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Rétrospective annuelle 2023: Énergie

En 2023, bien que le spectre d'une pénurie d'électricité se soit progressivement dilué, le thème de l'énergie a maintenu sous haute tension la Coupole fédérale. L'analyse APS des journaux confirme cette tendance. Si le nombre d'articles de journaux qui traitaient du thème de l'énergie a été divisé par deux en comparaison à 2022 (3.9 pour cent en 2023; 8.8 pour cent en 2022), il demeure largement supérieur aux moyennes de 2021 (1.9 pour cent), 2020 (1.6 pour cent) et 2019 (1.9 pour cent). En plus des débats sur la réforme de l'énergie, pierre angulaire de la politique énergétique, les député.e.s et sénateur.trice.s ont croisé le fer sur de nombreux objets parlementaires. Au programme: accélération des procédures, efficacité énergétique, sécurité d'approvisionnement et mix énergétique. Dans ce champ électrique, les regards ont souvent convergé vers le nouveau ministre de l'Énergie, le conseiller fédéral UDC Albert Rösti. S'il a martelé, dès son entrée en fonction, l'importance du développement des énergies renouvelables indigènes, avec comme leitmotiv il faut «électrifier pour décarboner», son action politique a été scrutée autant par son parti politique que par les autres partis politiques.

La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables se présente comme une boussole pour la politique énergétique suisse d'aujourd'hui et de demain. Dans les faits, les deux chambres se sont accordées sur des objectifs de production d'énergies renouvelables plus ambitieux qu'initialement souhaités par le Conseil fédéral, ont trouvé un compromis sur les débits résiduels et les biotopes, symboles d'une tension entre les objectifs énergétiques et les objectifs de biodiversité et de protection de la nature, ont renforcé l'offensive solaire et ont rejeté la libéralisation du marché de l'électricité mais ouvert la porte à des communautés électriques. En revanche, le lancement de deux référendums, en octobre 2023, a déjà pour objectif de court-circuiter cette réforme de l'énergie.

Pour augmenter la production d'énergies renouvelables indigènes et pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique, l'accélération et la simplification des procédures pour les installations de production d'énergies renouvelables ont occupé la scène fédérale, mais aussi cantonale. L'Assemblée fédérale a validé la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Puis, le Conseil fédéral a présenté un message sur la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise l'accélération des procédures de planification et de construction des grandes centrales de production d'énergies renouvelables. Ces discussions se sont embrasées en septembre 2023 avec le Non en Valais pour le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques. L'analyse APS des articles de presse sur la politique suisse note d'ailleurs un pic des articles de journaux sur le thème de l'énergie au mois de septembre 2023, notamment lié au traitement médiatique de cette votation cantonale. Finalement, si l'initiative populaire intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» abouti, elle permettra à l'ensemble de la population helvétique de se prononcer.

En plus de l'augmentation de la production d'énergie, plusieurs parlementaires n'ont pas hésité à abattre la carte de l'efficacité énergétique. Les chambres ont avancé sur l'identification et l'exploitation des nouveaux potentiels en matière d'efficacité énergétique, l'exemption de contingentement pour les entreprises qui implémentent des mesures d'efficacité énergétique précoces et durables, l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle, et le stockage saisonnier des excédents électriques. En parallèle, la presse s'est faite l'écho d'une baisse de la consommation globale d'électricité et de l'énergie en 2022, probablement induite par la hausse des prix de l'énergie et/ou la campagne de sensibilisation du gouvernement. La hausse des prix de l'électricité a d'ailleurs amené de l'eau au moulin des discussions sur l'efficacité énergétique.

Les infrastructures énergétiques ont également été au cœur des discussions. Le Conseil national a validé le projet de loi sur l'intégration des infrastructures stratégiques du secteur énergétique dans la Lex Koller et adopté tacitement une motion sur la nécessité de légiférer les risques liés aux entreprises énergétiques d'importance systémique.

Finalement, les agents énergétiques ont connu des fortunes diverses. Premièrement, les projets de parcs solaires ont continué de fleurir sur les Alpes suisses et la votation populaire valaisanne a prolongé ce débat. Deuxièmement, le Conseil fédéral a appuyé sur l'accélérateur de l'offensive éolienne, avec notamment la loi urgente sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes. Troisièmement, les appels d'offre pour la réserve hydroélectricité ont permis de constituer une réserve de 400 GWh pour l'hiver 2023/2024. Les investissements pour les agrandissements et la rénovation des installations hydroélectriques ont été également débattus avec succès au Parlement. Quatrièmement, le PLR et l'UDC ont ressorti, sans succès, l'énergie nucléaire des cartons de la politique Suisse. Les questions de la prolongation de l'exploitation ou de la construction de nouvelles centrales nucléaires n'ont pas trouvé grâce aux yeux de l'Assemblée fédérale. Cinquièmement, l'ordonnance sur la réserve de gaz a été appliquée, avec notamment les centrales à gaz de réserve, et des discussions sur sa prorogation ont été entamées. Sixièmement, le Conseil fédéral a publié un rapport sur le futur de l'hydrogène en Suisse et une motion pour le développement d'une stratégie nationale de production l'hydrogène a été adoptée par l'Assemblée fédérale.

