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D'après le groupe UDC, la priorité de la politique énergétique helvétique doit être de sécuriser l'approvisionnement. Or, l'augmentation de la consommation, et la mise hors service couplée à l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires selon la loi sur l'énergie nucléaire (LEnu) mettent en péril cet objectif. L'UDC demande donc au Conseil fédéral de prévoir des mesures et incitations pour permettre une exploitation à long-terme des centrales nucléaires existantes.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Premièrement, il a précisé que toutes les centrales nucléaires disposent d'une autorisation d'exploitation illimitée dans le temps. Seul le critère de sécurité mettra un terme à l'exploitation des centrales existantes. Deuxièmement, il craint des coûts disproportionnés pour maintenir en service certaines centrales nucléaires. Troisièmement, il a rappelé que la priorité de la Confédération demeure d'inciter, notamment financièrement, la production d'énergies renouvelables. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) répond à cet objectif. Quatrièmement, il a pointé du doigt une motion qui va à l'encontre de la volonté populaire du 21 mai 2017 sur la Stratégie énergétique 2050. A la tribune, le conseiller fédéral UDC, Albert Rösti, a précisé que le Conseil fédéral avait soutenu le postulat du groupe PLR pour le maintien des centrales nucléaires existantes (22.4021). Néanmoins, ce postulat n'a pas été adopté par la chambre basse.
A l'identique, la motion a été rejetée par 99 voix contre 81 et 5 abstentions au Conseil national. Les Vert.e.s (28 voix), le PS (37 voix) et les Vert'libéraux (15 voix) ont fait bloc contre cette motion, alors que la droite avec l'UDC (51 voix) et le PLR (27 voix) l'ont soutenue. Ce sont finalement les 19 voix du Centre en faveur du texte qui ont fait pencher la balance.

Renforcer la sécurité de l'approvisionnement en électricité en assurant l'exploitation de long terme des centrales nucléaires existantes (Mo. 21.4363)
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

En parallèle des requêtes du Parti Libéral-Radical, le parlementaire UDC Erich Hess (udc, BE) a déposé une motion pour permettre une production d'électricité avec moins de CO2 grâce à l'énergie nucléaire. Opposé à l'importation d'électricité, le député considère que l'énergie nucléaire est la seule réponse à la hausse de la demande d'électricité. Il préconise donc la suppression de l'article 12 de la loi sur l'énergie nucléaire.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Dans sa réponse, il a insisté sur la volonté des électeurs et électrices qui ont décidé, en mai 2017, d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires. Pour rappel, il a précisé que les arguments du coût élevé lié à la construction d'une nouvelle centrale nucléaire et l'absence de solution à long terme pour la gestion des déchets radioactifs avaient convaincu l'électorat. En outre, il a indiqué que la modification de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) devrait permettre d'atteindre les objectifs climatiques de la Suisse tout en garantissant la sécurité d'approvisionnement, en misant notamment sur l'hydroélectricité et les nouvelles énergies renouvelables.
En chambre, la motion a été rejetée par 130 voix contre 57 et 2 abstentions. Les voix de l'UDC (52) n'ont été rejointes que par 5 députés PLR.

Produire de l'électricité avec moins d'émissions de CO2 grâce à l'énergie nucléaire (Mo. 21.3901)
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Le groupe du Centre s'est penché sur la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE) dans le cadre du système électrique européen. Il estime que l'intégration de la Suisse contribue activement au bon fonctionnement du système électrique européen et qu'elle sécurise l'approvisionnement électrique en Europe. De plus, Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), orateur du groupe, précise que cette intégration repose sur des dépendances et des intérêts mutuels, notamment dans la production, la régulation, la surveillance du réseau et l'échange d'électricité. Fort de ce constat, le groupe du Centre a déposé une motion pour inciter le Conseil fédéral à résoudre les incertitudes juridiques qui entachent cette relation. D'après le groupe, un socle juridique solide est indispensable pour des accords techniques mutuellement bénéfiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'une part, Il a concédé que l'abandon des négociations relatives au projet d'accord institutionnel avec l'UE avait mis un frein aux discussions relatives au système électrique européen. D'autre part, pour combler cette lacune, Swissgrid s'évertue à trouver des solutions techniques, en collaboration avec les acteurs des réseaux électriques suisse et européen. Finalement, le Conseil fédéral a souligné l'importance de la nouvelle loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr et reposant sur des énergies renouvelables (21.047). D'après le gouvernement, cette loi, débattue au Parlement, doit garantir l'approvisionnement électrique helvétique indépendamment des discussions avec l'UE.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 106 voix contre 76 et 6 abstentions. Le groupe UDC (52 voix) et la majorité du groupe des Vert-e-s (24 voix) se sont opposés en vain.

