Mit der Annahme des Entwurfs zum Um- und Ausbau der Stromnetze genehmigte der Ständerat im Dezember 2016 die Abschreibung der Motion bezüglich eines Energie-Austauschverbunds Schweiz-EU der BDP-Fraktion.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 ont continué à traîner en longueur. Les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. En effet, l’Union européenne exige que la Suisse accepte la législation et la jurisprudence communautaires pour la signature de cet accord. Néanmoins, les deux parties se sont dites confiantes quant à un aboutissement au cours de l’année prochaine.

L’Union européenne (UE) a choisi en juin le projet TAP (« Trans Adriatic Pipeline ») pour la construction d’un nouveau gazoduc qui permettra de faire transiter, dès 2018, jusqu'à 10 milliards de mètres cubes de gaz par année en provenance de l'Azerbaïdjan. Le gazoduc revêt une importance stratégique, étant donné que l’UE souhaite réduire sa dépendance vis-à-vis de la Russie. En amont de l’annonce de la décision, le Conseil fédéral avait multiplié les rencontres avec les représentants des pays intéressés. Compte tenu de l’ampleur du projet, la société suisse Axpo a annoncé qu’elle comptait réduire sa participation de 42,5% à moins de 15%.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 n’ont pas avancé. Malgré quelques rencontres bilatérales, ce sont en premier lieu les questions institutionnelles qui ont empêché l’aboutissement d’un accord tant espéré par les entreprises électriques suisses.

La décision historique prise par les Chambres fédérales en 2011 de sortir progressivement de l’énergie nucléaire a relancé le débat sur le futur approvisionnement de la Suisse en énergie. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a mis en consultation en octobre de l’année sous revue la nouvelle Stratégie énergétique 2050. En se basant sur de nombreux rapports techniques fournis par l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), le Conseil fédéral a présenté un paquet de mesures législatives destiné à mettre en œuvre le virage énergétique. Le dispositif comprend une révision totale de la loi sur l’énergie, forte de 74 articles, ainsi que la modification de neuf autres lois fédérales. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement, le gouvernement mise sur une efficacité énergétique accrue, sur le développement de l’énergie hydraulique et de nouvelles énergies renouvelables, sur la production d’électricité à partir d’énergies fossiles et sur les importations. Finalement, le Conseil fédéral entend développer rapidement les réseaux électriques et renforcer la recherche dans le domaine de l’énergie. Pour ce qui est des objectifs quantitatifs, le Conseil fédéral vise, à l’horizon 2035, une réduction de la consommation par personne de 35% par rapport au niveau enregistré en l’an 2000. La consommation d’électricité doit être stabilisée à partir de 2020. En matière d’efficacité énergétique, un volet important du projet concerne l’immobilier qui absorbe 46% de la consommation totale d’énergie. Le gouvernement propose de renforcer le programme Bâtiments de sorte que celui-ci dispose de plus de moyens afin de promouvoir les assainissements énergétiques. Par ailleurs, un durcissement des normes pour les nouveaux et les anciens bâtiments et un renforcement des prescriptions énergétiques des cantons en matière de construction ont également pour but d’augmenter l'efficacité énergétique dans ce domaine. Au niveau de l'industrie, le Conseil fédéral prévoit de conclure des conventions d'objectifs contraignantes avec les entreprises. Les prescriptions de consommation d'énergie pour les appareils électriques et pour l'éclairage seront renforcées. Quant au domaine de la mobilité, des prescriptions d'émissions de CO2 plus sévères pour les voitures mises en circulation sont envisagées. Pour ce qui est du développement des énergies renouvelables, le gouvernement prévoit une production annuelle de la force hydraulique d’au moins 37'400 gigawattheures (GWh) d'ici 2035. Les autres formes d’énergies renouvelables sont appelées à croître rapidement pour atteindre 11'940 GWh. Pour y parvenir, le Conseil fédéral souhaite adapter le taux de rétribution en supprimant le plafonnement des coûts. Seul le développement du photovoltaïque continuerait à être soumis à des contingents annuels. Afin d’accélérer les procédures d’autorisation de nouvelles installations, une nouvelle disposition de la loi sur l'énergie devrait préciser que l'exploitation des énergies renouvelables et leur développement revêtent un intérêt national. Jusqu'à ce que les besoins énergétiques puissent être intégralement couverts par les énergies renouvelables, le gouvernement estime nécessaire de développer la production d'électricité fossile par des installations de couplage chaleur-force (CCF) et des centrales à gaz à cycles combinés. En même temps, le gouvernement a insisté sur l’urgence de moderniser et d’élargir le réseau électrique. A cette fin, le Conseil fédéral propose de restreindre les possibilités de recours auprès du Tribunal fédéral.

