À la suite de la modification de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu), la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a chargé le Conseil fédéral de soumettre à analyse, par des experts indépendants, les nouvelles valeurs limites admises dans la législation. Dans cette optique, un groupe d'experts a mandaté l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en France. Dans son rapport, cet organisme français a confirmé l'adéquation des nouvelles valeurs limites en cas de défaillance avec les normes internationales. Le rapport conclut que les valeurs limites fixées dans l'Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) présentent un risque tolérable pour la population helvétique. Fort de ce constat, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'adapter la législation en vigueur.

Monika Rüegger (udc, OW) a pointé du doigt une distorsion de concurrence pour les entreprises qui acquièrent du gaz liquide sans recourir au réseau gazier. D'après la députée, ces entreprises ne peuvent pas compenser leurs émissions de CO2 avec des certificats de production de biogaz suisse. Elle préconise donc que le Conseil fédéral corrige cette distorsion en modifiant la loi sur le CO2.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a précisé qu'un système de certificats de biogaz produit en Suisse n'est ni existant, ni nécessaire. En effet, les entreprises sont contrôlées par rapport à leurs émissions effectives de CO2, et non sur leurs modes d'acquisition d'agents énergétiques.
La motion a été rejetée par la chambre basse par 133 voix contre 50 et 1 abstention. La députée obwaldienne n'a pas réussi à convaincre au-delà de ses rangs. Seul les députés et députées du groupe UDC ont voté en faveur de la motion.

En s'appuyant sur l'article 9 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), l'ordonnance sur une réserve d'hiver permet à l'Office fédérale de l'énergie (OFEN) de lancer le premier appel d'offre pour des centrales de réserve à partir de juin 2026. Ces centrales de réserve contribuent, avec également les réserves hydroélectriques, à la stratégie du Conseil fédéral pour éviter une pénurie d'électricité en Suisse. La puissance visée est de 400 MW. Actuellement, les centrales de Monthey, Birr et Cornaux remplissent ce rôle. Néanmoins, leur contrat arrive à échéance au printemps 2026. Pour cet appel d'offre, qui dure jusqu'en février 2024, les principaux critères d'adjudication sont: le prix, la qualité technique, le calendrier, l'impact environnemental et le raccordement au réseau électrique.

La Commission fédérale de l'électricité (ElCom) a révisé ses prévisions sur l'approvisionnement en électricité à l'horizon 2035. En effet, le contexte international, avec notamment la guerre en Ukraine, le risque de pénurie de gaz et la faible production électrique des centrales nucléaires françaises, a forcé l'ElCom a réviser ses hypothèses de 2021. Au final, aucun des nouveaux scénarios ne prédit une insécurité de l'approvisionnement. Néanmoins, selon les chiffres, une capacité de réserve de 400 MW, combinée à une politique préventive, garantirait la sécurité de l'approvisionnement électrique à moyen terme. D'après l'ElCom, ces simulations doivent être réévaluées en permanence afin d'ajuster les hypothèses de base au contexte international fluctuant.

Pour éviter une pénurie d'énergie, la Suisse est contrainte d'engager, en amont, des discussions avec ses partenaires afin de combler l'absence de production indigène et l'inexistence de capacités de stockage de gaz. Dans cette optique, Albert Rösti a conclu, avec l'Italie, un accord pour une livraison de gaz en cas de situation d'urgence. Pour être précis, le groupe énergétique italien ENI s'engage à livrer du gaz à Open Energy Plateform en Suisse en cas de crise. Cet accord s'inscrit dans la continuité de la stratégie pour diversifier ses sources d'énergie et sécuriser l'approvisionnement pour les prochains hivers.

En mai 2022, le Conseil fédéral a établi l'ordonnance sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel afin d'éviter une pénurie pour l'hiver 2022/2023. Comme la Suisse est forcée d'importer du gaz naturel et ne dispose pas de capacité de stockage saisonnier, l'ordonnance charge les cinq gestionnaires suisses de réseaux de gaz naturel d'acquérir à l'étranger une réserve de gaz naturel d'environ 6TWh, donc approximativement 15 pour cent de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel en Suisse. Cette ordonnance a été prolongée début février 2022 pour l'hiver 2023/2024.
Selon la task force de l'industrie gazière, un risque de pénurie de gaz naturel demeure pour les trois prochaines années. Face à cette réalité, elle préconise d'anticiper une prorogation de l'ordonnance afin d'établir une réserve de gaz pour l'hiver 2024/2025. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d'instiguer des travaux préparatoires afin de proroger l'ordonnance.

