Le DETEC, par l’entremise de Moritz Leuenberger, et l’Association des importateurs suisses d’automobiles (Auto-suisse) ont signé une convention visant à diminuer la consommation normalisée de carburant des nouvelles voitures. Leur consommation moyenne devra diminuer en moyenne de 0,25 litre aux 100 km par année jusqu’en 2008 (passer de 8,4 litres à 6,4 litres aux 100 km – baisse de 24%). Il s’agit là de la première convention d’objectifs jamais signée mettant en œuvre, dans le cadre de SuisseEnergie, les dispositions prévues par la loi sur le CO2 et celle sur l’énergie. Si l’écart entre les résultats enregistrés année après année et ce qui avait été convenu devait être supérieur à 3%, le Conseil fédéral se réserverait le droit de dénoncer la convention à partir de 2005 et d’imposer d’autres mesures. Les calculs seront opérés dès 2004. En contrepartie, le DETEC s’engageait, dans le cadre de SuisseEnergie, à soutenir les efforts d’Auto-suisse. A cet égard, plusieurs initiatives ont été envisagées : l’introduction d’une étiquette énergétique pour les automobiles, la promotion de véhicules diesel présentant un meilleur rendement énergétique, associée à l’introduction du carburant sans soufre, le soutien à de nouvelles technologies en matière de conception des moteurs et l’encouragement de concepts de circulation novateurs. A noter qu’il sera également tenu compte de l’impact de la convention dans le calcul d’une éventuelle taxe sur le CO2. Comme les différentes mesures ne permettront pas de remplir les buts de la loi sur le CO2, le Conseil fédéral souhaitait renforcer les mesures volontaires, comme le car-sharing, la promotion du trafic lent, le transfert route-rail, ainsi que la promotion d’un style de conduite plus écologique. Quant aux cantons, ils auront le loisir d’édicter les prescriptions sur les économies de carburant ou d’aménager la taxe sur les véhicules à moteur.

Au Conseil national, une fraction de l'UDC a recommandé le renvoi du projet de loi au Conseil fédéral afin que ce dernier établisse toutes les répercussions d'une taxe énergétique sur l'économie suisse. Les députés ont toutefois suivi la majorité de la Ceate en acceptant l'entrée en matière par 113 voix contre 50. La majorité de la Ceate a souhaité étendre le champ d'application de la loi sur le C02 aux émissions de CH4 (méthane) et de N20 (protoxyde d'azote). Les parlementaires n'ont pas suivi cette proposition, ils ont préféré se rallier au Conseil des Etats. Moritz Leuenberger a précisé que la taxation des émissions de méthane et de protoxyde d'azote serait traitée dans le cadre de la loi sur l'agriculture. Une proposition, réclamant une diminution des émissions de C02 de 20% au minimum, fut rejetée. Enfin, la question de la compétence pour l'introduction de la taxe fut le point central des débats. La majorité de la commission était d'avis de la donner au parlement. Les socialistes et les écologistes ont combattu cette proposition, donnant leur préférence au Conseil fédéral. L'UDC souhaitait accorder la compétence au parlement et proposa d'y ajouter le référendum facultatif. Finalement, les députés ont décidé, par 95 voix contre 75, que la compétence irait à l'Assemblée fédérale, mais ils ont renoncé au référendum facultatif. Deux propositions furent rejetées par le plénum: l'une souhaitait ajouter à la taxe les énergies non renouvelables, l'autre demandait que la taxe soit utilisée pour diminuer les charges salariales. Dans la votation finale, le Conseil national a approuvé la nouvelle loi sur la réduction des émissions de C02 par 61 voix contre 29, avec 48 abstentions.

Au cours de la session spéciale du mois d'avril, le Conseil des Etats a entamé les délibérations concernant le projet de loi sur une réduction des émissions de CO2. La petite Chambre est entrée en matière sans opposition. La principale pierre d'achoppement fut l'attribution de la compétence pour l'introduction de la taxe. Reconnaissant que le parlement ne pouvait pas garantir la rapidité nécessaire de la mise en application de la loi, ni un accord entre les deux chambres, le Conseil des Etats a suivi la majorité de sa commission en donnant sa préférence au Conseil fédéral. Il a aussi ajouté au projet de loi, un article demandant au gouvernement de s'engager à présenter aux Chambres fédérales en temps opportun des projets pour la période après 2010. Le Conseil fédéral ne fixera la hauteur et la date d’entrée en vigueur de la taxe que suite à une procédure de consultation. Il prendra en considération les prix des combustibles fossiles des Etats voisins, a assuré le conseiller fédéral Leuenberger. Finalement, la loi a été approuvée à l'unanimité.