Pour permettre aux entreprises de faire face à la hausse des prix de l'électricité, le député tessinois Fabio Regazzi (centre, TI) préconise un assouplissement de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). Son objectif est d'autoriser une retour à l'approvisionnement de base pour les entreprises qui ont misé sur le marché libre de l'électricité. Cet assouplissement s'accompagnent de contraintes avec un délai d'une année, une présence minimum de trois années sur le marché libre de l'électricité et une contribution financière compensatoire.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il estime que les entreprises qui ont librement décidé de rejoindre le marché libre de l'électricité doivent profiter de cette opportunité mais également endosser les risques qui l'accompagnent. En outre, le gouvernement estime qu'un retour à l'approvisionnement de base se conjuguerait avec des effets indésirables et des problèmes de mis en place sur le marché de l'électricité.
La motion a été classée car le député tessinois a quitté la chambre du peuple.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) de présenter, d’ici novembre 2024, un projet de loi pour accélérer le développement du réseau électrique. Selon Swissgrid il faut non seulement étendre le réseau électrique pour éviter les goulets d’étranglements, mais aussi rénover 25 pour cent du réseau dans les dix prochaines années.

Afin d'assurer la fiabilité du réseau électrique suisse, les gestionnaires de réseau qui investissent dans les réseaux électriques existants perçoivent chaque année un intérêt. Cet intérêt, nommé coût moyen pondéré du capital, est fixé annuellement par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et prélevé sur les factures d'électricité. Afin de réduire la charge financière qui pèse sur les ménages et les PME, le député Thomas Burgherr (udc, AG) a déposé une motion pour baisser le coût moyen pondéré du capital.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral s'est montré ouvert à une adaptation de la méthode de calcul du coût moyen pondéré du capital. En revanche, il propose que cette modification soit intégrée à la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Il recommande donc le rejet de la motion.
Satisfait de la réponse du Conseil fédéral, le député argovien a retiré sa motion.

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Afin de favoriser la production indigène d'énergies renouvelables, la loi sur l'énergie (LEne) prévoit une rétribution pour les petits producteurs d'électricité. Ces petits producteurs ne consomment pas la totalité de leur production d'énergie renouvelable et injectent donc le surplus dans le réseau afin qu'il soit consommé par des tiers. D'après Philippe Nantermod (plr, VS), les tiers qui profitent de cette énergie locale paient des taxes ou contributions de raccordement, sur cette électricité locale, pour financer le réseau régional ou national. Dans la pratique, ce sont des consommateurs électriques géographiquement proches qui profitent de cette énergie réinjectée. Le député valaisan plaide donc pour que ces taxes ou contributions de raccordement soient reversées au véritable producteur de cette manne énergétique, et non pas à des acteurs régionaux ou nationaux. Grâce à une meilleure répartition des taxes de raccordement au réseau électrique, cette motion renforcerait l'encouragement à la production indigène d'énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a confirmé qu'une plus grande flexibilité de la tarification électrique dynamiserait la production décentralisée d'énergies renouvelables, le gouvernement a précisé que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) prévoyait déjà une flexibilisation de la tarification. Puis, il a rappelé que le réseau était mis à contribution, même en cas d'échanges électriques locaux.
Le Conseil national a rejoint l'avis du Conseil fédéral. La motion a été rejetée par 119 voix contre 61 et 1 abstention. Elle n'a été soutenue que par 25 voix du PLR et 36 voix du PS.

En juin 2018, l'Union européenne (UE) a suspendu les discussions relatives à un accord sur l'électricité avec la Suisse. Pour l'UE, l'accord sur l'électricité est tributaire de la concrétisation d'un accord institutionnel. Or, le Conseil fédéral a décidé, en 2021, de mettre un terme aux discussions sur l'accord institutionnel. Face à cette réalité, le groupe du Centre a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de conclure des conventions techniques internationales avec l'UE ou avec ses Etats membres. Selon le groupe du Centre, ces conventions garantiraient la stabilité, la résilience et l'intégration du réseau électrique afin de sécuriser l'approvisionnement électrique en Suisse.
Pour le Conseil fédéral, un accord sur l'électricité avec l'UE demeure la seule piste viable, bien que cet accord soit suspendu pour le moment. En effet, l'UE rejette la conclusion de conventions techniques sur l'électricité et les Etats membres de l'UE ne peuvent conclure de conventions techniques sur l'électricité car le marché intérieur de l'électricité relève du droit européen, et non national.
Malgré cet argumentaire, la motion a été largement adoptée par le Conseil national par 145 voix contre 27 et 9 abstentions. L'opposition à la motion et les abstentionnistes se sont signalés uniquement dans les rangs du PLR (12 voix pour, 11 voix contre et 4 abstentions) et des Vert.e.s (4 voix pour, 16 voix contre et 5 abstentions). Le reste du spectre politique a plaidé en faveur de la motion.