Afin de répondre à l'augmentation de l'approvisionnement en gaz, notamment en biogaz et en gaz synthétiques, Kurt Egger (vert-e-s, TG) a déposé une motion pour introduire des garanties d'origine du gaz. Selon le député, une base légale est nécessaire pour que le gaz ne soit pas exonéré de droit de douane en Suisse.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a expliqué que l'article 9, alinéa 5, de la loi sur l'énergie (LEne) permettait déjà de garantir l'origine des agents énergétiques, tels que le gaz. De plus, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) collaborent pour la création d'un registre pour les garanties d'origine. Selon l'avancée des travaux, ce registre, compatible avec ceux de l'Union européenne (UE), entrerait en fonction en janvier 2025.
Étant donné les clarifications du Conseil fédéral, Kurt Egger a retiré la motion.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de créer les bases légales pour permettre un approvisionnement en gaz renouvelable en Suisse. Comme l'indique la CEATE-CN, l'objectif de la motion est de sécuriser l'approvisionnement énergétique Suisse tout en considérant le changement climatique. Dans le texte, la motion souligne notamment l'utilisation d'incitations financières, la hausse de la part minimale de gaz renouvelable et l'indemnisation du gaz renouvelable helvétique.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Au Conseil national, la motion a été acceptée, sans débat, par 133 voix contre 52 et aucune abstention. Seul l'UDC s'est opposé à la motion.

La motion de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a été classée dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (MCF 21.047). La motion avait pour objectif de stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique.

Avec la sécurité de l'approvisionnement énergétique et le risque d'une pénurie d'énergie en toile de fond, le prix et la consommation du gaz ont été scrutés au début de l'hiver 2022/2023. D'un côté, la presse a relayé une forte baisse de la consommation de gaz de 29 pour cent en novembre et de 40 pour cent en octobre. D'après les prédictions, cette baisse de la consommation devrait permettre d'atteindre l'objectif de 15 pour cent, fixé par le Conseil fédéral, sur la période d'octobre 2022 à mars 2023. D'un autre côté, les températures clémentes en Europe ont détendu la situation sur le marché du gaz en Europe. Ce recul de la consommation a entrainé une baisse des prix du gaz.

Rétrospective annuelle 2022 : Énergie

En 2022, le thème de l'énergie, et plus particulièrement la menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, a mis sous tension l'ensemble du réseau politique. Pour faire face à cette menace, le Conseil fédéral a été forcé d'ouvrir en urgence le tableau électrique helvétique. Il n'a pas été le seul à enfiler son bleu de travail. Politiciens et politiciennes, experts et expertes, ou même citoyens et citoyennes, n'ont pas hésité à s'exprimer pour soutenir ou court-circuiter la démarche gouvernementale. Ainsi, en 2022, l'analyse APS des journaux démontre que neuf pour cent des articles sur la politique helvétique traitaient du thème de l'énergie. Un pic, à dix-sept pour cent, notamment induit par les discussions sur la hausse des prix et les mises en consultation de diverses ordonnances du Conseil fédéral, a été enregistré à la rentrée de septembre 2022. En comparaison, le thème de l'énergie n'a représenté que 2.2 pourcent des articles sur la politique helvétique de 2016 à 2021.

