Nachdem sich der Bundesrat in Erfüllung des Postulats Trede (gp, BE) im Frühjahr 2017 gegen die Förderung von Erdgas mithilfe der Frackingmethode in der Schweiz ausgesprochen hatte, entbrannte Ende Oktober 2017 anlässlich der Berichtsdiskussion zwischen den Parlamentarierinnen und Parlamentariern der UREK-NR ein kleiner Disput. Auf der einen Seite verlangten die Grünen ein grundsätzliches Verbot von Erdgasförderung mittels der Frackingmethode in der Schweiz, weil diese eine Gefahr für die Umwelt darstelle und die Verwendung von Erdgas zugleich der Förderung erneuerbarer Energien im Sinne der Energiestrategie 2050 widerspreche. Auf der anderen Seite plädierten die Grünliberalen zusammen mit der FDP und der CVP gegen ein allgemeines Verbot von Fracking, da Erdgas den fossilen Energieträger mit der besten Ökobilanz darstelle und sich auch als Reserveenergiequelle eigne. Zudem argumentierten die Gegner eines Verbots auch damit, dass der Abbau von Rohstoffen in der Hoheit der Kantone liege und sich der Bund nicht einzumischen habe. Gemäss dem Tages-Anzeiger, der sich auf Aussagen von Fachleuten stützte, würden die Erdgasvorkommen in der Schweiz gut 60 Jahre lang für die Deckung des totalen inländischen Erdgasverbrauchs ausreichen.
Aufgenommen hatten dieses Thema auf kantonaler Ebene etwa die Kantone Appenzell-Innerrhoden und Waadt. In Appenzell-Innerrhoden wurde nach einer hitzigen Debatte das Fracking für Geothermie-Projekte, also für die Gewinnung von Erdwärme, an der Landsgemeinde 2018 gutgeheissen. Im Kanton Waadt wollten die Grünen mit einer kantonalen Volksinitiative die Förderung von Erdgas mittels der Frackingmethode verbieten. Darauf reagierte der Regierungsrat mit dem Vorschlag, nur die Methode zu verbieten, nicht aber die Förderung fossiler Brennstoffe, da in Zukunft womöglich neue Technologien entstehen werden, die weniger Gefahren für die Umwelt mit sich bringen.

Eine Motion Vitali (fdp, LU) strebte mit der Anpassung von Eichfristen bei Messmitteln einen „Bürokratieabbau“ an: Aufgrund neuer Technologien sei es heute wesentlich seltener notwendig, Messinstrumente zu eichen, als es gesetzlich vorgegeben sei. Mit einer Vergrösserung der Eichintervalle könnten auch Kosten gesenkt werden. Nachdem der Nationalrat die Motion im Dezember 2016 stillschweigend angenommen und die WAK-SR ihrem Rat einstimmig empfohlen hatte, die Motion anzunehmen, gab es im September 2017 auch im Ständerat keine Wortmeldungen und Gegenanträge.

Im Juni 2017 legte der Bundesrat in Erfüllung des Postulats Bourgeois dem Parlament den Bericht betreffend die Möglichkeiten zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft vor. Im Bericht bezeichnete der Bundesrat die Schweizer Landwirtschaft als stark abhängig von fossilen Energieträgern. Zwar sei die Versorgungssituation – dank guten Handelsbeziehungen und Pflichtlagerhaltung – derzeit relativ sicher, jedoch steige weltweit der Hunger nach Energie und mit einer Senkung des Verbrauchs an nicht erneuerbaren Energien könne auch ein Beitrag seitens der Landwirtschaft an die Energiestrategie 2050 geleistet werden. Das grösste Potential zur Verringerung der Abhängigkeit sah der Bundesrat bei den fossilen Treib- und Brennstoffen sowie bei Importfuttermitteln und Mineraldüngern. Diese sollten entweder durch erneuerbare Energien substituiert werden oder ihr Verbrauch sollte mit Hilfe von neuen energieminimierenden Produktionsmethoden gesenkt werden.

Mit der Annahme des Entwurfs zum Um- und Ausbau der Stromnetze genehmigte der Ständerat im Dezember 2016 die Abschreibung der Motion bezüglich eines Energie-Austauschverbunds Schweiz-EU der BDP-Fraktion.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 ont continué à traîner en longueur. Les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. En effet, l’Union européenne exige que la Suisse accepte la législation et la jurisprudence communautaires pour la signature de cet accord. Néanmoins, les deux parties se sont dites confiantes quant à un aboutissement au cours de l’année prochaine.

