A la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé très largement les quatre nouvelles lois relatives à la réforme des secteurs de la poste et des télécommunications. En effet, tant la séparation définitive de la Poste et des Télécom, la refonte de leur statut que la libéralisation des marchés postal et des télécommunications ont rencontré l'aval de sénateurs soucieux notamment d'éviter à la Suisse de ne pas être au diapason de la libéralisation prévue parallèlement au sein de l'Union européenne. Suite à l'approbation du parlement, un comité composé de personnalités issues principalement de la gauche genevoise (Alliance de gauche), opposé à la privatisation des Télécom ainsi qu'à la séparation des deux entreprises, a lancé un quadruple référendum contre les différentes lois. Privé de nombreux soutiens - dont celui de l'Union PTT, de l'USS et du parti socialiste suisse - et, par conséquent, peinant à récolter des signatures, le comité a décidé, durant l'été, d'abandonner son entreprise. Cette décision permettra à la réforme d'entrer en vigueur le 1er janvier 1998, simultanément à la libéralisation prévue au sein de l'UE.

Les PTT ont prévu un certain nombre d'augmentations de tarifs pour 1995 liées à l'introduction de la TVA. Ils ont toutefois décidé, eu égard notamment à une concurrence croissante, de ne pas répercuter entièrement ce nouvel impôt. Ainsi, dans le domaine des télécommunications, les taxes d'abonnement et les conversations locales seront majorées, cependant que les prix des liaisons internationales seront réduits. Dans le domaine de la poste, seules les prestations non soumises à la régale seront assujetties à la TVA.

Avec des charges de CHF 14.022 milliards et des produits de 14.221 milliards, le budget 1994 des PTT fait apparaître un résultat d'entreprise de 199 millions. Celui-ci devrait atteindre 270 millions en raison des décisions du parlement concernant le personnel fédéral (compensation partielle du renchérissement). Les investissements devraient atteindre 4 milliards, l'autofinancement étant de 80 pour cent (contre 72% en 1993). Les prestations en faveur de l'économie générale devraient se monter à CHF 542 millions. Les charges de personnel seraient en relative régression, puisque le nombre d'employés diminuerait de 3.8 pour cent. Les Chambres ont facilement approuvé ce budget.

Les comptes 1992 des PTT montrent une amélioration de la situation financière de la régie, qualifiée de satisfaisante dans le climat de récession économique actuel. En effet, alors que l'exercice 1991 s'était soldé par un déficit de CHF 292 millions, celui-ci ne s'est monté qu'à 44 millions (charges: 12.772 milliards, recettes: 12.728 milliards) tandis que le budget prévoyait un léger excédent de 1 million. Selon les PTT, l'année 1993 devrait marquer la sortie de l'entreprise des chiffres rouges. La répartition des gains fut inégale puisque, tandis que les Télécoms connaissaient une croissance de 3.5 pour cent, supérieure à celle du produit intérieur brut, la poste était en stagnation.

Le budget 1993, adopté par les Chambres, fait apparaître un bénéfice d'entreprise de CHF 107 millions, soit, au total, des dépenses de CHF 13.949 milliards et des recettes de 14.056 milliards (+9.6% par rapport à 1992 en grande partie en raison des augmentations de tarifs). La marge brute d'autofinancement devrait être en augmentation puisqu'elle se monterait à 2'873 millions (+37%). En revanche, les fonds propres devraient se révéler insuffisants et se traduire par un manque de 1 milliard. La régie a précisé que les prestations d'intérêt général représenteront un manque à gagner de 478 millions.

Même si le service du 156 a diversifié ses activités et que la part des messageries roses était en baisse, de nombreuses plaintes et poursuites ont encore été enregistrées à l'encontre des PTT ou des entreprises concernées. Ces dernières ont toutefois signé une charte dans laquelle ils se sont engagés à respecter une certaine déontologie (surtout en matière de protection de l'enfance) afin d'éviter d'avoir maille à partir avec la justice. Les PTT, pour résoudre leurs problèmes en la matière, ont envisagé de créer, pour le 1er avril 1993, une nouvelle ligne (157) réservée aux entreprises et aux administrations et d'où les services érotiques seraient exclus.

