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Afin de réduire les émissions de CO2, le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) préconise une meilleure exploitation du stockage saisonnier de chaleur dans le sous-sol helvétique. D'après certaines estimations, un stockage du surplus de chaleur générée durant l'été permettrait de couvrir jusqu'à 30 pour cent des besoins d'électricité en hiver. Or, la rigidité de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) empêche ce stockage. Non seulement cette ordonnance ne fait pas la différence entre eaux souterraines et eau potable, mais la marge de manœuvre de trois degrés Celsius est très basse, en comparaison européenne. Le député demande donc au Conseil fédéral d'adapter le droit pertinent afin de dynamiser le stockage de chaleur saisonnier dans le sous-sol helvétique, notamment grâce aux eaux souterraines très profondes.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption de la motion. Elle a été validée tacitement par le Conseil national.

Avenir énergétique. Exploiter le potentiel de stockage du sous-sol (Mo. 22.3702)

Le député Rocco Cattaneo (plr, TI) a déposé une motion pour favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques dans les décharges et les carrières abandonnées. En effet, il considère que ces décharges et carrières sont des sites artificiels avec un impact déjà existant sur le paysage. Par conséquent, il est préférable d'exploiter ces sites abandonnés pour générer de l'énergie solaire plutôt que de laisser les mauvaises herbes prendre le pouvoir. Ces sites abandonnés pourraient devenir des sources de valeur ajoutée, grâce à l'énergie solaire, et de recettes financières pour les communes concernées. Afin d'appuyer son argumentaire, le motionnaire a cité l'exemple de Felsberg dans les Grisons.
Le Conseil fédéral a recommandé l'adoption de la motion. Elle a été validée tacitement par les députés et députées.

Exploiter les décharges pour produire de l'énergie solaire (Mo. 22.3440)

Du point de vue du député Kurt Fluri (plr, SO), la sécurité de l'approvisionnement en énergie ne doit pas être garantie au détriment de la biodiversité. Dans sa motion, il cite précisément le maintien des débits résiduels dans les cours d'eaux, définis par la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Dans cette optique, il propose un renforcement de l'énergie solaire afin de ne pas surexploiter les ressources hydrauliques.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a démontré les synergies entre l'énergie solaire, qui fournit un surplus d'énergie en été, et l'énergie hydraulique, qui permet le stockage d'énergie en prévision de l'hiver. De plus, il a confirmé que les critères écologiques définis dans la LEaux étaient appliqués en Suisse.
La motion a été classée. Son examen n'a pas été achevé dans le délai de deux années.

Biodiversité, Constitution fédérale et 30 fois plus de courant (Mo. 20.4154)

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la sénatrice verte Maya Graf (verts, BL) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre des cantons par 26 voix contre 15 et deux abstentions. Une motion identique 22.3782 a également été rejetée par la chambre du peuple.

Aide ciblée pour soutenir les ménages à revenus modestes face à la hausse des prix de l'énergie (Mo. 22.3805)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Depuis 2021, la hausse des prix de l'énergie grève les budgets des ménages helvétiques. Plus particulièrement, les ménages à faibles revenus affectent jusqu'à 8-10 pour cent de leur revenu aux charges liées à l'énergie. Par conséquent, il est nécessaire de prévoir une allocation énergie, sur le modèle des primes de l'assurance maladie, pour les personnes à faibles revenus. Le sénateur Carlo Sommaruga (ps, GE) propose que la possibilité d'introduire une «allocation énergie» soit ajoutée à l'ordre du jour du groupe interdépartemental sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie.
Le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, et selon les dernières conclusions du groupe de travail interdépartemental, la situation n'est pas urgente. En effet, la forte volatilité induit une trop forte incertitude quant à l'évolution future des prix de l'énergie.
A l'identique de la motion Graf (verts, BL) 22.3805, la motion Sommaruga a été rejetée par 28 voix contre 10 et cinq abstentions.