Rétrospective annuelle 2023: Énergie
Dossier: Jahresrückblick 2023

À la suite de l'acceptation du postulat du conseiller national Beat Jans (ps, BS), le Conseil fédéral a évalué, dans un rapport, si la dépendance de l'armée envers les énergies fossiles représente un risque pour la sécurité nationale. Dans son rapport, le Conseil fédéral estime que les besoins en énergie du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) équivalent à 1000 GWh. De plus, il rappelle que le DDPS doit réduire ses émissions de CO2 de 40 pour cent d'ici à 2030, et que l'adoption populaire de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI) engage l'Administration fédérale à parvenir à la neutralité carbone d'ici à 2040. Face à ces constats, le Conseil fédéral aboutit à quatre conclusions. Premièrement, l'armée doit prendre en compte la résilience de son approvisionnement énergétique, et donc le changement climatique et l'instabilité accrue sur le marché de l'énergie, pour garantir la sécurité nationale. Deuxièmement, l'installation de panneaux photovoltaïques n'est qu'une partie de la solution. Si le développement de l'énergie solaire est propice pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'armée, les surfaces disponibles sur les infrastructures du DDPS ne permettent pas, à l'heure actuelle, de garantir une autosuffisance énergétique. De plus, le caractère saisonnier, l'instabilité météorologique ainsi que les variations diurnes-nocturnes doivent être prises en compte. Il est donc impératif d'augmenter les capacités de stockage de l'énergie solaire produite. Troisièmement, le Conseil fédéral encourage la décentralisation de la production d'énergie et la création d'îlots énergétiques afin d'augmenter l'autonomie énergétique de l'armée et sa résilience face à des situations de crise. Quatrièmement, le Conseil fédéral préconise le développement de la production via d'autres sources d'énergies renouvelables comme l'hydraulique, la biomasse, la géothermie ou l'éolien. Dans son rapport, il note que des projets dans plusieurs domaines technologiques sont déjà en développement.

Fotovoltaik-Offensive der Armee (Po. 19.3779)

Albert Rösti, ministre de l'énergie, n'a pas eu beaucoup de temps pour savourer la concrétisation de la réforme de l'énergie. Bien qu'issue d'un accord transpartisan, et alors que les grandes associations comme le WWF ou ProNatura avaient indiqué ne pas soumettre de référendum, la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables a été attaquée en référendum par des citoyens et citoyennes qui estiment «inacceptable» que la nature passe systématiquement au second plan. Cette première salve a ensuite été appuyée par la Fondation Franz Weber qui a également lancé un référendum estimant que cet acte modificateur unique est une menace pour la nature et le paysage. S'ouvre donc un nouveau chapitre dans le livre de la réforme de l'énergie.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont validé la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Cette réforme de l'énergie concrétise la Stratégie énergétique 2050. Son objectif est d'éviter une pénurie d'électricité en augmentant durablement la production d'énergie renouvelable indigène. Au final, cette réforme a été marquée par la tension constante entre les objectifs énergétiques et les objectifs de protection de la nature et de la biodiversité.
Pour commencer, les deux chambres ont fixé des objectifs de production d'énergies renouvelables ambitieux qui dépassent les objectifs initialement proposés par le Conseil fédéral. La production d'électricité grâce aux énergies renouvelables – hydraulique non compris – devra être de 35 TWh en 2035 et 45 TWh en 2050. Pour sa part, l'énergie hydraulique devra représenter 37.9 TWh en 2035 et 39.2 TWh en 2050. Ensuite, les grandes installations de production d'énergie renouvelable seront désormais d'intérêt national. Leur installation prime donc sur la protection de la nature et du paysage. Dans cette optique, seize projets hydroélectriques ont été sélectionnés pour bénéficier d'une accélération des procédures. En revanche, la gauche a réussi à maintenir la protection des biotopes d'importance nationale et des réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs.
Du côté des panneaux solaires, l'obligation d'installation ne portera que sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. Malgré de longs échanges entre les deux chambres, toutes les obligations relatives au parking ont été supprimées. Les débits résiduels ont également créé la controverse. Les écologistes n'ont d'ailleurs pas hésité à brandir la menace du référendum. Au final, le Conseil fédéral pourra réduire temporairement les débits résiduels des cours d'eau des barrages en cas de menace de pénurie d'électricité. Ce compromis, qui garantit une certaine flexibilité pour le gouvernement mais maintient un certain degré de protection de la nature et de la biodiversité, a convaincu, à tort de satisfaire, tous les député.e.s et sénateur.trice.s.
En ce qui concerne la libéralisation du marché de l'électricité, le Parlement n'en a pas voulu. En revanche, l'électricité injectée dans le marché sera rétribuée avec une prime de marché flottante et des communautés électrique pourront se développer. Finalement, une réserve stratégique d'énergie a été élaborée et l'Administration fédérale devra jouer un rôle-modèle en réduisant sa consommation de 53 pour cent d'ici à 2040.
Sous la Coupole fédérale, on s'est félicité d'un projet, fruit de compromis, qui envoie un «signal fort» et permet de «grandes avancées». Lors du vote sur l'ensemble, le projet de réforme de l'énergie a été adopté par 177 voix contre 19 et aucune abstention au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des Etats. Seules des voix éparses au sein de l'UDC n'ont pas goûté à cette réforme. Elles ont ainsi signalé leur mécontentement en votant contre leur ministre de l'énergie Albert Rösti.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité (Po. 22.3089)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