Un entrepreneur de messagerie rose a thème été condamné à la prison avec sursis et à une amende par le tribunal de police de Lausanne pour publication obscène. Dans le canton de Zurich, mais également au Tessin, de nombreux exploitants ont été condamnés à des amendes.

Pour améliorer leurs recettes, les PTT, approuvés par le Conseil fédéral, ont annoncé de nouvelles augmentations de tarifs pour le ler février 1993. Dans le domaine des télécommunications, les liaisons téléphoniques coûteront neuf à douze pour cent plus cher pour les appels nationaux et 50 pour cent pour le Natel. En revanche, les prix des communications internationales diminueront de onze à 28 pour cent. Les taxes d'abonnement au téléphone et au télex augmenteront également. Pour ce qui est de la poste, le courrier B connaîtra une hausse de dix centimes, le tarif des recommandés, des envois pour l'étranger, des tous-ménages, des catalogues et des actes judiciaires étant également majoré. Ces diverses mesures devraient rapporter CHF 386 millions.

Les PTT ont accentué leur politique de promotion des comptes de chèques postaux (CCP), créant par là une concurrence croissante avec les prestations offertes par les banques. En premier lieu, le conseil d'administration de la régie s'est prononcé pour l'introduction d'un intérêt de 0.25 pour cent sur les comptes postaux commerciaux. Ensuite, il a mis à la disposition des détenteurs de comptes une carte de crédit internationale. En outre, pour la première fois de leur histoire, les PTT sont entrés dans le domaine du placement de l'argent et ont proposé à leurs clients la souscription de dépôts à terme auprès de la Confédération (taux d'intérêt: 5.75 à 6.25%).

Le Conseil fédéral a édicté les quatre ordonnances qui ont permis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécommunications. Cette réglementation a significativement ébréché le monopole des PTT en la matière. Ainsi, si les prestations de base et le service téléphonique restent en principe l'apanage de la régie, les services élargis (réveil, renseignements, mémorisation, messageries) sont désormais soumis à la concurrence. De même, si la mise à disposition de l'infrastructure reste du ressort des PTT, le réseau des télécommunications a été soumis à concession. En outre, une concession n'est plus nécessaire pour mettre en place les installations d'usagers (téléphones, télécopieurs, etc.). De plus, ces appareils, bien qu'ils doivent être garantis par une procédure d'agrément, peuvent être mis en circulation librement.

Dans le cadre d'une vaste restructuration ayant pour but de gagner en efficacité et de lutter contre des déficits croissants, les PTT ont annoncé diverses mesures à mettre en oeuvre dans les cinq ans à venir. Le but serait de parvenir à une économie de CHF 800 millions par an d'ici 1996. Cela devrait permettre de dégager un bénéfice moyen de CHF 140 millions par année, à condition que les PTT soient indemnisés pour leurs prestations fournies en faveur de l'économie générale. Pour cela, les tarifs des postes devraient annuellement augmenter de 3.6 pour cent et ceux des télécommunications de un pour cent environ. La structure de direction devra être basée sur le modèle de l'économie privée, de même que la structure administrative. Cela signifiera qu'il sera accordé une autonomie aux deux départements des postes et des télécommunications (comptes séparés dès le 1.1.93). En outre, le tri devrait être sensiblement réduit le week-end. Une telle rationalisation sera synonyme de fermeture de certains bureaux de poste (130 d'entre eux sur un total de 4'000 seraient visés, mais il serait possible d'envisager une diversification de leurs activités, telle une collaboration avec des banques ou des assurances) et de la disparition de 4'000 à 6'000 places de travail. Cela ne devrait pas occasionner de licenciements car le processus suivra les départs naturels à la retraite. Les syndicats n'ont pas marqué d'opposition majeure à ce projet, même s'ils se sont dits préoccupés par certaines mesures de suppression d'emplois.