La forte volatilité sur les marchés internationaux de l'énergie, renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l'ont accompagnées, notamment dans le secteur du gaz, ainsi que la hausse des prix et de la demande en électricité, mais également l'instabilité des centrales nucléaires françaises ont plongé dans le noir la politique énergétique helvétique. Le Conseil fédéral a donc été obligé d'avancer à tâtons. Cette incertitude l'a forcé à décliner sa stratégie tout au long de l'année. Premièrement, le gouvernement a préconisé la création d'une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve pour éviter un black-out électrique. Dans l'optique d'une «réserve hiver», la centrale à gaz de réserve de Birr (AG) devrait être opérationnelle en février 2023. En parallèle, le Conseil fédéral a adopté une ordonnance pour augmenter temporairement la production des centrales hydroélectriques en abaissant le débit résiduel d'eau. Deuxièmement, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a suggéré une accélération et simplification des procédures d'autorisation pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grandes tailles. Une initiative parlementaire pour accélérer les projets de parcs éoliens et les grands projets de centrales hydrauliques a également été déposée au Parlement. Troisièmement, pour faire face à la volatilité des prix de l'électricité et éviter un écroulement de l'approvisionnement électrique Suisse, le gouvernement a soumis au Parlement un mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémiques. Cette loi fédérale sur les aides financières subsidiaires (LFiEl) est une réponse aux manques de liquidités subies par Alpiq, à la fin décembre 2021, et au sauvetage d'Axpo en septembre 2022. Quatrièmement, le Conseil fédéral a présenté ses mesures prévues en cas de pénurie d'électricité. Ce plan en quatre étapes évolue de la demande de réduction de la consommation au délestage électrique par zone. Cinquièmement, le Conseil fédéral a lancé une campagne d'information intitulée «L'énergie est limitée. Ne la gaspillons pas». Cette campagne a pour objectif de renforcer l'efficacité énergétique en modifiant les habitudes de consommation des Helvètes. Sixièmement, la guerre en Ukraine a mis en lumière le rôle du gaz dans le mix énergétique Suisse. D'un côté, le Conseil fédéral a joué des coudes à l'internationale pour sécuriser des livraisons supplémentaires de gaz non russe, et également collaborer à la mise en place d'une réserve de gaz à l'échelle européenne. D'un autre côté, le Conseil fédéral a concrétisé son plan de gestion réglementé en cas de pénurie de gaz. Ce plan par étape prévoit, par exemple, une limite de température de 20 degrés Celsius à l'intérieur des bâtiments, ou encore des contingentements immédiats en cas de pénurie grave. Finalement, le gouvernement a institutionnalisé un état-major «Pénurie d'énergie».

Présentée en 2021, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables s'est également branchée sur le courant continu de 2022. L'électricité des débats sur la crise énergétique a envahi la Coupole fédérale et le Parlement a remodelé le projet de réforme de l'énergie avec des objectifs beaucoup plus ambitieux. Dans cette optique, le Conseil fédéral et le Parlement ont coupé le courant de la libéralisation du marché de l'électricité.

En parallèle des efforts gouvernementaux à court-terme, pour répondre à une menace urgente, le Parlement a validé une multitude d'objets parlementaires qui avaient pour objectif de sécuriser, à long-terme, l'approvisionnement énergétique suisse. De janvier 2022 à décembre 2022, le Parlement a adopté des motions, postulats et initiatives parlementaires pour renforcer l'efficacité énergétique, modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes, accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile, exploiter le stockage saisonnier de chaleur, réduire la période de référence de marquage de l'électricité, donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité, exploiter la flexibilité de la consommation individuelle d'électricité, intégrer les acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage, développer les réseaux intelligents, exploiter le parc de véhicules électrique pour stocker l'énergie excédentaire, évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers, développer une stratégie nationale pour une production d'hydrogène neutre en CO2, encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois, soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse, favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et carrières abandonnées, soumettre les inventaires fédéraux à l'approbation du Parlement, simplifier l'installation de pompes à chaleur et soutenir le biogaz indigène. Au final, il est intéressant de noter que la majorité de ces objets parlementaires ont été adoptés tacitement par les chambres. En 2022, le simple argument d'un renforcement potentiel de la sécurité d'approvisionnement suffisait pour convaincre la totalité du spectre politique.

Pour sa part, l'énergie solaire s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. En 2022, une large majorité des réponses à la crise énergétique tournaient autour du soleil. En février, le Conseil fédéral clamait sa volonté de créer des conditions-cadres pour un boom du photovoltaïque en Suisse. Étant donné l'urgence de la situation, le Parlement a étudié la réquisition du moindre centimètre carré pour installer des panneaux photovoltaïques: le patrimoine immobilier de la Confédération, les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures existantes des CFF et de l'OFROU, les surfaces disponibles le long des routes nationales et les grandes surfaces dans les régions de montagne.

Si la politique helvétique s'est évertuée à stocker ou produire un maximum de kilowattheures, les débats sociétaux et économiques se sont véritablement concentrés sur la hausse du prix de l'énergie. La hausse du prix de l'essence a occupé tous les esprits durant le printemps et l'été 2022 et la hausse des prix de l'électricité pour 2023 a affolé les compteurs au début de l'automne. D'après les entrepreneurs helvétiques, la hausse du prix de l'énergie serait un fardeau plus lourd à porter que le franc fort ou le Covid-19. Dans un premier temps, le Conseil fédéral a mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages et les entreprises face à la hausse des prix de l'énergie. Puis, plusieurs parlementaires ont déposé des objets pour soutenir les ménages à faibles revenus grâce à des aides financières temporaires, ou une allocation énergie. Néanmoins, ces propositions ont été balayées dans les chambres. À l'identique, le Conseil fédéral a finalement conclu, à partir des recommandations du groupe de travail, qu'il n'était pas nécessaires de prendre de mesures extraordinaires pour soutenir les entreprises ou les ménages face à la hausse des prix de l'énergie.

