Libéralisant partiellement le secteur électrique en 2004 et totalement en 2007, l’UE a demandé à la Suisse de lui faire part de ses intentions en la matière. Lui répondant, ainsi qu’aux acteurs concernés, le Conseil fédéral a annoncé son intention de vouloir asseoir l’approvisionnement électrique sur de nouvelles bases légales d’ici 2007 au plus tard. Suite au rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME) en 2002, le DETEC a procédé à un état des lieux et à des entretiens avec une trentaine de groupes d’intérêts. Il est apparu que ni des accords de branche, ni le droit des cartels, ne suffiraient à régler l’ensemble du marché et à garantir le service public. Afin d’y pallier et de respecter la volonté populaire, le Conseil fédéral a créé une commission d’experts dans le but de préparer cette nouvelle réglementation. Elle comprend 24 personnes représentant l’industrie électrique, l’économie, les cantons, les communes, les syndicats, les consommateurs et les organisations écologistes. Pour éviter toute confusion avec la LME, on parle d’OSEL - organisation du secteur de l’électricité. Trois éléments appellent à une loi sur le marché électrique. Premièrement, la Suisse ne peut rester à l’écart de l’ouverture du marché européen, car les activités des entreprises électriques dépassent le cadre des frontières de leur pays d’attache. Il s’agit donc d’assurer la réciprocité des droits. Le Conseil fédéral considère par ailleurs indispensable de réglementer le transit de courant. Comme le problème ne peut être résolu par le cadre d’un accord bilatéral et que des accords de droit privé offrent une solution transitoire, une base légale est indispensable. Celle-ci devra en particulier désigner l’autorité qui supervisera le système. Cette autorité constitue le principal correctif à la LME. Au lieu d’une instance de régulation forte, celle-ci répartit la surveillance entre plusieurs organismes. Deuxièmement, les PME paient leur courant substantiellement trop cher que la concurrence à l’étranger. La position dominante des entreprises électriques régionales empêche souvent les distributeurs locaux d’offrir aux PME des tarifs avantageux, ceux-ci étant réservés aux grandes entreprises. Il appartiendra à la commission d’experts de dire jusqu’où on libéralise et quels types de consommateurs pourront profiter de la concurrence. Troisièmement, la nouvelle loi doit assurer la sécurité de l’approvisionnement dans un contexte d’ouverture des marchés. Les opposants à la LME y tiennent. Dans ce contexte, les importants écarts de prix entre les régions devront être analysés. La sécurité juridique nécessaire à des investissements d’équipement et de modernisation devra également trouver une assise.

Le processus d'ouverture du marché du gaz s'est accéléré avec la mise en place de deux groupes de travail constitués par l'Association suisse de l'industrie gazière (ASIG) et Swissgas. Les débats n'ont toutefois pas atteint l'intensité de ceux liés à l'ouverture du marché de l'électricité. Faisant suite à la publication en 1997 du rapport Jean Cattin, ces deux groupes de travail internes à la branche ont été chargés d'examiner les modalités d'une ouverture du marché du gaz. Ils devront proposer des modèles pour l'approvisionnement, le transport et la distribution du gaz. La Suisse devrait se rapprocher des directives européennes relatives à l'ouverture de ce marché, adoptées à la fin de l'année 1997. Les lignes directrices de l'Union européenne contenaient trois points principaux: le «Third Party Access» (TPA), c'est-à-dire l'accession du réseau à des tiers, la séparation des comptes selon les activités au sein de la branche et l'échelonnement de l'ouverture selon la taille des consommateurs. L'ASIG souhaiterait, concernant le TPA, éviter le choix d'une seule catégorie de clients soumis à l'ouverture qui serait trop lourd à supporter pour les collectivités publiques qui possèdent la plupart des entreprises d'approvisionnement en gaz. Le second principe de l'UE ne devrait pas poser de problème particulier pour la Suisse, car les fonctions de transport et de distribution sont déjà fournies par des sociétés séparées. Finalement, l'ASIG souhaiterait des conditions spéciales pour la Suisse, concernant le début et la durée de l'ouverture, en raison de l'étroitesse du marché du gaz suisse par rapport aux pays membres de l'UE et de l'existence de grandes différences régionales en terme de parts de marché des gros clients.