Après la consultation du projet de modification de l’ordonnance définissant les prestations du service public dans le domaine des télécommunications, le DETEC a rendu public ses contours. Ce tour d’horizon a permis au Conseil fédéral de revoir les obligations qui lui sont liées avant l’adjudication de la prochaine concession de Service universel. Le DETEC a décidé de maintenir le prix de la taxe de raccordement à CHF 25 par mois pour un raccordement analogique et à CHF 40 pour une liaison ISDN. Cette décision constituait une surprise, car l’OFCOM, sous requête de Swisscom, avait proposé à Moritz Leuenberger au printemps de procéder à une adaptation massive (+20 à 40%). Swisscom prétextait que la taxe ne suffisait pas à financer la desserte de tous les usagers partout dans le pays. D’après lui, un abonnement mensuel de CHF 30 à 35 aurait amélioré de CHF 300 à 350 millions la couverture des frais fixes, déficitaire dans les zones à faible densité de population. Une couverture totale des coûts aurait nécessité un seuil d’équilibre s’établissant autour des CHF 40 par mois. Swisscom risque néanmoins de toucher ces sommes, mais par un truchement différent. En effet, le Conseil fédéral réfléchit à des formes de contribution pour le service universel (voir ici). Dès 2003, chacun pourra demander à être raccordé à une ligne numérique (ISDN). Au prix du raccordement s’ajoutera une taxe unique de mise en service de CHF 40 en lieu et place des CHF 170. Parmi les modifications apportées à l’ordonnance, les prix plafond des communications nationales ont été revus à la baisse. Ils ne devront pas dépasser 11 centimes la minute pour le tarif normal, 9 centimes pour le tarif réduit et 6 centimes pour le tarif de nuit. Le Conseil fédéral n’a pas fixé de seuil pour les communications locales, qui ne pourront plus être identifiées comme telles après l’introduction du nouveau système de numérotation le 29 février 2002. Les indicatifs feront alors partie intégrante du numéro. Cette mesure permettra de rendre les prix indépendants des distances. Par ailleurs, compte tenu du recours toujours plus régulier aux téléphones mobiles, l’offre obligatoire en cabines publiques a été restreinte. Chaque commune continuera toutefois d’avoir droit au moins à une installation de ce type, voire à plusieurs suivant sa taille ou sa population. La taxe de 50 centimes prélevée sur chaque appel sera supprimée et les appels seront majorés d’un supplément de 19 centimes par minute. Moritz Leuenberger a souligné que les communications resteront moins chères que sur les portables. Ces décisions devront être adaptées par l’opérateur qui sera chargé d’assurer la desserte de base à partir de 2003. Le fournisseur devra en outre continuer d’assurer d’offrir un service de transcription pour les malentendants et un service de commutation pour les malvoyants.

Au mois d’avril, le Conseil fédéral a mis en consultation le "paquet ficelé" de la banque postale et de l’assouplissement de la majorité de la Confédération dans Swisscom, par une vente d’actions. Quand bien même les deux projets devaient faire l’objet d’un unique article constitutionnel, et donc d’une seule votation, ils demeuraient sans lien direct entre eux. Afin de doter en capital la nouvelle banque postale, la Confédération prévoyait un investissement situé entre CHF 1,5 et 2 milliards. Les contours de cette dernière étaient encore flous et tendaient à se fondre au niveau financier dans une problématique plus large d’une nouvelle baisse de la limite du monopole et d’une recapitalisation de La Poste. Banque postale incluse, les besoins atteignaient CHF huit milliards au total, dont CHF 5,5 milliards pour la création de sa propre caisse de pension et CHF 500 millions pour développer des nouveaux secteurs d’activités comme le e-business. Concernant Swisscom, le projet mis en consultation dégageait la Confédération de l’obligation de rester actionnaire majoritaire. Il assortissait toutefois cette proposition de cautèles, comme l’institution d’un droit de veto temporaire pour pouvoir faire obstacle à l’arrivée d’un actionnaire indésirable.