Asseoir sur un «socle de sécurité juridique» la coopération qui unit la Suisse et l'UE dans le cadre du système électrique européen (Mo. 21.3500)
Dossier: Stromabkommen mit der EU

Face à l'impasse dans lequel se situe l'accord institutionnel, et par conséquent l'absence d'accord sur l'électricité avec l'Union européenne (UE), le député Nicolo Paganini (centre, SG) a demandé au Conseil fédéral de réviser le projet de loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. En effet, il estime que sans accord sur l'électricité, les importations d'électricité en hiver vont se réduire, alors que la demande tend à augmenter.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le DETEC, en collaboration avec Swissgrid, évaluait déjà les conséquences de l'absence d'un accord sur l'électricité à moyen terme.
Le député saint-gallois a retiré sa motion alors que les débats sur le message 21.047 sont en cours au Parlement.

Garantir l'approvisionnement en électricité malgré les possibilités d'importations limitées (Mo. 21.3645)

D'après le député socialiste Fabian Molina (ps, ZH), le Traité sur la Charte de l'énergie n'a jamais rempli son objectif initial d'incitation à des investissements énergétiques dans les pays en voie de développement. De plus, il aurait indirectement protégé les investissements dans des énergies non renouvelables comme le pétrole ou le gaz naturel. Le député a donc déposé une motion pour que la Suisse se retire de ce Traité.
Le Conseil fédéral s'est opposé à l'objet. Il a indiqué que des négociations pour la modernisation du Traité ont été enclenchées en juillet 2020. Elles sont encore en cours. Par conséquent, il n'est pas cohérent de se retirer du Traité avant la fin de ce processus de refonte.
La motion a été classée car elle n'a pas été traitée dans le délai imparti de deux années.

Pour la transition énergétique. Se retirer du Traité sur la Charte de l'énergie (Mo. 21.3151)

La motion qui visait une révision de la sécurité d'approvisionnement en électricité a été classée par le Conseil national dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047).

Langfristige Stromversorgungssicherheit: Sicherstellung und Klärung der Verantwortlichkeiten (Mo. UREK-SR 19.3004)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

La chambre haute s'est alignée sur la recommandation unanime de sa Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie (CEATE-CE). Elle a tacitement adopté la motion du député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG). L'objectif de cette motion est de flexibiliser l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) pour que la marge de manœuvre de trois degrés Celsius, en cas de géothermie ou d'utilisation des sous-sols pour stocker de l'énergie, ne soit appliquée qu'aux eaux souterraines potables. Lors des discussions en commission, les sénateurs et sénatrices ont donné leur aval à la condition qu'aucun effet indésirable ni sur la qualité de l'eau potable, ni sur les écosystèmes ne soit constaté. Elles préconisent donc, en cas d'acceptation de la motion, d'évaluer les conséquences d'une mise en œuvre avant la mise en application.

Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol (Mo. 22.3702)

