Le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) considère qu'afin d'atteindre les objectifs énergétiques, climatiques et économiques que la Suisse s'est fixée, il est indispensable d'exploiter les synergies entre ces domaines politiques et donc d'avoir une vue d'ensemble des politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique. Il charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui concrétise les synergies et assure la cohérence des décisions politiques.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. De son point de vue, le travail de l'administration garantit cette cohérence des domaines politiques, notamment grâce à des plans directeurs et des stratégies à long-terme. De plus, lors du débat en chambre, le Ministre de l'énergie, Albert Rösti, a peu goûté aux critiques du député argovien. Dans son argumentaire, il a rappelé les débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ainsi que les travaux législatifs pour l'accélération et la simplification des procédures d'autorisation pour la production d'énergie renouvelable. Finalement, le conseiller fédéral a indiqué que, depuis son entrée en fonction, il a constamment rappelé que la politique énergétique passe avant la politique climatique car il faut électrifier pour décarboner («Energie- kommt vor Klimapolitik, weil wir, um zu dekarbonisieren, elektrifizieren müssen»).
A la suite de cette réponse, le parlementaire Jauslin a décidé de retirer son postulat.

La Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a soumis au Conseil fédéral son projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ou Lex Koller). Ce projet de loi découle d'une initiative parlementaire de la députée Jacqueline Badran (ps, ZH). L'objectif est de soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller afin de garantir la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Le projet de la CEATE-CN prévoit une obligation d'autorisation pour l'acquisition d'infrastructures stratégiques du secteur énergétique, mais aussi une autorisation pour toute prise de contrôle qui pourrait, par analogie, permettre à son acquéreur d'agir comme un propriétaire. Afin de soumettre les infrastructures énergétiques à la Lex Koller, la CEATE-CN a introduit des règles spécifiques, et encore non-existantes, dans la loi fédérale afin de traiter autant des immeubles, objectif initial de la Lex Koller, que des infrastructures énergétiques. Pour être précis, le projet de loi fédérale assujettit au régime d'autorisation les centrales hydrauliques, selon la loi sur les forces hydrauliques (LFH), les installations de transports par conduites de combustibles ou carburant gazeux, selon la loi sur les installations de transports par conduites (LITC), les réseaux de transport et de distribution d'électricité, selon la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), et les centrales nucléaires, selon la loi sur l'énergie nucléaire (LENu).
Lors de la procédure de consultation, les partis et organisations invitées se sont, dans la majorité des cas, opposées au projet de loi fédérale. Néanmoins, la CEATE-CE a fait fi des résultats de la procédure de consultation et soumis, tel quel, son projet au gouvernement et à l'Assemblée fédérale. Dans son avis, le Conseil fédéral s'est également opposé au projet. De son point de vue, il n'est pas cohérent de régir deux procédures d'autorisation distinctes – infrastructures énergétiques et immeubles – dans la même loi. L'intégration des infrastructures énergétiques dans la Lex Koller mettrait en difficulté la garantie de propriété et la liberté économique. En outre, le Conseil fédéral considère que la législation en vigueur ainsi que les travaux relatifs à la motion 18.3021 offrent une protection adaptée.
Au Conseil national, les députés et députées ont validé par 120 voix contre 72 et 1 abstention le projet de loi fédérale de la CEATE-CN. Au final, seul l'argument de la liberté économique semble avoir fait mouche. En effet, les voix opposées au projet provenaient du PLR (29 voix), des Vert'libéraux (15 voix) et du groupe du Centre (27 voix). Néanmoins, cela n'a pas suffi. Le projet passe la première rampe du Conseil national.

La chambre haute s'est alignée sur la recommandation unanime de sa Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie (CEATE-CE). Elle a tacitement adopté la motion du député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG). L'objectif de cette motion est de flexibiliser l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) pour que la marge de manœuvre de trois degrés Celsius, en cas de géothermie ou d'utilisation des sous-sols pour stocker de l'énergie, ne soit appliquée qu'aux eaux souterraines potables. Lors des discussions en commission, les sénateurs et sénatrices ont donné leur aval à la condition qu'aucun effet indésirable ni sur la qualité de l'eau potable, ni sur les écosystèmes ne soit constaté. Elles préconisent donc, en cas d'acceptation de la motion, d'évaluer les conséquences d'une mise en œuvre avant la mise en application.

Afin de réduire les émissions de CO2, le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) préconise une meilleure exploitation du stockage saisonnier de chaleur dans le sous-sol helvétique. D'après certaines estimations, un stockage du surplus de chaleur générée durant l'été permettrait de couvrir jusqu'à 30 pour cent des besoins d'électricité en hiver. Or, la rigidité de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) empêche ce stockage. Non seulement cette ordonnance ne fait pas la différence entre eaux souterraines et eau potable, mais la marge de manœuvre de trois degrés Celsius est très basse, en comparaison européenne. Le député demande donc au Conseil fédéral d'adapter le droit pertinent afin de dynamiser le stockage de chaleur saisonnier dans le sous-sol helvétique, notamment grâce aux eaux souterraines très profondes.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été validée tacitement par le Conseil national.

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergie et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergies, et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) a déposé une motion pour forcer le Conseil fédéral à investir dans les énergies renouvelables, et notamment photovoltaïques, pour alimenter en énergie son patrimoine immobilier. D'après le député, le Conseil fédéral doit viser la quasi-autonomie, en termes de besoins en énergie électrique, d'ici à douze ans. Le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion qui a ensuite été acceptée par la chambre basse.
De son côté, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-CE) a préconisé une adoption de la motion par 9 voix contre 1 et 2 abstentions. Elle considère que la Confédération doit montrer l'exemple dans le domaine des énergies renouvelables. De plus, elle a rappelé qu'une motion similaire 19.3750 avait déjà été adoptée par les deux chambres. Lors du vote en chambre, la motion a été tacitement adoptée.