D'après le député Jean-Pierre Grin (udc, VD), il est indispensable de renforcer l'attractivité de la consommation propre, notamment en augmentant la rentabilité des panneaux photovoltaïques. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) afin de permettre l'autoconsommation d'électricité en passant par le réseau d'un gestionnaire. En d'autres termes, le député vaudois souhaite augmenter les synergies entre les petits producteurs d'électricité et les petits consommateurs finaux situés à proximité, en augmentant l'autoconsommation sur les parcelles voisines.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) poursuivait des objectifs similaires. Il a notamment cité le renforcement des regroupements de consommation propre et l'utilisation des lignes de raccordement pour la consommation propre. Par conséquent, le gouvernement estime que les modifications proposées dans cette loi remplissent, en tout cas partiellement, les objectifs de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 140 voix contre 36 et 9 abstentions. Seules une fraction du groupe du Centre (19 voix) et une fraction du groupe PLR (17 voix) se sont opposées à la motion.

Rétrospective sur la 51ème législature : Energie

Auteur.e.s : Guillaume Zumofen, Marco Ackermann et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, la discussion autour de l’approvisionnement en électricité fut centrale pour la politique énergétique. Au début de la législature, l’accent a été mis sur la révision de la loi sur l’énergie (EnG) qui devait permettre de prolonger les mesures d’encouragements en vigueur depuis 2017 ainsi que de renforcer leur compétitivité. D’autre part, un avant-projet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité prévoyant la libéralisation complète du marché électrique était déjà en discussion à ce moment-là, alors qu’un accord sur l’électricité avec l’UE restait sujet à des négociations en lien avec ce dossier. En 2021, ce dernier s’est vu retardé en raison de l’interruption des négociations sur l’accord cadre. En effet, comme l’accord-cadre était pour l’UE une condition préalable pour un accord sur l’électricité, les échanges sur l’accord sur l’électricité ont été mis de côté.
En juin 2021, le Conseil fédéral a présenté son message pour une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dans laquelle il a combiné les deux révisions en suspens. Ainsi, la loi comprenait une augmentation des capacités nationales en énergies renouvelables, la création d'une réserve d'électricité pour l'hiver et la libéralisation complète du marché suisse de l'électricité. Au cours de la 51e législature, aucun autre projet n'a été aussi longuement débattu au Parlement (mesuré par le nombre de mots utilisé par les politicien.ne.s). Cependant, la loi n’a pas encore pu être finalisée. Afin d'éviter l'expiration fin 2022 de certaines mesures de promotion de l'énergie prévues dans le premier paquet énergétique de la stratégie énergétique 2050, le Parlement a établi une solution transitoire.

Le thème de l’approvisionnement en électricité a occupé le haut de l'agenda durant l’année 2022. Premièrement, le prix et la demande en énergie ont augmenté en raison de la forte volatilité du marché international de l’énergie – renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l’ont accompagnées – et ont généré de l’inflation. De plus, l’instabilité des centrales nucléaires françaises a donné naissance à des inquiétudes concernant une pénurie d’électricité durant l’hiver 2022/2023 et des prix encore plus hauts pour l’année suivante. En réaction, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures sur le court et moyen terme. Il a suggéré la création d’une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve, a réduit le débit résiduel des centrales hydroélectriques, a prévu d’accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques et éoliennes et a aussi élaboré une stratégie en cas de pénurie d’électricité et de gaz. Le Parlement a, en outre, écrit une loi urgente pour l’expansion du photovoltaïque, notamment en montagne, tout comme pour confirmer le rehaussement du barrage de Grimsel. Le soutien financier d’entreprises électriques d’importance systémique a aussi été nécessaire, afin de contrer une faillite à cause d’un manque de liquidité – Alpiq et Axpo ont notamment été touchés par des difficultés financières. Cette loi a suscité des débats importants au Parlement. Parallèlement, le Parlement a adopté de nombreuses interventions visant à garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse sur le long terme.

