Mittels einer Motion forderte der Luzerner Ständerat Damian Müller (fdp, LU), dass die Mineralöl-Besteuerungsgrundlage von Liquefield Natural Gas (LNG) – einem Treibstoff für LKWs, der im Vergleich zum Diesel rund 15 Prozent weniger CO2-, 35 Prozent weniger Stickoxid- und 90 Prozent weniger Feinstaubemissionen verursacht – nicht mehr in Litern, sondern wie international üblich in Kilogramm definiert werden soll. Mit der Anpassung dieser Rahmenbedingung soll die Steuer-Ungleichheit – verflüssigte (Bsp. LNG) und gasförmige Gase (Bsp. Erdgas) werden nicht gleich besteuert – beseitigt und eine wirkungsvolle und günstige Möglichkeit geschaffen werden, um den ökologischen Fussabdruck der Logistikbranche zu verbessern. Der Bundesrat anerkannte in seiner Stellungnahme vom August 2019 den Handlungsbedarf und beantragte, das Begehren im Rahmen der Totalrevision des CO2-Gesetzes nach 2020 (BRG 17.071) aufzunehmen. Zudem habe die UREK-NR dieses Problem ebenfalls erkannt und in den Beratungen zur Pa.Iv. 17.405 vorgeschlagen, diese steuerliche Ungleichbehandlung so rasch wie möglich zu korrigieren und noch vor Inkrafttreten des neuen CO2-Gesetzes in jener parlamentarischen Initiative zur Änderung des Mineralsteuer-, Umweltschutz- und CO2-Gesetzes einzubauen. Auch Ständerat Müller wollte nicht mehr abwarten und bat Finanzminister Ueli Maurer in der Herbstsession 2019, das Thema schon jetzt anzupacken und nicht bis zum Inkrafttreten des neuen CO2-Gesetzes zu warten. Der Bundespräsident räumte daraufhin ein, dass in der Gesetzgebung tatsächlich ein Fehler gemacht worden sei, und erklärte sich bereit, die Motion entgegenzunehmen und umzusetzen. Das Stöckli folgte diesem Votum und nahm die Motion stillschweigend an.

Der tiefe Rheinpegel aufgrund der anhaltenden Trockenheit im Sommer und Herbst 2018 führte dazu, dass die Tankschiffe nach Basel weniger laden konnten als gewöhnlich. Die dadurch höher ausfallenden Transportkosten verteuerten die Treibstoffe an der Tankstelle. Zudem verschlechterte sich die allgemeine Versorgungslage wegen dieser Engpasskapazitäten. Das BWL gab deshalb Ende Oktober 2018 Teile des Pflichtlagers für Diesel und Benzin frei.

Im Juni 2017 legte der Bundesrat in Erfüllung des Postulats Bourgeois dem Parlament den Bericht betreffend die Möglichkeiten zur Verringerung der Abhängigkeit von fossilen Brennstoffen in der Landwirtschaft vor. Im Bericht bezeichnete der Bundesrat die Schweizer Landwirtschaft als stark abhängig von fossilen Energieträgern. Zwar sei die Versorgungssituation – dank guten Handelsbeziehungen und Pflichtlagerhaltung – derzeit relativ sicher, jedoch steige weltweit der Hunger nach Energie und mit einer Senkung des Verbrauchs an nicht erneuerbaren Energien könne auch ein Beitrag seitens der Landwirtschaft an die Energiestrategie 2050 geleistet werden. Das grösste Potential zur Verringerung der Abhängigkeit sah der Bundesrat bei den fossilen Treib- und Brennstoffen sowie bei Importfuttermitteln und Mineraldüngern. Diese sollten entweder durch erneuerbare Energien substituiert werden oder ihr Verbrauch sollte mit Hilfe von neuen energieminimierenden Produktionsmethoden gesenkt werden.

L’Union européenne (UE) a choisi en juin le projet TAP (« Trans Adriatic Pipeline ») pour la construction d’un nouveau gazoduc qui permettra de faire transiter, dès 2018, jusqu'à 10 milliards de mètres cubes de gaz par année en provenance de l'Azerbaïdjan. Le gazoduc revêt une importance stratégique, étant donné que l’UE souhaite réduire sa dépendance vis-à-vis de la Russie. En amont de l’annonce de la décision, le Conseil fédéral avait multiplié les rencontres avec les représentants des pays intéressés. Compte tenu de l’ampleur du projet, la société suisse Axpo a annoncé qu’elle comptait réduire sa participation de 42,5% à moins de 15%.