Prix de l'énergie. Pour une allocation énergie annuelle afin de réduire la pression financière sur les ménages les plus vulnérables (Mo. 22.3571)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

D'après le député Jürg Grossen (pvl, BE), l'augmentation de la production d'énergie renouvelable va également augmenter les besoins de flexibilité sur le réseau électrique. En outre, ce renforcement des besoins en flexibilité risque d'être accru avec le non-accord sur le marché de l'électricité avec l'Union européenne (UE) et la décentralisation de la production électrique, avec des consommateurs également producteurs. Par conséquent, il préconise une meilleure intégration des acteurs de petite ou moyenne taille sur le marché de l'énergie de réglage. Actuellement, les conditions d'entrée sur le marché de l'énergie de réglage sont adaptées uniquement à l'énergie hydraulique. Ces conditions empêchent de facto une intégration des petits et moyens acteurs du marché de l'énergie. Dans son argumentaire, le député rappelle également que le Conseil fédéral avait souligné le potentiel d'une extension du marché de l'énergie de réglage dans sa réponse au postulat 16.3890.
Pour sa part, le Conseil fédéral a préconisé le rejet de la motion. Il a d'abord précisé que des discussions, sur la thématique de la flexibilisation du système électrique étaient en cours au Parlement avec les débats sur la réforme de l'énergie (MCF 21.047). Ensuite, il a indiqué que la responsabilité du marché de l'énergie de réglage relevait du réseau Swissgrid, comme convenu dans la loi sur l'approvisionnement en énergie (LApEl). Finalement, il a précisé qu'une participation directe des petits et moyens acteurs n'était techniquement et logistiquement pas faisable.
Au Conseil national, la motion a été largement adoptée par 156 voix contre 27 et 7 abstentions. Uniquement des députés et députées UDC se sont opposées à la motion.

Assurer la stabilité du réseau électrique à moindre coût grâce à l'intégration des acteurs de taille petite ou moyenne sur le marché de l'énergie de réglage (Mo. 22.3321)

Afin de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse, le groupe du Centre considère qu'il faut non seulement augmenter la production d'électricité indigène, mais également développer les réseaux intelligents (smart grids) afin d'optimiser la gestion de l'énergie en Suisse. Il demande donc au Conseil fédéral de créer des incitations pour favoriser le développement des réseaux intelligents.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. Il a indiqué que des mesures avaient déjà été prises dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050. De plus, il a indiqué qu'un renforcement de la flexibilisation du système électrique était prévu dans la loi relative à l'approvisionnement en électricité (MCF 21.047). Par conséquent, il estime que des incitations existent déjà.
La motion a été adoptée par 111 voix contre 79 et 1 abstention. Le groupe du Centre (28 voix) a pu compter sur le soutien des Verts (28 voix), des socialistes (37 voix), des Vert'libéraux (16 voix) et de 2 voix du PLR.

En route pour la Suisse de l'énergie intelligente. Exploiter le potentiel des réseaux intelligents (Mo. 22.3166)

Convaincu qu'il est nécessaire de renforcer les investissements dans les technologies innovantes dans le domaine de l'énergie, le député tessinois Rocco Cattaneo (plr, TI) propose d'élaborer un système intégré d'incitations pour soutenir le développement du stockage de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse (hydrogène, méthane ou méthane liquéfié). D'après lui, le récent développement de l'énergie solaire en Suisse doit s'accompagner d'un stockage saisonnier. Le surplus produit en été devrait pouvoir être stocké sur le long-terme afin d'être utilisé en hiver. Dans son argumentaire, il précise que les technologies nécessaires à un tel stockage sont désormais matures.
Si le Conseil fédéral a confirmé que les agents énergétiques renouvelables de synthèse seraient indispensables pour atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050, il a proposé le rejet de la motion. Pour être précis, le gouvernement a expliqué que l'adoption de la motion 20.4406 et du postulat 20.4709 répondaient, notamment dans le domaine de l'hydrogène, à la requête du motionnaire. Dans cette logique, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) examine déjà quel système d'incitation permettrait de renforcer l'hydrogène en Suisse. Dans une logique similaire, le gouvernement a précisé que la flexibilité du marché de l'électricité était au cœur de la réforme de l'énergie (MCF 21.047).
Si le Conseil national a entendu les arguments du Conseil fédéral sur les travaux en cours dans le domaine, il a néanmoins décidé de largement adopter la motion par 154 voix contre 33 et trois abstentions. Seul.e.s des député.e.s de l'UDC s'y sont opposé.e.s.