La réforme de l'énergie a continué son ping pong entre la chambre du peuple et celle des cantons lors de la session d'automne 2023. Plusieurs points de dissensions demeuraient.
Premièrement, les deux chambres ont trouvé un consensus sur les débits résiduels. Le Conseil national, par 122 voix contre 67, a décidé d'octroyer une marge de manœuvre au Conseil fédéral pour réduire temporairement les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages. Néanmoins, cette dérogation ne sera possible qu'en cas de menace de pénurie d'électricité. Cette solution, validée par 30 voix contre 14 au Conseil des Etats, permet de lever l'épée de Damoclès du référendum que le parti écologiste avait brandi.
Deuxièmement, les député.e.s et sénateur.trice.s ont peiné à trouver un compromis sur les panneaux solaires. D'un côté, le Conseil national a adopté, par 133 voix contre 55, la proposition du Conseil des Etats d'obliger l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments d'une surface supérieure à 300m2. D'un autre côté, la volonté du Conseil national d'obliger les nouveaux parkings de plus de 500m2, et les anciens parkings de plus de 1'000m2, de prévoir des panneaux solaires n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs et sénatrices. Si la gauche a regretté que le potentiel solaire ne soit pas suffisamment exploité, la droite n'a pas voulu de cette intrusion dans la liberté économique.
Troisièmement, le Parlement s'est accordé sur le rôle-modèle que l'Administration fédérale doit jouer. Elle devra donc réduire sa consommation d'énergie de 53 pour cent (par rapport à l'année 2000) d'ici 2040. Le Conseil national souhaitait étendre cette obligation aux administrations cantonales, mais la chambre des cantons a mis son veto. Finalement, les objectifs d'efficacité énergétique ont été étendus aux fournisseurs d'électricité, en plus des gestionnaires de réseau de distribution.
Après élimination des divergences, les deux chambres se sont félicitées d'avoir fait suffisamment de compromis pour pouvoir ficeler la réforme de l'énergie avant l'hiver 2023/2024.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

D'après le député Jean-Pierre Grin (udc, VD), il est indispensable de renforcer l'attractivité de la consommation propre, notamment en augmentant la rentabilité des panneaux photovoltaïques. Il charge donc le Conseil fédéral de modifier l'Ordonnance sur l'énergie (OEne) afin de permettre l'autoconsommation d'électricité en passant par le réseau d'un gestionnaire. En d'autres termes, le député vaudois souhaite augmenter les synergies entre les petits producteurs d'électricité et les petits consommateurs finaux situés à proximité, en augmentant l'autoconsommation sur les parcelles voisines.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) poursuivait des objectifs similaires. Il a notamment cité le renforcement des regroupements de consommation propre et l'utilisation des lignes de raccordement pour la consommation propre. Par conséquent, le gouvernement estime que les modifications proposées dans cette loi remplissent, en tout cas partiellement, les objectifs de la motion.
Au Conseil national, la motion a été adoptée par 140 voix contre 36 et 9 abstentions. Seules une fraction du groupe du Centre (19 voix) et une fraction du groupe PLR (17 voix) se sont opposées à la motion.

Extension des modes d'autoconsommation de courant électrique (Mo. 21.4149)

Le 10 septembre 2023, de nombreux yeux des Helvètes se sont tournés vers le Valais pour voir si oui ou non le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques serait adopté par la population. Du point de vue de nombreux politiciens et politiciennes, ainsi que d'experts de la politique énergétique, cette votation faisait figure de test démocratique pour l'offensive solaire menée par le Conseil fédéral, avec notamment la révision d'ordonnances dans le domaine de l'énergie afin d'accélérer les procédures pour la mise en œuvre de grandes installation photovoltaïques.
Dans les urnes, les valaisans et valaisannes ont refusé le décret à 53.94 pour cent. L'alliance des Vert.e.s, de l'UDC du Valais romand et du PS du Valais romand a fait pencher la balance. De nombreux observateurs ont raillé cette alliance «contre-nature» qui veut «atteindre la sécurité d'approvisionnement énergétique sans le fossile, sans le nucléaire», et dans ce cas présent, «sans les énergies renouvelables».
La décision a aussi fait des vagues sous la Coupole fédérale. Beaucoup ont estimé qu'il s'agissait du clap de fin pour les parcs solaires alpins et d'autres ont mis en exergue que, dans le cadre de la politique énergétique, la nature ne doit pas systématiquement passer au second plan.
Au final, reste à savoir si cette décision populaire ponctue un long débat sur l'offensive solaire en Suisse ou ouvre un nouveau chapitre qui devra mieux comprendre les aspirations populaires des Helvètes. En plein débat sur la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), cette décision populaire aura-t-elle des conséquences?

Le Valais refuse le décret cantonal concernant la procédure d'autorisation de construire de grandes installations photovoltaïques

Pour le canton de Genève le constat est simple: la politique énergétique helvétique, axée vers la production d'énergie renouvelable indigène, peine à avancer. Fort de ce constat, le canton du bout du lac Léman a déposé une initiative cantonale qui charge l'Assemblée fédérale de renforcer la formation fédérale dans la filière solaire afin de créer les compétences nécessaires pour répondre à la hausse de la demande en photovoltaïque, de soutenir financièrement, au niveau fédéral, l'installation de panneaux photovoltaïques, et d'introduire des incitations fiscales pour renforcer l'injection d'énergie solaire dans le réseau électrique. Le canton estime que ces mesures permettraient de réduire les émissions de CO2 avec des actes concrets en utilisant les ressources indigènes en énergies renouvelables afin de protéger le climat. En d'autres termes, le canton de Genève positionne la politique énergétique comme l'un des bras armés de la protection du climat.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) préconise, à l'unanimité, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale genevoise. Elle estime que la loi sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) répond au contenu de l'initiative. De plus, elle précise qu'une offensive de formation dans la filière du solaire a déjà été établie en collaboration avec les associations faîtières de la branche, la Confédération et les cantons. Finalement, elle précise que la thématique du recouvrement des façades et des toitures est prise en compte dans le Programme Bâtiment de la Confédération.