La consultation s’est bouclée sur une opposition unanime de la droite et de la gauche à l’encontre de l’article constitutionnel commun aux deux idées du projet. Le lien constitutionnel, qui devait offrir une assise plus solide à ces deux projets, a été jugé artificiel et inadéquat. De manière générale, l’économie et les partis bourgeois saluaient la suppression de la participation majoritaire de la Confédération dans Swisscom. Mais pour eux, la vente des actions devait servir à autre chose qu’à une banque postale, comme par exemple réduire la dette financière de la Confédération. La jugeant inutile, l’idée d’une banque postale financée par les fonds publics était à écarter au profit de collaborations. De plus, selon eux, la création de cette nouvelle institution protégée par un monopole et alimentée par des subventions pouvait créer des risques de distorsion dans l’environnement bancaire. La gauche et les syndicats ont développé un discours diamétralement opposé. Ils soutenaient le projet de banque postale, car ils y voyaient le seul moyen d’assurer la survie de La Poste et de sauvegarder à la fois emplois, bureaux et service public. Bien que la vente d’actions Swisscom permettrait de financer la banque postale, la gauche et les syndicats se sont opposés à la privatisation, car ils craignaient que les postes de travail et la couverture du territoire national ne soient plus assurés, en particulier dans les régions périphériques.

Devant les désastreux résultats de la consultation et la conviction d’un échec programmé en votation, le Conseil fédéral a renoncé à son paquet La Poste – Swisscom. Il a décidé de dénouer les deux projets et de les poursuivre séparément et à des rythmes différents. Le projet de banque postale a pris la direction des oubliettes. La Poste devra se contenter de collaborer avec des établissements bancaires. Le gouvernement a annoncé qu’il proposera au parlement une recapitalisation de La Poste pour lui permettre de financer de tels développements. En outre, il a promis pour le début de 2002 une "vue d’ensemble" de l’évolution du marché postal. Ce rapport abordera le problème de la réorganisation du réseau de bureaux, la poursuite de la libéralisation du marché, la définition du service postal universel, ainsi que son financement. Sur ce dernier point, deux idées circulaient : l’introduction de taxes de concessions pour les autres opérateurs du marché et le versement de compensations pour les prestations d’intérêt général effectuées par La Poste. Ce système de compensations ou de redevances avait notamment été avancé au Conseil des Etats par une motion d’Epiney (pdc, VS) (01.3206). Celle-ci exigeait une indemnisation pour les prestations peu rentables de La Poste, mais aussi des télécoms. La Chambre Haute donnait son aval par 20 voix contre 8. En ce qui concerne Swisscom, le Conseil fédéral a fait marche arrière sur la question d’abandonner la disposition légale qui oblige la Confédération à détenir la majorité de ses actions. Le repli des marchés financiers et les difficultés du secteur des télécommunications ont rendu caduque la nécessité d’agir.

En avril, les négociations entre La Poste, le Syndicat de la communication et Transfair en vue d’une première convention collective du travail (CCT) ont abouti et leur résultat a été transmis aux organes de décision des trois partenaires. La CCT Poste, fondée sur la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération, fixe un nouveau système salarial, une garantie salariale jusqu’à fin 2004, un minimum de cinq semaines de vacances par an, une protection contre les licenciements et des dispositions relatives à la sécurité de l’emploi. En outre, les syndicats ont pour la première fois un droit de codécision. Quant à la CCT personnel auxiliaire, elle prévoit une réglementation spécifique des salaires et des allocations, ainsi qu’une procédure de résiliation fondée sur le Code des obligations. Pour le reste, les dispositions de la CCT Poste s’appliquent. En été, le conseil d’administration de La Poste a donné son approbation aux deux CCT. A une quasi-unanimité, le Syndicat de la communication et Transfair ont fait de même, mais décidaient de soumettre les textes à un référendum auprès de leur base respective. Les membres des deux syndicats approuvaient à leur tour les deux CCT. N’ayant plus d’obstacle, elles entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

