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Le Conseil fédéral a publié son rapport sur l'état des lieux et options pour l'hydrogène en Suisse. Il conclut que bien que l'hydrogène ait, jusqu'à aujourd'hui, principalement été utilisé dans l'industrie et la mobilité, la demande intérieure devrait continuer d'augmenter d'ici à 2050. D'après les estimations, l'hydrogène couvrira 3 pour cent des besoins énergétiques en Suisse à l'horizon 2050. Dans cette optique, le rôle de la Confédération, des cantons et des communes est de garantir des conditions-cadres optimales pour le développement d'un marché intérieur helvétique de l'hydrogène. En effet, l'absence d'un réseau européen, à court-terme, impose le développement d'une production indigène. Le rapport souligne aussi que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047), la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l'innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCI), la loi sur le CO2, ainsi que les travaux législatifs sur l'accélération et la simplification des procédures pour la production d'énergie renouvelable garantissent déjà des conditions-cadres optimales ainsi que de nombreuses incitations. Néanmoins, l'élaboration d'une Stratégie nationale Hydrogène 2050, prévue pour fin 2024, devrait concrétiser et préciser ces efforts.
En conclusion, le Conseil fédéral dessine trois axes prioritaires pour le futur de l'hydrogène en Suisse: l'importation, l'adaptation et le développement des conduites et le raccordement au futur réseau européen d'hydrogène.

Wasserstoff: Auslegeordnung und Handlungsoptionen für die Schweiz (Po. 20.4709)
Dossier: Potential und Einsatz von Wasserstoff

Piero Marchesi (udc, TI) a déposé une motion pour actualiser la Stratégie énergétique 2050 afin de garantir la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité en Suisse. Dans sa motion, il préconise notamment la prise en compte de l'augmentation de la mobilité électrique, la résilience du réseau électrique, la production indigène et l'évolution du coût de l'énergie. D'après le député tessinois, le Conseil fédéral avance «au coup par coup» au lieu de planifier des scénarios à long-terme. Il cite comme exemple la réserve hiver ou les centrales à gaz.
Le Conseil fédéral s'est opposé à la motion. De son point de vue, la mise en œuvre progressive de la Stratégie énergétique crée les conditions-cadres pour un approvisionnement en électricité sûr et climatiquement neutre. La loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) et la modification de la loi sur l'énergie (LEne) qui vise une accélération et une simplification des procédures (23.051) ponctuent cette vision à long-terme. Ces révisions législatives sont notamment guidées par les Perspectives énergétiques 2050+. Finalement, concernant la résilience du réseau électrique, le Conseil fédéral cite la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques de 2019. Dès lors, le gouvernement juge qu'un rapport supplémentaire serait superflu.
En chambre, la motion a été rejetée par 109 voix contre 83 et 1 abstention. Piero Marchesi n'a reçu le soutien que de son groupe (54 voix de l'UDC), du groupe PLR (27 voix) et de 2 voix tessinoises du groupe du Centre.

Actualisation de la Stratégie énergétique 2050. Élaborer des scénarios qui garantissent vraiment la fiabilité et la durabilité de l'approvisionnement en électricité (Po. 22.3089)
Dossier: Energie - Versorgungssicherheit

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) charge le Conseil fédéral d'étudier les bases juridiques existantes qui s'appliquent à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans le domaine de l'énergie afin de s'assurer de leur adéquation avec l'objectif de sécurité d'approvisionnement énergétique. En d'autres termes, la CEATE-CN demande au Conseil fédéral de s'assurer que l'intelligence artificielle puissent être utilisée de manière pertinente dans des domaines comme la maintenance prédictive, la gestion du réseau, le négoce de l'électricité ou encore le pilotage automatisé de la demande électrique.
Si le Conseil fédéral partage l'avis de la CEATE-CN, il rappelle qu'un rapport sur la situation juridique de l'intelligence artificielle en Suisse est prévu fin 2024. Il préconise donc le rejet du postulat.
Pas de cet avis, le Conseil national a adopté le postulat par 122 voix contre 48 et 2 abstentions. L'opposition s'est construite au sein de l'UDC (46 voix) avec l'apport d'une voix du PLR et d'une voix du groupe du Centre. Néanmoins, cela n'a pas suffi face au soutien du PS, des Vert.e.s, du Centre, des Vert'libéraux et du PLR.