Pour le climat, réduisons nos émissions de CO2 avec des actes concrets et utilisons nos ressources en énergies renouvelables (Iv.ct. 22.315)

Alors que la campagne sur la votation cantonale sur les grands projets solaires alpins pointait le bout de son nez, avec une tension entre production énergétique et protection de la nature, le canton du Valais a déposé une initiative cantonale qui charge le Parlement fédéral de créer les bases légales pour accélérer les procédures afin d'atteindre le tournant énergétique. Selon ce canton alpin, notamment connu pour ses réserves énergétiques hydrauliques, la protection efficace du climat et la sécurité de l'approvisionnement énergétique passent par une politique énergétique qui favorise la production d'énergie renouvelables via des grands projets hydrauliques, éoliens et solaires. Il estime donc que la production d'énergie doit, le cas échéant, primer sur la protection de la nature afin d'éviter une pénurie d'électricité en Suisse.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) s'est penchée sur l'initiative. Elle recommande d'y donner suite.

Accélérer les procédures pour atteindre le tournant énergétique (Iv. ct. 22.312)
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Rétrospective sur la 51ème législature : Energie

Auteur.e.s : Guillaume Zumofen, Marco Ackermann et Anja Heidelberger

Etat au 17.08.2023

Durant la 51ème législature, la discussion autour de l’approvisionnement en électricité fut centrale pour la politique énergétique. Au début de la législature, l’accent a été mis sur la révision de la loi sur l’énergie (EnG) qui devait permettre de prolonger les mesures d’encouragements en vigueur depuis 2017 ainsi que de renforcer leur compétitivité. D’autre part, un avant-projet de la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité prévoyant la libéralisation complète du marché électrique était déjà en discussion à ce moment-là, alors qu’un accord sur l’électricité avec l’UE restait sujet à des négociations en lien avec ce dossier. En 2021, ce dernier s’est vu retardé en raison de l’interruption des négociations sur l’accord cadre. En effet, comme l’accord-cadre était pour l’UE une condition préalable pour un accord sur l’électricité, les échanges sur l’accord sur l’électricité ont été mis de côté.
En juin 2021, le Conseil fédéral a présenté son message pour une loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, dans laquelle il a combiné les deux révisions en suspens. Ainsi, la loi comprenait une augmentation des capacités nationales en énergies renouvelables, la création d'une réserve d'électricité pour l'hiver et la libéralisation complète du marché suisse de l'électricité. Au cours de la 51e législature, aucun autre projet n'a été aussi longuement débattu au Parlement (mesuré par le nombre de mots utilisé par les politicien.ne.s). Cependant, la loi n’a pas encore pu être finalisée. Afin d'éviter l'expiration fin 2022 de certaines mesures de promotion de l'énergie prévues dans le premier paquet énergétique de la stratégie énergétique 2050, le Parlement a établi une solution transitoire.

Le thème de l’approvisionnement en électricité a occupé le haut de l'agenda durant l’année 2022. Premièrement, le prix et la demande en énergie ont augmenté en raison de la forte volatilité du marché international de l’énergie – renforcée par la guerre en Ukraine et les sanctions occidentales qui l’ont accompagnées – et ont généré de l’inflation. De plus, l’instabilité des centrales nucléaires françaises a donné naissance à des inquiétudes concernant une pénurie d’électricité durant l’hiver 2022/2023 et des prix encore plus hauts pour l’année suivante. En réaction, le Conseil fédéral a pris plusieurs mesures sur le court et moyen terme. Il a suggéré la création d’une réserve hydroélectrique et de centrales à gaz de réserve, a réduit le débit résiduel des centrales hydroélectriques, a prévu d’accélérer et de simplifier les procédures d'autorisation pour les grandes installations hydroélectriques et éoliennes et a aussi élaboré une stratégie en cas de pénurie d’électricité et de gaz. Le Parlement a, en outre, écrit une loi urgente pour l’expansion du photovoltaïque, notamment en montagne, tout comme pour confirmer le rehaussement du barrage de Grimsel. Le soutien financier d’entreprises électriques d’importance systémique a aussi été nécessaire, afin de contrer une faillite à cause d’un manque de liquidité – Alpiq et Axpo ont notamment été touchés par des difficultés financières. Cette loi a suscité des débats importants au Parlement. Parallèlement, le Parlement a adopté de nombreuses interventions visant à garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse sur le long terme.

Le nucléaire est un sujet qui n’a cessé de revenir sur le tapis. Il a été central en un sens le 20 décembre 2019 avec la mise à l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg (BE); première centrale nucléaire conventionnelle à être mise à l'arrêt en Suisse. En septembre 2022, après de nombreuses années de procédure d’analyse, la Nagra a défini un lieu en profondeur sur le site nord de Lägern entre les cantons d’Argovie et de Zurich qui permettra de stocker les déchets radioactifs. Mais aussi, compte tenu de la pénurie d'électricité, l'exigence de lever l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires, basée sur la Stratégie énergétique 2050, a reçu un nouvel élan en 2022 – stimulé entre autres par le lancement de l'initiative populaire «De l'électricité pour tous en tout temps. Stop au black-out», qui voulait considérer comme admissibles «toute forme de production d’électricité respectueuse du climat».

