Si la libéralisation du marché de l'électricité se positionnait initialement comme la pierre angulaire de la réforme de la loi sur l'énergie (LEne), la crise énergétique et les développements internationaux ont redistribué les cartes. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) a préconisé, à l'unanimité, le rejet de la motion. Pour justifier cette recommandation, la sénatrice Baume-Schneider (ps, JU) a expliqué que le Conseil des Etats avait adopté, en septembre 2022, une nouvelle version de la loi fédérale relative à l'approvisionnement sûr en électricité reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) qui, d'un côté, fermait la porte à une libéralisation complète du marché de l'électricité, et d'un autre côté, ouvrait la porte à des communautés électriques locales. Lors de la session d'hiver 2022, la motion a été tacitement rejetée par les sénateurs et les sénatrices.
Revision StromVG: Zweite Etappe der Strommarktliberalisierung und gesellschaftliche Debatte (Mo. 17.3971)Dossier: Strommarktöffnung/Strommarktliberalisierung
Dossier: Stromabkommen mit der EU
Dossier: Revision StromVG und Revision EnG (ab 2017)