Intelligence artificielle et sécurité de l'approvisionnement. Analyse des bases juridiques dans le domaine de l'énergie (Po. 23.3957)

Le député Matthias Samuel Jauslin (plr, AG) considère qu'afin d'atteindre les objectifs énergétiques, climatiques et économiques que la Suisse s'est fixée, il est indispensable d'exploiter les synergies entre ces domaines politiques et donc d'avoir une vue d'ensemble des politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique. Il charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport qui concrétise les synergies et assure la cohérence des décisions politiques.
Le Conseil fédéral a recommandé le rejet du postulat. De son point de vue, le travail de l'administration garantit cette cohérence des domaines politiques, notamment grâce à des plans directeurs et des stratégies à long-terme. De plus, lors du débat en chambre, le Ministre de l'énergie, Albert Rösti, a peu goûté aux critiques du député argovien. Dans son argumentaire, il a rappelé les débats sur la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ainsi que les travaux législatifs pour l'accélération et la simplification des procédures d'autorisation pour la production d'énergie renouvelable. Finalement, le conseiller fédéral a indiqué que, depuis son entrée en fonction, il a constamment rappelé que la politique énergétique passe avant la politique climatique car il faut électrifier pour décarboner («Energie- kommt vor Klimapolitik, weil wir, um zu dekarbonisieren, elektrifizieren müssen»).
A la suite de cette réponse, le parlementaire Jauslin a décidé de retirer son postulat.

Pour une vue d'ensemble des politiques en matière de climat, d'énergie et de promotion de la place économique (Po. 21.4216)

Dans le cadre de la campagne «Change la Suisse», le député soleurois Christian Imark (udc, SO) a déposé un postulat rédigé par un étudiant en physique de l'EPFL. Ce postulat charge le Conseil fédéral d'envisager des investissements dans des centrales électriques étrangères afin d'assurer l'approvisionnement helvétique en électricité en hiver. Le postulat propose notamment d'investir dans des centrales nucléaires étrangères afin d'obtenir une électricité compatible avec la stratégie climatique suisse de réduction des émissions de CO2.
Dans sa réponse, le Conseil fédéral rappelle que son rôle, avec l'aide des cantons, n'est pas d'intervenir dans la stratégie des entreprises électriques suisses, mais uniquement de fixer des conditions cadres propices à la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Dans cette optique, il précise que plusieurs objets parlementaires sont en discussion sous la Coupole fédérale, citant notamment la loi fédérale sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) ou la modification de la loi sur l'énergie (LEne) pour accélérer et simplifier les procédures d'installations de production d'énergie renouvelable (23.051).
Le postulat a été retiré.

Assurer l'approvisionnement en électricité en hiver grâce à des investissements à l'étranger (Po. 23.3730)

À la suite de la publication du rapport sur une Stratégie d'avenir pour le couplage chaleur-force, le Conseil fédéral a proposé de classer l'objet. Le Conseil national a reconnu que les objectifs du postulat étaient remplis et a accepté de classer le postulat.

Zukunftsstrategie für die Wärme-Kraft-Koppelung (Po. 20.3000)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) souhaite encourager l'utilisation des grandes quantités de chaleur résiduelle disponibles. Elle cite comme exemple les centres de données. Dans cette optique, elle a déposé un postulat qui invite le Conseil fédéral à étudier plusieurs pistes comme l'obligation d'utiliser la chaleur résiduelle au-delà d'un seuil, l'inscription dans le plan directeur et la planification positive.
Bien que le Conseil fédéral ait salué la proposition de la CEATE-CN, il a recommandé le rejet du postulat. Selon le gouvernement, l'utilisation de la chaleur résiduelle est dépendante de la création de réseaux thermiques. Or, ces réseaux thermiques relèvent de l'aménagement du territoire et du secteur des bâtiments qui demeurent de la compétence des cantons et des communes. Dans son argumentaire, le Conseil fédéral fait notamment référence au rapport sur le postulat 19.4051. En outre, le Conseil fédéral a critiqué une inscription dans le plan directeur et une planification positive car la rentabilité économique et la faisabilité technique de l'utilisation de la chaleur résiduelle doit être évaluée au cas par cas.
En chambre, le postulat a été largement adopté par 159 voix contre 24 et 4 abstentions. La maigre opposition provient d'une fraction des voix du groupe UDC.