Le nucléaire est un sujet qui n’a cessé de revenir sur le tapis. Il a été central en un sens le 20 décembre 2019 avec la mise à l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE); première centrale nucléaire conventionnelle à être mise à l'arrêt en Suisse. En septembre 2022, après de nombreuses années de procédure d’analyse, la Nagra a défini un lieu en profondeur sur le site nord de Lägern entre les cantons d’Argovie et de Zurich qui permettra de stocker les déchets radioactifs. Mais aussi, compte tenu de la pénurie d'électricité, l'exigence de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, basée sur la Stratégie énergétique 2050, a reçu un nouvel élan en 2022 – stimulé entre autres par le lancement de l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps. Stop au black-out», qui voulait considérer comme admissibles «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat».

En conclusion, afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique helvétique, le Parlement n’a, d’un côté, pas hésité à booster à long terme les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, l’éolien ou encore l’hydroélectrique mais également, d’un autre côté, n’a pas hésité à ressortir de sa manche des énergies non renouvelables comme le gaz ou le nucléaire.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) est une boussole lors de l'extension ou de la construction de lignes à haute tension. La Confédération l'utilise pour planifier et coordonner les projets relatifs au réseau de transport d'électricité. Or, la partie conceptuelle du PSE date de 2001. Comme la base légale encadrant les réseaux électriques a fortement évolué, l'Office fédérale de l'énergie (OFEN), en collaboration avec l'Office fédérale du développement territorial (ARE), a mis à jour la partie conceptuelle. Ce remaniement a été mis en consultation de novembre 2021 à mars 2022, puis validé par le Conseil fédéral en juin 2023.

Le canton de Vaud a déposé une initiative cantonale, défendue par la sénatrice Adèle Thorens Goumaz (verts, VD), pour, premièrement, définir un tarif minimal de 85 pour cent du prix de vente de l'électricité pour l'électricité autoproduite et réinjectée dans le réseau par les petits propriétaires. D'après le canton de Vaud, une juste rémunération permettrait d'exploiter le potentiel de l'énergie solaire, mais aussi de l'énergie issue du bois, afin de réduire les importations d'énergie, notamment fossile. Deuxièmement, l'initiative cantonale souhaite transférer l'obligation de reprise de l'électricité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le canton, ces deux mesures devraient compenser non seulement l'abandon de la rétribution au prix coûtant, mais également les subventions aux propriétaires qui encouragent l'autoconsommation plutôt que la production et la vente d'électricité indigène renouvelable.
La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a étudié l'initiative parlementaire vaudoise. D'un côté, elle a indiqué que la thématique de la juste rétribution de l'électricité pour les petits propriétaires avait déjà été soulevée lors des débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Lors de ces débats, le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé un prix de rétribution harmonisé au niveau national. Il est prévu que ce prix soit basé sur le prix du marché moyen et adapté lors de chaque trimestre. Dans le cas d'un prix du marché trop bas, le Conseil fédéral aurait la charge de fixer un prix minimal pour la rétribution. La CEATE-CE propose de maintenir le cap de cette décision. D'un autre côté, la commission a commandé un court rapport à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) sur les enjeux d'un transfert de la responsabilité des gestionnaires de réseau aux fournisseurs d'électricité. D'après le rapport, il est préférable de maintenir la responsabilité dans le camp des gestionnaires de réseau. Par conséquent, et fort de ces deux constats, la CEATE-CE a proposé à l'unanimité de rejeter l'initiative parlementaire.
Au Conseil des Etats, les sénateurs et sénatrices ont refusé de donner suite à l'initiative. L'objet part au Conseil national.