La députée Katja Christ (pvl, BS) propose au Conseil fédéral de renforcer le programme SuisseEnergie afin d'identifier et d'exploiter des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique. D'après la députée, les entreprises peuvent considérablement améliorer leur efficacité énergétique sans altérer leur capacité de production ou le confort de leurs employé.e.s. Le député Christian Wasserfallen (plr, BE) s'est opposé à l'objet. Il a pointé du doigt des incohérences. D'après lui, c'est l'Agence de l'énergie pour l'économie (AEnEC), et non pas le programme SuisseEnergie, qui chapeaute les mesures d'économie d'énergie pour les entreprises. Il propose donc de refuser la motion afin d'éviter que SuisseEnergie, une unité administrative de l'Office fédérale de l'énergie (OFEN), bénéficie d'une manne financière supplémentaire.
Malgré les arguments du député bernois, le Conseil fédéral, par la voix du ministre de l'énergie Albert Rösti, a préconisé l'adoption de la motion afin de réviser et de mieux cibler les mesures d'efficacité énergétique pour les entreprises. À la chambre haute, la motion a été adoptée par 134 voix contre 57 et 4 abstentions. La motion n'a été combattue que par les 51 voix de l'UDC et 6 voix du PLR.

Davantage d'indépendance énergétique grâce à moins de gaspillage. Exploiter le potentiel en matière d'efficacité énergétique (Mo. 22.3336)

La députée verte Valentine Python (verts, VD) recommande une stratégie de désinvestissement des énergies fossiles pour les fonds publics et semi-publics. Dans son argumentaire, la députée pointe du doigt les caisses de pension, la Banque nationale suisse (BNS), les assurances sociales, ou encore les fonds fédéraux ou cantonaux qui investissent dans les énergies fossiles. Elle propose donc l'interdiction de ces investissements au-delà de 2026 et un réinvestissement de ces fonds dans la transition énergétique.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. D'un côté, il estime injustifié de s'immiscer dans les décisions stratégiques de placement de ces fondations ou personnes morales. D'un autre côté, il a rappelé les différentes mesures déjà prises pour une place financière suisse durable.
Fin 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

Désinvestissement des fonds publics et semi-publics des énergies fossiles et réinvestissement dans la transition énergétique (Mo. 20.4558)

Afin d'accélérer la transition énergétique et de sécuriser l'approvisionnement énergétique, la députée Martina Munz (ps, SH) demande au Conseil fédéral d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations photovoltaïques posées sur des infrastructures. D'après la députée, il est impératif de supprimer les obstacles bureaucratiques afin de dynamiser l'énergie solaire grâce à des installations sur toutes les infrastructures disponibles. Elle cite notamment les toits, les façades, les aires de stationnements, les parois des tunnels, les parois antibruit, ou encore les toitures de quai.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Procédure d'autorisation accélérée pour les installations photovoltaïques posées sur des infrastructures (Mo. 22.3953)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Afin de réduire les émissions de CO2, le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) préconise une meilleure exploitation du stockage saisonnier de chaleur dans le sous-sol helvétique. D'après certaines estimations, un stockage du surplus de chaleur générée durant l'été permettrait de couvrir jusqu'à 30 pour cent des besoins d'électricité en hiver. Or, la rigidité de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) empêche ce stockage. Non seulement cette ordonnance ne fait pas la différence entre eaux souterraines et eau potable, mais la marge de manœuvre de trois degrés Celsius est très basse, en comparaison européenne. Le député demande donc au Conseil fédéral d'adapter le droit pertinent afin de dynamiser le stockage de chaleur saisonnier dans le sous-sol helvétique, notamment grâce aux eaux souterraines très profondes.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été validée tacitement par le Conseil national.

Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol (Mo. 22.3702)

Selon Barbara Schaffner (pvl, ZH), le risque imminent d'une pénurie d'électricité plane sur la Suisse. Un black-out électrique coûterait jusqu'à CHF 3 milliards par jour. Il est donc impératif de prendre toutes les mesures pour souffler au loin cette menace. Dans cette optique, la députée zurichoise a déposé une motion pour exploiter la flexibilité du côté de la consommation électrique. Pour être précis, elle recommande la création d'un marché de la flexibilité où les consommateurs pourraient individuellement décider de réduire leur consommation, ou même de se déconnecter temporairement du réseau, contre rémunération. Une meilleure utilisation de la flexibilité individuelle de consommation renforcerait la résilience et l'indépendance énergétique de la Suisse. Afin d'étayer son argumentation, la députée vert'libérale a notamment critiqué la stratégie du Conseil fédéral de miser sur des centrales à gaz de réserve.
Si le Conseil fédéral a salué la volonté stratégique d'exploiter les multiples facettes de la flexibilité de la consommation électrique, il a néanmoins préconisé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, l'ensemble des mesures voulues par la motion sont d'ores et déjà en cours de discussion au Parlement, notamment dans le cadre des mesures liées à la Stratégie énergétique 2050, ou encore de la révision de la Loi sur l'approvisionnement électrique (LApEl).
A la chambre du peuple, la motion a été adoptée par 102 voix contre 84 et 2 abstentions. Afin d'être acceptée, la motion issue des rangs vert'libéraux (13 voix) a pu compter sur le soutien des Verts (29), du PS (38), de la majorité du groupe du Centre (19) et de quelques dissident.e.s du PLR (3).