La réaction à la restructuration du service postal est aussi venue du Syndicat de la Communication, qui a décidé conjointement avec l’USS de lancer l’initiative populaire "Services postaux pour tous". Le texte appelle la Confédération à garantir un service postal universel qui répond aux besoins de la population et de l’économie, mais aussi qui réalise le mandat social et une politique régionale de La Poste. L’initiative entend également inscrire dans la Constitution fédérale la prise en charge par la Confédération des coûts du service postal universel, qui ne sont couverts par ni les recettes des services réservés (envois jusqu’à 2 kilos), ni par les redevances de concession. Une manière de contrer les visées de La Poste, qui proposait aux petites communes de prendre à leur charge les frais du service public, si elles voulaient maintenir un bureau de poste. Sur le fond, le Syndicat de la Communication ne rejetait pas le principe de fermeture des bureaux de poste, mais souhaitait des aménagements du projet. Il exigeait en outre le maintien du monopole de La Poste afin d’assurer un service de qualité. Avec le soutien des fédérations de consommateurs des trois régions linguistiques et du PS, la récolte de signatures a débuté fin août.

Mis à part les milieux patronaux qui s’en réjouissaient, la restructuration du réseau postal a suscité une levée de bouclier dans toute la Suisse et principalement dans les régions périphériques. Les manifestations, pétitions, lettres de protestation ou résolutions parlementaires cantonales ont fusé de toute la Suisse en direction de Moritz Leuenberger et de l’ex-régie fédérale (voir aussi 01.3035 et 01.3018). Réagissant au plan présenté par La Poste, tous les partis, à l’exception des radicaux, se sont opposés aux fermetures de bureaux de poste, source d’après eux de démantèlement du service public. Néanmoins, la majorité des parlementaires a reconnu qu’elle avait tressé la corde du pendu en acceptant en 1995 la nouvelle loi sur La Poste. Devant la tempête populaire et parlementaire, Moritz Leuenberger a relativisé les contours de la restructuration en précisant qu’il n’y aurait que peu de fermetures définitives et que les offices en danger seraient transformés avec des solutions alternatives. Il a également tenu à préciser, que bien que La Poste ne soit tenue que de couvrir les coûts de son service universel, il y avait nécessité pour elle de s’adapter à la concurrence qu’engendrera la libéralisation internationale.

L’OFEFP a présenté des recommandations sur la mesure et le calcul du rayonnement des antennes de téléphonie mobile. Ces directives permettent aux cantons et aux communes d’uniformiser leur application de l’ordonnance contre le rayonnement non ionisant (ORNI). Quatre méthodes de mesure différentes leur sont proposées. Là où les intensités varient considérablement d’un endroit à l’autre, l’Office fédéral recommande de garder la plus élevée. Pour les antennes en projet, les autorités cantonales ou communales doivent demander une estimation du rayonnement que produira l’installation sur son environnement. Bien que poussé par les associations de défense de consommateurs vers un durcissement des valeurs limites du smog électronique, Moritz Leuenberger n’a pas voulu prendre de mesures supplémentaires. Il privilégiait une solution médiane entre l’OFEFP et les opérateurs, qui avaient fortement réagi aux plafonds fixés par l’ORNI. En ce qui concerne la construction des antennes, la Confédération et les cantons, en collaboration avec les opérateurs, ont émis une série de recommandations visant à coordonner les procédures d’octroi de permis.

Une année après la vente aux enchères des 34 licences pour la boucle locale sans fil (WLL), la concurrence qui devait avoir lieu sur le dernier kilomètre tourne au vinaigre. La plupart des sociétés détentrices de licence(s) ne remplissent qu’une seule des conditions minimales qu’avait posées l’OFCOM, à savoir l’obligation d’être actif avec au minimum un service de base avec deux clients. La mise en œuvre des réseaux WLL n’avance que lentement et certains détenteurs de concession ont demandé à l’OFCOM de prolonger ce délai. Devant cet immobilisme et la mauvaise santé de certains détenteurs de licence, la ComCom a annoncé se réserver le droit de retirer des concessions, si un des concurrents manifeste un intérêt pour une franchise.

Après avoir pris pied en Grande-Bretagne, en Italie, en France et aux Etats-Unis, La Poste suisse s’est implantée aux Pays-Bas. Elle a racheté "TNT International Mail Netherlands", filiale du groupe TNT. La société acquise par Swiss Post International et rebaptisée "SPI Netherlands" est spécialisée dans l’exportation du courrier commercial des Pays-Bas vers l’étranger.