Mit 15 zu 9 Stimmen verabschiedete die UREK-NR im Oktober 2021 einen Vorentwurf zur Änderung der Lex Koller, wie sie eine von beiden Kommissionen gutgeheissene parlamentarische Initiative Badran (sp, ZH) forderte. Damit soll das Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland dahingehend angepasst werden, dass wichtige energiewirtschaftliche Infrastrukturen vor ausländischer Kontrolle geschützt werden und nur noch unter eng gefassten Bedingungen veräussert werden dürfen. Unter «strategische Infrastrukturen der Energiewirtschaft» summierte die Kommission Wasserkraftwerke, gewisse Rohrleitungen, das Stromnetz sowie die Kernkraftwerke. Nach Meinung der Kommissionsmehrheit bestehe ein fundamentales öffentliches Interesse, dass solche Anlagen, die für das Funktionieren des Landes essenziell sind und oft durch Staatsmittel finanziell gestützt werden, nicht in ausländische Hände geraten. Eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) erkannte in der Massnahme hingegen einen Eingriff in die Wirtschaftsfreiheit und warnte vor Umgehungsmöglichkeiten. Die Vernehmlassung zum Vorentwurf läuft bis Mitte Februar 2022.

Eine Woche nachdem der Ständerat in der Herbstsession 2021 neun Differenzen zum nationalrätlichen Entwurf bei der parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien beschlossen hatte, befasste sich der Nationalrat erneut mit dem umfangreichen Dossier. Schliesslich nahm er sieben Änderungen des Ständerats an und strich die zwei übrigen Anpassungen wieder aus dem Entwurf.

In den folgenden zwei Punkten hielt der Nationalrat die Differenzen zum Ständerat aufrecht:
Erstens wollte eine Kommissionsmehrheit die vom Ständerat eingeführte Bestimmung für die Einhaltung des Gewässerschutzes streichen. Eine Minderheit Munz (sp, SH) sprach sich anfänglich dafür aus, an der Version des Ständerats festzuhalten, zog ihr Anliegen dann aber zugunsten eines Einzelantrages Munz zurück. Dieser orientierte sich zwar auch grundsätzlich an der Version des Ständerats und wollte den Gewässerschutzinteressen mehr Gewicht verleihen, jedoch nur für kleinere Anlagen mit einer Leistung bis zu 1 MW. Munz erklärte im Rat, die Formulierung des Ständerats sei nicht präzise genug gewesen; es sei nie die Absicht von Antragsteller Roberto Zanetti (sp, SO) gewesen, die Regelung auf Grosswasserkraftwerke anzuwenden. Dennoch folgte die grosse Kammer mit 119 zu 69 Stimmen bei 3 Enthaltungen der Kommissionsmehrheit und strich den Artikel wieder aus dem Gesetz.
Ebenfalls streichen wollte die Mehrheit der Kommission zweitens die besonderen Förderungsmassnahmen für die Wintermonate, die der Ständerat in die Vorlage aufgenommen hatte. Eine Minderheit Egger (gp, TG) schlug stattdessen eine Anpassung der ständerätlichen Version vor: Bei Wind-, Geothermie- und Fotovolatikanlagen soll die kritische Produktionsuntergrenze von 40 auf 35 Prozent gesenkt, bei den Wasserkraftanlagen hingegen von 25 auf 35 Prozent erhöht werden. Erfüllten die Anlagen die Bedingungen, d.h. produzierten sie 35 Prozent ihrer jährlichen Stromproduktion in den Wintermonaten, sollen sie künftig von maximal 20 Prozent zusätzlichen finanziellen Investitionsbeiträgen profitieren können. Minderheitssprecher Kurt Egger argumentierte, dass damit ein wichtiger Beitrag gegen die Winterstromknappheit geschaffen werden könne. Die unterschiedlichen Prozentsätze, wie der Ständerat sie verlangt hatte, seien jedoch nicht gerechtfertigt, weshalb alle Technologien einen Winterstromanteil von 35 Prozent aufweisen sollen. Auch bei dieser Abstimmung erteilte die Ratsmehrheit dem Minderheitsanliegen – und damit dem Ansinnen des Ständerats – mit 109 zu 82 Stimmen eine Abfuhr und schuf damit eine zweite Differenz zur Schwesterkammer.

In den übrigen offenen Punkten folgte die grosse Kammer hingegen dem Ständerat und bereinigte damit die entsprechenden Differenzen:
So beantragte eine Mehrheit der UREK-NR, dass – wie vom Ständerat vorgesehen – Investitionsbeiträge im Rahmen von Auktionen nur an neue Fotovoltaikanlagen ab einer Leistung von 150 kW vergeben werden können, wenn diese die ganze Energie einspeisen. Eine Minderheit Jauslin (fdp, AG) wollte hingegen – wie ursprünglich auch die Kommissionsmehrheit – auch separate Auktionen für Anlagen durchführen, die einen Eigenverbrauch aufweisen und somit nicht die gesamte Energie einspeisen. Zudem schlug er vor, die entsprechenden Investitionsbeiträge nicht zu deckeln. Mit der Regelung könnte dem Bundesrat die nötige Freiheit gegeben werden, Versuche mit Auktionen durchzuführen und Erfahrungen zu sammeln, erklärte Jauslin im Rat. Die grosse Kammer schloss sich in dieser dritten Frage jedoch mit 110 zu 79 Stimmen dem Ständerat an.
Als vierter Punkt befasste sich der Nationalrat mit der vom Ständerat ins Feld geführten Verlängerung des maximalen Wasserzinses von CHF 110 bis Ende 2030. Die Mehrheit der Kommission beantragte der grossen Kammer, die Verlängerung zu streichen und das bestehende Wasserzinsmaximum gemäss bestehendem Gesetz bis Ende 2024 zu befristen. Der Bundesrat solle in einer separaten Vorlage eine Neufestlegung vorschlagen, wie dies gesetzlich vorgesehen sei. Eine Minderheit Bulliard-Marbach (mitte, FR) präferierte hingegen die ständerätliche Version. Die Freiburgerin argumentierte, dass mit der Verlängerung Planungssicherheit geschaffen werden könne und ein zeitlicher Gleichstand mit den Fördermassnahmen wünschenswert sei. Zudem stelle der Wasserzins für die Bergkantone eine wichtige Einnahmequelle dar: «Damit sorgen wir für eine kohärente Energiepolitik auf der Grundlage der heutigen Kenntnisse und vermeiden Streitereien zwischen Stadt und Land.» Der Nationalrat entschied mit 154 zu 34 Stimmen bei 1 Enthaltung, der Minderheit und somit auch dem Ständerat zu folgen und das Wasserzinsmaximum bis Ende 2030 zu verlängern.
Als fünfter und letzter Punkt beantragte eine Minderheit Egger (svp, SG), die Bestimmungen zur Durchführung von Pilotprojekten zur Entwicklung von innovativen Technologien, Geschäftsmodellen oder Produkten im Energiesektor aus dem Entwurf zu streichen. Der St. Galler Minderheitsvertreter verwies im Rat auf die Grundidee dieser parlamentarischen Initiative, eine Übergangslösung bei der Förderung von erneuerbaren Energien zu schaffen. Die zusätzlichen Punkte, die in die Vorlage aufgenommen worden seien, gingen aber über dieses Ziel hinaus und sollten stattdessen im Mantelerlass diskutiert werden. Der Nationalrat folgte hingegen seiner Kommissionsmehrheit und gab den Pilotprojekten mit 125 zu 64 Stimmen bei 2 Enthaltungen grünes Licht.
In den übrigen vier Streitpunkten – bei der Leistungsförderuntergrenze bei der Wasserkraft von 1 MW, bei der Regelung von nicht verwendeten Mitteln bei der Grosswasserkraft, bei der Sechs-Monate-Frist sowie bei der Befristung der Verrechnung von Preisvorteilen – folgte der Nationalrat dem Ständerat stillschweigend und räumte damit diese Differenzen aus.