Ostral 2. Lutter efficacement contre les pénuries d'électricité grâce à des mécanismes de marché (Mo. 22.3260)

Der Nationalrat folgte in der Wintersession 2019 stillschweigend und diskussionslos seiner Schwesterkammer und nahm eine Motion der UREK-SR an, die eine langfristige Stromversorgungssicherheit in der Schweiz und eine Klärung der Verantwortlichkeiten verlangte. Die vorberatende und ebenfalls einstimmig gesinnte UREK-NR betonte die Wichtigkeit der Vorlage und verwies auf ihre eigene Motion 17.3970 («Revision des StromVG. Etablierung einer strategischen Reserve»), deren Stossrichtung dieselbe war. Beide Geschäfte forderten die Sicherstellung der langfristigen Stromversorgungssicherheit. Mittelfristig bis 2025 seien zwar grundsätzlich keine Stromengpässe zu erwarten, langfristig bestünden aber viele Unklarheiten, so zum Beispiel darüber, wie der Ausbau der Produktion in der Schweiz und in Europa verlaufen werde, inwieweit die Schweiz in den EU-Strombinnenmarkt eingebunden sein werde und wie stark ökologische Überlegungen der Dekarbonisierung im Bereich der Klimapolitik Auswirkungen auf die Strombranche haben würden. Von grosser Wichtigkeit sei daher vor allem die Beachtung des Zusammenspiels zwischen Energie- und Klimapolitik. Mit der Annahme der Motion wird sich der Bundesrat dieser zentralen Frage annehmen müssen.

Langfristige Stromversorgungssicherheit: Sicherstellung und Klärung der Verantwortlichkeiten (Mo. UREK-SR 19.3004)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Stillschweigend folgte der Ständerat in der Sommersession 2019 der einstimmigen UREK-SR, die im vorangehenden Februar eine Motion mit dem Ziel eingereicht hatte, die langfristige Stromversorgungssicherheit in der Schweiz sicherzustellen und dabei eine Klärung der Verantwortlichkeiten vorzunehmen. Die Energiekommission hatte die künftige Versorgungssicherheit in der Schweiz als unsicher erachtet, da mit dem vorgesehenen mittelfristigen Atomausstieg ein erheblicher Teil der inländischen Stromproduktion wegfallen wird und gleichzeitig noch kein Stromabkommen mit der EU abgeschlossen worden ist, welches eine vollständige Teilnahme am EU-Strombinnenmarkt ermöglichen würde und das Problem der Versorgungssicherheit entschärfen könnte. Bei der Planung müsse deshalb auch vom Szenario ausgegangen werden, dass kein Abkommen mit der EU zustande kommt, erklärte die Kommission. Der Bundesrat dürfe zudem die sinkende Exportfähigkeit der Nachbarländer nicht unterschätzen, da auch diese Umwälzungen in ihren Energiesystemen durch den Ausstieg aus Atom- und Kohleenergie durchleben würden. Als konkrete Forderung nannte die Kommission deshalb, dass der Bundesrat im Rahmen der Revision des Stromversorgungsgesetzes (StromVG) eine Marktordnung unterbreitet, welche eine angemessene Stromproduktion im Inland anstrebt, um eine langfristige Versorgungssicherheit zu erreichen. Diese Marktordnung soll dabei die Ziele der Energiestrategie 2050 sowie jene zur Senkung des CO2-Ausstosses beachten. Zur Erreichung des angestrebten Zuwachses der Investitionen in erneuerbare Energien bedürfe es deshalb auch der Ausarbeitung neuer Förderinstrumente, welche die bestehenden und im Jahr 2023 auslaufenden Massnahmen ersetzen. Um für Entscheidungs- und Planungssicherheit zu sorgen, sollen zudem die Verantwortlichkeiten im Bereich der Stromversorgungssicherheit gesetzlich geklärt werden.
Die Kommission hatte ihre Forderungen mit einem Bericht der ELCOM vom Mai 2018 untermauert, in welchem die Elektrizitätskommission gemahnt hatte, dass vor allem fürs Winterhalbjahr weitere Massnahmen zu ergreifen seien, um zukünftig eine angemessene Inlandsproduktion – angesichts des mittelfristig wegfallenden Atomstroms und der bisher nicht erfolgten Umsetzung der Richtwerte beim Zuwachs von Windenergie und Geothermie – zu erreichen. Auch der Bundesrat erachtete das Anliegen als sinnvoll und möchte dieses in die laufenden Arbeiten bei der Ausarbeitung des Marktmodells integrieren.