Devant les soupçons de prise illégale de participation de Deutsche Telekom dans Tele Danemark (trois jours avant la mise aux enchères, l’opérateur allemand s’est retiré de la course aux licences UMTS, laissant le champ libre à l’opérateur danois) et malgré le feu vert de la Commission de la concurrence (Comco), l’OFCOM a décidé de faire la lumière sur la fusion diAx/Sunrise, devenu entre temps Sunrise. Toujours concernant la mise aux enchères des licences UMTS, la Délégation des finances du parlement – sous requête de la commission des finances du National –, a rendu public ses conclusions quant à son échec. D’après elle, la Comco ne peut être tenue pour coupable, car la méthode de vente avait été choisie à bon escient et la procédure d’octroi des concessions préparée de manière professionnelle. La leçon à tirer de cette vente est que la Confédération, si elle ne veut pas voir le pactole s’envoler à nouveau, devra à l’avenir fixer des valeurs financières minimales.

Début janvier, La Poste a rendu public son plan de restructuration. Celui-ci prévoit de fermer environ un quart de ses 3'400 bureaux de poste d’ici à 2006. Ce chiffre est le fruit d’un compromis obtenu avec les syndicats. Les villes et les régions seront touchées à peu près dans les mêmes proportions. Toutefois ces chiffres ne sont que des indicateurs, car chaque cas sera évalué et négocié par une commission incluant des représentants des syndicats et des communes. La mesure est destinée à améliorer les comptes déficitaires qu’engendre le service public et à anticiper la perte de monopole sur les envois jusqu’à 2 kilos. Cette restructuration permettra à l’ex-régie fédérale d’économiser CHF 100 millions par année. 500 emplois seront supprimés sur cinq ans, sans licenciement. Les bureaux de poste sont répartis en 3 catégories comme ils avaient été annoncés dans le plan Optima : les offices P, PP et PPP. Les plus grands changements interviendront pour les 1'550 offices de poste qui ont été classés dans la catégorie P (service de base). Ce sont pour l’essentiel des bureaux de campagne. Entre 620 et 820 d’entre eux seront remplacés par un service à domicile, tandis que 670 et 870 offices seront transformés en filiales d’entité postale plus importante ou en agences franchisées, sous forme de guichets communs partagés avec l’administration communale, avec un petit magasin local, avec un bureau de tourisme ou avec une compagnie de chemins de fer. S’y ajoutent quelques 60 emplacements où un office de poste mobile fera halte selon des horaires fixes (deux fois par jour). Les offices de poste PP (gamme de prestations complète, à l’exception des opérations financières complexes ou nécessitant un conseil approfondi) au nombre de 1'560 à 1'610 constitueront l’ossature du futur réseau. Lors de la première classification, la quasi-totalité des offices des offices situés dans les villes ont été estampillés PP; 80 sont néanmoins voués à la disparition. Les offices PPP, appelés PostCenters, deviendront les futurs "supermarchés" des services postaux et offriront toute la gamme des produits. A terme, 50 à 100 de ces PostCenters seront crées.

Toujours dans le contexte de réduction des coûts face à une future libéralisation des courriers, les centres de tri des lettres se retrouvaient eux-aussi dans le collimateur de La Poste. Celle-ci planifiait une réduction importante parmi ses 23 centres dans le cadre d’un plan de réorganisation.

Compte tenu de l’interpénétration des installations militaires et civiles, l’arrivée d’opérateurs de télécommunication étrangers et privés sur le marché (Orange et Sunrise) a nécessité des clarifications. Un groupe de travail comprenant des représentants des cantons, de la police, de l’armée, du DETEC et des affaires étrangères a été mis sur pied pour esquisser une politique de sécurité nationale face à ces opérateurs. Il devra ensuite déterminer comment sauvegarder les intérêts nationaux : modification de la loi sur les télécommunications, introduction de disposition particulière dans les contrats de prestation ou construction de certaines infrastructures dévolues aux besoins militaires.