En mars de l’année sous revue, le Conseil national a accepté un postulat Bourgeois (plr, FR) chargeant le Conseil fédéral d'établir un rapport au sujet des incidences de la politique énergétique des pays de l'UE sur la sécurité d'approvisionnement en électricité et sur la compétitivité en Suisse.

Le parlement a par ailleurs accepté une motion déposée par le groupe PBD invitant le Conseil fédéral à proposer à l’Union européenne (UE) un consortium destiné aux échanges énergétiques. Le but étant qu’une partie du courant électrique provenant des pays de l’UE et tiré de sources renouvelables soit convertie en énergie stockable en Suisse et rendue disponible sous forme d'électricité de pointe. Les adhérents à cette motion ont fait valoir que la Suisse, en tant que « Château d'eau de l'Europe », avait un rôle important à jouer dans ce domaine.

Les négociations que la Suisse a engagées avec l’Union européenne (UE) dans le domaine de l’électricité en 2007 se sont poursuivies au cours de l’année sous revue. Bien que le Conseil fédéral et la Commission Européenne aient fait part de leur volonté d’aboutir à un accord, les pourparlers se sont heurtés à des obstacles d’ordre institutionnel. L’Union européenne exige de la Suisse qu’elle adopte la législation et la jurisprudence communautaire et qu’elle libéralise son marché de l’électricité sur le modèle de l’UE. Quant aux contrats d’approvisionnement à long terme conclus avec la France, l’Union européenne en demande la suppression. En contrepartie, la Confédération exige des compensations financières en faveur des fournisseurs d’électricité suisses. Le Conseil fédéral réclame en outre une intégration permanente dans les nouvelles organisations européennes de coopération des régulateurs d’énergie (Acer) et des gestionnaires des réseaux électriques (Entsoe). Un terrain d’entente devra également être trouvé sur l’harmonisation des objectifs en termes d’énergies renouvelables.

À l’automne, le DETEC a mis en consultation une autre modification de la LEne concrétisant une motion de la CEATE-CN adoptée par les chambres en 2008. Cette modification vise à octroyer au Conseil fédéral la possibilité d’édicter directement des prescriptions de consommation pour les installations, véhicules et appareils afin d’être en mesure de réagir rapidement aux évolutions du marché et du contexte politique. En effet, le gouvernement juge que les accords volontaires avec les branches économiques n’ont eu que des effets limités. Aussi, il estime nécessaire d’imposer des normes contraignantes aux entreprises pour réduire la consommation électrique de ces biens.

Le Conseil fédéral a décidé d’élargir le mandat de négociation de l’accord avec l’UE sur l’énergie. Entamées en 2007, les discussions avec l’UE visaient jusque là essentiellement à une harmonisation des marchés électriques suisse et européen. À l’aune des développements récents de la politique énergétique européenne (notamment le paquet législatif « Energie – climat » adopté par le Parlement européen en 2009), le Conseil fédéral souhaite désormais obtenir un accord bilatéral autonome et modulable, d’abord limité à l’électricité (contrats d’importation à long terme) et aux énergies renouvelables, avec la possibilité, dans un second temps, d’y intégrer l’efficacité énergétique et les infrastructures.

