'énergie et les conséquences qui en découlent pour la liquidité des entreprises énergétiques systémiques. La LSTE a également pour vocation de prolonger la loi urgente sur les aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique (LFiEl) (22.031) qui n'est effective que jusqu'à fin 2026. Elle s'aligne sur la législation en vigueur sur le marché européen. Comme résumé dans la presse, cette nouvelle loi fédérale doit offrir un système d'alerte précoce afin d'éviter des turbulences systémiques sur le marché de l'énergie.
Lors de la procédure de consultation, les participants et participantes de la branche se sont accordées pour aligner la LSTE sur la législation européenne sur le niveau de surveillance du marché de gros de l'énergie (système REMIT). Uniquement des réserves ont été prononcées par rapport à l'applicabilité au marché de négoce sur le gaz car la nouvelle loi sur l'approvisionnement en gaz (LApGaz) n'est pas encore en vigueur.
La LSTE sera examinée en premier par le Conseil national.

Albert Rösti, ministre de l'énergie, n'a pas eu beaucoup de temps pour savourer la concrétisation de la réforme de l'énergie. Bien qu'issue d'un accord transpartisan, et alors que les grandes associations comme le WWF ou ProNatura avaient indiqué ne pas soumettre de référendum, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été attaquée en référendum par des citoyens et citoyennes qui estiment «inacceptable» que la nature passe systématiquement au second plan. Cette première salve a ensuite été appuyée par la Fondation Franz Weber qui a également lancé un référendum estimant que cet acte modificateur unique est une menace pour la nature et le paysage. S'ouvre donc un nouveau chapitre dans le livre de la réforme de l'énergie.

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette réforme de l'énergie concrétise la Stratégie énergétique 2050. Son objectif est d'éviter une pénurie d'électricité en augmentant durablement la production d'énergie renouvelable indigène. Au final, cette réforme a été marquée par la tension constante entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité.
Pour commencer, les deux chambres ont fixé des objectifs de production d'énergies renouvelables ambitieux qui dépassent les objectifs initialement proposés par le Conseil fédéral. La production d'électricité grâce aux énergies renouvelables – hydraulique non compris – devra être de 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050. Pour sa part, l'énergie hydraulique devra représenter 37.9 TWh en 2035 et 39.2 TWh en 2050. Ensuite, les grandes installations de production d'énergie renouvelable seront désormais d'intérêt national. Leur installation prime donc sur la protection de la nature et du paysage. Dans cette optique, seize projets hydroélectriques ont été sélectionnés pour bénéficier d'une accélération des procédures. En revanche, la gauche a réussi à maintenir la protection des biotopes d'importance nationale et des réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs.
Du côté des panneaux solaires, l'obligation d'installation ne portera que sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. Malgré de longs échanges entre les deux chambres, toutes les obligations relatives au parking ont été supprimées. Les débits résiduels ont également créé la controverse. Les écologistes n'ont d'ailleurs pas hésité à brandir la menace du référendum. Au final, le Conseil fédéral pourra réduire temporairement les débits résiduels des cours d'eau des barrages en cas de menace de pénurie d'électricité. Ce compromis, qui garantit une certaine flexibilité pour le gouvernement mais maintient un certain degré de protection de la nature et de la biodiversité, a convaincu, à tort de satisfaire, tous les député.e.s et sénateur.trice.s.
En ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité, le Parlement n'en a pas voulu. En revanche, l'électricité injectée dans le marché sera rétribuée avec une prime de marché flottante et des communautés électrique pourront se développer. Finalement, une réserve stratégique d'énergie a été élaborée et l'Administration fédérale devra jouer un rôle-modèle en réduisant sa consommation de 53 pour cent d'ici à 2040.
Sous la Coupole fédérale, on s'est félicité d'un projet, fruit de compromis, qui envoie un «signal fort» et permet de «grandes avancées». Lors du vote sur l'ensemble, le projet de réforme de l'énergie a été adopté par 177 voix contre 19 et aucune abstention au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des Etats. Seules des voix éparses au sein de l'UDC n'ont pas goûté à cette réforme. Elles ont ainsi signalé leur mécontentement en votant contre leur ministre de l'énergie Albert Rösti.