Intervenue dans le cadre des enchères UMTS, la Commission de la concurrence a donné son feu vert à la fusion entre les opérateur Diax et Sunrise. L'examen a conclu que l'opération n'était pas à même de créer une position dominante sur le marché des télécommunications (voir ici).

Le système UMTS (Universal Mobile Telecommunication Standard) a été mis aux enchères en automne. Celui-ci succédera au réseau GSM utilisé par les téléphones mobiles actuels. L'UMTS ouvrira la voie vers de nouveaux services interactifs dont le Visiophone et Internet à haut débit. La mise en service des premiers réseaux UMTS en Suisse – comme en Europe – est prévue pour 2002. Le DETEC a mis en jeu quatre concessions pour l'exploitation d'un réseau UMTS sur l'ensemble du territoire helvétique. L'octroi de la concession était lié à une obligation de couverture de 50% de la population. La vente des concessions laissaient présager une promesse de pactole pour la Confédération, vu les chiffres record qui avaient été atteints en Angleterre. Les autorités l'estimaient en juin entre CHF 6 et 10 milliards, puis entre CHF 3 et 6 milliards vu le semi-échec néerlandais et allemand. A la clôture des inscriptions, dix candidats s'étaient annoncés. Le nombre des prétendants s'est au fur et à mesure réduit à l'approche de la vente. Les raisons à cette défection étaient principalement dues à l'absence de liquidités d'investissement, déjà mobilisées dans d'autres pays où les enchères s'étaient envolées. Dans l'objectif d'obtenir une concession, Swisscom s'est allié à Vodafone. La veille de l'enchère, il ne restait plus que cinq opérateurs en course pour 4 concessions et un coup de théâtre s'est produit dans l'heure précédent la date butoir: Tele Danemark était parvenu à prendre le contrôle de deux prétendants – Diax et Sunrise – et à les faire fusionner. Informé de la naissance du numéro deux de la téléphonie en Suisse, l'OFCOM a gelé les enchères, car l'acheteur était inconnu. La Commission de la concurrence ayant statué que la fusion Diax-Sunrise ne portait pas atteinte à la concurrence dans le marché futur de l'UMTS, la vente des quatre licences aux quatre candidats restant a pu avoir lieu. Elles ont été adjugées pour CHF 205 millions, soit à peine CHF 5 millions de plus que les mises de départ de CHF 50 millions l'unité. Les acquéreurs des licences, qui auront une durée de vie de 15 ans, étaient: Swisscom, Telefonica, Dspeed (Diax et Sunrise) et Orange. Ce dernier avait été le seul à surenchérir symboliquement de cinq millions. Le manque à gagner par rapport aux estimations prévues de CHF 4 à 7 milliards a retenu l'attention de certains parlementaires qui n'ont pas hésité à demander la tenue d'une enquête pour établir les responsabilités de cette débâcle. L'obtention par Swisscom de sa licence, condition sine qua non de l'entrée pour Vodafone dans le capital de Swisscom a eu comme effet que celui-ci procédera à une prise de participation de 25% dans le capital de la future filiale de téléphonie mobile Swisscom Mobile. En autorisant Swisscom, dont elle est actionnaire majoritaire à faire alliance avec l'opérateur Vodafone, le Conseil fédéral a amorcé une "sous-privatisation" et a donné son acceptation implicite pour la holding.

Le bénéfice de La Poste pour l'an 2000 s'est élevé à CHF 118 millions et le chiffre d'affaires net à CHF 6,022 milliards. Les débuts dans l'e-business de la société affiliée Yellowworld ont occasionné d'importants frais de développement et d'organisation. Le résultat d'exploitation avant amortissements, intérêts et impôts, d'un montant de CHF 412 millions, a baissé de CHF 23 millions par rapport à l'exercice précédent. La Poste a conclu que la dégradation de la situation financière et la réduction du rendement sur chiffre d'affaires à 2,0% constituaient une base financière insuffisante pour l'évolution future du Groupe, compte tenu de l'accroissement des risques courus par l'entreprise. D'après elle, la rentabilité et la valeur ajoutée exigées par le Conseil fédéral pour garantir un service public suffisant nécessitaient des mesures supplémentaires. Un programme d'amélioration des résultats a donc été mis en place avec les priorités suivantes: lancement de nouveaux produits (principalement dans le secteur des médias électroniques), poursuite de l'optimisation des processus de distribution et de transport des envois postaux, ajustement des capacités de traitement dans les nouveaux centres Colis et mesures permettant une facturation intégrale des prestations fournies par les unités Courrier et Colis et destinées notamment aux clients importants.