Analog zu der sehr ähnlich lautenden, im Ständerat eingereichten und bereits angenommenen Motion Français (fdp, FR; Mo. 19.3750) folgte der Nationalrat in der Sommersession 2021 dem Antrag des Bundesrates und nahm eine Motion des Aargauer FDP-Nationalrats Matthias Samuel Jauslin für eine Fotovoltaik-Offensive auf den Immobilien des Bundes mit 135 zu 51 Stimmen bei zwei Enthaltungen an. Die Motion verlangte, dass der Bundesrat innerhalb der nächsten zwölf Jahre dafür sorgt, dass der Stromverbrauch der Bundesimmobilien durch eigene Produktionsanlagen gedeckt wird. Zwar würde die Bundesverwaltung bereits heute zu 100 Prozent erneuerbaren Strom aus Wasserkraft beziehen, allerdings führe dies dazu, dass der Bund als Grosskunde die Verfügbarkeiten von umweltfreundlichen Ressourcen zulasten der Privatwirtschaft monopolisiere, erklärte Jauslin im Rat. Die Bundesverwaltung solle deshalb die Produktion von erneuerbaren Energien – als ideales Mittel durch Fotovoltaikanlagen auf den Bundesimmobilien – ausweiten. Bekämpfer Christian Imark (svp, SO) kritisierte, dieses Anliegen führe zu einer «unüberlegten, ineffizienten und überteuerten Politik». Er forderte stattdessen, dass diese Aufgaben durch die Privatwirtschaft erfüllt werden sollen. Zu reden gab wie bei der Motion Français zudem die Frage der Energieautarkie – ob also die Bundesverwaltung vom Rest der Energieversorgung abgetrennt und autonom agieren müsste. Energieministerin Simonetta Sommaruga strich im Rat aber heraus, dass eben gerade dieser Punkt ein entscheidender Unterschied zur Motion Français darstelle, weil bei der vorliegenden Motion Jauslin keine Autarkie gefordert werde und insbesondere auch Dritte – also privatwirtschaftliche Akteure – die Fotovoltaikanlagen auf diesen entsprechenden Flächen betreiben könnten. In der Abstimmung folgten schliesslich alle Fraktionen ausser der geschlossen ablehnenden SVP-Fraktion dem Ansinnen des Bundesrates.

In einer Monsterdebatte setzte sich der Nationalrat in der Sommersession 2021 als Erstrat mit dem Entwurf zur parlamentarischen Initiative Girod (gp, ZH) zur Förderung der Stromproduktion aus erneuerbaren Energien auseinander. Insgesamt gab es zur Frage der Gestaltung der Übergangslösung für die Förderung der erneuerbaren Energien 58 Wortmeldungen und 24 Abstimmungen bei 13 Minderheitsanträgen. Der Nationalrat trat ohne Gegenantrag auf die Debatte ein. Der Bundesrat hatte ihm zuvor geraten, nicht auf das Geschäft einzutreten, da er die Thematik im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien behandeln wollte. Die Regierung erachtete die vorgesehenen Massnahmen im Erlassentwurf der Initiative Girod – insbesondere auch im Hinblick auf das Ausbleiben eines Stromabkommens mit der EU nach dem Aus des Rahmenabkommens – als nicht ausreichend. Namentlich die Sicherstellung der inländischen Stromversorgungssicherheit und der Netzstabilität durch Ausbauschritte und Speicherkapazitäten für die Wintermonate kam nach Ansicht des Bundesrates im vorliegenden Entwurf zu kurz. Abgesehen davon stehe der Bundesrat der Vorlage inhaltlich nicht allzu fern, wie Energieministerin Simonetta Sommaruga im Rat erklärte. Bis auf zwei Punkte – namentlich bei der Marktprämie und der unbefristeten Gestehungskostenüberwälzung – sei der Bundesrat mit dem Vorschlag der Kommissionmehrheit einverstanden. Sie zeigte sich erfreut, dass die UREK-NR mit dieser Vorlage zentrale Elemente aus dem Bundesratsgeschäft zur Revision des EnG und des StromVG aufgenommen hatte, fand es aufgrund des genannten Zeithorizonts aber fraglich, ob es sich hierbei wirklich nur um eine «Lückenfülllösung» handle oder ob nicht eher eine ausgedehnte «Übergangslösung» beschlossen werde. Wie Kommissionsprecherin Susanne Vincenz-Stauffacher (fdp, SG) betonte, sei dieses Massnahmenpaket als Begleitmassnahme zum genannten zweiten Massnahmenpaket der Energiestrategie 2050 zu betrachten und ziele darauf ab, eine gesetzliche Förderungslücke ab 2023 zu verhindern. Die Kommission anerkenne die Ansicht des Bundesrates, die Massnahmen im Rahmen des Bundesgesetzes über eine sichere Stromversorgung mit erneuerbaren Energien behandeln zu wollen, sehe aber eine zeitliche Dringlichkeit, sodass nicht auf die Ausarbeitung einer Übergangslösung verzichtet werden könne.