La réforme de l'énergie a continué son ping pong entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2023. Plusieurs points de dissensions demeuraient.
Premièrement, les deux chambres ont trouvé un consensus sur les débits résiduels. Le Conseil national, par 122 voix contre 67, a décidé d'octroyer une marge de manœuvre au Conseil fédéral pour réduire temporairement les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Néanmoins, cette dérogation ne sera possible qu'en cas de menace de pénurie d'électricité. Cette solution, validée par 30 voix contre 14 au Conseil des Etats, permet de lever l'épée de Damoclès du référendum que le parti écologiste avait brandi.
Deuxièmement, les député.e.s et sénateur.trice.s ont peiné à trouver un compromis sur les panneaux solaires. D'un côté, le Conseil national a adopté, par 133 voix contre 55, la proposition du Conseil des Etats d'obliger l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. D'un autre côté, la volonté du Conseil national d'obliger les nouveaux parkings de plus de 500m2, et les anciens parkings de plus de 1'000m2, de prévoir des panneaux solaires n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs et sénatrices. Si la gauche a regretté que le potentiel solaire ne soit pas suffisamment exploité, la droite n'a pas voulu de cette intrusion dans la liberté économique.
Troisièmement, le Parlement s'est accordé sur le rôle-modèle que l'Administration fédérale doit jouer. Elle devra donc réduire sa consommation d'énergie de 53 pour cent (par rapport à l'année 2000) d'ici 2040. Le Conseil national souhaitait étendre cette obligation aux administrations cantonales, mais la chambre des cantons a mis son veto. Finalement, les objectifs d'efficacité énergétique ont été étendus aux fournisseurs d'électricité, en plus des gestionnaires de réseau de distribution.
Après élimination des divergences, les deux chambres se sont félicitées d'avoir fait suffisamment de compromis pour pouvoir ficeler la réforme de l'énergie avant l'hiver 2023/2024.

Monika Rüegger (udc, OW) a pointé du doigt une distorsion de concurrence pour les entreprises qui acquièrent du gaz liquide sans recourir au réseau gazier. D'après la députée, ces entreprises ne peuvent pas compenser leurs émissions de CO2 avec des certificats de production de biogaz suisse. Elle préconise donc que le Conseil fédéral corrige cette distorsion en modifiant la loi sur le CO2.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé qu'un système de certificats de biogaz produit en Suisse n'est ni existant, ni nécessaire. En effet, les entreprises sont contrôlées par rapport à leurs émissions effectives de CO2, et non sur leurs modes d'acquisition d'agents énergétiques.
La motion a été rejetée par la chambre basse par 133 voix contre 50 et 1 abstention. La députée obwaldienne n'a pas réussi à convaincre au-delà de ses rangs. Seul les députés et députées du groupe UDC ont voté en faveur de la motion.

En s'appuyant sur l'article 9 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), l'ordonnance sur une réserve d'hiver permet à l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) de lancer le premier appel d'offre pour des centrales de réserve à partir de juin 2026. Ces centrales de réserve contribuent, avec également les réserves hydroélectriques, à la stratégie du Conseil fédéral pour éviter une pénurie d'électricité en Suisse. La puissance visée est de 400 MW. Actuellement, les centrales de Monthey, Birr et Cornaux remplissent ce rôle. Néanmoins, leur contrat arrive à échéance au printemps 2026. Pour cet appel d'offre, qui dure jusqu'en février 2024, les principaux critères d'adjudication sont: le prix, la qualité technique, le calendrier, l'impact environnemental et le raccordement au réseau électrique.

Pour éviter une pénurie d'énergie, la Suisse est contrainte d'engager, en amont, des discussions avec ses partenaires afin de combler l'absence de production indigène et l'inexistence de capacités de stockage de gaz. Dans cette optique, Albert Rösti a conclu, avec l'Italie, un accord pour une livraison de gaz en cas de situation d'urgence. Pour être précis, le groupe énergétique italien ENI s'engage à livrer du gaz à Open Energy Plateform en Suisse en cas de crise. Cet accord s'inscrit dans la continuité de la stratégie pour diversifier ses sources d'énergie et sécuriser l'approvisionnement pour les prochains hivers.