En conclusion, afin de sécuriser l’approvisionnement énergétique helvétique, le Parlement n’a, d’un côté, pas hésité à booster à long terme les énergies renouvelables comme le photovoltaïque, l’éolien ou encore l’hydroélectrique mais également, d’un autre côté, n’a pas hésité à ressortir de sa manche des énergies non renouvelables comme le gaz ou le nucléaire.


Les rétrospectives annuelles:
2020
2021
2022

Rétrospective sur la 51ème législature: Energie
Dossier: Rückblick auf die 51. Legislatur

Durant l'été 2023, l'offensive solaire helvétique a continué de faire couler beaucoup d'encre dans la presse. D'abord, les parcs solaires alpins ont encore occupé le haut de l'affiche. Le canton du Tessin a lancé un projet pilote de parcs solaires alpins et le canton des Grisons a confirmé son intérêt pour les parcs solaires afin de renforcer l'approvisionnement énergétique dans le canton. À l'inverse, le projet de parc solaire alpin de Grengiols, certainement le projet le plus avancé en Suisse, a été contraint de redimensionner ses ambitions. Face aux difficultés de raccordement au réseau électrique existant, le projet de Grengiols a annoncé une production d'électricité de 110 GWh au lieu des 600 GWh préalablement communiqués. Mais surtout, un premier référendum, lancé notamment par Pro Natura et les Vert-e-s du canton du Valais, contre les parcs solaires a abouti. Les valaisans et valaisannes se prononceront sur les parcs solaires alpins en septembre 2023. Ce premier verdict populaire fait figure de test démocratique pour les (futurs) parcs solaires alpins helvétiques. Il devrait orienter les débats pour les mois et années à venir.
Dans leur argumentaire contre les parcs solaires alpins, les Vert-e-s ne critiquent pas l'énergie solaire, mais propose d'installer les panneaux photovoltaïques sur les façades et les toits des bâtiments plutôt que dans la nature. Dans cette optique, le parti a annoncé une initiative populaire pour rendre obligatoire l'installation de tels panneaux sur les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés en Suisse. L'initiative populaire fait écho à des objets déposés au Parlement. Or, cette discussion sur les façades des bâtiments a ouvert la porte à un nouvel acteur dans le débat. En effet, la presse a rappelé que les prescriptions incendies, notamment dans le canton de Zurich, entravent l'installation de panneaux solaires sur les façades.
Dans la diversité des propositions, l'installation de panneaux photovoltaïques sur les voies de chemin de fer a également animé les débats. Si plusieurs expert.e.s ont confirmé le fort potentiel de production en électricité, l'administration fédérale s'est montrée sceptique. Elle a critiqué la complexité des travaux et les risques de retard pour les trains helvétiques.
Ainsi, s'il paraît certain que l'énergie solaire participera de plus en plus fortement au mix énergétique suisse, les Helvètes hésitent encore sur le meilleur sentier à emprunter. En attendant, la production d'énergie solaire a augmenté en 2022. Elle représente désormais 5.8% de la production totale d'électricité.

L'offensive solaire continue

Le Conseil fédéral souhaite simplifier et accélérer les procédures de planification et de construction des installations solaires, éoliennes et hydrauliques d'intérêt national. Face à la lenteur des procédures, qui peuvent prendre jusqu'à 20 années selon le gouvernement, le Conseil fédéral recommande une modification de la loi sur l'énergie (LEne). Premièrement, cette modification charge le canton d'implantation de délivrer les autorisations cantonales et communales pour la construction, l'agrandissement ou la rénovation au sein d'une seule et unique procédure. Cette procédure unique ne devrait pas dépasser 180 jours. Deuxièmement, le Conseil fédéral demande aux cantons d'inclure des zones appropriées pour les installations solaires et éoliennes dans leur plan directeur. Ces zones devraient tenir compte de la protection du paysage et de la nature, notamment des biotopes et des terres cultivables. Troisièmement, la modification de la LEne doit également raccourcir la procédure de recours. Seules les cantons, communes et organisations actives à l'échelle nationale seraient habilitées à recourir. Quatrièmement, l'extension du réseau électrique, condition sine qua non à l'installation de centrales solaires ou de parcs éoliens, devrait être facilitée. Le gouvernement propose de définir des corridors dans la planification sectorielle et d'affiner le tracé précis des lignes à haute tension que dans un deuxième temps.
Le Conseil national se prononcera en premier sur cette modification de la LEne.

Loi sur l'énergie. Modification (projet de loi pour l’accélération des procédures) (MCF. 23.051)
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

La Parlement a classé la motion du député Ruedi Lustenberger (pdc, LU) dans le cadre de l'examen de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+). Selon le Conseil fédéral, l'utilisation des résidus de transformation de la biomasse est garantie par l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) qui permet l'incinération des déchets biogènes issus de l'agriculture. En revanche, la loi sur la protection des eaux (LEaux) interdit l'incinération des engrais de ferme. Lors de la consultation, les parties prenantes ont précisé que l'utilisation des engrais de ferme, uniquement dans l'agriculture et l'horticulture, avait pour objectif de boucler les cycles naturels de ces substances. Suivant cet argument, le Conseil fédéral a préconisé le classement de la motion du député lucernois.

Verwendung von Biomasse-Reststoffen (Mo. 11.4020)

Le gouvernement ayant publié le rapport sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération, il préconise au Parlement de classer la motion. Le Conseil des Etats et le Conseil national se sont exécutés sans discussion.