En fin d’année, le DETEC a mis en consultation des modifications de la loi sur l’énergie (LEn), de l’ordonnance sur l’énergie et de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d’installations électriques. La première règle l’exécution des mesures relevant du plan d’action « efficacité énergétique », la deuxième concerne les exigences relatives à l’efficacité énergétique des appareils électriques alimentés par le secteur et la troisième vise l’accélération des procédures d’approbation.

Saisi d’une motion Inderkum (pdc, UR) (Mo. 07.3911) visant à augmenter la redevance hydraulique, le Conseil des Etats a décidé de soumettre cette proposition à l’examen préalable de sa CEATE au motif que celle-ci menait une réflexion sur cette question dans le cadre de l’élaboration du contre-projet indirect à l’initiative « Eaux Vivantes ». Lors de cet examen, la commission unanime a décidé de déposer une initiative parlementaire visant à modifier la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques afin d’augmenter la limite supérieure de la redevance tout en tenant compte de la politique environnementale et énergétique. Concrètement, il s’agit d’une hausse progressive prenant en considération le renchérissement et la valeur de l’énergie. Suite à l’approbation de son homologue du national, la CEATE-CN a élaboré et mis en consultation un projet prévoyant que la redevance annuelle maximale soit relevée de 80 à 100 francs par kilowatt d’ici 2014, puis à 110 francs d’ici 2019. L’examen de la motion Inderkum a par conséquent été suspendu.

En novembre, le Conseil fédéral a entamé des négociations avec l’UE en vue d’un accord bilatéral censé garantir la sécurité de l’approvisionnement électrique des parties dans un contexte de libéralisation. Cet accord doit réglementer l’accès au réseau pour le transit transfrontalier du courant et harmoniser les normes de sécurité des réseaux de transit. Des divergences se sont faites jour. L’UE souhaite que la Suisse adopte telles quelles les règles communautaires. Or, les contrats d’approvisionnement avec Electricité de France (EdF) (qui courent pour certains au-delà de 2020), qui permettent à la Suisse d’exporter du courant de pointe à prix d’or et d’importer du courant bon marché aux heures creuses, sont considérés par Bruxelles comme des entraves à la libre concurrence. Aucune solution n’est apparue lors de la première rencontre, mais les négociations se poursuivront en 2008.

Im Mai verabschiedete der Bundesrat ein Mandat für Verhandlungen mit der EU über ein Stromtransitabkommen. Aus Schweizer Sicht geht es insbesondere darum, sich auf angemessene Entschädigungen für den Stromtransit zu einigen und den Schweizer Stromhändlern den freien Zugang zum europäischen Markt zu sichern. Das Abkommen soll ferner den Handel mit Strom aus erneuerbaren Energien regeln. Hier kämpft die Schweiz für die Anerkennung ihrer Zertifikate für grünen Strom. Knackpunkt der Verhandlungen dürften die langfristigen Verträge zwischen der Schweiz und der französischen Elektrizitätsgesellschaft EdF werden. Nachdem das Kernkraftwerk Kaiseraugst (AG) wegen dem Widerstand der Bevölkerung nicht gebaut werden konnte, beteiligte sich die Schweiz an den Investitionen für neue Atomkraftwerke in Frankreich. Als Gegenleistung darf sie verbilligten französischen Strom beziehen. Die Schweizer Strombranche beharrt darauf, dass in den Verhandlungen mit der EU diese Langfristverträge mit den französischen Kernkraftwerken eingehalten werden.