En mai 2022, le Conseil fédéral a établi l'ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel afin d'éviter une pénurie pour l'hiver 2022/2023. Comme la Suisse est forcée d'importer du gaz naturel et ne dispose pas de capacité de stockage saisonnier, l'ordonnance charge les cinq gestionnaires suisses de réseaux de gaz naturel d'acquérir à l'étranger une réserve de gaz naturel d'environ 6TWh, donc approximativement 15 pour cent de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel en Suisse. Cette ordonnance a été prolongée début février 2022 pour l'hiver 2023/2024.
Selon la task force de l'industrie gazière, un risque de pénurie de gaz naturel demeure pour les trois prochaines années. Face à cette réalité, elle préconise d'anticiper une prorogation de l'ordonnance afin d'établir une réserve de gaz pour l'hiver 2024/2025. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'instiguer des travaux préparatoires afin de proroger l'ordonnance.

Le Conseil national a tacitement adopté la motion de sa Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie (CEATE-CN) dans sa version amendée par le Conseil des Etats. En effet, les sénateurs et sénatrices estiment que des procédures simplifiées pour l'installation de pompes à chaleur ne doivent pas se faire au détriment des législations sur l'environnement, et notamment de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). La CEATE-CN a également validé, à l'unanimité, cette modification de sa motion. La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui devra mettre en œuvre l'objectif de la motion amendée: faciliter le passage à une pompe à chaleur tout en évitant les nuisances sonores grâce notamment au principe de précaution.

À la suite de la publication du rapport sur une Stratégie d'avenir pour le couplage chaleur-force, le Conseil fédéral a proposé de classer l'objet. Le Conseil national a reconnu que les objectifs du postulat étaient remplis et a accepté de classer le postulat.

Si la réforme de l'énergie avance au Parlement, les sénateurs et sénatrices ont freiné les ardeurs du Conseil national. Pour commencer, le Conseil des Etats a empoigné le dossier brûlant des débits résiduels. Au printemps 2023, la chambre du peuple avait décidé de suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels pour renforcer la production hydroélectrique. Or, cette mesure a depuis fait face à une levée de boucliers des associations en faveur de la nature et de l'environnement. Ainsi, à la tribune de la chambre des cantons, Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt «une quantité énergétique vraiment minime», mais une mesure «qui a un impact très important sur la nature». Au contraire, le groupe du Centre a rappelé que chaque kilowatt-heure comptait. Il a donc argumenté en faveur de la suspension des débits résiduels. Au final, le groupe du Centre a proposé que le Conseil fédéral puisse temporairement suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. Ce compromis a rallié, in extremis, la majorité des député.e.s. Il a été adopté par 22 voix contre 23, avec la voix prépondérante de la présidente centriste du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG).
Les sénateurs et sénatrices ont ensuite freiné l'offensive solaire du Conseil national. Selon la chambre des cantons, cette offensive doit être en adéquation avec le respect de la propriété privée et la souveraineté des cantons. Par 29 voix contre 12, la chambre haute a adopté l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les toits des nouveaux bâtiments de plus de 300 m2. Cette mesure remplace la proposition des député.e.s d'obliger les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés de plus de 300m2 d'équiper leurs toitures de panneaux solaires. En ce qui concerne les parkings, l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques a été refusée par 23 voix contre 19. Face à ces décisions, le groupe des Vert-e-s a brandi la menace de l'initiative populaire.
Stefan Engler (centre, GR) a remis sur la table le débat autour des communautés électriques locales. Ces communautés doivent permettre une gestion autonome de l'approvisionnement en leur sein. Le député des grisons préconisait d'annuler cette décision, déjà validée par les deux chambres. Par 26 voix contre 12, les communautés électriques sont maintenues dans la réforme de l'énergie. En revanche, il a été décidé qu'elles devraient s'implanter sur le territoire d'une seule commune.
De plus, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont alignés sur l'interdiction d'installer des panneaux solaires dans les biotopes d'importance nationale et les réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs, mais avec des exceptions pour les nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines. Cette introduction d'exceptions a fait grincer des dents la défense de la nature et de l'environnement. Les deux chambres ont également validé l'ajout de la centrale hydroélectrique de Chlus, dans les Grisons sur la liste de projets devant bénéficier d'une procédure d'autorisation accélérée, et sur une autre sujet, l'amende de CHF 100'000 pour la vente à l'étranger d'énergie qui proviendrait d'un appel à la réserve d'énergie.