Utiliser les grandes quantités de chaleur résiduelle (Po. 23.3020)

Afin d'exploiter le potentiel de production d'énergie solaire des installations privées, le député Bruno Storni (ps, TI) a déposé une motion qui charge le Conseil fédéral d'évaluer les tarifs et taxes au niveau local qui freinent le développement des installations photovoltaïques et des pompes à chaleur. D'après le député tessinois, les entreprises de distribution d'électricité, propriétés des communes dans la majorité des cas, encaissent des bénéficies sur l'injection dans le réseau d'électricité produite par le photovoltaïque car l'électricité est rétribuée en-dessous de sa véritable valeur. De plus, il pointe du doigt les communes qui taxent l'électricité sans considérer son origine, renouvelable ou non. À cause de ces freins, les producteurs-consommateurs helvétiques construisent des plus petites installations photovoltaïques afin d'optimiser les coûts d'opportunité – maximiser l'autoconsommation et minimiser l'excédent de production électrique – au lieu d'exploiter l'entier potentiel de production d'électricité renouvelable.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Premièrement, il a indiqué que les tarifs étaient fixés selon l'origine des coûts. Deuxièmement, il a précisé que la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (21.047) avait comme objectif d'inciter à la consommation et à la production d'électricité renouvelable pour les producteurs-consommateurs. Troisièmement, il a rappelé que la tarification et la taxation relevaient de la compétence communale, et non de la Confédération.
Au Conseil national, le postulat a été refusé par 113 voix contre 74 et 1 abstention. Le poids parlementaire du camp bourgeois a fait la différence.

Obstacles au développement de la production photovoltaïque et des pompes à chaleur au niveau de la distribution d'énergie et de la politique locale (Po. 21.3778)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) demande au Conseil fédéral de se pencher sur le potentiel de la transformation des excédents d'électricité en agents énergétiques synthétiques – Power-to-X. Elle insiste notamment sur le potentiel du stockage d'énergie saisonnier pour renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique et atteindre les objectifs de zéro émission nette. Dans les faits, la CEATE-CN considère que l'excédent de production d'énergie, notamment en été, pourrait être transformé afin d'être stocké pour une utilisation ultérieure, par exemple en hiver. Le postulat charge le Conseil fédéral de définir les conditions-cadres, les mesures et les encouragements directs et indirects pour dynamiser la reconversion en agents énergétiques synthétiques de l'électricité et favoriser le stockage d'énergie saisonnier.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Il a été tacitement adopté par la chambre haute.

Agents énergétiques synthétiques et stockage d'énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement, notamment en électricité, en hiver. État des lieux et élaboration d'une base contenant des possibilités d'action en particulier pour la Suisse (Po. 23.3023)

Afin d'exploiter au maximum le potentiel solaire photovoltaïque et solaire-thermique des propriétés de la Confédération, le député vaudois Roger Nordmann (ps, VD) demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport sur la question.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Il a expliqué que l'évaluation et la valorisation du potentiel solaire sur les propriétés de la Confédération serait étudiée dans le cadre du postulat 20.3616. Satisfait de la réponse du Conseil fédéral et de l'offensive solaire dans son ensemble, le parlementaire vaudois a retiré son postulat.