L’exploration hypothétique du sous-sol suisse par fracturation hydraulique (« fracking ») a fait couler beaucoup d’encre durant l’année sous revue. Cette technique permet notamment l’extraction de gaz naturel, tel que le gaz de schiste, confiné dans les porosités de certains types de roche. L’utilisation d’additifs chimiques comporte le risque de contamination des réserves d’eau souterraine. Face aux incertitudes liées à la fracturation hydraulique, le Conseil national a accepté en juin un postulat Trede (verts, BE). Le postulat a chargé le Conseil fédéral de prendre position en la matière et de rédiger un rapport sur les dangers environnementaux de cette technique, ainsi que sur les mesures qui s’imposent. Dans la même thématique, les Verts ont annoncé en août lors d’une conférence de presse qu’ils souhaitaient l’interdiction ou au moins un moratoire national en matière d’extraction de gaz de schiste par fracturation hydraulique. En Suisse, le gaz de schiste n’est pas exploité pour le moment. Néanmoins, des projets dans le Val-de-Travers (NE) et au bord du lac de Constance ont soulevé des inquiétudes.

L’Union européenne (UE) a choisi en juin le projet TAP (« Trans Adriatic Pipeline ») pour la construction d’un nouveau gazoduc qui permettra de faire transiter, dès 2018, jusqu'à 10 milliards de mètres cubes de gaz par année en provenance de l'Azerbaïdjan. Le gazoduc revêt une importance stratégique, étant donné que l’UE souhaite réduire sa dépendance vis-à-vis de la Russie. En amont de l’annonce de la décision, le Conseil fédéral avait multiplié les rencontres avec les représentants des pays intéressés. Compte tenu de l’ampleur du projet, la société suisse Axpo a annoncé qu’elle comptait réduire sa participation de 42,5% à moins de 15%.

Pour ce qui est de la convention sur le marché du gaz ayant abouti l’année dernière, la commission de la concurrence (COMCO) a exprimé des doutes. C’est en premier lieu le fait que l’accès au marché libre est restreint aux clients industriels à grande consommation qui est en cause. Dans le but de trouver une solution non-discriminatoire, les milieux de l’industrie du gaz ont annoncé la constitution d’un groupe de travail. Il est à relever que la surveillance des prix s’est également saisie du dossier. En avril, elle a demandé aux coopératives régionales des renseignements sur le calcul des prix et sur les méthodes employées pour fixer les coûts d’exploitation et les coûts du capital.

En décembre, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre italien Corrado Passera ont signé un « Memorandum of Understanding » en matière énergétique. Dans ce document, ils ont notamment convenu de mieux coordonner leur soutien au projet de gazoduc TAP (Trans Adriatic Pipeline) qui devrait permettre de faire transiter, dès 2018, jusqu'à dix milliards de mètres cubes par année de gaz en provenance de l'Azerbaïdjan.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 n’ont pas avancé. Malgré quelques rencontres bilatérales, ce sont en premier lieu les questions institutionnelles qui ont empêché l’aboutissement d’un accord tant espéré par les entreprises électriques suisses.

Pour ce qui est du projet de la centrale à gaz de Cornaux (NE), le Groupe E a déposé en mai une demande de permis de construire auprès des autorités communales. D’une puissance optimale de 420 mégawatts (MW), la centrale produirait entre 2 et 2,5 térawattheures d’électricité par année, soit l’équivalent de la consommation de près de 500'000 personnes. Elle fournirait également entre 50 et 100 MW de chaleur. Le projet est cependant loin de faire l’unanimité. Ainsi, l’organisation environnementale WWF a fait part en octobre de son intention de s’opposer à sa construction. Ce sont les questions de compensation à l'émission de 700'000 tonnes de CO2 par an et l'importation du gaz nécessaire au fonctionnement de la centrale qui ont motivé le WWF à saisir la justice.

Après plusieurs années de négociations, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’exploitant de la centrale à gaz prévue à Chavalon (VS) ont signé en septembre un contrat portant sur la compensation des émissions de CO2. Le contrat prévoit notamment que la centrale compense ses émissions de CO2 nocives pour le climat en investissant dans des programmes visant à mieux tirer parti des rejets de chaleur des infrastructures et à optimiser l’exploitation des grands bâtiments. La loi sur le CO2 oblige les centrales à gaz à compenser l’intégralité de leurs émissions de CO2. La réglementation actuelle exige que 70% des émissions soient compensées en Suisse.