In der Detailberatung stimmte der Nationalrat dem Entwurf der Kommission in allen Punkten zu und lehnte die verschiedenen Minderheitsanträge ab. So beschloss er erstens, den Investitionsbeitrag für kleine Fotovoltaikanlagen bei 30 Prozent der Investitionskosten zu belassen und damit die bestehende Regelung zu verlängern. Für grössere Fotovoltaikanlagen, die ihre ganze produzierte Strommenge einspeisen und nicht von den finanziellen Vorteilen des Eigenverbrauchs profitieren können, erhöhte der Nationalrat die Einmalvergütung auf maximal 60 Prozent der Investitionskosten. Eine SVP-Minderheit Rösti (svp, BE) verlangte, dass dies nur solchen Anlagen zugute kommen soll, die einen hohen Anteil an Winterstrom produzieren und damit der Stromknappheit in der kalten Jahreszeit entgegenwirken. Rösti erklärte im Rat, es sei sehr wichtig, hier auf die Produktion von Bandenergie zu achten, worauf vonseiten der SP- und der FDP-Fraktionen entgegnet wurde, dass auch nicht speziell auf die Wintermonate ausgerichtete Fotovoltaikanlagen Strom in der kalten Jahreszeit lieferten und jede zusätzliche Kilowattstunde die Versorgungssicherheit verbessere. Martin Bäumle (glp, ZH) räumte zwar ein, dass das Problem mit der Winterstromknappheit angegangen werden müsse, dies aber nach Ansinnen der GLP-Fraktion nicht im Rahmen dieser Vorlage gelöst werden solle.
Zweitens nahm die grosse Kammer Auktionen für die Vergabe von Einmalvergütungen bei grossen Fotovoltaikanlagen ins Gesetz auf, sodass jene Projekte den Zuschlag erhalten, die das effizienteste Angebot unterbreiten können. Die genaue Ausgestaltung der marktwirtschaftlichen Unterstützungsmassnahmen soll der Bundesrat bestimmen können. Solche Ausschreibungen waren zuvor schon von der UREK-NR im Rahmen der parlamentarischen Initiative 20.401 gefordert und insbesondere auch von der FDP-Fraktion gelobt worden, die eine marktnahe Ausgestaltung des Förderwesens unterstütze, wie beispielsweise Matthias Jauslin (fdp, AG) erläuterte. Eine unterlegene Minderheit Müller-Altermatt (mitte, SO), die von den Fraktionen der Mitte und der SVP unterstützt wurde, verlangte hingegen den Verzicht auf solche Auktionen. Der Mitte-Politiker erklärte im Rat, dass mit dieser parlamentarischen Initiative keine Weichen gestellt, sondern vielmehr eine Übergangslösung gefunden werden sollte. Es gehe bei dem vorliegenden Geschäft nur um die Verhinderung einer Förderlücke. Alles, was darüber hinaus gehe, solle im Rahmen der Beratungen des zweiten Massnahmenpaketes zur Energiestrategie beraten werden. «Wenn nun aber über die Einführung von Auktionen entschieden wird, dann nehmen wir die Beratung des halben Energiegesetzes vorweg», kritisierte Mike Egger (svp, SG) diesen Beschluss in gleicher Weise.
Drittens sollen neben Fotovoltaikanlagen auch Windkraftprojekte von Investitionsbeiträgen in der Höhe von bis zu 60 Prozent der anrechenbaren Kosten profitieren können. Die bestehenden und auslaufenden Einspeisevergütungen sollen damit ersetzt werden. Nach Ansicht der unterlegenen Minderheit Rösti sollte dieser Beitrag maximal bei 30 Prozent angesetzt werden, was aus Sicht der SP-Fraktion zum «ökonomischen Tod der Windkraft» führen würde, so Gabriela Suter (sp, AG) im Rat. Auch die Grünen erachteten es als wichtig, dass alle Technologien gleich stark unterstützt werden, betonte Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE). Aus Sicht der SVP-Fraktion stössen die Windturbinen in der Bevölkerung jedoch auf zu grossen Widerstand, weshalb das Geld besser in anderen Bereichen ausgegeben werden sollte, wie Mike Egger erklärte.
Viertens beschloss der Nationalrat, Biomasseanlagen – dazu gehören Biogasanlagen, Holzkraftwerke, Klärgasanlagen sowie Kehrichtverbrennungsanlagen – ebenfalls durch Investitionsbeiträge in der Höhe von maximal 60 Prozent zu fördern und das bestehende Einspeisevergütungssystem auslaufen zu lassen. Solche Anlagen könnten insbesondere im Winterhalbjahr für eine verbesserte Stromversorgungssicherheit sorgen. Zusätzlich zum Investitionsbeitrag sollen Biomasseanlagen, welche besonders hohe Betriebskosten aufweisen, von einem Betriebskostenbeitrag profitieren können. Eine stärkere finanzielle Unterstützung war von den beiden Räten bereits im Rahmen einer Motion Fässler (mitte, AI; Mo. 20.3485) gefordert worden. Eine FDP-Minderheit unter der Federführung von Matthias Jauslin hätte es bevorzugt, die Betriebskostenbeiträge nur an jene Anlagen zu vergüten, die bisher am Einspeisevergütungssystem teilgenommen hatten und deren Vergütungsdauer abgelaufen war. Er erklärte, dass mit einem Betriebskostenbeitrag für neue Anlagen erstens der anstehenden Revision des Energiegesetzes vorgegriffen und zweitens eine Technologie den anderen vorgezogen werde. Damit würden sowohl bestehende als auch neue Biomasseanlagen am «Subventionstopf» hängen. Befürwortende, wie etwa Christine Bulliard-Marbach (mitte, FR), entgegneten, dass gerade diese Chance nicht verpasst werden dürfe, sowohl den Fortbestand als auch den Zubau solcher Anlagen zu fördern, weshalb ein Betriebskostenbeitrag auch für neue Anlagen gesprochen werden müsse.