Langfristige Stromversorgungssicherheit: Sicherstellung und Klärung der Verantwortlichkeiten (Mo. UREK-SR 19.3004)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

Le parlement a adopté, contre l’avis du Conseil fédéral, une motion Fournier (pdc, VS) ayant également pour but de favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension. Le texte déposé demande que la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEI) soit complétée de deux dispositions. Premièrement, il préconise l’accélération de la procédure d'approbation des lignes enterrées. Deuxièmement, il prévoit que la société nationale du réseau de transport compense d'éventuels coûts supplémentaires liés à l'enterrement de lignes à haute tension par un supplément sur les coûts de transport. Alors que le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur du texte sous sa forme originale en juin, le Conseil national a accepté une version modérée lors de sa session d’automne. Le texte modifié ne restreint pas les accélérations de la procédure d'approbation des plans aux lignes enterrées, mais y inclut de manière implicite les lignes aériennes. Estimant qu’une répercussion générale des surcoûts serait excessive, le Conseil national a par ailleurs chargé le Conseil fédéral d’examiner dans quelle mesure Swissgrid, la société nationale du réseau de transport, pouvait compenser d’éventuels coûts supplémentaires.

favoriser l’enfouissement des lignes à haute tension

Le Conseil national a accepté lors de la session d’été une motion Noser (plr, ZH) demandant que les fournisseurs et les consommateurs aient un accès libre et égal au marché de l'énergie. Pour parvenir à cet objectif, le texte prévoit que le Conseil fédéral soumette un projet de modification des normes légales en vigueur. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette intervention parlementaire en 2013.

les fournisseurs et les consommateurs aient un accès libre et égal au marché de l'énergie

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats a en partie adopté une motion du groupe PLR exigeant que la transformation de la production énergétique ne mette pas les emplois en péril. Contrairement à la chambre du peuple, qui avait accepté l’intégralité du texte il y a deux ans, les sénateurs ont décidé de ne donner suite qu’à deux des cinq demandes. Le premier point porte sur l’accélération des procédures d’autorisation quant à la construction de nouvelles centrales et au développement des infrastructures et le second a pour objectif la promotion de la recherche énergétique.

emplois

Le Conseil des Etats a rejeté une motion Bischof (pdc, SO) dont le texte exige que le Conseil fédéral examine les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de s’approvisionner en électricité à des prix concurrentiels. Il est à relever que le Conseil national avait accepté cette motion en 2011.

l'industrie à forte consommation d'énergie

Malgré l’échec de l’initiative populaire visant à supprimer le droit de recours des associations en novembre 2008, une motion Rutschmann (udc, ZH) demandant son abolition en matière de politique énergétique a été adoptée par le Conseil national lors de la session d’été. Cette décision a fait grand bruit dans la presse. En septembre, le Conseil des Etats s’est cependant prononcé contre l’abolition du droit de recours en proposant un texte plus modéré. Celui-ci stipule que le Conseil fédéral est chargé d’examiner et d’ordonner des mesures visant à garantir que les oppositions et recours déposés contre l’octroi d’autorisations d’installations produisant de l’électricité provenant d’énergies renouvelables soient traités le plus rapidement possible. Le Conseil national s’est rallié à cette modification en décembre de l’année sous revue.