Evaluation et valorisation du potentiel solaire sur les propriétés de la Confédération (Po. 21.3478)
Dossier: Erschliessung des Solarpotenzials von Eigentum des Bundes

Avec comme objectif de renforcer la production d'énergie renouvelable et de sécuriser l'approvisionnement électrique helvétique, la Commission de l'aménagement du territoire, de l'environnement et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé un postulat pour étudier le potentiel de rénovation et d'agrandissement des grandes centrales hydroélectriques. Le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les services spécialisés des cantons concernés et les exploitants des centrales hydroélectriques, d'évaluer le potentiel de tous les types de rénovation ou agrandissement, comme la rehausse du niveau de retenue, l'agrandissement des galeries, le relèvement des barrages, ou les nouveaux équipements.
Le Conseil fédéral a préconisé l'adoption du postulat. Lors de la session de printemps 2023, le postulat a été adopté tacitement par la chambre du peuple.

Potentiel de rénovation et d'agrandissement des grandes centrales hydroélectriques (Po. 23.3006)

Alors que le PLR a, depuis début 2022, ressorti l'énergie nucléaire des cartons de la politique énergétique suisse, le groupe parlementaire du même parti a déposé un postulat qui demande au Conseil fédéral d'étudier le cadre réglementaire et financier pour permettre une utilisation à long terme des centrales nucléaires existantes. D'après Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG), oratrice du groupe, il est pertinent d'étudier les possibilités d'allégement des coûts et d'incitations financières pour répondre aux critères de rentabilité et de sécurité indispensables au maintien à long terme des centrales nucléaires existantes.
Le Conseil fédéral a proposé d'adopter le postulat. S'il a précisé qu'une aide financière de la Confédération n'était ni nécessaire, ni d'actualité, il s'est montré favorable à un examen des conditions-cadres afin d'assurer une transition vers les énergies renouvelables qui ne mettrait pas en péril la sécurité d'apprivoisement électrique de la Suisse.
Lors des débats à la chambre basse, Nadine Masshardt (ps, BE) et Stefan Müller-Altermatt (centre, SO), qui combattaient le postulat, ont fustigé une technologie du passé et rappelé le verdict populaire de la votation de mai 2017 sur la Stratégie énergétique 2050. Au final, le postulat a été rejeté par 105 voix contre 86 et 4 abstentions. L'objet du groupe PLR n'a convaincu que les député.e.s UDC et quelques voix éparses du groupe du Centre.

Maintien des centrales nucléaires existantes. Lutte contre la pénurie d'électricité à long terme (Po. 22.4021)
Dossier: Aufhebung des Verbots, Rahmenbewilligungen für Kernkraftwerke zu erteilen, oder Verlängerung ihrer Nutzungsdauer

Le sénateur Thomas Minder (indépendant, SH) demande au Conseil fédéral de non seulement évaluer si des acteurs dans le système de l'énergie en Suisse sont devenus d'importance systémique (too big to fail) mais aussi, le cas échéant, de déterminer comment désamorcer ce problème. Pour étayer sa proposition, il cite les risques de faillite qui ont frôlé Alpiq et Axpo, et le mécanise de sauvetage qui a été mis en place en urgence par le Conseil fédéral. En ligne avec la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl), il propose au Conseil fédéral de s'inspirer de la législation too big to fail du secteur bancaire. Le Conseil fédéral a proposé l'adoption du postulat. Lors de la session d'hiver 2022, le Conseil des Etats, a adopté tacitement le postulat.

Prévenir la survenue d'une situation de type "too big to fail" dans le secteur de l'énergie (Po. 22.4128)
Dossier: Too-big-to-fail in der Energiebranche

Alors que la Société coopérative nationale pour l'entreposage de déchets radioactifs (Nagra) a sélectionné le site du nord des Lägern pour le dépôt des déchets radioactifs en couches géologiques profondes, le sénateur Zurichois Daniel Jositsch (ps, ZH) demande au Conseil fédéral d'évaluer les dégâts collatéraux sur le tourisme, la géothermie, l'eau, le transport et les infrastructures pour la région.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Dans son argumentaire, il a précisé que la décision n'avait pas été prise à la légère et qu'elle se basait déjà sur de nombreux rapports. Par conséquent, un rapport supplémentaire n'apporterait aucune nouvelle information.
Le postulat a été retiré.