Afin de répondre à l'augmentation de l'approvisionnement en gaz, notamment en biogaz et en gaz synthétiques, Kurt Egger (vert-e-s, TG) a déposé une motion pour introduire des garanties d'origine du gaz. Selon le député, une base légale est nécessaire pour que le gaz ne soit pas exonéré de droit de douane en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a expliqué que l'article 9, alinéa 5, de la loi sur l'énergie (LEne) permettait déjà de garantir l'origine des agents énergétiques, tels que le gaz. De plus, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) collaborent pour la création d'un registre pour les garanties d'origine. Selon l'avancée des travaux, ce registre, compatible avec ceux de l'Union européenne (UE), entrerait en fonction en janvier 2025.
Étant donné les clarifications du Conseil fédéral, Kurt Egger a retiré la motion.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de créer les bases légales pour permettre un approvisionnement en gaz renouvelable en Suisse. Comme l'indique la CEATE-CN, l'objectif de la motion est de sécuriser l'approvisionnement énergétique Suisse tout en considérant le changement climatique. Dans le texte, la motion souligne notamment l'utilisation d'incitations financières, la hausse de la part minimale de gaz renouvelable et l'indemnisation du gaz renouvelable helvétique.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Au Conseil national, la motion a été acceptée, sans débat, par 133 voix contre 52 et aucune abstention. Seul l'UDC s'est opposé à la motion.

Le groupe du Centre s'est penché sur la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE) dans le cadre du système électrique européen. Il estime que l'intégration de la Suisse contribue activement au bon fonctionnement du système électrique européen et qu'elle sécurise l'approvisionnement électrique en Europe. De plus, Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), orateur du groupe, précise que cette intégration repose sur des dépendances et des intérêts mutuels, notamment dans la production, la régulation, la surveillance du réseau et l'échange d'électricité. Fort de ce constat, le groupe du Centre a déposé une motion pour inciter le Conseil fédéral à résoudre les incertitudes juridiques qui entachent cette relation. D'après le groupe, un socle juridique solide est indispensable pour des accords techniques mutuellement bénéfiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'une part, Il a concédé que l'abandon des négociations relatives au projet d'accord institutionnel avec l'UE avait mis un frein aux discussions relatives au système électrique européen. D'autre part, pour combler cette lacune, Swissgrid s'évertue à trouver des solutions techniques, en collaboration avec les acteurs des réseaux électriques suisse et européen. Finalement, le Conseil fédéral a souligné l'importance de la nouvelle loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr et reposant sur des énergies renouvelables (21.047). D'après le gouvernement, cette loi, débattue au Parlement, doit garantir l'approvisionnement électrique helvétique indépendamment des discussions avec l'UE.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 106 voix contre 76 et 6 abstentions. Le groupe UDC (52 voix) et la majorité du groupe des Vert-e-s (24 voix) se sont opposés en vain.

Swissgrid a annoncé une hausse des tarifs de l'électricité en 2024. Cette augmentation reflète la hausse des prix du réseau et les répercussions des coûts pour la constitution de la réserve hivernale. En bref, un ménage moyen consommant annuellement 4500 kWh va passer de CHF 70 à CHF 146. Le prix du réseau ne constitue qu'une composante de la facture totale de l'énergie pour les consommateurs et les consommatrices.