À la suite de l'adoption unanime de la motion à la chambre haute, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) s'est penchée sur la proposition de la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS). Si la CEATE-CN reconnaît, à l'unanimité, la nécessité de légiférer les risques pour l'économie nationale liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique, elle a proposé des amendements afin de compléter et de préciser la motion. Premièrement, la CEATE-CN préconise, en plus de l'amélioration de la transparence sur les activités et les risques, un renforcement des compétences de surveillance. Deuxièmement, elle propose d'ajouter au texte la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché. Elle indique que les aides financières publiques doivent être retirées le plus rapidement possible afin de ne pas distordre la concurrence et d'éviter que les entreprises soient tentées de prendre des risques supplémentaires, conscientes de la bouée de sauvetage étatique. Troisièmement, la CEATE-CN a évalué une séparation des activités commerciales et des activités de production pour les entreprises énergétiques d'importance systémique. Si la CEATE-CN a conclu que les activités commerciales n'étaient pas forcément spéculatives, elle préconise des prescriptions relatives au négoce pour compte propre afin de réduire les risques macroéconomiques.
À la chambre basse, la motion a été tacitement adoptée dans sa version modifiée. L'objet repart au Conseil des états.

Le groupe du Centre s'est penché sur la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE) dans le cadre du système électrique européen. Il estime que l'intégration de la Suisse contribue activement au bon fonctionnement du système électrique européen et qu'elle sécurise l'approvisionnement électrique en Europe. De plus, Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), orateur du groupe, précise que cette intégration repose sur des dépendances et des intérêts mutuels, notamment dans la production, la régulation, la surveillance du réseau et l'échange d'électricité. Fort de ce constat, le groupe du Centre a déposé une motion pour inciter le Conseil fédéral à résoudre les incertitudes juridiques qui entachent cette relation. D'après le groupe, un socle juridique solide est indispensable pour des accords techniques mutuellement bénéfiques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'une part, Il a concédé que l'abandon des négociations relatives au projet d'accord institutionnel avec l'UE avait mis un frein aux discussions relatives au système électrique européen. D'autre part, pour combler cette lacune, Swissgrid s'évertue à trouver des solutions techniques, en collaboration avec les acteurs des réseaux électriques suisse et européen. Finalement, le Conseil fédéral a souligné l'importance de la nouvelle loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr et reposant sur des énergies renouvelables (21.047). D'après le gouvernement, cette loi, débattue au Parlement, doit garantir l'approvisionnement électrique helvétique indépendamment des discussions avec l'UE.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 106 voix contre 76 et 6 abstentions. Le groupe UDC (52 voix) et la majorité du groupe des Vert-e-s (24 voix) se sont opposés en vain.

Face à l'impasse dans lequel se situe l'accord institutionnel, et par conséquent l'absence d'accord sur l'électricité avec l'Union européenne (UE), le député Nicolo Paganini (centre, SG) a demandé au Conseil fédéral de réviser le projet de loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) pour garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. En effet, il estime que sans accord sur l'électricité, les importations d'électricité en hiver vont se réduire, alors que la demande tend à augmenter.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé que le DETEC, en collaboration avec Swissgrid, évaluait déjà les conséquences de l'absence d'un accord sur l'électricité à moyen terme.
Le député saint-gallois a retiré sa motion alors que les débats sur le message 21.047 sont en cours au Parlement.

La motion de Bernhard Guhl (pbd, AG) a été classée dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). La motion préconisait une meilleure intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique.

Comme la sécurité d'approvisionnement énergétique n'est pas garantie pour l'hiver 2023/2024, le Conseil fédéral a prorogé d'une année l'ordonnance sur la réserve de gaz. Cette ordonnance est une réponse à l'absence d'infrastructure de stockage de gaz en Suisse. Elle force l'industrie gazière helvétique à former une réserve de 6 TWh à l'étranger. Cette ordonnance avait été élaborée face aux conséquences sur l'approvisionnement en gaz russe à la suite de l'invasion de l'Ukraine.

En 2020, le groupe UDC a déposé une motion pour forcer le Conseil fédéral a signé des accords techniques dans le secteur de l'énergie avec les États voisins, malgré l'incertitude qui plane sur l'accord institutionnel avec l'Union européenne (UE). Le groupe UDC considère que de tels accords deviennent indispensables pour garantir la stabilité du réseau électrique et sécuriser l'approvisionnement énergétique en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé qu'une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) était en cours d'élaboration et que l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) surveillait constamment la sécurité de l'approvisionnement énergétique.
En décembre 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti.