In einem zweiten Block diskutierte der Nationalrat die Wasserkraftförderung. Neue kleine Wasserkraftanlagen (bis 10 MW Leistung) sollen künftig mit bis zu 60 Prozent der Investitionskosten gefördert werden. Neue grosse Wasserkraftanlagen sollen nicht mehr wie bisher mit 40 Prozent, sondern ebenfalls mit 60 Prozent der Investitionskosten unterstützt werden und damit einen wesentlichen Beitrag zur Stromversorgungssicherheit der Schweiz leisten, entschied die Mehrheit des Nationalrates. Eine Minderheit Bäumle (glp, ZH) hätte den Beitrag für alle Wasserkraftanlagen generell bei 40 Prozent ansetzen wollen. Damit sollte weder auf die kleinen noch auf die grossen Anlagen explizit gesetzt werden, sondern vielmehr das Kosten-Nutzen-Verhältnis ins Zentrum gerückt werden, erklärte er seinen Antrag im Rat. Albert Rösti kritisierte, dass dies im Sinne einer «wahren Technologieneutralität» nicht zu befürworten sei, da damit die Wasserkraft gegenüber den anderen Energieträgern zurückgestuft würde. Eine Minderheit Kurt Egger (gp, TG) verlangte indes, dass Investitionsbeiträge bei neuen Wasserkraftanlagen erst ab einer Leistung von 3 MW gesprochen werden können, das heisst bei Anlagen, die aufgrund ihrer Grösse der Umweltverträglichkeitsprüfung unterstellt sind. Damit sollten kleine, aus ökologischen Gründen oft problematische Anlagen weniger im Förderfokus stehen. Weder die Kommissions- noch die Nationalratsmehrheit konnten sich jedoch für diese Klausel erwärmen und so wurde als allgemeine Bedingung für einen Förderbeitrag eine Leistung von mindestens 1 MW festgelegt.
Neben neuen Anlagen sollen auch erhebliche Erweiterungen und Erneuerungen bestehender Anlagen mit einer Leistung nach dem Bauprojekt von mindestens 300 kW mit Investitionsbeiträgen unterstützt werden. Eine Minderheit Munz (sp, SH) beantragte, dass solche Beiträge erst gesprochen werden können, wenn die Anlage nach dem Um- oder Weiterbau eine Leistung von mindestens 1 MW vorweist. Damit würde die gleiche Leistungsschwelle verwendet wie für die Vergabe von Investitionsbeiträgen bei Neuanlagen. Nach Ansicht der Sozialdemokratin würden Kleinwasserkraftanlagen bei hohen Kosten wenig Energie liefern und gleichzeitig grosse ökologische Schäden anrichten, weshalb eine Anhebung der Förderschwelle nötig sei. Der Nationalrat beliess die Grenze jedoch beim tieferen Wert von 300 kW.
Bei bestehenden Grosswasserkraftanlagen verlängerte der Nationalrat die ursprünglich Ende 2022 auslaufende Marktprämie, die als Reaktion auf die Preisbaisse im letzten Jahrzehnt und die damit verbundenen finanziellen Schwierigkeiten beschlossen worden war, bis Ende 2030. Die Rentabilität der bestehenden Grosswasserkraftanlagen soll damit optimiert werden, indem Marktpreise unter den Gestehungskosten korrigiert werden. Eine linke Minderheit Munz forderte analog zum Bundesrat vergebens, auf die Verlängerung zu verzichten, damit die finanziellen Mittel in den Zubau von neuen, zusätzlichen Produktionskapazitäten fliessen können. Zudem müssten die Konsumentinnen und Konsumenten als gebundene Endverbraucher mit der Marktprämie dafür sorgen, dass den Kraftwerkbetreibern eine «Optimierung der Gewinne» gewährleistet werde, erklärte die Schaffhauserin ihr Anliegen. Der Nationalrat sah vor, für die Marktprämie bei bestehenden Grosswasserkraftanlagen sowie für Investitionen und Ausbauprojekte in neue Anlagen mit einer Leistung von über 10 MW neu 0.2 Rappen pro kWh aus dem Netzzuschlagsfonds zur Verfügung zu stellen. Die unterlegene Minderheit Kurt Egger hätte diesen Höchstanteil bei den bisherigen 0.1 Rappen belassen wollen. Insgesamt sollen gemäss dem Nationalratsentscheid die Unterstützungsmassnahmen wie bisher mit 2.3 Rappen Netzzuschlag pro kWh von den Konsumentinnen und Konsumenten finanziert werden. Eine Erhöhung dieser Beiträge war im Entwurf nicht vorgesehen und wurde auch von keiner Minderheit beantragt.

Schliesslich wandte sich die grosse Kammer der Tarifgestaltung für die Endverbraucher im StromVG zu. Hier entschied sie, dass Stromversorgungsunternehmen ihre Gestehungskosten für erneuerbare, inländische Stromproduktion in die Tarife einberechnen dürfen und dies nicht mehr an das Vorhandensein einer Marktprämie gekoppelt ist. Eine Minderheit Bäumle, welche unter anderem von der SVP-Fraktion unterstützt worden war, beantragte jedoch, die Gestehungskostenüberwälzung weiterhin an die Markprämie zu knüpfen und damit indirekt mit einem Enddatum von 2030 zu versehen. Auch Simonetta Sommaruga versuchte vergeblich, die grosse Kammer davon zu überzeugen, hier nur eine Übergangslösung zu schaffen und keine unbeschränkte Verlängerung einzuführen.

Nach dreistündiger Diskussion und der mehrmaligen Erreichung des qualifizierten Mehrs bei der Ausgabenbremse verabschiedete die grosse Kammer den Entwurf zuhanden des Ständerates und der zuständigen UREK-SR.

Ende Januar 2021 zog die UREK-NR im Rahmen der Beratungen zur parlamentarischen Initiative Badran (sp, ZH; Pa.Iv. 16.498) ihre eigene Motion zum Schutz kritischer Infrastrukturen zurück. Die in der Motion verlangten Schutzmassnahmen würden – wie der Bundesrat bereits ausgeführt hatte – mit der angenommenen Motion Rieder (mitte, VS; Mo. 18.3021) bereits umgesetzt, erklärte die Kommission in ihrer Medienmitteilung.

Im Januar 2021 gab die UREK-NR bekannt, ihre eigene Kommissionsmotion zum Schutz kritischer Infrastrukturen (Mo. 20.3461) zurückzuziehen, nachdem informelle Gespräche und die Rückweisung der Motion durch den Nationalrat aufgezeigt hatten, dass die weiter vorangeschrittene parlamentarische Initiative Badran (sp, ZH) doch der bessere Weg sei, um wichtige Schweizer Infrastrukturen vor ausländischer Kontrolle zu schützen. Im Januar 2021 nahm sie deshalb die Beratungen zur zuvor sistierten Initiative Badran wieder auf, wie sie in ihrer Medienmitteilung verlauten liess.