En dehors de la Coupole fédérale, les partis politiques ont mis toute leur énergie à trouver un coupable indigène à la crise énergétique actuelle. L'UDC a notamment déclaré que les maux énergétiques que la Suisse rencontre actuellement ne seraient que le fruit d'une mauvaise gestion du conseiller et des conseillères fédérales socialistes et démocrate-chrétienne qui se sont partagés le siège du Département fédéral de l'énergie depuis 1995. L'élection d'Albert Rösti, et la nouvelle répartition des départements, a fait écho à ces critiques. En effet, dès 2023, un agrarien sera à la tête du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Sinon, la plupart des partis politique ont mijoté leur propre solution pour résoudre cette crise. Par exemple, le Parti socialiste a revendiqué une restructuration complète du marché de l'électricité. L'UDC a proposé la nomination d'un général de l'électricité et lancé une campagne d'affiches publicitaires sur la hausse du prix de l'essence. Mais surtout, le PLR a proposé la levée de l'interdiction de construire des nouvelles centrales nucléaires, décidée en mai 2017 lors de la votation populaire sur la Stratégie énergétique 2050. Un comité d'élus de partis de droite, et des représentant.e.s de l'économie, ont ainsi lancé l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps». Ces débats sur l'atome ont eu lieu en parallèle de la décision de la Nagra d'entreposer les déchets nucléaires suisses sur le site des Lägern, entre les cantons d'Argovie et de Zürich.

En conclusion, la politique énergétique suisse a été marquée, d'un côté, par l'activité gouvernementale pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique à court-terme et l'unité des partis politiques pour adopter tacitement une multitude d'objets parlementaires liés à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long-terme. Alors que, d'un autre côté, les (en)jeux politiques dans la presse et la décision de ne pas aider les ménages et entreprises face à la hausse des prix de l'énergie, malgré les nombreux appels du pied relayés par la presse, ont également résonné en Suisse.

Dans le cadre de l'ordonnance sur une réserve d'énergie, le Conseil fédéral a signé un accord pour une centrale de réserve à gaz à Cornaux dans le canton de Neuchâtel. Il s'agit de la seconde centrale de réserve après celle de Birr dans le canton d'Argovie.

Le député socialiste Mustafa Atici (ps, BS) a chargé le Conseil fédéral de sortir la Suisse des programmes internationaux de développement de nouveaux réacteurs nucléaires dans le domaine de la fission et de la fusion. De son point de vue, les investissements financiers dans la recherche sur le nucléaire sont en inadéquation avec la politique énergétique de la Suisse qui prévoit la sortie de l'énergie nucléaire. Selon lui, cet argent devrait être investi dans le développement des énergies renouvelables.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il considère que les objectifs helvétiques et européens convergent dans la recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire. Par conséquent, il préconise une participation de la Suisse aux programmes Euratom et ITER. Fin de l'année 2022, la motion a été classée car elle n'a pas été examinée dans un délai de deux ans.

Alors que la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site du nord des Lägern pour le dépôt des déchets radioactifs en couches géologiques profondes, le sénateur Zurichois Daniel Jositsch (ps, ZH) demande au Conseil fédéral d'évaluer les dégâts collatéraux sur le tourisme, la géothermie, l'eau, le transport et les infrastructures pour la région.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Dans son argumentaire, il a précisé que la décision n'avait pas été prise à la légère et qu'elle se basait déjà sur de nombreux rapports. Par conséquent, un rapport supplémentaire n'apporterait aucune nouvelle information.
Le postulat a été retiré.