Transformer l'énergie solaire en gaz de synthèse pour la stocker (Mo. 21.4606)

Pour compenser la hausse des prix de l'énergie pour les ménages à faibles revenus, la députée verte Franziska Ryser (verts, SG) propose des «allocations énergies» ciblées. Ces aides financières temporaires devraient permettre de compenser le probablement doublement des prix de l'énergie à l'horizon 2023.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'abord, il a reconnu que la reprise économique mondiale et la guerre en Ukraine avaient renforcé l'instabilité sur le marché de l'énergie et qu'une inflation supérieure à 2.5 pour cent devait être envisagée à moyen-terme. En revanche, il a jugé que la forte volatilité des prix empêchait une intervention fédérale urgente. Dans cette optique, il a précisé que les mesures sociales cantonales et communales sont, pour le moment, en mesure d'encaisser le choc de ce renchérissement pour les ménages à faibles revenus.
La motion a été rejetée par la chambre du peuple par 127 voix contre 67 et une abstention. L'argumentaire de la députée saint-galloise n'a convaincu que les groupes écologiste (29 voix) et socialiste (38 voix). Une motion identique 22.3805 a également été rejetée par la chambre des cantons.

Aide ciblée pour soutenir les ménages à revenus modestes face à la hausse des prix de l'énergie (Mo. 22.3782)
Dossier: Gezielte finanzielle Entlastung bei steigenden Energiepreisen
Dossier: Ausserordentliche Session 2022 zum Thema «Kaufkraft»

Bien que la consommation énergétique par habitant ait diminué de près de 20 pour cent depuis les années 2000, il est nécessaire de baisser cette consommation d'encore deux pour cent par année par habitant afin d'atteindre les objectifs de neutralité carbone que la Suisse s'est fixé à l'horizon 2035. Dans cette optique, la députée écologiste Delphine Klopfenstein Broggini (verts, GE) demande au Conseil fédéral de créer une plateforme relative aux programmes d'économies d'énergie. L'objectif est de renforcer l'échange de bons procédés entre les cantons et notamment leurs services industriels.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, le programme SuisseEnergie de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) et la plateforme energiefranken.ch répondent déjà à la requête de la députée genevoise.
La motion a été rejetée in extremis par 95 voix contre 91 et cinq abstentions. Les opposant.e.s à la motion ont pu compter sur le soutien de 53 voix de l'UDC, 23 voix du PLR (4 en faveur et 2 abstentions) et 19 voix du groupe du Centre (8 en faveur et 1 abstention). Cette alliance a fermé le chapitre d'une plateforme sur les économies d'énergie.

L'énergie la plus verte est celle que l'on ne consomme pas. Pour la généralisation en Suisse de programmes d'économie d'énergie (Mo. 20.4458)

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergie et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Investitionsplan Energieautonomie der Immobilien des Bundes bis in 12 Jahren (Mo. 19.3784)
Dossier: Energieautonomie der Immobilien des Bundes. Fotovoltaik-Offensive

Les motions des députés Samuel Mathias Jauslin (plr, AG) (19.3784) et Olivier Français (plr, VD) (19.3750) demandaient au Conseil fédéral d'assurer, d'ici douze ans, l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération. D'une part, l'objectif était de développer la production d'électricité par installations photovoltaïques, en exploitant au maximum les surfaces existantes sur les bâtiments de l'administration fédérale. D'autre part, il s'agissait d'accélérer l'assainissement énergétique et climatique du patrimoine immobilier de la Confédération. Les motions ont été acceptées par le Parlement qui a souligné la nécessité, pour la Confédération, de montrer l'exemple.
Le rapport du Conseil fédéral sur l'autonomie énergétique du patrimoine immobilier de la Confédération définit les prochaines étapes pour atteindre les objectifs des deux motions. Premièrement, le service de la construction des immeubles de la Confédération (SCI), en collaboration avec l'Office fédéral des routes (OFROU), ont mis à jour, jusqu'en 2034, leur analyse des potentiels d'installation de panneaux photovoltaïques sur le patrimoine immobilier de la Confédération. Deuxièmement, le rapport rappelle que le Conseil fédéral a décidé, en 2019 déjà, de réduire de 50 pour cent les émissions de gaz à effet de serre de l'administration fédérale. Cette mesure a été enclenchée au sein de la Stratégie énergétique 2050. Troisièmement, le SCI et l'OFROU vont accélérer le remplacement des chauffages à mazout, par des sources d'énergies renouvelables, jusqu'en 2030 au plus tard. Quatrièmement, l'énergie excédentaire pourra être consommée sur un autre site appartenant à la Confédération. Cette nouvelle mesure devrait favoriser l'installation de panneaux photovoltaïques, éviter les pertes d'énergies, et garantir que l'énergie produite par la Confédération est utilisée à 100 pour cent par l'administration fédérale, comme prévu par la Constitution. En effet, la Confédération ne doit pas intervenir sur le marché avec un excédent d'électricité. Cinquièmement, le rapport cite un nouveau système pour le calcul du seuil de rentabilité pour les installations photovoltaïques de la Confédération.
Au final, le Conseil fédéral estime que les différentes mesures citées dans le rapport permettront de répondre aux exigences des motions Jauslin (plr, AG) et Français (plr, VD).