Im Dezember 2020 kamen gleich sechs SP-Motionen im Bereich der Fotovoltaik zur Abschreibung, da sie nicht innert der Zweijahresfrist vom Parlament behandelt wurden. Eine Motion Jans (sp, BS; Mo. 18.4297) forderte, dass der Bundesrat das Potenzial der Fotovoltaik in der Schweiz genauer identifiziert, Daten öffentlich zugänglich macht und Möglichkeiten prüft, wie die sich in öffentlicher Hand befindenden Flächen zur Verwendung von Sonnenenergie nutzbar gemacht werden könnten. Den Ausbau der Fotovoltaik vorantreiben wollte auch Mathias Reynard (sp, VS), der in seiner Motion (18.4272) eine Beschleunigung und Priorisierung der Auszahlung von einmaligen Investitionsbeiträgen gegenüber anderen Techniken (wie bspw. Wasserkraft) forderte. Vor allem mit grossen Fotovoltaikanlagen könnten verglichen mit anderen Stromproduktionstechniken der günstigste Strom geliefert und die Mittel des Netzzuschlagsfonds am effizientesten genutzt werden, begründete der Walliser seine Motion. Beschleunigen wollte dieses Verfahren auch Claudia Friedl (sp, SG; Mo. 18.4245), die für die Auszahlung der Investitionsbeiträge bei Fotovoltaik-Kleinanlagen die Einführung einer maximalen Wartefrist von drei Monaten verlangte. Nicht beschleunigen, aber erhöhen sollte der Bundesrat zudem die Auszahlung der einmaligen Investitionsbeiträge für fassadenintegrierte (vertikale) Fotovoltaikanlagen. Motionärin Jaqueline Badran (sp, ZH; Mo. 18.4218) wollte damit sicherstellen, dass solche Anlagen, die aufgrund ihrer vertikalen Ausrichtung vor allem im Winter erneuerbaren Strom liefern und damit zu einer Entschärfung des Stromengpasses in den kalten Monaten beitragen, auch aus ökonomischer Sicht rentabel betrieben werden können. Eine Entschärfung des Problems der Winterstromknappheit wollte auch Silva Semadeni (sp, GR; Mo. 18.4215) erreichen, indem die finanziellen Aspekte für Netzanschlüsse von Fotovoltaikanlagen in peripheren Lagen, beispielsweise an sonnenreichen vertikalen Stellen entlang von Bahnlinien oder Strassen, neu geregelt werden, damit diese aus ökonomischer Sicht realisiert werden können. Den Vorteil von vertikaler Fotovoltaik in den Wintermonaten strich zuletzt auch Mathias Reynard heraus, der sich mit einer weiteren Motion (18.4271) eine Honorierung für solche Anlagen wünschte, die dem winterlichen Versorgungsengpass entgegensteuern. Der Bundesrat hatte in seinen Stellungnahmen sämtliche sechs Motionen zur Ablehnung empfohlen, zumal er die geltenden Regelungen und laufenden Arbeiten als ausreichend eingestuft hatte.

Deutlich, mit 124 zu 62 Stimmen bei 2 Enthaltungen, erteilte der Nationalrat in der Wintersession 2020 einer durch die UREK-NR abgeänderten Fassung der Motion Français (fdp, VD) für einen Investitionsplan hinsichtlich der Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren grünes Licht. Primäres Ziel der Motion war es, dass der Energieverbrauch der Bundesverwaltung mit erneuerbaren Energiequellen gedeckt wird und der Bund damit eine Vorreiterrolle in der Energienutzung einnimmt. Der Bundesrat soll dazu beauftragt werden, einen Investitionsplan vorzulegen (allenfalls mittels Vierjahresplänen), um die Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren sicherzustellen. Zankapfel der Motion war nicht das eigentliche Begehren selber, sondern primär die Auslegung des Begriffs «Energieautonomie», was sich zuvor auch schon in der ständerätlichen Debatte gezeigt hatte. Die UREK-NR hatte den Motionstext daraufhin dahingehend abgeändert, dass die Immobilien des Bundes nicht mehr innert zwölf Jahren energieautonom auszugestalten sind, sondern innert der gleichen Frist die Ausrüstung der geeigneten Dach- und Fassadenflächen mit Fotovoltaikanlagen für die Stromproduktion anzustreben ist. Zudem hatte die Kommissionsmehrheit im Motionstext ergänzt, dass energetische Sanierungen bei Bundesimmobilien, insbesondere auch bei der Nutzung erneuerbarer Wärme, beschleunigt werden sollen. Nicht gänzlich aus dem Motionstext gestrichen hatte die Kommission jedoch die vom Bundesrat kritisierte Bezeichnung «Energieautonomie». Die Streichung derselben hatte zuvor auch der Ständerat als Erstrat von der UREK-NR verlangt. Energieministerin Simonetta Sommaruga erklärte deshalb im Rat, dass auch die abgeänderte Variante zwar in ihrer Stossrichtung der Meinung des Bundesrates entspreche, die wörtliche Auslegung von «Energieautonomie» aber faktisch eine Trennung der Bundesimmobilien vom übrigen Stromnetz verlangen würde, was erstens nicht der Absicht des Motionärs entsprechen dürfte und zweitens riesige Investitionen vonnöten machen würde. Der Bundesrat beantragte aus diesem Grund, nicht aber aus anderen inhaltlichen Belangen, der Minderheit Imark (svp, SO) zu folgen und die Motion abzulehnen. Die eigentliche Idee dieser Motion, die Bundesimmobilien innerhalb von zwölf Jahren mit erneuerbarer Energie zu versorgen und dafür entsprechende Investitionen zu planen, könne mit dem beschlossenen «Klimapaket Bundesverwaltung» und der sehr ähnlichen Motion Jauslin (fdp, AG; Mo. 19.3784) erreicht werden, erklärte die Energieministerin im Plenum, wo sie allerdings keine Mehrheit überzeugen konnte.