D'après la sénatrice bâloise Eva Herzog (ps, BS), les débats parlementaires sur la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur électrique d'importance systémique (LFiEl) ont mis en lumière le rôle des entreprises énergétiques d'importance systémique pour l'économie helvétique. Mais surtout, ces débats ont souligné l'opacité et l'absence de marge de manœuvre pour la Confédération. Comme cette loi urgente est limitée à la fin 2026, la députée demande au Conseil fédéral de se saisir au plus vite de ce dossier législatif afin de limiter efficacement et rapidement les risques pour l'économie nationale. Ces mesures législatives devraient être axées sur la transparence, la stabilité du marché suisse de l'électricité, la gestion de la continuité des activités, l'utilisation d'un financement d'urgence fédéral uniquement en dernier recours, et également la préservation de l'intégration du réseau électrique suisse dans le réseau européen.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter la motion. Le gouvernement est favorable à une loi durable qui renforce la résilience du réseau électrique suisse. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été adoptée tacitement par les sénateurs et sénatrices.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-CE) a recommandé, par 9 voix contre 1, le rejet de la motion du député vert'libéral Grossen (pvl, BE). La motion souhaitait favoriser la production décentralisée d'électricité renouvelable grâce à une libéralisation du marché, et donc une plus grande marge de manœuvre au niveau de la tarification. Pour la CEATE-CE, la sénatrice Baume-Schneider (ps, JU), a indiqué que le projet de loi fédérale relative à l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) révisait partiellement la tarification électrique. Par exemple, elle a cité une révision de la tarification qui permet aux gestionnaires de réseau d'utiliser des tarifs dynamiques. Par conséquent, la CEATE-CE n'estime pas nécessaire d'ouvrir à nouveau la discussion. La motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices.

Afin de renforcer la production d'électricité indigène, le député Borloz (plr, VD) recommande un accès au réseau électrique pour les personnes produisant leur propre électricité. A l'inverse du Conseil national, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a préconisé, à l'unanimité, le rejet de la motion. Elisabeth Baume-Schneider (ps, JU), pour la CEATE-CE, a indiqué que la loi fédérale d'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl; MCF 21.047) prévoyait l'introduction de communautés énergétiques locales. Ainsi, les membres de la communauté pourraient vendre l'électricité excédentaire qu'ils produisent. D'après la commission, ces communautés énergétiques locales remplissent l'objectif du député vaudois. Les sénateurs et sénatrices ont rejeté tacitement la motion.

Le Conseil fédéral a communiqué les mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ces mesures étaient déjà connues d'une majorité de la population, et plus particulièrement des parties prenantes du marché de l'électricité. Elles ont été élaborées tout au long de l'année 2022 pour sécuriser l'approvisionnement électrique de la Suisse. Ces mesures seraient limitées dans le temps, fonctionneraient par palier et seraient ciblées afin de limiter les conséquences pour la population et l'économie helvétique. Premièrement, la Confédération ferait appel à tous les consommateurs d'électricité pour leur demander de réduire leur consommation. Deuxièmement, des restrictions et interdictions d'utilisations seraient imposées. Elles varieraient de la réduction du confort à des fermetures d'établissements, selon la gravité de la pénurie. Troisièmement, les gros consommateurs d'électricité seraient directement ciblés. Ces gros consommateurs représentent environ la moitié de la consommation d'électricité en Suisse. Quatrièmement, des délestages par zone seraient imposés. Néanmoins, cette mesure serait prise uniquement en dernier recours pour éviter un black-out. En outre, le Conseil fédéral a précisé que les consommateurs d'électricité fournissant des services vitaux seraient épargnés dans la mesure du possible.
Ces mesures sont soumises à une consultation raccourcie jusqu'au 12 décembre 2022. D'un côté, ce plan en plusieurs paliers répond aux demandes de clarification de la part des entreprises et aux nombreuses critiques des politiciens et politiciennes. De l'autre, il soulève de nombreuses craintes pour l'économie helvétique. Les dispositions d'exécution ont d'ailleurs été discutées dans la presse.