Le Conseil fédéral a présenté les conclusions des procédures de consultation pour trois ordonnances relatives à la sécurité d'approvisionnement énergétique en Suisse: l'ordonnance sur les interdictions et les restrictions d'utilisation de gaz, l'ordonnance sur le contingentement du gaz et l'ordonnance sur la commutation des installations bicombustibles. Ces ordonnances ne seront appliquées qu'en cas de pénurie grave de gaz. L'objectif est de garantir la stabilité du réseau.
Pour commencer, le Conseil fédéral a révisé sa proposition de limiter la température à l'intérieur des bâtiments. Sur recommandation des partenaires interrogés, le gouvernement propose une limite de température à l'intérieur des bâtiments de 20 degré Celsius, au lieu de 19 degré Celsius comme prévu initialement. En cas d'infraction, les propriétaires ou les locataires responsables seront poursuivis selon la loi sur l'approvisionnement du pays (LAP). Cette mesure a agité la presse helvétique. Pour être précis, l'Association suisse de l'économie immobilière (SVIT) a remis en question la légalité d'une mesure d'imposition d'une température minimale et les dispositions d'exécution. Dans la presse, de nombreux juristes ont donc donné leur avis professionnel sur une restriction de température dans les ménages helvétiques.
Ensuite, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de procéder à des contingentements immédiats en cas de pénurie grave subite. La durée pourrait varier de 24 heures à 7 jours, voire plusieurs semaines selon la gravité de la situation. La procédure de consultation a également mis en lumière la possibilité de couper le raccordement aux grands consommateurs sur une courte période. Cette mesure drastique permettrait d'économiser une large quantité de gaz sur une courte période.
Finalement, la procédure de consultation a confirmé la possibilité de commuter pour les installations bicombustibles. Par conséquent, en cas de pénurie grave, les installations qui peuvent s'alimenter au gaz ou au mazout seront forcées de se tourner vers le mazout.

Bien que la consommation de gaz soit amenée à diminuer, le Conseil fédéral a étudié un rapport sur la possibilité d’installer des réservoirs en Suisse pour le gaz naturel, le biogaz et l’hydrogène. Actuellement, la Suisse peut uniquement importer du gaz car elle ne possède pas de réservoir de stockage. Selon les conclusions préliminaires du rapport, et afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de clarifier les conditions-cadres légales et financières requises pour créer des réservoirs de stockage saisonnier de gaz en Suisse. Cette démarche s'inscrit en parallèle à la mise en place de la centrale de réserve de Birr.

Afin de sécuriser l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la réserve d'électricité pour l'hiver. L'objectif de cette réserve est de garantir l'approvisionnement électrique de la Suisse, en particulier à la fin de l'hiver. Premièrement, cette «réserve hiver» fonctionnerait comme une assurance disponible en dehors du marché usuel de l'électricité. En d'autres termes, elle ne serait utilisée qu'en cas de pénurie grave d'électricité. Deuxièmement, cette assurance comporte plusieurs volets: une réserve hydroélectrique, la construction d'une centrale à gaz de réserve à Birr (AG), le mécanisme de sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique, la réduction des débits résiduels dans la loi sur les eaux (LEaux) et la campagne de sensibilisation pour réduire la consommation d'énergie des helvètes.
L'objectif de la «réserve hiver» est de garantir une puissance totale de 1000 MW grâce aux centrales de réserve à gaz et hydroélectriques. Ces premières centrales pourraient être opérationnelles dès février 2023 pour sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'hiver 2022/2023. Finalement, les coûts de ces assurances seront à la charge des consommateurs finaux, via la rémunération pour l'utilisation du réseau de transport de l'électricité.