Energieautonomie der Immobilien des Bundes (Mo. 19.3750)
Dossier: Energieautonomie der Immobilien des Bundes. Fotovoltaik-Offensive

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a également recommandé à l'unanimité d'adopter la motion. Elle soutient la volonté de la motion d'augmenter la transparence dans la provenance de l'électricité. Plus précisément, elle considère qu'un marquage trimestriel est une première étape à court-terme. A long-terme, et selon les progrès techniques, elle préconise un marquage mensuel, journalier, ou même horaire.
Le Conseil national a adopté tacitement la motion.

Mehr Transparenz bei der Stromherkunft (Mo. 21.3620)

La motion du sénateur valaisan Beat Rieder (centre, SE) a été classée car elle n'a pas été examinée dans le délai imparti de deux années. Il souhaitait, par cette motion, garantir les investissements dans l'énergie hydraulique pour sécuriser une production électrique indigène.

Investitionssicherheit für die Stromproduktion aus einheimischer Wasserkraft gewährleisten (Mo. 20.3407)
Dossier: Sicherungsmassnahmen für den Erhalt der Schweizer Wasserkraft ab dem Jahr 2015

Face à la forte hausse des prix de l'énergie, et étant donné non seulement la dépendance helvétique au gaz russe mais aussi les objectifs climatiques de la Suisse, la député Priksa Wismer-Felder (centre, LU) préconise un rapide soutien au biogaz indigène, écologique et durable. Elle a donc déposé une motion qui demande au Conseil fédéral de créer les bases légales pour permettre de transformer le biogaz en biométhane, de constituer une base de financement pour soutenir les (futures) installations suisses de biogaz, et de réduire les barrières administratives pour la production de biogaz en Suisse. D'après la députée, une meilleure exploitation du potentiel existant de biogaz devrait permettre de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse.
Le Conseil fédéral a soutenu la motion. Dans sa réponse, il a d'ailleurs indiqué que des mesures d'accompagnement au biogaz pourraient être incluses dans une projet de révision de la loi sur le CO2.
La motion a été adoptée tacitement par le Conseil national.

Le gaz produit dans des installations de biogaz doit pouvoir être vendu comme biométhane (Mo. 22.3193)

Alors que la sécurité d'approvisionnement en électricité est au cœur des débats et que la Suisse s'est fixé l'objectif d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, l'installation de parcs solaires à haute altitude s'est retrouvée sous le feu des projecteurs. La presse helvétique s'est notamment fait l'écho de plusieurs projets futurs. Afin d'encadrer ce développement, la sénatrice Heidi Z'Graggen (centre, UR) a demandé la création d'une législation spéciale pour les installations photovoltaïques au sol sur de grandes surfaces dans les régions de montagne, sur le modèle de la législation qui encadre l'utilisation des forces hydrauliques en Suisse. Dans son argumentaire, la sénatrice uranaise a notamment mis en évidence l'importance de préserver les paysages helvétiques, de prendre en compte les installations existantes, et notamment les critères logistiques comme le transport ou le stockage, afin de réduire l'impact sur la nature, de prévoir des concessions avec des redevances photovoltaïques, ainsi que de définir, en collaboration avec les cantons, une planification des sites. Finalement, elle a précisé que dans l'attente d'une législation solide, un moratoire devrait être imposé sur toutes les nouvelles installations.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. S'il a reconnu la nécessité de procéder à une «pesée minutieuse des intérêts», avec par exemple un équilibre à trouver entre approvisionnement électrique et protection du paysage, il a néanmoins indiqué que les bases légales existantes étaient suffisantes. Pour appuyer son argument, il a cité l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT) et la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN).
En chambre, les sénateurs et sénatrices ont décidé de transmettre la motion à la commission compétente, afin d'effectuer un examen détaillé de l'objet. Cette décision a été proposée, via une motion d'ordre, par le sénateur Jakob Stark (udc, TG).