Répercussions du projet de dépôt de déchets radioactifs en couches géologiques profondes (Po. 22.4020)
Dossier: Debatte um die Entsorgung radioaktiver Abfälle ab dem Jahr 2000

Afin d'atteindre l'objectif «zéro émission nette» en 2050, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) a déposé, en janvier 2020, un postulat pour étudier la réglementation des installations de couplage chaleur-force. Ces installations ont la caractéristique de produire simultanément de la chaleur et de l'électricité. De plus, elles peuvent être rapidement mises en service ou éteintes ce qui renforce la flexibilité et la stabilité du réseau. Mais surtout, en ce qui concerne le postulat, l'un des objectifs de la CEATE-CN était de limiter l'utilisation d'installations de couplage chaleur-force qui fonctionnent à l'énergie fossile.
Le Conseil fédéral a abouti à deux conclusions principales lors de son rapport. Premièrement, comme les installations de coupage en mode «électricité» serviraient de centrales de réserve lors des pics de consommation d'électricité en hiver, ces installations de couplage devraient bénéficier de subventions car elles ne fonctionneraient que sur demande. Par contre, si ces installations sont alimentées par des énergies fossiles, il serait contradictoire de les faire bénéficier de subventions. Face à ce paradoxe, le Conseil fédéral questionne la pertinence des installations de couplage force-chaleur alimentées par des énergies fossiles. Deuxièmement, les installations de couplage en mode «chaleur» et alimentées par des énergies renouvelables ou climatiquement neutres pourraient non seulement sécuriser l'approvisionnement électrique en hiver grâce à leur flexibilité, mais également soulager les centrales hydroélectriques en cas de pic de consommation électrique.
Par conséquent, et en ligne avec la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (LApEl) et la révision de la loi sur l'énergie (LEne), le Conseil fédéral recommande d'étudier la mise en œuvre d'un système d'incitation pour encourager les installations de couplage en mode «chaleur». En effet, ces installations, alimentées par des énergies renouvelables ou climatiquement neutres, renforceraient la sécurité d'approvisionnement énergétique de la Suisse. Par contre, ce système d'incitation ne devrait pas faire de l'ombre à l'hydroélectricité. Les installations de couplage devraient rester subsidiaire.

Zukunftsstrategie für die Wärme-Kraft-Koppelung (Po. 20.3000)

D'après le député agrarien Thomas Burgherr (udc, AG), le développement des énergies renouvelables stagne en Suisse. Il pointe du doigt une stratégie fragmentaire et, dans la majorité des cas, le choix de la facilité avec une dérive vers une stratégie d'importation d'énergie. Par conséquent, il demande au Conseil fédéral de dresser un bilan de la politique énergétique.
Le Conseil fédéral s'est opposé au postulat. Avec le recours à de nombreux exemples, il a clamé que la sécurité de l'approvisionnement énergétique était l'une de ses plus grandes priorités. Il a notamment cité la révision de la loi sur l'énergie (LEne) et la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl).
Le postulat a été classé car il n'a pas été examiné dans le délai imparti.

Dresser un bilan de la politique énergétique (Po. 20.4159)

Adèle Thorens Goumaz (verts, VD) propose d'exploiter le parc de véhicule électrique pour stocker de l'énergie excédentaire et équilibrer le réseau lors des pics de consommation. D'après la députée, l'électrification croissante des voitures est une véritable opportunité pour la gestion du réseau électrique suisse. Si l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) étudie déjà la thématique depuis plusieurs années, elle souhaite que le Conseil fédéral dresse un état des lieux de cette technologie, en Suisse et à l'étranger. Ce bilan devrait mettre en évidence, non seulement les opportunités pour le stockage et l'équilibrage du réseau, mais également les obstacles techniques, financiers et législatifs.
Le Conseil fédéral a soutenu le postulat. Il a été adopté tacitement par les chambre des cantons.