Le Parlement a validé le mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques d'importance systémique. Face à la hausse des prix de l'énergie, notamment provoquée par la guerre en Ukraine, et le risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a rédigé une loi fédérale urgente et préconisé un crédit d'engagement de CHF 10 milliards. Son objectif est de préserver la sécurité d'approvisionnement grâce à une source subsidiaire de liquidités pour les entreprises électriques systémiques comme Axpo, Alpiq ou BKW.
Lors des votes finaux, la loi fédérale et le crédit d'engagement ont été acceptés par la chambre des cantons, par 28 voix contre 12 et 5 abstentions, et par la chambre du peuple, par 135 voix contre 51 et 6 abstentions. Si la majorité des parlementaires a salué la démarche anticipée, en citant l'objectif du gouvernement d'éviter l'utilisation du droit de nécessité, et reconnu l'urgence de la situation, avec des conséquences éventuellement dramatiques pour l'économie helvétique, quelques voix opposées au projet ont quand même résonné dans les groupes de l'UDC et du PLR. D'après ces réfractaires, ce mécanisme de sauvetage sert uniquement à combler les trous d'un système défaillant. Il pérenniserait donc un modèle commercial inadapté aux nouvelles réalités du marché de l'énergie.
Étant donné l'urgence du débat, l'objet a donné lieu a un ping pong entre les deux chambres lors de la session d'automne. Pour commencer, les députés et députées ont alourdi l'interdiction de verser des dividendes, avec une interdiction de verser des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration. Le Conseil national voulait étendre cette interdiction aux collaborateurs avec un revenu supérieur à CHF 250'000 annuel, mais le Conseil des États a refusé cette trop forte ingérence dans la liberté d'entreprise. Ensuite, les élu.e.s ont élargi l'obligation de renseigner la population helvétique, en plus des autorités. Pour justifier ces deux retouches du projet initial, plusieurs parlementaires ont martelé que l'argent prêté était celui du contribuable. À partir de là, une transparence complète vis-à-vis de la population et l'absence de bonus a semblé une évidence pour la majorité des parlementaires. Après avoir validé ces retouches, les sénateurs et sénatrices ont débattu des délais relatifs aux bonus et à l'obligation d'informer. Finalement, l'interdiction de verser des bonus sera effective dès la date de la décision d'octroi du prêt et l'obligation d'informer la population sera effective dès que le prêt sera accordé par décision ou contrat.
Au final, grâce aux durcissements imposés par les deux chambres, l'octroi d'un prêt sera soumis à des conditions très strictes afin de garantir la subsidiarité de l'aide fédérale. Dans les détails, les entreprises qui ont recours à un prêt fédéral auront l'interdiction de verser des dividendes, ainsi que des bonus aux membres de la direction et du conseil d'administration, devront s'acquitter d'un rendement des emprunts conforme au marché plus une prime de risque de quatre à dix pour cent, et devront payer un forfait annuel pour couvrir les frais de déploiement. Cette mesure, et notamment le crédit-cadre de CHF 10 milliards, est limité à l'horizon 2026.

Face au risque de pénurie d'énergie, notamment de gaz, le Conseil fédéral a mis en consultation un plan de gestion réglementé. Ce projet prévoit des restrictions, des interdictions d'utilisation et des contingentements de la consommation. En outre, un suivi quotidien de la situation et une mise en œuvre par étape est proposée. Concrètement, le plan de gestion préconise un appel à la réduction spontanée de la consommation de gaz, à une commutation des installations bicombustible du gaz au mazout, à des restrictions pour certains types d'utilisation et à un contingentement le cas échéant. Ces mesures seraient d'abord imposées aux entreprises, avant d'être éventuellement étendues aux ménages. En effet, comme l'a souligné le Conseil fédéral, les ménages représentent jusqu'à 40 pour cent de la consommation de gaz en Suisse.
Lors de la conférence de presse, le Conseil fédéral a justifié ce plan en soulignant l'urgence de la situation dans l'approvisionnement en énergie, la tension extrême sur les marchés de l'électricité et la guerre en Ukraine. Il a précisé que, étant donné l'absence d'une production indigène et le manque de réservoirs de stockage de gaz, des démarches avaient été entamées avec des pays partenaires pour garantir l'approvisionnement en gaz de la Suisse. Néanmoins, selon le Conseil fédéral, cela n'est pas suffisant pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en Suisse.

Un comité d'élus de partis de droite, et notamment du PLR, ainsi que des représentants et représentantes de l'économie ont lancé l'initiative populaire «De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout)». L'objectif de l'initiative populaire est d'inscrire dans la Constitution que «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée». Une lecture entre les lignes indique que ce comité a pour objectif de lever l'interdiction de construire des centrales nucléaires. D'après les initiant.e.s, le pragmatisme doit primer dans le débat sur le nucléaire. Pour être précis, il estime que l'énergie nucléaire, qui représente plus de 30 pour cent de la consommation d'énergie en Suisse, est indispensable pour garantir la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. Si le comité insiste sur la nécessité d'encourager les énergies renouvelables, il considère que le nucléaire est une réponse adéquate à la tension entre production d'énergie et protection de l'environnement. Cette initiative populaire répond également à une étude publiée au printemps 2022 qui indiquait qu'un tiers des helvètes seraient favorables à la construction de nouvelles centrales nucléaires.
Une alliance de parlementaires du PS, des Verts, des Vert'libéraux, du Centre et de quelques réfractaires du PLR a immédiatement publié un communiqué de presse pour s'opposer à l'initiative populaire. D'abord, le communiqué défend la Stratégie énergétique 2050, adoptée par la population helvétique en mai 2017. Puis, il critique une initiative populaire qui surfe sur une problématique actuelle de la Suisse mais propose une solution qui ne sera opérationnelle que dans 15 à 20 ans, selon le temps de construction d'une centrale nucléaire. En outre, le communiqué souligne que le potentiel en énergie renouvelable n'a pas encore été atteint. Finalement, il précise que la technologie nucléaire n'est pas encore mûre et que des risques pour la population helvétique demeurent.