Installations photovoltaïques au sol de grande surface dans les régions de montagne (Mo. 22.3035)

Selon Barbara Schaffner (pvl, ZH), le risque imminent d'une pénurie d'électricité plane sur la Suisse. Un black-out électrique coûterait jusqu'à CHF 3 milliards par jour. Il est donc impératif de prendre toutes les mesures pour souffler au loin cette menace. Dans cette optique, la députée zurichoise a déposé une motion pour exploiter la flexibilité du côté de la consommation électrique. Pour être précis, elle recommande la création d'un marché de la flexibilité où les consommateurs pourraient individuellement décider de réduire leur consommation, ou même de se déconnecter temporairement du réseau, contre rémunération. Une meilleure utilisation de la flexibilité individuelle de consommation renforcerait la résilience et l'indépendance énergétique de la Suisse. Afin d'étayer son argumentation, la députée vert'libérale a notamment critiqué la stratégie du Conseil fédéral de miser sur des centrales à gaz de réserve.
Si le Conseil fédéral a salué la volonté stratégique d'exploiter les multiples facettes de la flexibilité de la consommation électrique, il a néanmoins préconisé le rejet de la motion. D'après le gouvernement, l'ensemble des mesures voulues par la motion sont d'ores et déjà en cours de discussion au Parlement, notamment dans le cadre des mesures liées à la Stratégie énergétique 2050, ou encore de la révision de la Loi sur l'approvisionnement électrique (LApEl).
A la chambre du peuple, la motion a été adoptée par 102 voix contre 84 et 2 abstentions. Afin d'être acceptée, la motion issue des rangs vert'libéraux (13 voix) a pu compter sur le soutien des Verts (29), du PS (38), de la majorité du groupe du Centre (19) et de quelques dissident.e.s du PLR (3).

Ostral 2. Lutter efficacement contre les pénuries d'électricité grâce à des mécanismes de marché (Mo. 22.3260)

Si la presse helvétique s'est fait l'écho, au début de l'année 2022, de la volonté du PLR de remettre sur la table l'énergie nucléaire pour assurer l'approvisionnement en énergie en Suisse, le sénateur agrarien Hansjörg Knecht (udc, AG) a déposé une motion, au printemps 2022, pour permettre à nouveau la construction des centrales nucléaires en Suisse. Le sénateur argovien considère que le nucléaire est une solution technologique efficace, fiable et durable. Afin d'étayer son argumentation, il a critiqué les autres sources d'énergies. Premièrement, il estime que la progression trop lente des énergies renouvelables ne permet pas de compter sur cette source d'énergie ni à court, ni à moyen-terme. Deuxièmement, il précise que le bilan carbone des centrales à gaz est en inadéquation avec les objectifs d'émission de la Suisse. Finalement, il indique également que l'adoption de la motion ne doit pas enclencher immédiatement la construction d'une nouvelle centrale nucléaire, mais plutôt supprimer les barrières à l'innovation et à la recherche dans le domaine du nucléaire. Il préconise donc une neutralité technologique.
Pour sa part, le Conseil fédéral a proposé de refuser la motion. Tout d'abord, il a rappelé la décision de principe du peuple helvétique, en mai 2017, d'interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires lors de la votation sur la Stratégie énergétique 2050. Ensuite, il a précisé que plusieurs travaux étaient en cours, depuis début 2022, pour renforcer l'approvisionnement énergétique helvétique. Il a ainsi cité la simplification des procédures pour les installations hydroélectriques et éoliennes de grande ampleur, la création de centrales de réserve, ou encore la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Lors du vote, la motion a été balayée par 24 voix contre 8 et 2 abstentions. Ce faible score confirme que la stratégie du retour de la carte nucléaire dans le mix énergétique suisse ne convainc pas l'ensemble des politiciens et politiciennes au sein même du PLR et de l'UDC.