En décembre, la conseillère fédérale Doris Leuthard et le ministre italien Corrado Passera ont signé un « Memorandum of Understanding » en matière énergétique. Dans ce document, ils ont notamment convenu de mieux coordonner leur soutien au projet de gazoduc TAP (Trans Adriatic Pipeline) qui devrait permettre de faire transiter, dès 2018, jusqu'à dix milliards de mètres cubes par année de gaz en provenance de l'Azerbaïdjan.

Après plusieurs années de négociations, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’exploitant de la centrale à gaz prévue à Chavalon (VS) ont signé en septembre un contrat portant sur la compensation des émissions de CO2. Le contrat prévoit notamment que la centrale compense ses émissions de CO2 nocives pour le climat en investissant dans des programmes visant à mieux tirer parti des rejets de chaleur des infrastructures et à optimiser l’exploitation des grands bâtiments. La loi sur le CO2 oblige les centrales à gaz à compenser l’intégralité de leurs émissions de CO2. La réglementation actuelle exige que 70% des émissions soient compensées en Suisse.

Au sujet des modalités de compensation des émissions de CO2 au cas où des centrales thermiques à combustibles fossiles seraient construites, le Conseil national a créé, lors de la session d’automne, une différence par rapport au Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Une majorité des sénateurs avaient exigé qu’au moins 70% des émissions soient compensées en Suisse. A la demande d'une minorité composée de membres des groupes de l’UDC et du PLR, la chambre du peuple s’est prononcée, par 94 voix contre 92, en faveur d’un taux de 50%. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a en outre introduit une clause permettant au gouvernement d’abaisser ce taux à 20% si des centrales nucléaires devaient être débranchées du réseau avant 2020 et que leur absence mettait en péril la sécurité d'approvisionnement en électricité. La nouvelle donne en matière de politique énergétique a pesé sur la décision des conseilleurs nationaux d’assouplir ces dispositions. En décembre, le Conseil des Etats a décidé de se rallier à la position du Conseil national.

Le Conseil national a avalisé en mars la décision prise l’année précédente par le Conseil des Etats de transformer une motion de la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) visant à encourager le couplage chaleur-force CCF en mandat d’examen.

Romande Energie et le Groupe E ont annoncé l’abandon de leur projet de centrale à charbon en Allemagne, suite aux protestations qu’il avait suscitées dans la population. À l’inverse, la société grisonne Repower a fait savoir qu’elle poursuivrait ses efforts en vue de la construction de deux centrales à charbon, respectivement en Allemagne et en Italie, en dépit de la menace de la section grisonne du WWF de lancer une initiative cantonale pour l’en empêcher.

Suite à de violents orages et à des coulées de boue sur le territoire de la commune de Spreitlauigraben (BE), le gazoduc desservant l’Italie a été mis hors service en juillet de l’année sous revue. Au vu de l’importance cruciale de ce gazoduc pour l’approvisionnement de l’Italie, l’OFEN a recouru au droit de nécessité et délivré en fin d’année une autorisation pour l’assainissement immédiat des dispositifs de protection et le déplacement, d’ici à l’automne 2011, de la conduite sur un tracé moins exposé aux risques naturels.

Le Conseil national a débattu de l’opportunité de développer le couplage chaleur-force CCF. Il a décidé de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Van Singer (pe, VD) en faveur de l’utilisation de cogénérateurs de faible puissance alimentés au gaz, lui préférant une motion de sa CEATE en termes plus généraux, chargeant le Conseil fédéral de proposer au parlement des mesures et des instruments permettant de tirer un profit maximal du CCF. Le gouvernement s’y est opposé, soulignant que le recours aux énergies fossiles allait à l’encontre des objectifs de réduction des émissions de CO2 et que des études étaient en cours au sein de l’OFEN pour établir précisément les avantages et les inconvénients du CCF. Sensible à ces arguments, la CEATE-CE a proposé de transformer la motion en mandat d’examen afin de permettre au Conseil fédéral d’attendre les résultats de ces études pour élaborer une stratégie en matière de CCF. Les sénateurs ont suivi leur commission et décidé tacitement la transformation de la motion.

En fin d’année, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur la compensation des émissions de CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles. Le gouvernement a fixé à 62% le rendement total minimal des centrales à gaz. Contre l’avis de la majorité des milieux consultés, il a toutefois prévu une exception « pour les centrales sises à des emplacements où une centrale a déjà été exploitée auparavant », pour lesquelles le taux minimal exigible a été abaissé à 58,5%. Cette dérogation vise expressément à permettre la transformation de la centrale de Chavalon, dont la chaleur résiduelle n’est pas exploitable en raison de la situation géographique de l’installation. Le Conseil fédéral l’a justifiée par le rôle des centrales à gaz dans la stratégie d’approvisionnement électrique dans la perspective de l’échéance, en 2012, des contrats d’importation à long terme. À cet égard, les 2,2 milliards de kWh que produira annuellement l’usine de Chavalon sont tout sauf négligeables.