Utiliser les batteries des véhicules électriques comme solution de stockage et d'équilibrage du réseau (Po. 22.3569)

Etant donné la création du portail client Pronovo, le Conseil fédéral a considéré que la création d'un guichet unique pour les rétributions lors d'une installation solaire n'était plus d'actualité. Il a donc recommandé le classement du postulat.

Reduktion der Bürokratie. One-Stop-Shop-Lösung für Solaranlagen (Po. Bäumlin 19.3509)

A la suite de la publication du rapport sur le potentiel que recèlent les installations de chauffage et de refroidissement à distance, le Conseil fédéral a considéré que le postulat n'avait plus lieu d'être. Il a donc préconisé son classement.

Auslegeordnung zum Potenzial von Fernwärme- und Fernkälteanlagen (Po. 19.4051)

Le Conseil fédéral estime que le rapport sur la production d’électricité en hiver grâce au photovoltaïque répond à l'objectif du postulat. La chambre du peuple a donc accepté le classement du postulat.

Stromerzeugung im Winter dank Fotovoltaik (Po. 19.4157)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen

Comme le rapport sur le potentiel de production d’énergie photovoltaïque sur les parois anti-bruit le long des routes nationales et des voies ferrées a été publié, le Conseil fédéral estime que le postulat peut être classé. Les députés et députées se sont alignées sur cette proposition.

Lärmschutzwände entlang von Autobahnen und Bahnlinien. Studie über ihr Potenzial für die Produktion von Sonnenenergie (Po. 20.3616)
Dossier: Das Potenzial von Sonnenenergie nutzen
Dossier: Erschliessung des Solarpotenzials von Eigentum des Bundes

Le Conseil fédéral estime que le rapport «Stromzusammenarbeit Schweiz-EU», qui analyse les collaborations en matière d'électricité entre la Suisse et l'UE, répond aux objectifs du postulat. Il préconise donc son classement.

Die Schweizer Elektrizitätsmarkt-Regelzone und die Regulierungen in den EU-Ländern (Po. 21.3578)

Le Conseil fédéral a estimé qu'à la suite de la publication du rapport, l'objectif du postulat sur la consommation annuelle d'électricité avait été atteint. Le postulat a été classé.

Messung des Stromverbrauchs von Elektrizitätswerken gesteuerten Verbrauchern (Po. 16.3890)

Le député Kurt Egger (verts, TG) estime qu'une amélioration de l'efficacité énergétique en Suisse est indispensable pour remplir les objectifs de la Stratégie énergétique 2050. Dans cette optique, il estime nécessaire de changer ou d'optimiser les pratiques actuelles, en réduisant notamment la consommation d'énergie inutile. L'exemple le plus connu est celui de l'éclairage d'une pièce où personne ne se trouve. Il ajoute que le gaspillage d'énergie est notamment provoqué par une absence de connaissance des consommateurs finaux par rapport à leur consommation d'énergie, mais aussi par des pratiques industrielles inadaptées. Le postulat demande au Conseil fédéral d'établir un rapport qui recense, d'un côté, les potentiels d'économie d'énergie effectifs, et d'un autre côté, qui présente des mécanismes incitatifs ou informationnels comme des campagnes de sensibilisation.
Le Conseil fédéral s'est montré favorable au postulat. Après avoir été combattu par le député agrarien Erich Hess (udc, BE), le postulat a été adopté par la chambre basse par 134 voix contre 51. Seul l'UDC s'est opposé au postulat.

Prévenir le gaspillage d'énergie dû aux appareils qui tournent inutilement (Po. 21.4561)

D'après le récent inventaire de l'institut de recherche sur l'eau (EAWAG), 1200 lacs naturels ont été créés par la fonte des glaciers en Suisse. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) propose d'évaluer le potentiel hydraulique de la fonte des glaciers. Le rapport devra mesurer le potentiel hydroélectrique et déterminer les mesures nécessaires pour exploiter ce potentiel.
Le Conseil fédéral a recommandé d'adopter le postulat. En chambre, le postulat a été tacitement adopté.

Analyse du potentiel hydraulique lié au retrait des glaciers (Po. 21.3974)