Permettre à nouveau la construction de centrales nucléaires (Mo. 22.3067)
Dossier: Volksinitiative «Jederzeit Strom für alle (Blackout stoppen)»

Plutôt que de miser sur des programmes d'investissements ou de subventions coûteux, le sénateur Othmar Reichmuth (centre, SZ) demande au Conseil fédéral de mener des campagnes d'information et de sensibilisation, ou encore de créer des incitations, pour modifier les habitudes de consommation d'énergie des Helvètes. D'après le sénateur, la hausse des prix de l'énergie et les risques de pénurie d'électricité doivent inciter le Conseil fédéral à activer tous les leviers possibles pour garantir l'approvisionnement énergétique, tout en considérant l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le Conseil fédéral a salué la motion. Elle a été tacitement adoptée au Conseil des États.

Faire des économies d'énergie en changeant les habitudes de consommation (Mo. 22.3240)

Dans sa motion, Jakob Stark (udc, TG) propose des incitations financières pour encourager le remplacement des anciennes chaudières à bois par des installations modernes de chauffage au bois. Pour sa part, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a recommandé l'adoption d'une version modifiée de la motion. Si la CEATE-CN rejoint les préoccupations du sénateur thurgovien, elle estime, d'abord, que ces aides financières doivent être limitées aux cas où les surcoûts, en comparaison avec d'autres systèmes de chauffage, engendrés par la modernisation du système de chauffage au bois seraient disproportionnés. Puis, elle propose de ne pas lier directement le financement au «Programme Bâtiments», mais plutôt de laisser une marge de manœuvre au Conseil fédéral lors de la mise en application. L'adoption de la motion modifiée était préconisée par 13 voix contre 5 et 5 abstentions. A l'opposé, une minorité emmenée par des députés et députées du PLR et du groupe du Centre recommandaient le rejet de la motion. Cette minorité considère que l'objectif de réduction des émissions de CO2 ne doit pas être liée à une technologie spécifique.
Au Conseil national, la motion modifiée a été adoptée par 162 voix contre 28. Les voix du PLR (24) n'ont été rejointes que par 2 voix du groupe du Centre et 2 voix de l'UDC. Cela n'a pas suffi pour faire pencher la balance. La motion modifiée retourne donc à la chambre haute.

Finanzielle Anreize für den Ersatz von alten Holzheizungen durch moderne Holzfeuerungsanlagen (Mo. 21.4144)

Avec la création du portail client Pronovo, le Conseil fédéral estime que des interfaces ont été créées entre les autorités pour encourager l'énergie solaire. Il recommande donc le classement du postulat.

Sonnenenergie fördern / Sonnenenergie Förder-Trilogie: Schnittstellen zwischen den Behörden vereinfachen (Mo. 19.4258)

A la suite du rapport sur le postulat 20.3616, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CE) a déposé une motion pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes des CFF et de l'Office fédéral des routes (OFROU).
Le Conseil fédéral a proposé l'adoption de la motion. Il estime qu'il est nécessaire d'exploiter au maximum le potentiel de l'énergie solaire sur les installations existantes.
La motion a été adoptée en chambre par 138 voix contre 48 et 1 abstention. Le débat a donné lieu à un vif échange entre le groupe UDC, d'un côté, et les rapporteuses de la CEATE-CE, Christine Bulliard-Marbach (centre, FR) et Martina Munz (ps, SH), ainsi que la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Pour être précis, l'UDC a critiqué une ingérence dans les budgets des CFF et de l'OFROU, indiquant que certaines dépenses urgentes et nécessaires ne pourraient pas être réalisées car le budget serait réaffecté à l'installation de panneaux solaires. A l'opposé, les partisans et partisanes de la motion ont pointé du doigt l'urgence d'exploiter au maximum les possibilités d'installations photovoltaïques afin de garantir l'approvisionnement énergétique et de répondre au défi climatique.