Le Conseil fédéral a mis le projet de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire en consultation: il doit faire passer la couverture d’assurance pour les installations atomiques de 1 à 2,25 milliards de francs. Elle est répartie en trois tranches: 1,1 milliard pour les exploitants, 700 millions pour l’Etat siège de la centrale et le reste pour les Etats signataires des conventions. Le projet concerne également l’adoption des conventions nucléaires sur l’énergie. Ces textes instaurent les mêmes conditions d’indemnisation et les mêmes procédures juridiques dans les pays signataires en cas d’accident. Le projet n’a ravi personne en consultation. L’association des exploitants des centrales nucléaires Swissnuclear et le Forum nucléaire suisse saluent la volonté d’adopter les conventions internationales sur l’énergie nucléaire dans la loi, mais ils refusent la traduction faite de ces textes dans la loi. Ils ne veulent pas assumer seuls la hausse de leur couverture d’assurance à 2,25 milliards de francs. Le PRD est favorable à la ratification des conventions, tout en estimant que la hausse de la couverture est arbitraire. Le PDC, l’UDC et economiesuisse jugent la participation suisse aux conventions internationales importantes, mais la couverture d’assurance des exploitants de centrales doit être portée à 1,8 milliard de francs, soit la somme moyenne pratiquée dans les autres pays signataires. A l’opposé, pour le PS, les dédommagements prévus en cas d’accident nucléaire ne couvriraient pas les dommages réels. De ce fait, les socialistes ne voient aucune raison de ratifier les conventions. Ils exigent qu’une couverture d’assurance correspondant aux risques réels soit calculée par une instance neutre. Les Verts partagent la position du PS.

La sécurité de l’approvisionnement et le service public ont été mis au centre de la LApEI. Les cantons et les fournisseurs devront garantir l’accès au réseau. Tenant compte du résultat de la votation sur la loi sur le marché de l’électricité, les autorités fédérales ont proposé un rythme de libéralisation plus lent, impliquant une ouverture en deux étapes. Dans un premier temps – et en correction du projet mis en consultation (Le projet mis en consultation en juin prévoyait d’ouvrir la première étape uniquement aux consommateurs industriels et aux entreprises consommant plus de 100 000 kWh par année.) –, tous les consommateurs industriels et les entreprises pourront choisir librement leur fournisseur dès 2007. La seconde étape interviendra en 2012, après l’entrée en vigueur de la LApEI et fera l’objet d’un arrêté de l’Assemblée fédérale sujet au référendum facultatif. Les ménages pourront dès lors également choisir librement leurs fournisseurs ; soit ils conservent leurs fournisseurs habituels, qui devront garantir l’approvisionnement, soit ils optent librement pour un autre fournisseur. Lors de la consultation, l’ouverture du marché proposée par les autorités fédérales avait fait l’unanimité contre lui. Pour le PS et les syndicats, l’ouverture était trop rapide et allait dans le sens d’une libéralisation totale. A l’opposé, le PRD et le PDC plaidaient pour une libéralisation la plus rapide possible. Les démocrates chrétiens proposaient en outre de renoncer au référendum facultatif pour la seconde étape. L’UDC, l’USAM et economiesuisse exigeaient une ouverture du marché d’ici à 2007 pour tous les clients commerciaux.

Après les avoir mises en consultation, le Conseil fédéral a approuvé l’essentiel des dispositions contenues dans la modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2005. A partir de 2006, les consommateurs trouveront sur leur facture d’électricité, outre leur consommation et le prix, la nature (quotes-parts des agents énergétiques tels que l’hydraulique, le nucléaire…) et l’origine (production nationale ou étrangère) du courant utilisé. Malgré les critiques de la droite, le gouvernement a décidé d’introduire le marquage sans attendre la loi sur la libéralisation du marché de l’électricité. Par un accroissement de la transparence, les autorités veulent protéger et informer clairement les consommateurs, de même que compléter les efforts de marketing fournis en matière de « courant vert » par certains fournisseurs. Les consommateurs disposeront ainsi d’un outil de décision leur facilitant le choix d’un produit énergétique en particulier. La nouvelle ordonnance confère également un caractère officiel aux certificats d’origine délivrés en Suisse à l’électricité issue d’énergie renouvelables. Elle prévoit par ailleurs un nouveau mécanisme financier afin que le surcoût lié à la production d’énergie renouvelable soit désormais réparti de manière égale entre tous les consommateurs finaux. (La loi sur l’énergie impose aux entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) de reprendre aux producteurs indépendants l’électricité produite à partir des énergies renouvelables. Les EAE subissent ainsi un surcoût correspondant à la différence entre le prix de reprise garanti (soit en moyenne 15 centimes par kilowattheure) et le prix pratiqué sur le marché. Jusqu’à présent, les consommateurs finaux en Suisse assument une part de ce surcoût qui s’élève en moyenne à 0,05 centime par kilowattheure. Dans les régions où la quantité d’électricité injectée par les producteurs indépendants (surtout de petites centrales hydrauliques) est particulièrement importante, le système en vigueur met les EAE et les consommateurs finaux plus fortement à contribution qu’ailleurs.)