Mehr Flexibilität beim Netzzuschlagsfonds forderte eine Motion Müller (fdp, LU), die in der vorberatenden UREK-NR im Februar 2020 mit 18 zu 7 Stimmen mehrheitlich auf Zuspruch gestossen war. Eine Minderheit Rösti (svp, BE) aus SVP-Vertretenden erachtete eine mögliche Verschuldung des Fonds als nicht erforderlich und zu riskant. Nach dreifacher Verschiebung befasste sich der Nationalrat in der Wintersession 2020 als Zweitrat mit der Motion. Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) erklärte, dass sich die Kommission mit der Verwaltung beraten habe und eine Flexibilisierung des Fonds hinsichtlich kurzfristiger Verschuldung als sinnvoll erachte. Damit könne mehr Planungssicherheit für Ausbauprojekte von erneuerbarer Energie geschaffen werden. Energieministerin Simonetta Sommaruga zeigte sich nach wie vor von der Motion überzeugt, deutete aber darauf hin, dass das Anliegen des Motionärs bereits in die Revision des EnG aufgenommen worden sei. Finanziell gesehen sei zudem zu erwarten, dass die Einnahmen die Ausgaben langfristig decken würden. Mit 130 zu 50 Stimmen bei einer Enthaltung folgte die grosse Kammer schliesslich deutlich der Kommissionsmehrheit und dem Ständerat und nahm die Motion an.

In der Wintersession 2020 befasste sich der Nationalrat als Erstrat mit der Motion seiner UREK zur Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für Investitionskontrollen bei kritischen Infrastrukturen. Die grosse Kammer folgte dabei mit 138 zu 41 Stimmen bei 10 Enthaltungen einem Antrag Girod (gp, ZH) zwecks Rückweisung der Motion an die Kommission. Wie Girod im Rat erklärte, sei man in der UREK-NR durch informelle Gespräche zum Schluss gekommen, dass die ursprüngliche parlamentarische Initiative Badran (sp, ZH; Pa.Iv. 16.498) der bessere Weg sei, um hiesige zentrale Infrastrukturen vor der Kontrolle durch ausländische Investoren zu schützen. Es dürfe aufgrund dieser Kommissionsmotion nicht zu einer weiteren Verzögerung der parlamentarischen Initiative Badran kommen, da zeitnahes Handeln geboten sei. Eine gescheiterte SP-Minderheit Nordmann (sp, FR) hatte gar verlangt, die Motion ganz abzulehnen, um der Kommission das klare Signal zu geben, sich direkt mit der von beiden Kommissionen angenommenen und von der Verwaltung vorbereiteten parlamentarischen Initiative zu beschäftigen. Doch auch mit der Rückweisung wird sich die Kommission wieder vorrangig mit der sistierten und weiter fortgeschrittenen Forderung Badran beschäftigen müssen.

Auf Antrag seiner UREK-NR verlängerte der Nationalrat in der Sommersession 2020 stillschweigend die Behandlungsfrist der parlamentarischen Initiative Badran (sp, ZH) um zwei Jahre bis zur Frühjahrssession 2022. Die Kommission und die Verwaltung erhalten damit mehr Zeit, um sich vertieft mit den komplexen Fragestellungen in Zusammenhang mit dem Geschäft auseinandersetzen zu können.

Im Mai 2020 beschloss die UREK-NR mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen, die Arbeiten zur parlamentarischen Initiative Badran (sp, ZH) für die Unterstellung der strategischen Infrastrukturen der Energiewirtschaft unter die Lex Koller zu sistieren und stattdessen eine umfassendere, eigene Motion (20.3461) einzureichen. Die Kommission unterstrich damit erneut den Bedarf, kritische Infrastrukturen vor ausländischen Übernahmen zu schützen. Im Unterschied zur parlamentarischen Initiative, die auf Infrastrukturen der Energiebranche beschränkt war, forderte die Motion eine allgemeine gesetzliche Grundlage für Kontrollen bei ausländischen Investitionen in hiesige kritische Infrastrukturen, sofern die Investition zu einer faktischen ausländischen Kontrolle der jeweiligen Unternehmung führt.

In Erweiterung einer parlamentarischen Initiative Badran (sp, ZH; Pa.Iv. 16.498) zur Unterstellung wichtiger Infrastrukturen der Energiewirtschaft unter die Lex Koller reichte die UREK-NR im Mai 2020 mit 17 zu 6 Stimmen bei 2 Enthaltungen eine eigene Kommissionsmotion zwecks Schaffung einer gesetzlichen Grundlage für Investitionskontrollen bei kritischen Infrastrukturen ein. Damit sollen künftig ausländische Direktinvestitionen in zentrale Schweizer Unternehmen, die zu einer faktischen Kontrolle dieser Firma und Infrastrukturen führen, dem Segen einer Genehmigungsbehörde unterstellt werden. Im August 2020 beantragte auch der Bundesrat die Annahme der Motion. Er verwies in seiner Stellungnahme auf eine bereits angenommene Motion Rieder (cvp, VS; Mo. 18.3021), die sich weitgehend mit dieser Forderung decke.

Mit 24 Stimmen bei einer Enthaltung beantragte die UREK-NR im Februar 2020 einstimmig, die Behandlungsfrist für die parlamentarische Initiative Badran (sp, ZH) zur Unterstellung der strategischen Infrastrukturen der Energiewirtschaft unter die Lex Koller um zwei Jahre zu verlängern. Die Kommission habe sich bereits an mehreren Sitzungen (20. August 2018, 21. Januar 2019 und 26. August 2019) mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Entwurfes beschäftigt und die Verwaltung mit diversen Abklärungen – insbesondere zum Geltungsbereich und zur Vereinbarkeit der Forderung mit internationalen Verpflichtungen – beauftragt, so die Kommission in ihrem Bericht. Aufgrund der Komplexität und der zeitaufwändigen Abklärungen sei eine Fristverlängerung bis zur Frühjahrssession 2022 nötig.