Le Conseil national s'est emparé du dossier de la réforme de l'énergie. A l'identique du Conseil des Etats, les députés et députées n'ont pas remis en question l'urgence de développer les énergies renouvelables en Suisse, afin de dessiner une politique énergétique helvétique sûre et indigène. Ce premier examen de la réforme de l'énergie aura duré trois jours. Il a été le théâtre de débats intenses entre la gauche et le camp bourgeois qui ont dû, l'un et l'autre, faire des concessions pour atteindre un consensus. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 104 voix contre 54 et 33 abstentions. L'UDC garnit les rangs des opposants à la réforme de l'énergie, et les Vert-e-s enfilent le costume des abstentionnistes.
Dans l'ensemble, les modifications relatives au projet initial du Conseil fédéral sont la réponse à des objectifs de production d'électricité que le Conseil national a voulu ambitieux. Tout comme la chambre haute, la chambre basse a validé une production d'électricité grâce aux énergies renouvelables de 35TWh en 2035 et de 45TWh en 2050, énergie hydraulique non compris. Ces seuils sont largement supérieurs aux objectifs proposés par le Conseil fédéral, à savoir, 17 TWh en 2035 et 39 TWh en 2050. En ce qui concerne l'énergie hydraulique, le Conseil national a revu à la hausse les exigences initiales. Elles sont désormais fixées à 37,9 TWh en 2035 et 39,2 TWh en 2050. En outre, pour sécuriser l'approvisionnement électrique en hiver, les réserves des centrales hydroélectriques devront être augmentées de 6 TWh au lieu des 2 TWh souhaités par le gouvernement. Afin de remplir ces objectifs, les députés et députées ont dû réviser le projet du gouvernement à coup de compromis.
Premièrement, les installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes et les centrales de pompage-turbinage bénéficieront d'autorisations de construire facilitées si elles sont décrétées d'intérêt national. Ces autorisations facilitées pourront être attribuées à des infrastructures de plus petites tailles si les objectifs fixés ne sont pas atteints. A l'inverse de la proposition du Conseil des Etats, cette décision a été perçue par la gauche comme un pied-de-nez à la protection de la nature et du paysage. De plus, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a pointé du doigt l'incohérence avec les décisions de la récente table ronde sur l'énergie hydraulique. Elle a notamment interrogé le Parlement sur la raison d'être des quinze projets hydrauliques prioritaires, si tous les projets d'énergies renouvelables bénéficient d'une accélération de procédure.
Deuxièmement, la protection de la biodiversité et les débits résiduels ont été au cœur des débats. Le Conseil national, à l'inverse du Conseil des Etats, n'a pas autorisé des nouvelles infrastructures dans les biotopes d'importance nationale. En revanche, la proposition de la CEATE-CN d'instaurer des mesures de protection, de remplacement et de reconstitution, en cas d'atteinte à la biodiversité pour les lieux inscrits dans un inventaire de la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), a été rejetée de justesse par la chambre. Le camp bourgeois a réussi à dégager une majorité avec 97 voix contre 92 et 3 abstentions. Finalement, les débits résiduels dans les cours d'eau ont fait couler beaucoup d'encre. Le camp bourgeois a imposé sa décision de suspendre les débits résiduels lors de rénovations ou renouvellement des concessions des centrales hydrauliques. D'après la gauche, cette décision «empiète inutilement sur la protection de l'eau et de la biodiversité». Même la CEATE-CN et le Conseil fédéral ont plaidé contre ces décisions afin d'éviter de mettre en péril l'ensemble de la réforme à cause de ce seul point. La crainte d'un référendum a résonné dans les tranchées du Parlement.
Troisièmement, le Conseil national a appuyé sur l'accélérateur pour l'énergie solaire. Dans les faits, non seulement l'ensemble des nouveaux bâtiments de plus de 300m2 devront être équipés de panneaux solaires, mais également les bâtiments existants de plus de 300m2 en cas de rénovation de la toiture, sauf exceptions liées à la rentabilité ou à l'impossibilité technique. La CEATE-CN souhaitait aller encore plus loin en imposant cette obligation d'installation de panneaux solaires pour tous les grands bâtiments, sauf ceux d'habitation, d'ici 2031. L'UDC et le PLR ont respectivement pointée du doigt une obligation trop onéreuse pour les agriculteurs et les PME. Les difficultés d'approvisionnement et les délais d'installations des panneaux solaires ont également été critiqués. Mais encore, les nouveaux parkings de plus de 250m2 devront installer des panneaux solaires, ainsi que les parkings existants de plus de 500m2. Cette décision a été combattue en vain par l'UDC qui a critiqué une «intrusion dans la vie des propriétaires».
Quatrièmement, l'efficacité énergétique a été au cœur des débats. Dans l'ensemble, le camp bourgeois a réussi à limiter les mesures proposées par la gauche. Ainsi, ni les logements de vacances avec des systèmes de régulation du chauffage intelligents, ni les chauffe-eaux électriques, ni l'assainissement des bâtiments énergivores ne seront impactés par la réforme.
Cinquièmement, la chambre haute a accompagné ces mesures de contributions d'investissements pour les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz et de géothermie, mais pas les centrales de pompage-turbinage. L'électricité injectée dans le réseau sera rétribuée grâce à la hausse du prix du kWh à 2,3 centimes pour l'ensemble des consommateurs et consommatrices d'électricité.
La réforme de l'énergie retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences.

La motion qui visait une révision de la sécurité d'approvisionnement en électricité a été classée par le Conseil national dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047).