Au printemps 2022, les nombreuses discussions sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique suisse ont remis sur la table la question de l'énergie nucléaire. Une étude a démontré que, face au risque de pénurie d'électricité, un tiers des Helvètes seraient favorables à la construction de nouvelles centrales nucléaires. D'après l'étude, ce pourcentage atteindrait même plus de 40 pour cent d'Helvètes favorables à une prolongation de l'utilisation des centrales nucléaires existantes.
Alors que le PLR s'est déjà emparé de la thématique, l'UDC n'a pas hésité à prendre le train en marche. Dans la presse, le président du parti a pointé du doigt la «dictature écolo», de la gauche et des Verts, qui mènerait à la «catastrophe énergétique». Dans une interview, Marco Chiesa (udc, TI), s'est montré favorable à une révision de la loi sur l'énergie (LEne) pour permettre la construction de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. Pour sa part, Doris Leuthard, architecte de la Stratégie énergétique 2050, a répondu dans la presse qu'il était impératif de maintenir le cap de l'objectif de la neutralité climatique en 2050, et que la décision populaire d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires devait être respectée.
En parallèle de ces discussions politiques, la guerre en Ukraine a mis en lumière la dépendance helvétique, mais également internationale, à l'uranium russe. Ainsi, un embargo européen sur l'uranium russe aurait de fortes conséquences sur l'approvisionnement électrique helvétique, notamment durant le prochain hiver 2022/2023.

Face à la forte hausse des prix de l'énergie, et étant donné non seulement la dépendance helvétique au gaz russe mais aussi les objectifs climatiques de la Suisse, la député Priksa Wismer-Felder (centre, LU) préconise un rapide soutien au biogaz indigène, écologique et durable. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de créer les bases légales pour permettre de transformer le biogaz en biométhane, de constituer une base de financement pour soutenir les (futures) installations suisses de biogaz, et de réduire les barrières administratives pour la production de biogaz en Suisse. D'après la députée, une meilleure exploitation du potentiel existant de biogaz devrait permettre de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Dans sa réponse, il a d'ailleurs indiqué que des mesures d'accompagnement au biogaz pourraient être incluses dans une projet de révision de la loi sur le CO2.
La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Face à la volatilité des prix de l'énergie, notamment induite par la guerre en Ukraine, et au risque de pénurie d'électricité, le Conseil fédéral a pour objectif de sécuriser l'approvisionnement en électricité. Or, les bourses de l'électricité imposent parfois des garanties conséquentes en liquidité, en cas de forte hausse des prix de l'électricité. D'après le Conseil fédéral, ce mécanisme de sûreté financière pourrait mettre en péril une des entreprises électriques d'importance systémique, ou même provoquer une réaction en chaîne. Afin de prévenir ce risque à court-terme, il a donc déposé une loi urgente sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique. Concrètement, ce mécanisme concerne les trois entreprises Alpiq, Axpo et BKW.
La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a préconisé, par 6 voix contre 1 et 2 abstentions, l'entrée en matière. A l'inverse, une minorité, emmenée par quelques sénateurs et sénatrices du PLR, de l'UDC et du groupe du Centre ont recommandé le renvoi au Conseil fédéral afin de mieux définir les enjeux de sécurité de l'approvisionnement électrique, et d'éviter un projet trop ciblé sur le sauvetage de trois entreprises individuelles. Dans cette optique, la CEATE-CE a proposé d'élargir le cercle des bénéficiaires de ce mécanisme de sauvetage financier aux entreprises d'approvisionnement en électricité qui ont une importance systémique régionale, un mandat de service universel, ou encore une importance systémique en raison de leur production propre. Finalement, en parallèle de cette extension, la CEATE-CE a recommandé de préciser, dans le texte, que l'octroi d'un prêt ne devrait pas impacter les obligations, envers un canton ou une commune, de l'entreprise concernée. Le cas des redevances hydrauliques a notamment été cité.
Au Conseil des États, les sénateurs et sénatrices ont accepté, après trois heures de débat, d'entrer en matière par 26 voix contre 18 et 1 abstention, puis le projet, dans son ensemble, a été adopté par 28 voix contre 9 et 6 abstentions. Lors des débats, la gauche a notamment souligné l'urgence de la situation, qui s'est encore accrue avec la guerre en Ukraine. D'après le PS, il est impératif de garantir une sécurité juridique aux entreprises helvétiques qui naviguent sur le marché européen de l'électricité. Les Verts ont ensuite précisé que cette aide financière subsidiaire devrait permettre d'éviter un black-out qui impacterait, en premier lieu, les consommateurs et consommatrices helvétiques. Pour sa part, la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a insisté sur l'importance de garder une «capacité d'action» face à l'instabilité de la situation sur le marché de l'électricité. De plus, les adhérents au projet ont souligné les conditions peu attrayantes pour les entreprises, avec par exemple une prime de risque, un renforcement de la transparence, ou encore une interdiction de verser des dividendes, pour garantir la subsidiarité de ce mécanisme. Au final, les opposants provenaient majoritairement de l'UDC.