Investitionsplan Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren (Mo. 19.3784)
Dossier: Energieautonomie der Immobilien des Bundes. Fotovoltaik-Offensive

Si la réforme de l'énergie avance au Parlement, les sénateurs et sénatrices ont freiné les ardeurs du Conseil national. Pour commencer, le Conseil des Etats a empoigné le dossier brûlant des débits résiduels. Au printemps 2023, la chambre du peuple avait décidé de suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels pour renforcer la production hydroélectrique. Or, cette mesure a depuis fait face à une levée de boucliers des associations en faveur de la nature et de l'environnement. Ainsi, à la tribune de la chambre des cantons, Lisa Mazzone (verts, GE) a pointé du doigt «une quantité énergétique vraiment minime», mais une mesure «qui a un impact très important sur la nature». Au contraire, le groupe du Centre a rappelé que chaque kilowatt-heure comptait. Il a donc argumenté en faveur de la suspension des débits résiduels. Au final, le groupe du Centre a proposé que le Conseil fédéral puisse temporairement suspendre les prescriptions relatives aux débits résiduels en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. Ce compromis a rallié, in extremis, la majorité des député.e.s. Il a été adopté par 22 voix contre 23, avec la voix prépondérante de la présidente centriste du Conseil des Etats, Brigitte Häberli-Koller (centre, TG).
Les sénateurs et sénatrices ont ensuite freiné l'offensive solaire du Conseil national. Selon la chambre des cantons, cette offensive doit être en adéquation avec le respect de la propriété privée et la souveraineté des cantons. Par 29 voix contre 12, la chambre haute a adopté l'obligation d'utiliser l'énergie solaire sur les toits des nouveaux bâtiments de plus de 300 m2. Cette mesure remplace la proposition des député.e.s d'obliger les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés de plus de 300m2 d'équiper leurs toitures de panneaux solaires. En ce qui concerne les parkings, l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques a été refusée par 23 voix contre 19. Face à ces décisions, le groupe des Vert-e-s a brandi la menace de l'initiative populaire.
Stefan Engler (centre, GR) a remis sur la table le débat autour des communautés électriques locales. Ces communautés doivent permettre une gestion autonome de l'approvisionnement en leur sein. Le député des grisons préconisait d'annuler cette décision, déjà validée par les deux chambres. Par 26 voix contre 12, les communautés électriques sont maintenues dans la réforme de l'énergie. En revanche, il a été décidé qu'elles devraient s'implanter sur le territoire d'une seule commune.
De plus, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont alignés sur l'interdiction d'installer des panneaux solaires dans les biotopes d'importance nationale et les réserves sauvagines et d'oiseaux migrateurs, mais avec des exceptions pour les nouvelles marges proglaciaires et les plaines alluviales alpines. Cette introduction d'exceptions a fait grincer des dents la défense de la nature et de l'environnement. Les deux chambres ont également validé l'ajout de la centrale hydroélectrique de Chlus, dans les Grisons sur la liste de projets devant bénéficier d'une procédure d'autorisation accélérée, et sur une autre sujet, l'amende de CHF 100'000 pour la vente à l'étranger d'énergie qui proviendrait d'un appel à la réserve d'énergie.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Le député Rocco Cattaneo (plr, TI) préconise une modification de la loi sur la protection des marques (LPM) pour renforcer la transparence sur le marché des panneaux solaires. D'après le député, alors que les cellules solaires sont produites dans un pays, elles sont souvent assemblées dans un autre. Or, l'indication de provenance relève, dans la majorité des cas, uniquement le pays d'assemblage. Il recommande un renforcement spécifique de la législation relative aux panneaux solaires afin d'améliorer la transparence pour les consommateurs et consommatrices, mais aussi les institutions publiques.
Pour sa part, le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il répète que l'indication de provenance et l'indication du pays de production sont deux notions qui doivent être traitées séparément. Mais surtout, le gouvernement préconise l'égalité de traitement entre les produits industriels. Une législation spécifique pour les panneaux solaires créerait un précédent.
Au Conseil national, la motion a été largement adoptée par 159 voix contre 25 et 4 abstentions. Seul le groupe Vert'libéral (13 voix) et une partie du groupe du Centre (12 voix) se sont opposés à la motion du député tessinois.

Provenance des panneaux solaires. Plus de transparence (Mo. 22.3718)

Afin d'exploiter le potentiel de production d'énergie solaire des installations privées, le député Bruno Storni (ps, TI) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'évaluer les tarifs et taxes au niveau local qui freinent le développement des installations photovoltaïques et des pompes à chaleur. D'après le député tessinois, les entreprises de distribution d'électricité, propriétés des communes dans la majorité des cas, encaissent des bénéficies sur l'injection dans le réseau d'électricité produite par le photovoltaïque car l'électricité est rétribuée en-dessous de sa véritable valeur. De plus, il pointe du doigt les communes qui taxent l'électricité sans considérer son origine, renouvelable ou non. À cause de ces freins, les producteurs-consommateurs helvétiques construisent des plus petites installations photovoltaïques afin d'optimiser les coûts d'opportunité – maximiser l'autoconsommation et minimiser l'excédent de production électrique – au lieu d'exploiter l'entier potentiel de production d'électricité renouvelable.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Premièrement, il a indiqué que les tarifs étaient fixés selon l'origine des coûts. Deuxièmement, il a précisé que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) avait comme objectif d'inciter à la consommation et à la production d'électricité renouvelable pour les producteurs-consommateurs. Troisièmement, il a rappelé que la tarification et la taxation relevaient de la compétence communale, et non de la Confédération.
Au Conseil national, le postulat a été refusé par 113 voix contre 74 et 1 abstention. Le poids parlementaire du camp bourgeois a fait la différence.