La régie a encore annoncé la mise en place, de 1993 à 1996, d'un système d'automatisation des services financiers postaux (coût du projet: CHF 140 millions) afin de gérer les comptes de chèques. Cela aura pour conséquence de supprimer 900 emplois et de ramener de 25 à 6 le nombre des offices de comptes postaux. Cette décision n'a pas été sans froisser quelques susceptibilités régionales.

L'accord EEE prévoyait la reprise par la Suisse de l'acquis communautaire dans ce domaine. Cette législation européenne va dans le sens d'une libéralisation importante des télécommunications et vise à accroître la concurrence. Cela n'aurait pas bouleversé fondamentalement la législation helvétique. En effet, lors de la refonte de la loi sur les télécommunications, le législateur avait tenu compte des diverses directives édictées par la CE sur le sujet, l'administration ayant fait de même concernant les ordonnances d'application. Seul le monopole des PTT en matière de téléphone aurait dû être sensiblement restreint.

Les mesures prévues ne purent entrer en vigueur car, bien que le parlement ait adopté les réformes légales nécessaires, le refus en votation populaire le 6 décembre du traité EEE les a rendues caduques.

Afin de succéder à R. Trachsel, président de la direction générale des PTT et partant pour la retraite, le conseil d'administration cherchait une personne provenant de l'économie privée, afin de conduire la régie sur la voie de la déréglementation. L'opération fut difficile, mais le choix s'orienta finalement vers Dieter Syz (prd), précédemment directeur général d'Alusuisse. Cela n'alla pas sans créer quelques craintes chez les syndicats, qui s'inquiétèrent de la future politique sociale de l'entreprise.

Dans son programme de législature, le Conseil fédéral a mis l'accent sur l'internationalisation et la diversification croissante des communications. Pour répondre à cette évolution, le gouvernement a prévu de renforcer la compétitivité de la Suisse et des PTT. Dans ce but, il a dit vouloir poursuivre son effort de libéralisation entamé depuis la révision de la loi sur les télécommunications. Par ailleurs, les PTT, dont le monopole se restreint, devraient voir leur autonomie renforcée afin d'améliorer la gestion de l'entreprise. En outre, la question de l'indemnisation des prestations d'intérêt général devrait être abordée.

Le Conseil national a transmis le postulat Zisyadis (pdt, VD) qui demande au gouvernement d'élargir la zone lausannoise dans laquelle les employés PTT peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire à l'indemnité de résidence.

Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire déposée par le groupe écologiste, demandant que soit créé et subventionné un institut d'écologie de la communication, ainsi qu'un postulat de teneur identique proposé par sa commission. Pour les initiants, il se serait agi ainsi d'examiner, dans une société informatisée où une immense quantité de nouveaux moyens de communication se développent (vidéoconférences, consultation à distance, vidéotex, etc.), quel est l'avenir de ce secteur, quels sont les besoins qu'il fait naître ou quelles sont les incidences des choix effectués. La chambre a préféré se ranger aux arguments du Conseil fédéral, qui a déclaré que cette mission était déjà remplie dans la mesure où il avait chargé le Conseil suisse de la science de mettre sur pied pour quatre ans un système expérimental d'évaluation des choix technologiques.

A ce dernier sujet, le Conseil national a transmis comme postulat la motion du Conseil des Etats demandant à ce que soit mis sur pied un système d'indemnisation pour les prestations fournies gratuitement ou à un prix de revient par les PTT à l'économie générale.

Les comptes des PTT pour 1991 montrent que, pour la seconde année consécutive, la régie a connu un important déficit. Celui-ci se monte à 292 millions de francs (dépenses: 11.851 milliards de francs, recettes: 11.559 milliards) et est très éloigné du bénéfice de 55 millions de francs inscrit au budget 1991. Selon les PTT, cette évolution est avant tout due aux faibles gains enregistrés dans le secteur de la poste (mauvais résultats du courrier A notamment), mais également au renchérissement et à l'augmentation des frais de personnel.

A partir du mois d'octobre, les PTT ont équipé les 25 centres de chèques postaux d'ordinateurs personnels. Cela devrait signifier la suppression de 400 postes de travail.
Rudolf Trachsel, président de la direction générale des PTT depuis juillet 1989, a fait valoir ses droits à la retraite pour l'été 1992.

