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Comme lors de l’hiver 2022-2023, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la réserve hiver 2023-2024. La réserve hiver est une assurance contre le risque de pénurie d’électricité. Elle n’entre en scène que si le marché électrique ne peut plus répondre à la demande. Dans les détails, elle concerne les réserves hydroélectriques, les centrales de réserve, ainsi que des groupes électrogènes de secours. Cette ordonnance prévoit une prescription temporaire des limites relative à l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair) afin de permettre une production d’électricité suffisante pour répondre à la demande.

Ordonnance relative à l’exploitation de centrales de réserve durant l’hiver 2023-2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a lancé des procédures de consultation pour la révision de quatre ordonnances dans le domaine de l'énergie. Premièrement, le DETEC souhaite introduire, dans l'Ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEnER), une durée d'exploitation annuelle minimale pour les installations biogaz. Cette modification devrait permettre un meilleur dimensionnement des exploitations. Deuxièmement, le DETEC prévoit un niveau de protection contre les cybermenaces plus contraignant pour les fournisseurs d'électricité majeurs. Il s'agit d'une modification de l'Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Troisièmement, le DETEC recommande de compléter l'Ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu) pour mieux réguler la sécurité des dépôts radioactifs en couches géologiques profondes. Quatrièmement, le DETEC souhaite autoriser les électriciens et électriciennes de montage à effectuer les travaux d'installations électriques dans leurs locaux d'habitation ou dans les locaux dont ils ou elles sont propriétaires. Cette mesure est déjà en vigueur dans l'Ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) pour les installateurs-électriciens.

Le DETEC ouvre une procédure de consultation sur la révision d’ordonnances dans le domaine de l’énergie

En adéquation avec l’Ordonnance du Conseil fédéral sur l’instauration d’une réserve d’hydroélectricité pour l’hiver (OIRH), l'ElCom a adjugé un volume de 83 GWh, pour un montant de CHF 5.5 millions, lors du troisième et dernier appel d'offre. Le prix moyen pour les 83 GWh adjugés est de 66.4 EUR/MWh.
En prenant en compte les trois appels d'offre, la réserve hydroélectrique pour la fin de l'hiver 2023/2024 (du 1er février 2024 au 13 mai 2024) est de 400 GWh, comme convenu dans l'OIRH. Cette réserve doit permettre à la Suisse de faire face à un risque de pénurie d'électricité à la fin de l'hiver, lorsque la production indigène est à son minimum et que les importations sont restreintes.

Premier appel d'offres partiel pour la réserve hydroélectrique en vue de l'hiver 2023/2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Afin d'appliquer l'Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver (OIRH), la Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a finalisé le deuxième appel d'offre pour la réserve hydroélectrique pour l'hiver 2023/2024. Au total, 152 GWh ont été adjugés pour un coût total de 23 millions d'euros. Lors de ce deuxième appel d'offre, le prix moyen a baissé à 152 EUR/MWh en comparaison du prix moyen de 162.6 EUR/MWh lors du premier appel d'offre. Grâce à un troisième et dernier appel d'offre, l'objectif du gouvernement est d'établir une réserve hydroélectrique de 400 GWh environ afin de parer à l'éventualité d'une pénurie d'électricité lors de l'hiver 2023/2024.

Premier appel d'offres partiel pour la réserve hydroélectrique en vue de l'hiver 2023/2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Dans le cadre de l'ordonnance du Conseil fédéral sur l’instauration d'une réserve d'électricité pour l'hiver (OIRH), un premier appel d'offre pour l'hiver 2023/2024 s'est clôturé fin mai 2023. Alors que 135 offres ont été soumises, pour un total de 673 GWh, l'ElCom a adjugé des réserves hydroélectriques pour un total de 165 GWh. D'après le Conseil fédéral, il s'agit d'un premier pas pour atteindre l'objectif total d'une réserve hydroélectrique de 400 GWh. Cette réserve a pour objectif de garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse, notamment de mi-février à mi-mai 2024.