À la fin août 2022, les fournisseurs d'électricité helvétiques ont annoncé une forte hausse des tarifs de l'électricité. Selon les cantons, la hausse des tarifs varie de 20 à 50 pour cent. Cette hausse des prix de l'électricité s'explique, en partie, par l'augmentation du coût du transport de l'électricité, mais surtout par la forte volatilité sur le marché de l'électricité et les tensions géopolitiques en Europe, avec notamment la guerre en Ukraine. Plusieurs experts ont indiqué que le prix brut de l'électricité avait été multiplié par seize en une année. Cette forte hausse a fait se dresser les cheveux sur la tête des entreprises et des ménages helvétiques.
D'un côté, les entreprises helvétiques ont relayé longuement leurs craintes dans la presse. Plus précisément, depuis août 2022, les entreprises ont réclamé en vain un plan d'action spécifique du gouvernement pour lutter contre la hausse des prix de l'énergie. Selon les représentant.e.s de l'économie helvétique, la passivité du Conseil fédéral renforce l'incertitude et met en difficulté les entreprises qui ne savent plus sur quelle prise se brancher.
D'un autre côté, la presse a partagé les craintes de la population helvétique face à cette hausse des prix. En parallèle, une inflation à hauteur de plus de 3 pour cent a attisé les débats. Plusieurs interventions parlementaires ont ainsi pris la lumière.
Malgré ces vifs débats, le Conseil fédéral a finalement décidé, début novembre 2022, de ne pas prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises et les ménages face à la hausse des prix de l'électricité. Pour justifier cette décision, le Conseil fédéral a mis en évidence le fléchissement des prix de l'énergie et la relativement faible inflation helvétique en comparaison européenne. Sur recommandation du groupe de travail en charge de la thématique, le gouvernement a donc éteint l'interrupteur des treize mesures (huit mesures pour les entreprises, cinq mesures pour les ménages) étudiées. Cette décision, et l'argumentaire qui l'accompagnait, n'a convaincu ni les entreprises, ni les ménages helvétiques.

Afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réserve d'électricité pour l'hiver. L'objectif de cette réserve est de garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse, en particulier à la fin de l'hiver. Premièrement, cette «réserve hiver» fonctionnerait comme une assurance disponible en dehors du marché usuel de l'électricité. En d'autres termes, elle ne serait utilisée qu'en cas de pénurie grave d'électricité. Deuxièmement, cette assurance comporte plusieurs volets: une réserve hydroélectrique, la construction d'une centrale à gaz de réserve à Birr (AG), le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique, la réduction des débits résiduels dans la loi sur les eaux (LEaux) et la campagne de sensibilisation pour réduire la consommation d'énergie des helvètes.
L'objectif de la «réserve hiver» est de garantir une puissance totale de 1000 MW grâce aux centrales de réserve à gaz et hydroélectriques. Ces premières centrales pourraient être opérationnelles dès février 2023 pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'hiver 2022/2023. Finalement, les coûts de ces assurances seront à la charge des consommateurs finaux, via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

Du point de vue du député Kurt Fluri (plr, SO), la sécurité de l'approvisionnement en énergie ne doit pas être garantie au détriment de la biodiversité. Dans sa motion, il cite précisément le maintien des débits résiduels dans les cours d'eaux, définis par la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Dans cette optique, il propose un renforcement de l'énergie solaire afin de ne pas surexploiter les ressources hydrauliques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a démontré les synergies entre l'énergie solaire, qui fournit un surplus d'énergie en été, et l'énergie hydraulique, qui permet le stockage d'énergie en prévision de l'hiver. De plus, il a confirmé que les critères écologiques définis dans la LEaux étaient appliqués en Suisse.
La motion a été classée. Son examen n'a pas été achevé dans le délai de deux années.