droit de recours

Les chambres ont donné suite à une motion Noser (plr, ZH) chargeant le Conseil fédéral d’examiner la possibilité que les clients finaux des réseaux de chauffage et de froid ainsi que les consommateurs finaux d'électricité, de gaz naturel et d'eau chaude industrielle puissent disposer, à des prix compétitifs, de compteurs intelligents mesurant leur consommation effective.

adapter les normes d’efficacité électrique

En adoptant une motion Leutenegger(plr, ZH), les chambres ont chargé le gouvernement de déterminer le niveau à partir duquel la sécurité de l’approvisionnement en électricité est assurée.

l’approvisionnement en électricité

Le Conseil national a accepté une motion du groupe PLR exigeant que la transformation de la production énergétique ne mette pas les emplois en péril. Le texte préconise une politique concurrentielle des prix du courant électrique, l’absence de nouvelles subventions ou de taxes d’incitation, une stagnation de la dépendance énergétique vis-à-vis de l’étranger, un raccourcissement des procédures d’autorisation et l’encouragement du progrès technologique. Le Conseil fédéral avait suggéré l’adoption de la dernière demande uniquement. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette intervention parlementaire au cours de l’année sous revue.

emplois

Le Conseil national a en outre accepté une motion Bischof (pdc, SO) dont le texte exige que le Conseil fédéral examine les modifications de lois permettant aux secteurs de l'industrie à forte consommation d'énergie de s’approvisionner en électricité à des prix concurrentiels. Le but étant d'exonérer ces secteurs de taxes. Le Conseil des Etats ne s’est pas prononcé sur cette motion en 2011.

l'industrie à forte consommation d'énergie

Les chambres ont transmis au Conseil fédéral une motion du groupe libéral-radical lui demandant de clarifier l’importance des contrats à long terme avec l’étranger pour garantir l’approvisionnement électrique du pays, d’étudier les conséquences de l’abrogation desdits contrats pour le prix du courant et la compétitivité de l’économie suisse.

contrats à long terme avec l’étranger

Année électorale aidant, les partis politiques n’ont pas attendu que le DETEC présente son plan d’action pour proposer des mesures visant, selon les options partisanes, à promouvoir un type d’énergie au détriment d’un autre. Par voie parlementaire, le PRD et l’UDC se sont faits porte-parole du lobby nucléaire par leurs efforts pour préparer la voie pour la construction de nouvelles centrales, notamment par la disqualification de la solution des usines à gaz et la promotion de l’indépendance énergétique. À l’inverse, le PS, les Verts et les évangéliques ont proposé des mesures en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, tout en essayant de faire obstacle à l’option nucléaire. Le Conseil national a adopté deux motions du groupe radical. La première (Mo. 06.3687) charge le Conseil fédéral de présenter à l’Assemblée, dans un délai de six mois, un rapport sur les divers moyens de combler les insuffisances de l’approvisionnement électrique sans hausse des émissions de CO2, tout en garantissant l’indépendance énergétique du pays. La seconde (Mo. 06.3689) exige du gouvernement qu’il prenne les dispositions nécessaires afin de moderniser et rééquiper les centrales nucléaires existantes. Le résultat du vote (105 voix contre 66) montre clairement l’opposition frontale entre la droite et la gauche sur la question nucléaire. La Chambre basse a en outre approuvé, par 101 voix contre 71, une motion du conseiller national Keller (udc, ZH) confiant au gouvernement la tâche d’inciter l’industrie de l’électricité à planifier sans délai jusqu’au stade décisionnel les centrales nucléaires nécessaires à l’approvisionnement du pays. Partant des mêmes considérations que les motions radicales, le motionnaire a fait valoir que, la faisabilité du stockage final des déchets radioactifs étant acquise, plus rien ne s’oppose à la construction de nouvelles centrales.

le PRD et l’UDC se sont faits porte-parole du lobby nucléaire