L’UE et la Suisse ont décidé de renforcer leur collaboration en matière d’approvisionnement électrique. A cet effet, un groupe ad hoc sera mis sur pied. Son but sera d’assurer une plus grande sécurité de l’approvisionnement et de régler l’accès au réseau de manière uniforme.

Libéralisant partiellement le secteur électrique en 2004 et totalement en 2007, l’UE a demandé à la Suisse de lui faire part de ses intentions en la matière. Lui répondant, ainsi qu’aux acteurs concernés, le Conseil fédéral a annoncé son intention de vouloir asseoir l’approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d’ici 2007 au plus tard. Suite au rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME) en 2002, le DETEC a procédé à un état des lieux et à des entretiens avec une trentaine de groupes d’intérêts. Il est apparu que ni des accords de branche, ni le droit des cartels, ne suffiraient à régler l’ensemble du marché et à garantir le service public. Afin d’y pallier et de respecter la volonté populaire, le Conseil fédéral a créé une commission d’experts dans le but de préparer cette nouvelle réglementation. Elle comprend 24 personnes représentant l’industrie électrique, l’économie, les cantons, les communes, les syndicats, les consommateurs et les organisations écologistes. Pour éviter toute confusion avec la LME, on parle d’OSEL - organisation du secteur de l’électricité. Trois éléments appellent à une loi sur le marché électrique. Premièrement, la Suisse ne peut rester à l’écart de l’ouverture du marché européen, car les activités des entreprises électriques dépassent le cadre des frontières de leur pays d’attache. Il s’agit donc d’assurer la réciprocité des droits. Le Conseil fédéral considère par ailleurs indispensable de réglementer le transit de courant. Comme le problème ne peut être résolu par le cadre d’un accord bilatéral et que des accords de droit privé offrent une solution transitoire, une base légale est indispensable. Celle-ci devra en particulier désigner l’autorité qui supervisera le système. Cette autorité constitue le principal correctif à la LME. Au lieu d’une instance de régulation forte, celle-ci répartit la surveillance entre plusieurs organismes. Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement trop cher que la concurrence à l’étranger. La position dominante des entreprises électriques régionales empêche souvent les distributeurs locaux d’offrir aux PME des tarifs avantageux, ceux-ci étant réservés aux grandes entreprises. Il appartiendra à la commission d’experts de dire jusqu’où on libéralise et quels types de consommateurs pourront profiter de la concurrence. Troisièmement, la nouvelle loi doit assurer la sécurité de l’approvisionnement dans un contexte d’ouverture des marchés. Les opposants à la LME y tiennent. Dans ce contexte, les importants écarts de prix entre les régions devront être analysés. La sécurité juridique nécessaire à des investissements d’équipement et de modernisation devra également trouver une assise.

Lors de la procédure de consultation, une majorité d’échos négatifs ont été adressés au projet d’Agence nationale de la sécurité. Ce dernier était jugé comme superflu, trop compliqué et trop centralisé. Dans le contexte de la polémique de l’accident d’Überlingen (D), le DETEC a relancé l’idée d’une instance centrale pour le contrôle technique de la sécurité des installations techniques, mais sous une version allégée. Selon le projet en préparation, l’agence ne devrait superviser que les domaines déjà de la responsabilité de la Confédération. De plus, ceux-ci ne devraient pas tous passer intégralement sous la férule de l’instance à créer. En ce qui concerne la sécurité aérienne, le projet prévoit de confier la responsabilité du contrôle des avions aux fabricants, ainsi qu’à une instance indépendante. Et la Division principale de la sécurité des installations nucléaires quitterait l’Office de l’énergie pour être subordonnée à la nouvelle agence. Quant à la centralisation du contrôle des véhicules, elle serait abandonnée.