A l’occasion de leur assemblée générale, les distributeurs suisses de gaz naturel ont adopté une convention négociée avec leurs clients industriels permettant à ces derniers d’acheter du gaz naturel à des tiers, notamment à des fournisseurs domiciliés dans d’autres régions. L’accès au réseau a été facilité par l’introduction de conditions d’acheminement uniformes sur l’intégralité du réseau suisse. La convention est entrée en vigueur en octobre et s’est appliquée aux clients industriels ayant souscrit une capacité minimale de 200 m3 par heure.

En mars de l’année sous revue, le Conseil national a accepté un postulat Bourgeois (plr, FR) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport au sujet des incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse.

Afin d’assurer la transition vers les énergies renouvelables, le recours aux centrales à gaz a été considéré comme nécessaire par le Conseil fédéral. Les projets de centrales à gaz sont tous situés en Suisse romande (Chavalon VS, Cornaux NE et Vernier GE). Les projets en Suisse alémanique avaient été abandonnés en 2007 et en 2009, car les exploitants de Schweizerhalle (BL), d’Utzensdorf (BE) et de Perlen (LU) avaient estimé que les règles de compensation des émissions de CO2 étaient trop strictes. Parmi les projets en question, celui de Chavalon a la particularité de ne pas être raccordé à un réseau de récupération de chaleur. C’est la raison pour laquelle le projet chablaisien affiche un taux d’efficacité énergétique de 58% seulement, contre 80% pour les deux autres centrales à gaz. Malgré le fait que le site de Chavalon n’a pas réussi à atteindre le taux d’efficacité requis de 62%, le Conseil fédéral lui a accordé une exception légale. C’est précisément contre ce traitement de faveur dont bénéficie la centrale de Chavalon qu’une motion Gutzwiller (plr, ZH) a été déposée. Le texte demande que l'ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soit modifiée de telle sorte que les centrales thermiques à combustible fossile soient toutes équipées d'un système de récupération de chaleur et qu'elles respectent un taux d'efficacité énergétique minimal, conforme à l'état le plus avancé de la technique. Lors de la session d’hiver, le Conseil des Etats a rejeté cette motion intitulée « non à une Lex Chavalon » a par 23 voix contre 11.

Au sujet des modalités de compensation des émissions de CO2 au cas où des centrales thermiques à combustibles fossiles seraient construites, le Conseil national a créé, lors de la session d’automne, une différence par rapport au Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Une majorité des sénateurs avaient exigé qu’au moins 70% des émissions soient compensées en Suisse. A la demande d'une minorité composée de membres des groupes de l’UDC et du PLR, la chambre du peuple s’est prononcée, par 94 voix contre 92, en faveur d’un taux de 50%. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a en outre introduit une clause permettant au gouvernement d’abaisser ce taux à 20% si des centrales nucléaires devaient être débranchées du réseau avant 2020 et que leur absence mettait en péril la sécurité d'approvisionnement en électricité. La nouvelle donne en matière de politique énergétique a pesé sur la décision des conseilleurs nationaux d’assouplir ces dispositions. En décembre, le Conseil des Etats a décidé de se rallier à la position du Conseil national.

Le parlement a par ailleurs accepté une motion déposée par le groupe PBD invitant le Conseil fédéral à proposer à l’Union européenne (UE) un consortium destiné aux échanges énergétiques. Le but étant qu’une partie du courant électrique provenant des pays de l’UE et tiré de sources renouvelables soit convertie en énergie stockable en Suisse et rendue disponible sous forme d'électricité de pointe. Les adhérents à cette motion ont fait valoir que la Suisse, en tant que « Château d'eau de l'Europe », avait un rôle important à jouer dans ce domaine.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 se sont poursuivies au cours de l’année sous revue. Bien que le Conseil fédéral et la Commission Européenne aient fait part de leur volonté d’aboutir à un accord, les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. L’Union européenne exige de la Suisse qu’elle adopte la législation et la jurisprudence communautaire et qu’elle libéralise son marché de l’électricité sur le modèle de l’UE. Quant aux contrats d’approvisionnement à long terme conclus avec la France, l’Union européenne en demande la suppression. En contrepartie, la Confédération exige des compensations financières en faveur des fournisseurs d’électricité suisses. Le Conseil fédéral réclame en outre une intégration permanente dans les nouvelles organisations européennes de coopération des régulateurs d’énergie (Acer) et des gestionnaires des réseaux électriques (Entsoe). Un terrain d’entente devra également être trouvé sur l’harmonisation des objectifs en termes d’énergies renouvelables.