Obstacles au développement de la production photovoltaïque et des pompes à chaleur au niveau de la distribution d'énergie et de la politique locale (Po. 21.3778)

Afin d'exploiter au maximum le potentiel solaire photovoltaïque et solaire-thermique des propriétés de la Confédération, le député vaudois Roger Nordmann (ps, VD) demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la question.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a expliqué que l'évaluation et la valorisation du potentiel solaire sur les propriétés de la Confédération serait étudiée dans le cadre du postulat 20.3616. Satisfait de la réponse du Conseil fédéral et de l'offensive solaire dans son ensemble, le parlementaire vaudois a retiré son postulat.

Evaluation et valorisation du potentiel solaire sur les propriétés de la Confédération (Po. 21.3478)
Dossier: Erschliessung des Solarpotenzials von Eigentum des Bundes

Pour compléter l'offensive dans le secteur de l'énergie solaire, le député Kurt Egger (vert-e-s, TG) a déposé une motion pour que toutes les toitures et façades des nouveaux bâtiments et des bâtiments existants soient équipées d'installations solaires.
Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion. Il a précisé que des mesures liées à l'énergie solaire, et plus précisément à la question des toitures et façades des bâtiments nouveaux et existants, seraient prises dans le cadre de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047). Il a donc considéré que la motion était prématurée.
L'objet a été classé car il n'a pas été examiné dans les délais.

Toitures solaires sur les bâtiments existants (Mo. 21.3262)

En ligne avec la révision de la loi sur l'énergie (LEne), le Conseil fédéral a adapté les ordonnances sur l'énergie (OEne), sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables (OEneR) et sur l'approvisionnement en électricité (OApEl). L'objectif est de dynamiser la production d'énergie solaire en Suisse. Ces adaptations permettent la mise en œuvre de la production d'électricité par des grandes installations photovoltaïques. En résumé, ces ordonnances fixent un seuil de développement de 2 TWh et remettent la responsabilité de l'octroi d'une autorisation de construire aux cantons, moyennant un accord avec les communes concernées. En outre, le montant de la rétribution unique s'élève à 60 pour cent des coûts d'investissements.

Modifications d'ordonnances pour la promotion de l'énergie solaire

Le Conseil national s'est emparé du dossier de la réforme de l'énergie. A l'identique du Conseil des Etats, les députés et députées n'ont pas remis en question l'urgence de développer les énergies renouvelables en Suisse, afin de dessiner une politique énergétique helvétique sûre et indigène. Ce premier examen de la réforme de l'énergie aura duré trois jours. Il a été le théâtre de débats intenses entre la gauche et le camp bourgeois qui ont dû, l'un et l'autre, faire des concessions pour atteindre un consensus. Lors du vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 104 voix contre 54 et 33 abstentions. L'UDC garnit les rangs des opposants à la réforme de l'énergie, et les Vert-e-s enfilent le costume des abstentionnistes.
Dans l'ensemble, les modifications relatives au projet initial du Conseil fédéral sont la réponse à des objectifs de production d'électricité que le Conseil national a voulu ambitieux. Tout comme la chambre haute, la chambre basse a validé une production d'électricité grâce aux énergies renouvelables de 35TWh en 2035 et de 45TWh en 2050, énergie hydraulique non compris. Ces seuils sont largement supérieurs aux objectifs proposés par le Conseil fédéral, à savoir, 17 TWh en 2035 et 39 TWh en 2050. En ce qui concerne l'énergie hydraulique, le Conseil national a revu à la hausse les exigences initiales. Elles sont désormais fixées à 37,9 TWh en 2035 et 39,2 TWh en 2050. En outre, pour sécuriser l'approvisionnement électrique en hiver, les réserves des centrales hydroélectriques devront être augmentées de 6 TWh au lieu des 2 TWh souhaités par le gouvernement. Afin de remplir ces objectifs, les députés et députées ont dû réviser le projet du gouvernement à coup de compromis.
Premièrement, les installations hydrauliques, photovoltaïques, éoliennes et les centrales de pompage-turbinage bénéficieront d'autorisations de construire facilitées si elles sont décrétées d'intérêt national. Ces autorisations facilitées pourront être attribuées à des infrastructures de plus petites tailles si les objectifs fixés ne sont pas atteints. A l'inverse de la proposition du Conseil des Etats, cette décision a été perçue par la gauche comme un pied-de-nez à la protection de la nature et du paysage. De plus, Delphine Klopfenstein Broggini (vert-e-s, GE) a pointé du doigt l'incohérence avec les décisions de la récente table ronde sur l'énergie hydraulique. Elle a notamment interrogé le Parlement sur la raison d'être des quinze projets hydrauliques prioritaires, si tous les projets d'énergies renouvelables bénéficient d'une accélération de procédure.
Deuxièmement, la protection de la biodiversité et les débits résiduels ont été au cœur des débats. Le Conseil national, à l'inverse du Conseil des Etats, n'a pas autorisé des nouvelles infrastructures dans les biotopes d'importance nationale. En revanche, la proposition de la CEATE-CN d'instaurer des mesures de protection, de remplacement et de reconstitution, en cas d'atteinte à la biodiversité pour les lieux inscrits dans un inventaire de la loi fédérale sur la protection de la nature (LPN), a été rejetée de justesse par la chambre. Le camp bourgeois a réussi à dégager une majorité avec 97 voix contre 92 et 3 abstentions. Finalement, les débits résiduels dans les cours d'eau ont fait couler beaucoup d'encre. Le camp bourgeois a imposé sa décision de suspendre les débits résiduels lors de rénovations ou renouvellement des concessions des centrales hydrauliques. D'après la gauche, cette décision «empiète inutilement sur la protection de l'eau et de la biodiversité». Même la CEATE-CN et le Conseil fédéral ont plaidé contre ces décisions afin d'éviter de mettre en péril l'ensemble de la réforme à cause de ce seul point. La crainte d'un référendum a résonné dans les tranchées du Parlement.
Troisièmement, le Conseil national a appuyé sur l'accélérateur pour l'énergie solaire. Dans les faits, non seulement l'ensemble des nouveaux bâtiments de plus de 300m2 devront être équipés de panneaux solaires, mais également les bâtiments existants de plus de 300m2 en cas de rénovation de la toiture, sauf exceptions liées à la rentabilité ou à l'impossibilité technique. La CEATE-CN souhaitait aller encore plus loin en imposant cette obligation d'installation de panneaux solaires pour tous les grands bâtiments, sauf ceux d'habitation, d'ici 2031. L'UDC et le PLR ont respectivement pointée du doigt une obligation trop onéreuse pour les agriculteurs et les PME. Les difficultés d'approvisionnement et les délais d'installations des panneaux solaires ont également été critiqués. Mais encore, les nouveaux parkings de plus de 250m2 devront installer des panneaux solaires, ainsi que les parkings existants de plus de 500m2. Cette décision a été combattue en vain par l'UDC qui a critiqué une «intrusion dans la vie des propriétaires».
Quatrièmement, l'efficacité énergétique a été au cœur des débats. Dans l'ensemble, le camp bourgeois a réussi à limiter les mesures proposées par la gauche. Ainsi, ni les logements de vacances avec des systèmes de régulation du chauffage intelligents, ni les chauffe-eaux électriques, ni l'assainissement des bâtiments énergivores ne seront impactés par la réforme.
Cinquièmement, la chambre haute a accompagné ces mesures de contributions d'investissements pour les installations hydroélectriques, éoliennes, photovoltaïques, de biogaz et de géothermie, mais pas les centrales de pompage-turbinage. L'électricité injectée dans le réseau sera rétribuée grâce à la hausse du prix du kWh à 2,3 centimes pour l'ensemble des consommateurs et consommatrices d'électricité.
La réforme de l'énergie retourne au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences.