Le Parlement a validé le mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Face à la hausse des prix de l'énergie, notamment provoquée par la guerre en Ukraine, et le risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a rédigé une loi fédérale urgente et préconisé un crédit d'engagement de CHF 10 milliards. Son objectif est de préserver la sécurité d'approvisionnement grâce à une source subsidiaire de liquidités pour les entreprises électriques systémiques comme Axpo, Alpiq ou BKW.
Lors des votes finaux, la loi fédérale et le crédit d'engagement ont été acceptés par la chambre des cantons, par 28 voix contre 12 et 5 abstentions, et par la chambre du peuple, par 135 voix contre 51 et 6 abstentions. Si la majorité des parlementaires a salué la démarche anticipée, en citant l'objectif du gouvernement d'éviter l'utilisation du droit de nécessité, et reconnu l'urgence de la situation, avec des conséquences éventuellement dramatiques pour l'économie helvétique, quelques voix opposées au projet ont quand même résonné dans les groupes de l'UDC et du PLR. D'après ces réfractaires, ce mécanisme de sauvetage sert uniquement à combler les trous d'un système défaillant. Il pérenniserait donc un modèle commercial inadapté aux nouvelles réalités du marché de l'énergie.
Étant donné l'urgence du débat, l'objet a donné lieu a un ping pong entre les deux chambres lors de la session d'automne. Pour commencer, les députés et députées ont alourdi l'interdiction de verser des dividendes, avec une interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Le Conseil national voulait étendre cette interdiction aux collaborateurs avec un revenu supérieur à CHF 250'000 annuel, mais le Conseil des États a refusé cette trop forte ingérence dans la liberté d'entreprise. Ensuite, les élu.e.s ont élargi l'obligation de renseigner la population helvétique, en plus des autorités. Pour justifier ces deux retouches du projet initial, plusieurs parlementaires ont martelé que l'argent prêté était celui du contribuable. À partir de là, une transparence complète vis-à-vis de la population et l'absence de bonus a semblé une évidence pour la majorité des parlementaires. Après avoir validé ces retouches, les sénateurs et sénatrices ont débattu des délais relatifs aux bonus et à l'obligation d'informer. Finalement, l'interdiction de verser des bonus sera effective dès la date de la décision d'octroi du prêt et l'obligation d'informer la population sera effective dès que le prêt sera accordé par décision ou contrat.
Au final, grâce aux durcissements imposés par les deux chambres, l'octroi d'un prêt sera soumis à des conditions très strictes afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Dans les détails, les entreprises qui ont recours à un prêt fédéral auront l'interdiction de verser des dividendes, ainsi que des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, devront s'acquitter d'un rendement des emprunts conforme au marché plus une prime de risque de quatre à dix pour cent, et devront payer un forfait annuel pour couvrir les frais de déploiement. Cette mesure, et notamment le crédit-cadre de CHF 10 milliards, est limité à l'horizon 2026.

D'après le député Jürg Grossen (pvl, BE), l'augmentation de la production d'énergie renouvelable va également augmenter les besoins de flexibilité sur le réseau électrique. En outre, ce renforcement des besoins en flexibilité risque d'être accru avec le non-accord sur le marché de l'électricité avec l'Union européenne (UE) et la décentralisation de la production électrique, avec des consommateurs également producteurs. Par conséquent, il préconise une meilleure intégration des acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage. Actuellement, les conditions d'entrée sur le marché de l'énergie de réglage sont adaptées uniquement à l'énergie hydraulique. Ces conditions empêchent de facto une intégration des petits et moyens acteurs du marché de l'énergie. Dans son argumentaire, le député rappelle également que le Conseil fédéral avait souligné le potentiel d'une extension du marché de l'énergie de réglage dans sa réponse au postulat 16.3890.
Pour sa part, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a d'abord précisé que des discussions, sur la thématique de la flexibilisation du système électrique étaient en cours au Parlement avec les débats sur la réforme de l'énergie (MCF 21.047). Ensuite, il a indiqué que la responsabilité du marché de l'énergie de réglage relevait du réseau Swissgrid, comme convenu dans la loi sur l'approvisionnement en énergie (LApEl). Finalement, il a précisé qu'une participation directe des petits et moyens acteurs n'était techniquement et logistiquement pas faisable.
Au Conseil national, la motion a été largement adoptée par 156 voix contre 27 et 7 abstentions. Uniquement des députés et députées UDC se sont opposées à la motion.