Premier appel d'offres partiel pour la réserve hydroélectrique en vue de l'hiver 2023/2024
Dossier: Winterreserve-Verordnung - Strommangellage

Après les avoir mises en consultation, le Conseil fédéral a approuvé l’essentiel des dispositions contenues dans la modification de l’ordonnance sur l’énergie (OEne). Celles-ci entreront en vigueur au 1er janvier 2005. A partir de 2006, les consommateurs trouveront sur leur facture d’électricité, outre leur consommation et le prix, la nature (quotes-parts des agents énergétiques tels que l’hydraulique, le nucléaire…) et l’origine (production nationale ou étrangère) du courant utilisé. Malgré les critiques de la droite, le gouvernement a décidé d’introduire le marquage sans attendre la loi sur la libéralisation du marché de l’électricité. Par un accroissement de la transparence, les autorités veulent protéger et informer clairement les consommateurs, de même que compléter les efforts de marketing fournis en matière de « courant vert » par certains fournisseurs. Les consommateurs disposeront ainsi d’un outil de décision leur facilitant le choix d’un produit énergétique en particulier. La nouvelle ordonnance confère également un caractère officiel aux certificats d’origine délivrés en Suisse à l’électricité issue d’énergie renouvelables. Elle prévoit par ailleurs un nouveau mécanisme financier afin que le surcoût lié à la production d’énergie renouvelable soit désormais réparti de manière égale entre tous les consommateurs finaux. (La loi sur l’énergie impose aux entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) de reprendre aux producteurs indépendants l’électricité produite à partir des énergies renouvelables. Les EAE subissent ainsi un surcoût correspondant à la différence entre le prix de reprise garanti (soit en moyenne 15 centimes par kilowattheure) et le prix pratiqué sur le marché. Jusqu’à présent, les consommateurs finaux en Suisse assument une part de ce surcoût qui s’élève en moyenne à 0,05 centime par kilowattheure. Dans les régions où la quantité d’électricité injectée par les producteurs indépendants (surtout de petites centrales hydrauliques) est particulièrement importante, le système en vigueur met les EAE et les consommateurs finaux plus fortement à contribution qu’ailleurs.)

nature l’origine du courant utilisé

Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie qui concrétise les objectifs de l'arrêté sur l'énergie. Entrée en vigueur le 1er mars, elle rend obligatoire le décompte individuel des frais de chauffage pour les bâtiments neufs et fixe les prescriptions relatives au chauffage électrique, aux petits producteurs d'énergie, à la promotion des énergies renouvelables et aux indications de consommation d'énergie des appareils. Plusieurs organisations écologistes ont regretté que certaines dispositions du projet initial du Conseil fédéral aient été écartées sous la pression des milieux économiques lors de la phase de consultation; elles ont notamment critiqué la réduction de 50 à 30% des subventions des projets-pilotes par la Confédération.

L'arrêté fédéral pour une utilisation économe et rationnelle de l'énergie (MCF 88.077)
Dossier: Energie 2000

L'option nucléaire semble néanmoins être confortée par l'adoption, par le Conseil des Etats, de la proposition du Conseil fédéral quant à la prorogation de dix ans de l'actuel arrêté concernant la loi sur l'énergie atomique. Officiellement, les raisons de cette prolongation sont à rechercher d'une part dans les importantes échéances en matière de politique énergétique nécessitant la fixation de priorités et, d'autre part, dans la disparition d'une série de normes fondamentales (autorisation générale, clause du besoin et garantie de l'élimination des déchets radioactifs) en cas de non renouvellement; dans ce cas serait à nouveau en vigueur l'ancienne loi sur l'énergie atomique, datant de 1959 et ne comprenant pas ces dispositions. Mais, officieusement, les divergences d'opinion tant politiques que populaires réduisant à néant toute tentative consensuelle auraient considérablement retardé les travaux concernant le projet de nouvelle loi sur l'énergie nucléaire. Par ailleurs, le conseiller national Günter (adi, BE) a déposé une initiative parlementaire (Iv.pa. 88.223) qui vise à compléter l'actuelle loi sur l'énergie atomique par des dispositions transitoires interdisant au Conseil fédéral d'octroyer des autorisations de construction ou d'exploitation d'installations nucléaires.

Prorogation de l'arrêté concernant la loi sur l'énergie atomique (MCF 89.036)