Le Conseil d’Etat valaisan a partiellement admis les recours interjetés contre le permis de construire délivré l’année précédente à Energie Ouest Suisse (EOS; filiale d’Alpiq) par la commune de Vouvry pour le projet de centrale à gaz de Chavalon. Selon l’exécutif cantonal, les autorités de Vouvry auraient dû exiger au préalable un contrat de compensation des émissions de CO2. EOS a déposé un recours contre cette décision auprès du tribunal administratif valaisan.

La CEATE-CE a présenté un rapport intermédiaire concernant l’élaboration d’une statégie globale des grandes centrales électriques et invité la chambre haute à reprendre sans délai l’examen du projet gouvernemental de modification de la loi sur le CO2 visant à y introduire l’exemption de la taxe sur le CO2 des centrales thermiques à combustibles fossiles. En effet, l’arrêté fédéral en vigueur échéant au 31 décembre 2010, la commission a jugé qu’elle ne serait pas en mesure de présenter son projet dans les délais requis, notamment en raison de la difficulté à concilier les intérêts divergents non seulement des trois entreprises exploitant des centrales nucléaires, mais aussi des trois cantons sur le territoire desquels se trouvent ces centrales. Partageant le souci que l’exemption soit reconduite dès le 1er janvier 2011, le Conseil des Etats a repris l’examen du projet gouvernemental lors de la session de printemps. Les sénateurs ont tout d’abord décidé de limiter à 500 MW la production pouvant bénéficier de l’exemption de la taxe sur le CO2. Les discussions se sont ensuite concentrées sur la question de la part des émissions compensables à l’étranger. Si le Conseil fédéral souhaitait élever la limite maximale à 50%, la majorité de la CEATE-CE a proposé de la maintenir à 30%, tout en autorisant le gouvernement à l’augmenter à 50% à condition que l’approvisionnement du pays l’exige. À la faveur d’une alliance de circonstance entre la droite pronucléaire et les écologistes, les sénateurs ont toutefois suivi une minorité Cramer (pe, GE) et décidé, par 20 voix contre 17, que les émissions devraient être intégralement compensées en Suisse, au motif qu’il n’y avait aucune raison de favoriser le gaz et que les mesures de compensation profiteraient ainsi à l’économie nationale. Suivant une minorité Sommaruga (ps, BE), la chambre haute a jugé opportun, par 16 voix contre 15, d’assimiler les investissements dans les énergies renouvelables à des mesures compensatoires. Par ailleurs, la chambre des cantons a suivi le Conseil fédéral et approuvé, par 19 voix contre 16, une disposition transitoire limitant le champ d’application de l’obligation d’utilisation de la chaleur résiduelle aux nouvelles centrales afin que la transformation de la centrale de Chavalon (VS) demeure possible. Au vote sur l’ensemble, les sénateurs ont approuvé la loi ainsi modifiée par 27 voix contre 1.

Au Conseil national, la restriction de la portée de l’exemption a suscité de vifs débats. La limitation de l’exemption à 500 MW a été rejetée, par 101 voix contre 69, au motif qu’elle restreignait de façon arbitraire et excessive la portée de l’exemption à la seule centrale de Chavalon (400 MW), remettant clairement en cause la possibilité de recourir aux centrales à gaz comme solution transitoire au problème d’approvisionnement électrique. Quant aux modalités de compensation, le plénum a suivi une minorité Wasserfallen (plr, BE) en optant, par 105 voix contre 72, pour un plafonnement de la part compensée à l’étranger à 30% assorti de la possibilité pour le Conseil fédéral de la porter à 50% si l’approvisionnement du pays l’exige. Contre les représentants du lobby nucléaire, d’une part, et plusieurs députés écologistes et verts libéraux, d’autre part, la majorité a estimé que l’obligation de compenser intégralement les émissions sur le territoire national rendrait impossible la construction de centrales à gaz pour d’évidentes raisons économiques. Enfin, par 92 voix contre 70, la chambre basse a supprimé la disposition transitoire dispensant la centrale de Chavalon de l’obligation d’utiliser la chaleur résiduelle.