Dans cette tendance au durcissement vis-à-vis à la loi sur le marché de l’électricité (LME), le Conseil fédéral a soumis l’ordonnance sur le marché de l’électricité à consultation. La présentation de l’ordonnance d’application avant la mise en votation de la LME était très attendue par le PS, car celle-ci était la réponse des autorités au référendum lancé par une partie de la gauche, qui voulait des garde-fous permettant d’assurer le service public et d’éviter une crise à la californienne (paralysie dans l’approvisionnement électrique). Elle était aussi attendue au tournant par les cantons de montagne qui réclamaient des garanties pour la production d’énergie hydraulique et par les milieux économiques qui voulaient être sûrs que les autorités n’allaient pas réintroduire dans l’ordonnance des éléments perturbateurs pour la loi. L’ordonnance ancre le principe d’égalité de traitement (non-discrimination) entre les clients et l’encouragement de la concurrence et de la transparence au sein de l’industrie électrique. Cette clause a pour but d’éviter que les petits clients qui n’ont pas, dès le début, la possibilité de choisir leur fournisseur ne soient pas discriminés par rapport à ceux qui profiteront plus rapidement de la concurrence. L’égalité de traitement précise en particulier les droits et les obligations des réseaux qui continueront à disposer de monopoles naturels. Il s’agit notamment de l’obligation d’acheminer, de la fixation de la rétribution de l’acheminement, de la prévention de gains disproportionnés dus à des monopoles, des livraisons d’électricité, de la création d’une commission d’arbitrage ainsi que des tâches de la surveillance des prix et de la commission de concurrence. A propos de la question clé du prix du transport d’énergie, le calcul des rétributions prend en compte les coûts d’exploitation, la compensation des coûts entre les niveaux de tension et les cantons, ainsi que les critères d’efficacité comparés sur plusieurs années. Les rétributions doivent cependant être indépendantes de la distance d’acheminement et doivent être uniformes pour chaque catégorie de client et pour chaque niveau de tension. L’ordonnance d’application confirme le rôle central que la future société nationale pour l’exploitation du réseau sera appelée à jouer dans l’organisation du marché de l’électricité et dans la garantie de l’approvisionnement. Afin d’assurer la sécurité de ce dernier et d’éviter un chaos énergétique, une clause "californienne" a été ajoutée dans l’ordonnance; nécessité, celle-ci permet à la Confédération et aux cantons d’obliger les exploitants à étendre leurs réseaux et leurs capacités de production. La société nationale d’exploitation du réseau doit prévoir suffisamment d’énergie de réserve. En outre, il est prévu que la Confédération élimine les goulets d’étranglement et prévienne les infractions aux règles du marché. L’ordonnance veut favoriser le recours aux énergies propres. Ainsi, les fournisseurs devront faire preuve de transparence en indiquant dans leur offre et dans leur décompte la provenance géographique et matérielle de l’électricité. Une telle démarche doit permettre au client de pouvoir choisir en toute connaissance de cause son électricité. Diverses conditions ont été inscrites afin de favoriser les sources d’énergie indigènes et "propres". Parmi les principales : la garantie du prix du courant injecté, l’acheminement gratuit de l’électricité provenant de petites installations et les prêts prévus pour les centrales hydrauliques en service. De plus, tous les consommateurs pourront être alimentés, s’ils le désirent, en courant "vert" dès l’entrée en vigueur de la LME. En outre, pour éviter une facture sociale lourde en cas de restructuration profondes, les entreprises de la branche électrique sont tenues, selon l’ordonnance, de prendre des mesures de reconversion et de formation destinées à atténuer les effets dommageables sur les plans professionnel et social.