Si le budget 1992 a été adopté par le parlement, il a néanmoins suscité certains débats en raison de la situation financière difficile de l'entreprise. De nombreuses suggestions ont été faites sur des mesures d'économie et de rationalisation. La droite a notamment proposé une privatisation au moins partielle. Par ailleurs, le Conseil national a repoussé une proposition Brügger (ps, FR) demandant de renoncer aux hausses de tarifs prévues pour les cars postaux.

Le conseil d'administration des PTT a adopté un plan directeur pour l'entreprise jusqu'en l'an 2000. De nombreux changements devront intervenir dans le cadre de l'intégration européenne et de la déréglementation prônée par la CE. Pour adapter leur structure, les PTT envisagent ainsi de séparer les comptes des départements des postes et des télécommunications, ceux-ci étant en effet très différents. En particulier, les postes emploient beaucoup de personnel et sont déficitaires, alors que les télécommunications font des bénéfices. Une séparation des deux'comptes permettrait aux télécommunications d'être plus aptes à affronter la concurrence.

Pour compenser leurs déficits, les PTT ont décidé d'augmenter leurs tarifs en février 1992, hausses approuvées par le gouvernement. Ainsi, l'envoi de paquets coûtera environ 40 pour cent plus cher, la taxe d'abonnement au téléphone 16, les conversations dans un rayon de 20 km 37 pour cent (par fusion des zones) et l'envoi exprès devrait passer de cinq à huit francs. Ces mesures devraient rapporter CHF 645 millions de recettes supplémentaires.

Deux crédits de supplément ont été octroyés par le parlement au budget 1991. Pour le premier, il s'est agi de CHF 204 millions destinés au budget financier, ainsi que de crédits additionnels et de nouveaux crédits d'engagements d'un montant de CHF 46 millions ouverts pour des constructions. Pour le second, cela concerna une somme de CHF 192 millions, pour le budget financier toujours, et de CHF 6 millions pour des constructions également.

Le budget 1992 des PTT, effectué en prenant en compte les diverses augmentations de tarifs, ne parvient qu'à un excédent de produit de une million de francs – dépenses: CHF 12.839 milliards (+8.6 pour cent) et produits: CHF 12.840 milliards (+8.1 pour cent). Dans le message du gouvernement, il est signalé que les PTT prévoient de réduire les prestations déficitaires, notamment dans le domaine de la poste aux lettres et des paquets, et de développer les secteurs rentables. La régie espère ainsi réaliser à nouveau des bénéfices dès 1993 (CHF 23 millions) et 1994 (CHF 175 millions).

Dès le ler octobre, les PTT ont mis à disposition un service pour les entreprises dont les communications peuvent aussi bien être gratuites que coûter jusqu'à deux francs, les PTT percevant de 33 à 50 centimes. Ce canal, dont l'indicatif est le 156, a immédiatement été occupé en majorité par des messageries, services de dialogues ou d'histoires racontées à caractère érotique, voire pornographique. Il a semblé rencontrer un grand succès mais a aussi provoqué de nombreuses plaintes, car certains ont craint qu'un tel système soit trop accessible aux mineurs. Le procureur du canton de Vaud a même dénoncé les PTT au juge d'instruction pour complicité d'infraction au code pénal qui réprime les publications obscènes. Les ministères publics de Bâle et du Tessin ont agi de même. Les PTT ont dit n'être pas responsables du contenu des messages, même s'ils ont prétendu prendre l'affaire au sérieux.

Selon une étude des PTT, le nouveau système ne s'est d'ailleurs pas avéré satisfaisant: 15 pour cent seulement des envois ont été effectués en courrier A (alors que les PTT en attendaient 25 pourcent). En outre, neuf pour cent des envois A ne sont pas arrivés le lendemain à destination. La régie a élaboré diverses stratégies et la suppression du système a même été envisagée. Elle a cependant décidé, en fin d'année, de le maintenir.