Lors de l’élimination des divergences, le Conseil des Etats a maintenu ses décisions concernant les trois points les plus controversés. Sur proposition de sa commission, le Conseil national a supprimé toute possibilité de dérogation à la limite des 30% d’émissions compensées à l’étranger, mais il a maintenu les deux autres divergences. Les sénateurs se sont finalement ralliés à la chambre basse sur ces derniers points de désaccord. En votation finale, c’est respectivement à l’unanimité et par 126 voix contre 61 que la modification de la loi sur le CO2 a été adoptée.

Forte de cette décision, la CEATE-CE a auditionné les entreprises électriques, les cantons propriétaires de celles-ci, les groupes d’intérêts économiques et les organisations écologistes. Il en est ressorti que les trois principales entreprises (Alpiq, Axpo et FMB) estiment pouvoir exploiter les centrales nucléaires existantes jusqu’en 2025, et non 2020, comme elles l’avaient affirmé précédemment. Par conséquent, elles ont relativisé le risque de pénurie et l’urgence de construire des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Soucieux de produire du courant avec un minimum d’émissions de CO2, les cantons ont pour leur part exprimé leur opposition aux centrales à combustibles fossiles. La CEATE-CE en a conclu que la construction d’usines à gaz n’est pas urgente, voire pas nécessaire. Rappelant que trois demandes de nouvelles centrales nucléaires ont été déposées, alors que deux suffiraient à assurer l’approvisionnement du pays, elle a encouragé Alpiq, Axpo et FMB à se coordonner et à trouver un accord sur l’emplacement des deux futures installations et le calendrier de leur réalisation. Les intéressés ont d’abord assuré qu’un accord serait conclu d’ici la fin de l’année, avant de repousser ce délai en raison de négociations rendues difficiles par l’importance des enjeux économiques et fiscaux pour les cantons sur le territoire desquels ces centrales sont localisées (BE, SO, AG).

Le Conseil national ne souhaite pas encourager les installations de couplage chaleur-force alimentées par des énergies fossiles. Il a rejeté sans discussion une motion Leutenegger (plr, ZH) en ce sens, suivant la recommandation du Conseil fédéral qui jugeait cet encouragement incompatible avec la stratégie de réduction des émissions de CO2.

Alpiq a obtenu des autorités communales de Vouvry (VS) le permis de construire pour le projet de centrale à gaz de Chavalon. Pro Natura et le WWF ont fait recours contre cette décision auprès du Conseil d’Etat valaisan au motif qu’elle ne prévoit pas de modalités concrètes pour la compensation des émissions de dioxyde de carbone comme l’exige pourtant la loi.

Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a signé avec son homologue français, le ministre Jean-Louis Borloo, un accord visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement de la Suisse en gaz en cas de crise. La Suisse ne disposant pas de sites de stockage pour des réserves de gaz naturel, elle dépend de l’étranger et souscrit des capacités de stockage, notamment en France. Or, la libéralisation du marché européen telle que décidée par l’UE soumet les pays extra-communautaires à des conditions défavorables. Par cet accord, la Confédération et la France s’engagent à traiter de façon non-discriminatoire les clients finaux suisses et français en cas de pénurie de gaz et à assurer aux entreprises gazières suisses des réserves dans les stockages souterrains français.

La chambre basse a également refusé, par 104 voix contre 57, de charger le Conseil fédéral de présenter un programme d’économie de carburant pour l’administration fédérale avec l’objectif de réduire de 50% la consommation actuelle, ainsi que le proposait un postulat Heim (ps, ZH)

Lors de la session d’été, le Conseil des Etats s’est saisi du message du Conseil fédéral relatif à l’introduction dans la loi sur le CO2 de l’exemption de la taxe pour les centrales thermiques à combustibles fossiles en contrepartie à l’obligation de compenser intégralement leurs émissions. À la suite de leur commission de l’énergie, les sénateurs se sont dit satisfaits du projet présenté par le gouvernement. Ils ont toutefois regretté l’absence d’un concept général pour les grandes centrales électriques qui permette de clarifier la mesure dans laquelle les centrales à gaz seront nécessaires pour garantir la sécurité de l’approvisionnement du pays. La chambre haute a ainsi approuvé, par 25 voix contre 9, une proposition Freitag (plr, GL) et renvoyé l’objet à sa commision avec le mandat d’élaborer une stratégie globale pour les grandes installations électriques.