En septembre, le Conseil fédéral a décidé de donner une base constitutionnelle à la création d'une banque postale et à l'abandon de la majorité du capital détenu dans Swisscom. Cependant, il conservera un veto de vente pour protéger l'entreprise de reprises inamicales et de droit national. Le gouvernement a agi ainsi pour éviter tout litige de constitutionnalité retardant le projet et pour couper court au référendum annoncé par la gauche contre la privatisation. Avec ces deux articles constitutionnels, le Conseil fédéral a aussi frappé un coup à gauche et à droite. En élevant au niveau constitutionnel les deux problématiques, il a contribué à générer un équilibre entre elles et à les rendre moins vulnérables. Ces deux projets se répondaient ainsi l'un l'autre et ils apparaissaient donc comme les deux volets d'une même politique. Leur ancrage dans la constitution implique aussi qu'une votation populaire obligatoire soit tenue. L'UDC, le PDC et le PRD se sont déclarés plutôt satisfaits, sans cacher leur opposition à une banque postale. Par contre, le PS et les syndicats se sont opposés à la privatisation de Swisscom. La teneur explosive du sujet a engendré de nombreuses requêtes (interpellations, postulats et motions) de tout bord afin de réclamer soit une libéralisation pour la droite soit un maintien du service public pour la gauche (motions: 00.3239, 00.3260, 00.3307, 00.3607. postulats: 00.3045, 00.3046, 00.3259. interpellations: 00.3244, 00.3389, 00.3394, 00.3511). Le Conseil fédéral a calmé le jeu en répondant que tous les scénarios seraient étudiés pour la mouture finale.

En juillet, Diax a demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) une libéralisation totale du dernier kilomètre du réseau de Swisscom afin de faciliter la mise en place de services de connexion à haute vitesse chez les usagers. Le «dernier kilomètre» ou «boucle locale» désigne la liaison par fils de cuivre ou fibre optique entre les centres téléphoniques et les prises chez les particuliers ou les entreprises. Celui-ci est symbolisé par la taxe de raccordement obligatoire perçu par Swisscom. S'appuyant sur l'expertise de la Commission de concurrence et dans le cadre des mesures provisionnelles, la ComCom a estimé que Swisscom avait une position dominante dans les raccordements et qu'il n'y avait pas d'alternative satisfaisante. Par conséquent, elle a imposé à Swisscom l'ouverture de son réseau à Diax; le dégroupage partiel du raccordement des usagers a été prévu en trois étapes échelonnées sur neuf mois. L'autorité de surveillance des télécommunications a aussi demandé aux deux opérateurs d'élaborer une offre en vue d'une ouverture totale de la boucle locale, car elle obéissait aux mêmes principes que l'interconnexion: pas de discrimination et des prix conformes aux coûts. Swisscom a réagi en faisant recours au Tribunal fédéral, estimant que la décision de l’autorité de surveillance des télécommunications le désavantageait et ne reposait sur aucune base légale. Les mesures provisionnelles ne concernaient que la transmission des données et non la téléphonie vocale. Saisis, les juges fédéraux ont accordé l'effet suspensif à la décision de la ComCom obligeant Swisscom à ouvrir partiellement le dernier kilomètre à Diax. La décision sur le fond a été prévue pour 2001. L'ouverture à la concurrence du dernier kilomètre téléphonique a aussi été débattue au Conseil national. Par 89 voix contre 64, ce dernier a refusé en décembre l'initiative parlementaire de Theiler (prd, LU), demandant d'ôter le monopole dont dispose Swisscom. L'initiative a été victime du camp rose-vert, opposé au démantèlement de l'ex-régie, et des représentants des cantons de montagne du PDC, soucieux d'éviter toute menace d'abandon de desserte dans les régions périphériques. De plus ces derniers craignaient qu'une libéralisation de la boucle locale ne permette à la ComCom d'ordonner le découpage de la boucle locale, pratique amorcée en Europe. (Pour plus d'informations, voir ici.)