Afin de renforcer l'approvisionnement énergétique helvétique, et dans le cadre de la mise en place de la réserve d'électricité pour l'hiver, le Conseil fédéral a trouvé un accord pour une troisième centrale de réserve à gaz. La centrale à gaz à cycle combiné, située à Monthey, rejoint la centrale thermique de Cornaux et la centrale de réserve temporaire à Birr. Le cas échéant, les centrales de réserve à gaz pourront mettre à disposition une puissance totale de 336 mégawatts.

L'initiative parlementaire du député Jürg Grossen (pvl, BE) a pour objectif d'accroître la transparence et l'intégrité du marché suisse de gros de l'électricité. D'après le député bernois, une plus forte transparence doit permettre non seulement de garantir des prix équitables pour les consommateurs et consommatrices finales, mais également de sanctionner les comportements fautifs comme les délits d'initiés et les manipulations de prix. L'initiative parlementaire fait notamment écho à la forte hausse des prix de l'électricité en Suisse. Le député bernois considère également qu'un renforcement de la transparence permettrait d'attirer les investisseurs, ce qui dynamiserait les investissements dans les énergies renouvelables et les rénovations d'infrastructures d'approvisionnement en électricité, afin de sécuriser l'approvisionnement en électricité. L'initiative parlementaire charge donc le Conseil fédéral d'établir les bases légales pour assurer une surveillance efficace du marché de gros de l'électricité.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a adopté, en février 2023, l'initiative parlementaire par 21 voix contre 3.

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) soumet à l'impôt sur le revenu la totalité des revenus du contribuable, également les revenus uniques et périodiques. Par conséquent, les cantons devraient imposer les revenus qui proviennent des rétributions du courant électrique produit par des installations photovoltaïques privées et injecté dans le réseau. Cette vente d'électricité constitue un revenu supplémentaire pour les contribuables. Néanmoins, le député Jürg Grossen (pvl, BE) considère qu'une telle imposition serait non seulement un fardeau administratif supplémentaire, mais enverrait également un signal négatif au développement de l'énergie solaire en Suisse. En outre, il précise que les pratiques de taxation divergent actuellement entre les cantons.
Afin de dynamiser la production d'énergie solaire, le député vert'libéral a déposé une initiative parlementaire qui vise l'harmonisation de la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. L'initiative parlementaire recommande d'appliquer le principe du net qui soumet à l'impôt uniquement la vente d'électricité excédentaire au vu du bilan annuel, et d'exonérer d'impôt les rétributions de reprise en-dessous d'un seuil afin de faciliter les procédures de taxation. L'initiative parlementaire a été adoptée à l'unanimité par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN).

Comme la sécurité d'approvisionnement énergétique n'est pas garantie pour l'hiver 2023/2024, le Conseil fédéral a prorogé d'une année l'ordonnance sur la réserve de gaz. Cette ordonnance est une réponse à l'absence d'infrastructure de stockage de gaz en Suisse. Elle force l'industrie gazière helvétique à former une réserve de 6 TWh à l'étranger. Cette ordonnance avait été élaborée face aux conséquences sur l'approvisionnement en gaz russe à la suite de l'invasion de l'Ukraine.

Alors que la sécurité d'approvisionnement énergétique et le risque de pénurie électrique avaient agité la Suisse à l'aube de l'hiver, la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) estime dorénavant que le spectre d'un black-out s'éloigne pour l'hiver 2022/2023. Cette bonne nouvelle est le fruit de plusieurs facteurs : la stabilisation du secteur de l'énergie nucléaire en France qui sécurise les importations, les températures élevées qui ont réduit la consommation de gaz en Europe et la réduction de la consommation électrique des Helvètes. Ces différents vecteurs permettent un remplissage supérieur des lacs de retenue destinés à l'énergie hydraulique. D'après l'ElCom, cette réserve au-dessus des attentes permet d'aborder sereinement les derniers mois de l'hiver.

Avec la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le risque d'une pénurie d'énergie en toile de fond, le prix et la consommation du gaz ont été scrutés au début de l'hiver 2022/2023. D'un côté, la presse a relayé une forte baisse de la consommation de gaz de 29 pour cent en novembre et de 40 pour cent en octobre. D'après les prédictions, cette baisse de la consommation devrait permettre d'atteindre l'objectif de 15 pour cent, fixé par le Conseil fédéral, sur la période d'octobre 2022 à mars 2023. D'un autre côté, les températures clémentes en Europe ont détendu la situation sur le marché du gaz en Europe. Ce recul de la consommation a entrainé une baisse des prix du gaz.