En 2007, les chambres avaient donné mandat au Conseil fédéral de présenter un projet de loi modifiant la loi sur le CO2, afin d’y intégrer l’obligation pour les centrales à gaz de compenser intégralement leurs émissions. La validité de l’arrêté fédéral sur la compensation des centrales à gaz étant limitée au 31 décembre 2008, les parlementaires souhaitaient voir la nouvelle loi entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Jugeant les délais trop courts, notamment pour procéder à la consultation des milieux intéressés, le Conseil fédéral a présenté un projet visant à proroger l’arrêté fédéral jusqu’à fin 2010. Les deux chambres ont accordé ce délai supplémentaire sans l’ombre d’un débat et, à l’automne, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le CO2. Conformément aux exigences définies par le parlement, le projet oblige les centrales thermiques à combustibles fossiles à compenser intégralement les émissions et à utiliser une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil fédéral a répondu favorablement à la demande des entreprises électriques de relever de 30 à 50% la part maximale de la compensation réalisée à l’étranger. En contrepartie de la compensation intégrale, les centrales seront exemptées de la taxe sur le CO2.

Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté la motion Aeschbacher (pev, ZH) chargeant le Conseil fédéral de présenter un programme à long terme d’économie et de substitution du mazout utilisé comme huile de chauffage. Le plénum a suivi sa commission qui a jugé superflu le programme proposé, eu égard aux mesures existantes, et plaidé en faveur de l’édiction, au niveau cantonal ou intercantonal, de prescriptions obligatoires pour les assainissements et nouvelles constructions.

La validité de l’arrêté échéant au 31 décembre 2008, le Conseil des Etats a adopté une motion de la CEATE-CE donnant mandat au Conseil fédéral de soumettre rapidement aux Chambres un projet de loi concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz dont l’entrée en vigueur surviendrait au 1er janvier 2009 au plus tard. Sur proposition de la CEATE-CN, le Conseil national a décidé, par 94 voix contre 27, de modifier la motion pour intégrer une exigence formulée dans l’initiative parlementaire du conseiller national Rechsteiner (ps, BS) (Iv. Pa. 07.410). Il demande ainsi que la future loi règle également l’utilisation d’une grande partie de la chaleur résiduelle produite. Le Conseil des Etats s’est rallié à cette solution.

Le secrétaire général du groupe romand EOS, Benoît Revaz, estime que la décision du parlement vise à bloquer la construction de centrales à cycles combinés au gaz, et non à réduire les émissions de CO2. Il en veut pour preuve que, si aucune nouvelle usine à gaz n’est construite, l’électricité que la Suisse sera contrainte d’importer présentera un bilan écologique nettement moins bon. En effet, la Suisse ne produit en moyenne que 12 grammes de CO2/kWh, alors que l’Europe en produit entre 400 et 500. Même l’installation de Chavalon (VS), qui entrera en service en 2010, n’occasionnera pas plus de 50 grammes de CO2/kWh. L’entreprise Axpo a pour sa part fait savoir qu’elle renonçait à ses deux projets d’usines à gaz de Perlen (LU) et Schweizerhalle (BL) pour se concentrer sur le remplacement des centrales nucléaires Beznau I et II et déposer d’ici fin 2008 une demande d’autorisation en ce sens.

Lors de la reprise des discussions au sujet de la mise en œuvre de la loi sur le CO2, le Conseil des Etats s’est prononcé en faveur de l’obligation pour les centrales à cycles combinés alimentées au gaz de compenser intégralement leurs émissions de CO2. La Chambre haute a en outre décidé que la part de cette compensation réalisée au moyen de certificats d’émission étrangers ne pourrait pas excéder 30%. Au Conseil national, une coalition de socialistes, écologistes et UDC a adopté, par 95 voix contre 81, une proposition Freysinger (udc, VS) visant à conférer au Conseil fédéral la compétence de fixer la part limite des certificats étrangers. Cette décision rend possible à la fois économiquement (rentabilité) et écologiquement (compensation) la construction de nouvelles centrales à gaz, tout en évitant le transfert de la production vers des pays n’appliquant ni la taxe sur le CO2, ni l’obligation de compenser. Constatant que ces obligations excédaient le cadre fixé par la loi sur le CO2, le Conseil des Etats a renvoyé le projet à sa commission afin qu’elle rédige un projet d’arrêté distinct fournissant la base légale nécessaire. En conséquence, la commission a présenté un projet d’arrêté concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz. Ce projet prévoit que la part de la compensation réalisée au moyen de certificats étrangers ne peut excéder 30% des émissions totales. Le Conseil fédéral pourra toutefois relever ce plafond à 50% si l’approvisionnement électrique du pays l’exige. La durée de l’effectivité de l’arrêté est limité au 31 décembre 2008. La Chambre haute a adopté le projet de sa commission sans opposition. Le Conseil national s’y est rallié par 124 voix contre 51 et 15 abstentions. En votation finale, la Chambre haute a approuvé unanimement l’arrêté et la Chambre basse par 137 voix contre 53.