A l'instar des CFF (voir ici), Swisscom a abandonné le statut de fonctionnaire. La convention de collective de travail (CCT) a été signée par la direction et les associations de personnel en juin. Le document entrera en vigueur le 1er janvier 2001 pour une durée de trois ans. Le CCT prévoit la semaine de 40 heures, soit une réduction d'une heure par rapport à l'ancienne situation, ainsi que cinq semaines de vacances par an. Elle introduisait aussi un nouveau système salarial incluant une part au mérite et tenant compte du succès de l'entreprise sur le marché. Se basant sur la CCT de Swisscom, le Syndicat de la communication a exigé que tous les travailleurs du secteur des télécommunications soient protégés de la même façon.

En automne, Swisscom a annoncé son intention de vendre ses 3'000 antennes radio-télévision répartis sur 400 sites. Le bénéfice escompté était supérieur à CHF 550 millions. Cette décision de vendre les émetteur à ondes ultracourtes (OUC) et à faisceaux dirigés a inquiété l'état-major de l'armée qui a alarmé les commissions du parlement. Le Conseil des Etats a accepté une motion de sa Commission de la politique de sécurité (CPS-CE). La commission correspondante du Conseil National (CPS-CN) a soutenu cette motion et a déposé une deuxième de la même teneur (00.3610). La première demandait au Gouvernement de définir les besoins vitaux du pays en matière de télécommunications et de prendre les mesures pour les définir. Dans la seconde motion, la Commission du National exige que soit pris en compte la sécurité intérieur et extérieur de la Suisse ainsi les intérêts stratégiques du pays et que soit étudié les conséquences d'une vente à un opérateur étranger. Tenant compte des objections suscitées dans le monde politique et militaire, Swisscom a renoncé à vendre son système d'antennes radio-TV.

Le projet Optima a entraîné une levée de boucliers en Suisse. La pétition du Syndicat de la Communication contre la fermeture d'offices postaux intitulée "Touche pas à ma Poste!" a récolté 120'000 signatures qui ont été déposées au DETEC. Le Syndicat exigeait que la majorité des prestations soit offerte dans tous les offices postaux. Le Grand Conseil genevois, via une motion de la gauche et des radicaux, l'a accepté à l'unanimité et invité le gouvernement genevois et les autorités fédérale à faire pression sur La Poste pour qu'elle revoit la copie de son projet Optima. Le Conseil national a transformé la motion du genevois Spielmann (ps, GE) en postulat. Celle-ci demandait au Conseil fédéral d'obliger La Poste à renoncer à ses projet. Le Conseil fédéral a répondu à son inutilité vu que les termes de la restructuration étaient réétudiés par La Poste, par contre les frais non couvert de CHF 500 millions pour le réseau postal nécessitaient des solutions. Les adversaires à la restructuration des offices postaux ont obtenu une victoire avec le maintien de la Poste de St Jean à Genève. Cette dernière symbolisait le premier mouvement de résistance populaire à la suppression d'un office postal. La Poste a fait marche arrière et a réouvert un guichet à mi-temps. En contrepartie, la ville de Genève s'engageait à prendre en charge les frais de location et la gestion de la moitié du bâtiment. Le cas genevois est annonciateur d'un état de fait où les autorités devront prendre en charge une partie des frais nécessaires au service public de base. En effet, La Poste est tiraillée entre son devoir de service public déficitaire et l'obligation d'être rentable. Malgré les protestations, les contours d'Optima ont été révélés. La Poste prévoit un classement des offices en trois catégories: les petits (P) offrant les prestations de base (paiement, distribution et prise en charge du courrier et des colis), les moyens (PP) assurant en plus certains services financiers et les gros (PPP) offrant la gamme complète. Le réseau de vente sera organisé dans sept régions de vente. Le redimensionnement et les fermetures se feront entre 2001 et 2004.