Installations photovoltaïques sur les murs antibruit, les façades, les toits et les couvertures d'infrastructures existantes (Mo. 22.3386)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen

Afin de couvrir intégralement les besoins en électricité par des énergies renouvelables à l'horizon 2050, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) estime qu'il est indispensable d'exploiter tous les potentiels de production qui existent, notamment tous les espaces disponibles pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Dans cette optique, la CEATE-CN préconise de modifier l'art. 29 de l'ordonnance sur les routes nationales (ORN) afin de mettre gratuitement à disposition de tiers les surfaces disponibles le long des routes nationales. Comme exemple, elle cite les murs antibruits ou encore les talus le long des routes nationales.
Si le Conseil fédéral s'est montré favorable à la motion, elle a été farouchement combattue par le groupe UDC. Au nom du groupe, les députés agrariens Erich Hess (udc, BE), Alois Huber (udc, AG) et Thomas Aeschi (udc, SG) ont préconisé le rejet de la motion. Dans leurs argumentaires, les députés ont notamment critiqué une distorsion de marché en cas d'attribution gratuite, l'absence de critères objectifs pour l'attribution de ces surfaces, l'absence de précision au sujet des frais d'entretien, ainsi que les complications liées aux nombreux travaux d'installation. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a répondu à chacune des critiques, indiquant que les critères de capacité et de volonté primeraient, ou encore que la question des frais d'entretien pourrait être réglée via des contrats. Elle en a également profité pour souligner l'urgence de la situation.
Au final, le Conseil national a adopté la motion par 153 voix contre 26 et 3 abstentions. Alors que la motion était officiellement combattue par l'UDC, seulement 26 membres du groupe l'ont effectivement rejetée.

Construction d'installations photovoltaïques le long des routes nationales (Mo. 22.3387)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen

Afin de simplifier le passage à des systèmes de chauffage durables, et notamment supprimer les obstacles à l'installation de pompes à chaleur, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CE) recommande, par 18 voix contre 3 et 3 abstentions, une modernisation de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). D'après la majorité de la CEATE-CN, le principe de précaution général inscrit dans l'OPB est un frein à un remplacement des chauffages avec des combustibles fossiles par des pompes à chaleur. La CEATE-CN précise que l'OPB date de l'année 1987 et que certaines des exigences ne sont plus en adéquation avec les évolutions techniques récentes. Une minorité de la CEATE-CN s'est opposée à la motion. Cette minorité est composée uniquement des deux députées socialistes Gabriela Suter (ps, AG) et Ursula Schneider Schüttel (ps, FR).
Si le Conseil fédéral a rejoint les préoccupations de la CEATE-CN, il s'est tout de même opposé à la motion. Il a indiqué que la problématique avait déjà été soulevée par la motion 21.4381 et que des solutions à court-terme ainsi qu'une éventuelle révision de l'OPB étaient en cours d'élaboration. Le Conseil fédéral a d'ailleurs précisé, qu'en cas d'acceptation, il proposerait à la deuxième chambre de modifier la motion afin de l'orienter vers une harmonisation et une simplification de la gestion des mesures de précaution relatives à l'installation de pompes à chaleur.
En chambre, la motion a été largement adoptée par 158 voix contre 11 et 14 abstentions. Les députés et députées réfractaires à la motion proviennent des rangs de l'UDC (7), du PS (3) et du groupe du Centre (1).

Simplifier le passage à des systèmes de chauffage modernes (Mo. 22.3388)

Afin d'encourager la production d'électricité indigène, le député vaudois Frédéric Borloz (plr, VD) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral de donner accès au réseau électrique aux personnes produisant leur propre électricité. D'après le député, l'injection de la surproduction d'électricité au prix moyen du courant empêche la rentabilité des installations privées, car les coûts d'utilisation du réseau sont imputés aux petits producteurs. Par conséquent, un accès à la commercialisation, avec une exonération totale ou partielle des coûts d'utilisation du réseau, serait une forte incitation à installer des systèmes privés à petite échelle. Une telle commercialisation de l'électricité produite à petite échelle devrait permettre de se rapprocher des objectifs de durabilité et d'approvisionnement énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. D'un côté, il a indiqué que la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) répondait partiellement aux attentes de la motion. D'un autre côté, il a mentionné une étude en cours, sur l'exonération de l'utilisation du réseau, au sein de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Finalement, il a précisé qu'en cas d'acceptation de la motion par le premier conseil, il recommanderait au deuxième conseil une transformation de l'objet en mandat d'examen.
Lors du vote à la chambre du peuple, la motion a été adoptée par 140 voix contre 48. Seul l'UDC s'est opposée à la motion.

Encourager la production d'électricité indigène en rendant possible l'accès au réseau électrique (Mo. 20.3730)