En octobre, la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une initiative parlementaire quant à la prise en charge des coûts de l’énergie d’ajustement. La CEATE-CN a estimé qu’il y avait lieu de légiférer sur la question, étant donné que la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF) contenait des incertitudes juridiques. Afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, le texte oblige Swissgrid, la société nationale du transport d'électricité, à facturer individuellement aux groupes-bilan les coûts de l'énergie d'ajustement. En adhérant au texte dans la foulée, la CEATE du Conseil des Etats a permis de rapidement donner suite à l’initiative parlementaire.
la prise en charge des coûts de l’énergie d’ajustement- Schlagworte
- Datum
- 15. Oktober 2013
- Prozesstyp
- Parlamentarische Initiative
- Geschäftsnr.
- 13.467
- Quellen
-
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- Communiqué de la CEATE-CN du 15.10.13.
von Laurent Bernhard
Aktualisiert am 18.03.2016
Aktualisiert am 18.03.2016