Les règles du marché international de l'électricité imposent des garanties en liquidité lors de transactions relatives au commerce de l'électricité. Or, en cas de forte hausse du prix de l'électricité, les garanties assorties peuvent prendre l'ascenseur et atteindre des montants considérables pour répondre à ce mécanisme de sûreté financière. Etant donné que ces potentielles fortes hausses des besoins en liquidité ne peuvent que difficilement être anticipées, il est possible qu'une entreprise électrique d'importance systémique, avec des finances saines, se retrouve néanmoins dans une situation de manque de liquidité, et donc potentiellement en faillite. De plus, ces besoins spontanés en liquidité ne peuvent pas être couverts par des bailleurs de fonds traditionnels comme les banques, ou alors les propriétaires respectifs comme par exemple un canton ou une commune.
Conscient de cette réalité, et souhaitant éviter d'agir dans l'urgence avec une ordonnance de nécessité, le Conseil fédéral a décidé de déposer une loi fédérale urgente sur une aide financière subsidiaire destinée au sauvetage des entreprises électriques d'importance systémique. Cette stratégie législative a pour objectif d'impliquer le Parlement, tout en garantissant à court-terme l'approvisionnement énergétique helvétique.
Lors de la consultation, la prise d'initiative du Conseil fédéral, qui découle notamment de l'affaire Alpiq de décembre 2021, a été saluée par les parties prenantes dans le domaine de l'énergie. Malgré cet accueil favorable, diverses critiques ont dû être intégrées au projet initial. Premièrement, l'aide financière ne doit être allouée qu'à titre subsidiaire. En d'autres termes, les entreprises électriques d'importance systémiques doivent d'abord tirer l'ensemble de leurs cartouches financières, comme par exemple les banques, avant de pouvoir bénéficier de l'aide de la Confédération. Elles doivent ainsi prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir leur liquidité. Deuxièmement, un plafond maximal de CHF 10 milliards a été défini. Troisièmement, en contrepartie de ce parachute financier, les entreprises assujetties doivent non seulement verser un forfait annuel, mais également répondre à certains critères de transparence. Troisièmement, les taux sont fixés par le marché et une prime de risque est prélevée par la Confédération. Cette prime doit également garantir que les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter de devoir recourir à ce mécanisme de sauvetage. Quatrièmement, le Conseil fédéral a l'interdiction d'entrer en matière sur une requête d'élargissement du mécanisme à toutes les entreprises électriques, et non pas seulement aux entreprises d'importance systémique. Cette interdiction a pour objectif d'éviter la création, à moyen-terme, d'une banque publique de l'énergie. En outre, cette loi fédérale urgente a une durée limitée à fin 2026. D'ici là, d'autres réglementations doivent garantir la sécurité de l'approvisionnement électrique en Suisse.

En parallèle du mécanisme de sauvetage pour les entreprises électriques systémiques, le DETEC et le DFF ont mis sur pied un groupe de travail pour étudier différentes mesures pour aider les ménages face à la hausse des prix de l'énergie. Selon les premières discussions, le Conseil fédéral souhaite d'abord continuer à renforcer son soutien aux énergies renouvelables, avec notamment CHF 11.7 milliards pour encourager la transition énergétique, mais aussi CHF 4 milliards pour remplacer les chauffages à mazout et à gaz, et l'isolation des bâtiments. Ensuite, le scénario d'aides ciblées aux entreprises particulièrement touchées et aux ménages modestes est également étudié. Par contre, un plafonnement des prix de l'électricité a été balayé par Simonetta Sommaruga. Elle a rappelé, qu'avec la libéralisation du marché de l'électricité, la Suisse avait plus de 600 distributeurs d'énergie et qu'un tarif unique n'était donc pas envisageable.