Le Conseil national a avalisé en mars la décision prise l’année précédente par le Conseil des Etats de transformer une motion de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) visant à encourager le couplage chaleur-force CCF en mandat d’examen.

Romande Energie et le Groupe E ont annoncé l’abandon de leur projet de centrale à charbon en Allemagne, suite aux protestations qu’il avait suscitées dans la population. À l’inverse, la société grisonne Repower a fait savoir qu’elle poursuivrait ses efforts en vue de la construction de deux centrales à charbon, respectivement en Allemagne et en Italie, en dépit de la menace de la section grisonne du WWF de lancer une initiative cantonale pour l’en empêcher.

Suite à de violents orages et à des coulées de boue sur le territoire de la commune de Spreitlauigraben (BE), le gazoduc desservant l’Italie a été mis hors service en juillet de l’année sous revue. Au vu de l’importance cruciale de ce gazoduc pour l’approvisionnement de l’Italie, l’OFEN a recouru au droit de nécessité et délivré en fin d’année une autorisation pour l’assainissement immédiat des dispositifs de protection et le déplacement, d’ici à l’automne 2011, de la conduite sur un tracé moins exposé aux risques naturels.

Le Conseil national a débattu de l’opportunité de développer le couplage chaleur-force CCF. Il a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Van Singer (pe, VD) en faveur de l’utilisation de cogénérateurs de faible puissance alimentés au gaz, lui préférant une motion de sa CEATE en termes plus généraux, chargeant le Conseil fédéral de proposer au parlement des mesures et des instruments permettant de tirer un profit maximal du CCF. Le gouvernement s’y est opposé, soulignant que le recours aux énergies fossiles allait à l’encontre des objectifs de réduction des émissions de CO2 et que des études étaient en cours au sein de l’OFEN pour établir précisément les avantages et les inconvénients du CCF. Sensible à ces arguments, la CEATE-CE a proposé de transformer la motion en mandat d’examen afin de permettre au Conseil fédéral d’attendre les résultats de ces études pour élaborer une stratégie en matière de CCF. Les sénateurs ont suivi leur commission et décidé tacitement la transformation de la motion.

En fin d’année, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles. Le gouvernement a fixé à 62% le rendement total minimal des centrales à gaz. Contre l’avis de la majorité des milieux consultés, il a toutefois prévu une exception « pour les centrales sises à des emplacements où une centrale a déjà été exploitée auparavant », pour lesquelles le taux minimal exigible a été abaissé à 58,5%. Cette dérogation vise expressément à permettre la transformation de la centrale de Chavalon, dont la chaleur résiduelle n’est pas exploitable en raison de la situation géographique de l’installation. Le Conseil fédéral l’a justifiée par le rôle des centrales à gaz dans la stratégie d’approvisionnement électrique dans la perspective de l’échéance, en 2012, des contrats d’importation à long terme. À cet égard, les 2,2 milliards de kWh que produira annuellement l’usine de Chavalon sont tout sauf négligeables.

Le Conseil fédéral a décidé d’élargir le mandat de négociation de l’accord avec l’UE sur l’énergie. Entamées en 2007, les discussions avec l’UE visaient jusque là essentiellement à une harmonisation des marchés électriques suisse et européen. À l’aune des développements récents de la politique énergétique européenne (notamment le paquet législatif « Energie – climat » adopté par le Parlement européen en 2009), le Conseil fédéral souhaite désormais obtenir un accord bilatéral autonome et modulable, d’abord limité à l’électricité (contrats d’importation à long terme) et aux énergies renouvelables, avec la possibilité, dans un second temps, d’y intégrer l’efficacité énergétique et les infrastructures.

Le Conseil d’Etat valaisan a partiellement admis les recours interjetés contre le permis de construire délivré l’année précédente à Energie Ouest Suisse (EOS; filiale d’Alpiq) par la commune de Vouvry pour le projet de centrale à gaz de Chavalon. Selon l’exécutif cantonal, les autorités de Vouvry auraient dû exiger au préalable un contrat de compensation des émissions de CO2. EOS a déposé un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif valaisan.