In einer Motion forderte Ständerat Olivier Français (fdp, VD) vom Bundesrat einen Investitionsplan, wie die Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren sichergestellt werden kann. Dem Waadtländer Ständerat ging es hierbei vor allem um die Investitionen in Fotovoltaikanlagen, um eine autonome und umweltfreundliche Stromversorgung im Immobilienbestand des Bundes sicherzustellen. Erstaunt reagierte der Motionär in der Herbstsession 2019 im Stöckli jedoch auf die ablehnende Haltung des Bundesrates, dies vor allem, weil der Bundesrat eine praktisch identische Forderung (Mo. 19.3784) von seinem Deutschschweizer Nationalratskollegen Matthias Samuel Jauslin (fdp, AG) am selben Tag (4.9.2019) zur Annahme empfohlen hatte. Sarkastisch richtete sich Français deshalb an Bundesrätin Simonetta Sommaruga mit den Fragen, ob das Gremium einen Unterschied bei der Behandlung von französich- und deutschsprachigen Texten mache, ob es womöglich einen Röstigraben durch die Bundesverwaltung gebe oder ob Vorstösse aus dem Ständerat nicht gleich behandelt würden wie solche aus dem Nationalrat. Er nahm den Antrag des Bundesrates nicht zuletzt auch persönlich und stellte die Frage in den Raum, ob er vielleicht einen schlechteren Ruf habe als sein geschätzter Amtskollege im Nationalrat. Umweltministerin Sommaruga versuchte daraufhin die zwei unterschiedlichen Haltungen des Bundesrates zu erklären und verwies auf den Unterschied im Motionstext, wonach sein Amtskollege Jauslin von einer Versorgung mit «erneuerbaren Energien» spreche und die vorliegende Motion von einer «autonomen Versorgung». Der Bundesrat unterstütze demnach die Versorgung der Bundesgebäude mit erneuerbaren Energien – so wie dies beispielsweise auch schon die bundesnahen Betriebe mit der Initiative «Energievorbild Bund» anstrebten – halte jedoch wenig von einer jederzeit vollständig gedeckten Energie-Eigenproduktion in der Bundesverwaltung. Das Schlusswort ergriff Ständerat Konrad Graber (cvp, LU), der die vorliegende Motion ebenfalls zur Annahme empfahl und anmerkte, dass der Bundesrat im Zweitrat immer noch die Möglichkeit habe, eine kleinere Änderung des Motionstextes zu beantragen, sodass dann beide Vorstösse deckungsgleich wären. Allenfalls könnte auch die zuständige Kommission die Anpassung vornehmen. Mit nur einer Gegenstimme bei 36 Befürworterinnen und Befürwortern folgte der Ständerat diesem Votum und nahm die Motion Français im Herbst 2019 deutlich an.

Während die UREK-NR mit der Ausarbeitung eines Gesetzesentwurfs zwecks Unterstellung der strategisch wichtigen Infrastrukturen des Energiesektors unter die Lex Koller beschäftigt war, kursierten in den Medien Teile eines vertraulichen Berichts des Bundesamtes für Justiz (BJ) vom 6. Dezember 2018 zu ebendieser parlamentarischen Initiative Badran (sp, ZH). In dem Bericht sei vorgeschlagen worden, die Lex Koller bei strategischen Infrastrukturen nach dem Prinzip «ja, ausser» anzuwenden, sodass Verkäufe ins Ausland grundsätzlich erlaubt wären und der Bund einen Verkauf nur verhindern könnte, sofern er eine Versorgungssicherheitsgefährdung nachweisen könnte. Dies würde einer Umkehr der Beweislast gleichkommen, da beim Verkauf von Boden an Personen im Ausland – wo bereits heute die Lex Koller gelte – nach dem Prinzip «nein, ausser» gehandelt werde und die Käufer den Nachweis erbringen müssten. Als problematisch stufte der Bericht gemäss Tages-Anzeiger die konkrete Umsetzung dieses Gefährdungsnachweises ein, da einerseits eine solche Einschätzung «mit viel Ermessen» verbunden wäre und andererseits mit zunehmenden Verkäufen die Versorgungssicherheit sinke und so womöglich nicht alle Käuferinnen und Käufer gleich behandelt würden. Des Weiteren klassifizierte das geheime Dokument eine Lex Koller im Stromsektor als nicht kompatibel mit dem angestrebten Stromabkommen mit der EU. Ein Infrastruktur-Verkaufsverbot an EU-Investoren müsste demnach wohl ausgenommen werden, da sonst «eine unzulässige Diskriminierung stattfände», so der Bericht. Bevor es jedoch zu einem Stromabkommen mit der EU kommen könne, müsse zuerst die Frage nach dem Rahmenabkommen geklärt werden, erläuterte das BJ weiter.

Einstimmig gab im März 2018 auch die UREK-SR einer parlamentarischen Initiaitive Badran (sp, ZH) zur Unterstellung der strategisch wichtigen Infrastrukturen des Energiesektors (Wasserkraftwerke, Stromnetze und Gasnetze) unter die Lex Koller Folge. Damit sollen diese für das einwandfreie Funktionieren der Schweiz notwendigen Schlüsselinfrastrukturen vor einer ausländischen Übernahme geschützt werden. Es gebe selten Geschäfte, in denen sich SVP-Stratege Christoph Blocher und Jaqueline Badran einig seien, die Sorge um den Ausverkauf der inländischen Strom- und Wasserversorgung an ausländische Investoren verbinde aber die beiden Zürcher Politgrössen, postulierte der Tages-Anzeiger kurz vor der Kommissionssitzung. Nicht nur Politikerinnen und Politiker der Polparteien wünschten sich eine Gesetzesanpassung, wie die einstimmig gesinnte Kommission zu erkennen gab. Eine «grosse Mauer gegen die Chinesen» könne so geschaffen werden, titelte der «Blick», und die wettbewerbsverzerrenden Aufkäufe durch den chinesischen Staatsfonds könnten damit unterbunden werden, erklärte Ruedi Noser (fdp, ZH) in derselben Zeitung. In der Offensive gegen eine etwaige Verkaufsbeschränkung stand gemäss Tages-Anzeiger der VSE, da der Verband befürchtete, mit der Ausweitung der Lex Koller «die bereits angespannte Lage der Elektrizitätswirtschaft zusätzlich [zu] verschärfen».

Diverse Medien berichteten über die parlamentarische Initiative Badran (sp, ZH), die eine Beschränkung der Verkäufe von wichtigen Energieinfrastrukturen der Schweiz an ausländische Investoren forderte. Ausgangspunkt der Idee waren gemäss dem Corriere del Ticino auch Pläne der Alpiq gewesen, grosse Anteile ihrer Wasserkraftwerke an ausländische Investoren zu veräussern.
Im Januar 2018 gab die Energiekommission des Nationalrates (UREK-NR) der parlamentarischen Initiative Folge und begrüsste somit die Forderung, dass der Erwerb von strategischen Infrastrukturen in der Energiebranche durch ausländische Investoren eingeschränkt werden soll. So sollen die Bestimmungen über den Erwerb dieser Infrastrukturen dem Bundesgesetz über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland („Lex Koller“) unterstellt werden. Obwohl teilweise noch Zweifel am Instrument „Lex Koller“ bestanden, sprach sich die UREK-NR mit 9 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung für die Initiative aus.