Bundesgesetz über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien (Revision des EnG & Revision des StromVG; BRG 21.047)
Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz
Dossier: Die Verfahren für die Planung und den Bau für die Produktion erneuerbarer Energien zu beschleunigen

Afin de favoriser la production d'électricité renouvelable, le sénateur Damian Müller (plr, LU) encourageait le Conseil fédéral à autoriser un endettement temporaire du Fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau. La motion a été classée dans le cadre de l'examen de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047).

Mo. 19.3742, Finanzielle Überbrückung für den Wartelistenabbau bei erneuerbaren Energien

La loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) soumet à l'impôt sur le revenu la totalité des revenus du contribuable, également les revenus uniques et périodiques. Par conséquent, les cantons devraient imposer les revenus qui proviennent des rétributions du courant électrique produit par des installations photovoltaïques privées et injecté dans le réseau. Cette vente d'électricité constitue un revenu supplémentaire pour les contribuables. Néanmoins, le député Jürg Grossen (pvl, BE) considère qu'une telle imposition serait non seulement un fardeau administratif supplémentaire, mais enverrait également un signal négatif au développement de l'énergie solaire en Suisse. En outre, il précise que les pratiques de taxation divergent actuellement entre les cantons.
Afin de dynamiser la production d'énergie solaire, le député vert'libéral a déposé une initiative parlementaire qui vise l'harmonisation de la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. L'initiative parlementaire recommande d'appliquer le principe du net qui soumet à l'impôt uniquement la vente d'électricité excédentaire au vu du bilan annuel, et d'exonérer d'impôt les rétributions de reprise en-dessous d'un seuil afin de faciliter les procédures de taxation. L'initiative parlementaire a été adoptée à l'unanimité par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN).

Harmoniser la fiscalité applicable aux rétributions de reprise de l'électricité produite par les installations photovoltaïques (Iv. pa. 21.529)

Malgré les débats parlementaires en cours sur la loi fédérale relative à un approvisionnement sûr en électricité (21.047), un comité citoyen, emmené par le conseiller national Benjamin Roduit (centre, VS), a lancé une initiative populaire, en janvier 2023, pour ancrer dans la Constitution l'intérêt national des énergies indigènes renouvelables. L'initiative populaire force la Confédération, les cantons et les communes à mettre en valeur et à accélérer l'utilisation des énergies renouvelables comme l'éolien, le solaire et l'hydraulique. D'après le comité, une renforcement des énergies renouvelables est le seul moyen pour sécuriser l'approvisionnement énergétique helvétique et répondre aux défis de la décarbonisation. De plus, comme l'a indiqué à la presse le député valaisan, cette initiative populaire fédérale intitulée «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!» a pour objectif de soulever le débat dans la société et de mettre la pression sur la coupole fédérale.

Initiative populaire fédérale «Chaque kilowattheure indigène et renouvelable compte!»