Tirant les conclusions de la consultation de la LENu, le Conseil fédéral a pris la décision de principe que l'exploitation des centrales nucléaires suisses ne devait pas être limitée dans le temps. Les cinq centrales pourront donc continuer de fonctionner aussi longtemps que leur sécurité sera assurée selon les critères de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). Dans sa réflexion, le gouvernement a considéré que la limitation à une durée inférieure à ce que la technique actuelle paraît autoriser entraînerait d'importantes pertes pour l'économie générale. De plus, selon lui, la décision de ne pas fixer de date contribuait à réduire la gravité du problème du CO2, donnant à la Suisse plus de chances de réaliser les mesures fixées dans le protocole de Kyoto et plus de temps pour développer les énergies de substitution. Par ailleurs, il a considéré que le refus populaires des taxes énergétiques du 24 septembre signifiait une acceptation de facto de la poursuite du nucléaire par le peuple. Les contours de la future loi atomique ont octroyé quelques concessions aux écologistes; ainsi la construction de toute nouvelle centrale atomique sera soumise au référendum facultatif. Il y aura aussi un ancrage dans la loi d'un fonds financé par les milieux atomiques pour couvrir les coûts de la gestion des déchets radioactifs. Quant aux déchets en eux-mêmes, la possibilité d'un enfouissement réversible sera introduite et le retraitement du plutonium sera interdit, néanmoins les contrats conclus avec La Hague et Sellafield seront honorés. Le message pour la loi a été prévu pour le début de l'an 2001.

Après la procédure de consultation de l'année passée, le Conseil fédéral a mis en vigueur l'ordonnance concernant le fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires. Dès 2001, les exploitants ont l'obligation de verser des contributions annuelles au fonds.

Le Conseil fédéral a édicté une ordonnance supprimant la vente d’essence avec plomb en Suisse, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000. La part de la consommation de l’essence avec plomb n’atteignait que 4 % du marché total. Dans un même temps, la teneur en benzène dans l’essence sera ramenée de 5 % à 1 % et la teneur en soufre des huiles diesel passera de 500 à 350 milligrammes par kilo. Cette décision se calque sur les nouvelles exigences de l’Union européenne en matière de qualité pour l’essence et l’huile diesel. Le Conseil fédéral a refusé la requête du Tessin qui avait demandé un statut exceptionnel afin de vendre plus longtemps de l’essence avec plomb, du fait que l’Italie pourra en vendre au moins jusqu’en 2004.

Le Conseil fédéral a transmis au parlement son message concernant la loi sur le marché de l’électricité (LME). Il rappelle qu’il a décidé, début 1999, de soutenir l’introduction d’une taxe temporaire sur l’énergie et de compenser, de manière limitée, certains cas spécifiques d’INA de centrales hydrauliques. Cette question n’est pas traitée dans la LME. L’exécutif a décidé d’une ouverture sur six ans, alors que l’avant-projet en envisageait neuf. De plus, il a refusé de prévoir une pause de réflexion après six ans, ce qui aurait permis d’estimer la situation au niveau européen. Les exploitants des réseaux devront acheminer sans discrimination le courant des clients autorisés qui le souhaiteront. Pourront avoir accès au réseau, dès l’entrée en vigueur de la loi, les consommateurs dont la demande annuelle dépasse 20 gigawattheures (GWh), soit quelque 110 entreprises. En même temps, les entreprises de distribution auront également accès au marché, cela pour les quantités d’énergie fournies à des clients autorisés, ainsi qu’à hauteur de 10 % de leurs fournitures à des clients captifs. Cette première étape correspondra à une ouverture de 21 % du marché. Après trois ans, le seuil devrait s’abaisser à 10 GWh pour les clients, et la limite imposée aux entreprises distributrices sera relevée à 20 %. Après six ans, les entreprises de distribution et les consommateurs auront accès au libre marché sans restriction. Finalement, l’industrie de l’électricité devra instituer une société suisse pour l’exploitation du réseau de transport. Les exploitants auront trois ans pour convenir d’une solution.