Swisscom s'est transformé durant l'été en holding chapeautant des sociétés autonomes. Quatre sociétés se voient accorder plus de lest que ce qu'elles ne disposaient: Bluewin (internet), Debitel (téléphonie mobile en Allemagne), Conextrade (Commerce en ligne) et Mobile Com. Celles-ci restent des filiales de Swisscom à 100%. La holding Swisscom proprement dite s'occupera avant tout de gestion financière et de stratégie.

Répondant aux injonctions du PRD et de l'UDC lui demandant une libéralisation et une privatisation de Swisscom, de la Poste et des CFF (00.3218), le Conseil fédéral a présenté son projet de vendre des actions Swisscom afin de financer la création d'une banque postale et des mesures d'accompagnement à l'attention des régions périphériques. Pour Berne, la vente devait aussi donner la possibilité à Swisscom de rester concurrentiel dans un marché en pleine mutation (fusion, acquisition, prises de participation), car pour l'instant le pourcentage étatique (65%) était trop important pour que l'entreprise ne s'émancipe. La loi actuelle autorise les autorités à céder 15% supplémentaire, mais pour descendre au-dessous de la barre des 50%, il serait nécessaire de modifier la loi sur les télécommunications. A l'identique, le Conseil fédéral estimait que la transformation de PostFinance en une véritable banque était cruciale, car les bénéfices dégagés permettraient de garantir la bonne marche de la Poste et le maintien du service public de base sur tout le territoire. La loi sur la Poste n'autorise PostFinance qu'à exercer dans les activités financières passives (épargne, prévoyance) à côté du trafic des paiements et non à être plus actif. Pour que PostFinance puisse octroyer des crédits, une modification de la loi était nécessaire. La création de Banque Postale impliquerait une augmentation de capital de dotation de La Poste de plus d'un milliard de financement. Celle-ci resterait intégré à la Poste et serait soumise aux mêmes conditions de concurrence que les autres établissement bancaire: société anonyme, soumission à la législation sur les banques et renoncement à la garantie d'Etat.

Les concessions de boucle locale sans fil (Wireless Local Loop/WLL) ont été mises aux enchères par l'Office fédéral de la communication (OFCOM). La mise en service de réseaux WLL, prévue pour 2002, permettra aux suisses de s'affranchir de Swisscom, car jusqu'alors ce dernier était le seul à posséder un réseau reliant tous les bâtiments du pays. Face à ce monopole, les autres opérateurs devaient lui louer une partie de son réseau et ainsi répercuter ces coûts d'interconnexion sur leurs clients. Sur les 48 licences WLL, 34 ont trouvé preneur pour un montant de CHF 582 millions. Les trois concessions nationales ont atteint des sommes supérieures à celles estimées: la première licence est partie pour CHF 120 millions à United PanEuropean Communications (GB/PB) (17 fois la mise de départ), la seconde pour CHF 134 millions à FirstMark (USA) et la troisième pour CHF 55 millions à Callino (ALL). Malgré le succès des enchères, 14 licences n'ont pas trouvé preneur: une en Suisse orientale, trois au Tessin et dix couvrant les Grisons et le Valais. L'OFCOM a décidé que les fréquences encore disponibles dans ces régions-là seraient attribuées sur demande dès juin, avec la possibilité de former de plus petites régions. L'offre n'a pas trouvé d'acquéreur.

En janvier, le directeur de La Poste, Reto Braun, a démissionné. Il est parti en laissant l'entreprise en bonne posture, malgré de graves dysfonctionnements dans le secteur des colis et une vive polémique sur la fermeture des offices postaux. Ulrich Gygi, directeur des Finances fédérales, a été nommé comme son successeur par le conseil d'administration de La Poste.

Pour l’année sous revue, la Poste a affiché une forte baisse de son bénéfice à 167 CHF millions (– 30,1%), principalement en raison des problèmes rencontrés avec «Colis 2000». La division «colis» a ainsi bouclé l’exercice sur une perte de CHF 214 millions. Par contre, les divisions «courrier» et «Postfinance» ont affiché des bénéfices de respectivement CHF 220 millions et CHF 128 millions. Le chiffre d’affaires net a augmenté de 4,1% pour s’établir à CHF 5,7 milliards. (Pour le rapport annuel des PTT en 1997, voir ici.)