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D'autre part, le Conseil des Etats a adopté la motion Cottier (pdc, FR), qui demande au Conseil fédéral de prévoir un système d'indemnisation pour les prestations fournies gratuitement ou au prix de revient par les PTT en faveur de l'économie générale. Selon le motionnaire, ces prestations sont un handicap croissant pour la régie, notamment en raison du fait que la nouvelle loi sur les télécommunications entame le monopole de cette dernière.

Système d'indemnisation pour les prestations fournies gratuitement par les PTT (Mo. 91.3034)

En 1990, les Chambres ont modifié le projet de loi sur les télécommunications du Conseil fédéral en allant dans le sens d'une plus grande libéralisation. Ainsi, afin de s'adapter au contexte international, le monopole des PTT fut singulièrement réduit. En outre, la création d'un Office fédéral des télécommunications fut proposé. En fin d'année, il restait cependant un certain nombre de divergences à régler entre les deux Conseils. Plusieurs d'entre elles étaient dues au fait que, entre la première lecture du Conseil national et celle du Conseil des Etats, la CE avait adopté certaines directives auxquelles la petite chambre avait voulu se conformer. En 1991, le Conseil national a décidé de rallier le Conseil des Etats sur ces points. Par ailleurs, il a également rejoint la chambre des cantons dans sa volonté de créer un Office fédéral des communications. Pour les autres divergences, le Conseil des Etats a rejoint les propositions de la grande chambre, notamment en acceptant de n'exclure du monopole des PTT que des réseaux de télécommunications «peu importants». Ainsi adoptée, cette loi doit entrer en vigueur le ler mai 1992 (Un référendum a été lancé mais a échoué).

La loi sur les télécommunications / Fernmeldegesetz (BRG 87.076)

Le système du courrier A et B est entré en vigueur le 1er février. Son principe consiste en un affranchissement de 80 centimes pour une distribution de l'envoi le lendemain et de 50 centimes pour les jours suivants (deux ou trois jours). Ressenti essentiellement comme une augmentation, il a suscité de nombreuses protestations de la part de particuliers ou d'entreprises, qui l'ont accusé de mal fonctionner, de créer un chaos au tri ou de provoquer de nombreux retards. Pour sa part, le Conseil national a transmis le postulat Zbinden (pdc, FR), cosigné par 105 députés, invitant le gouvernement à désapprouver le système du courrier A et B. Plusieurs parlementaires ont prétendu que ce système faisait perdre du temps, ne fonctionnait pas, compliquait le traitement du courrier et ne représentait qu'un impôt déguisé.

système du courrier A et B

Comme le Conseil des Etats en 1990, le Conseil national a approuvé à l'unanimité les actes signés au xxe Congrès postal universel et a habilité le Conseil fédéral à les ratifier. Ce congrès avait principalement décidé d'instituer un système de tarification selon le mode et la vitesse de l'acheminement, ainsi que la suppression de l'effet contraignant des taxes internationales de base sur la poste aux lettres.

XXe Congrès postal universel (BRG 90.042)

Deux crédits de supplément furent accordés par le parlement au budget 1990. Le premier, d'une valeur de 354,4 millions de francs, concerne, pour 185,5 millions, divers investissements en matière de télécommunications et, pour 168,9 millions, le compte des résultats. Ce dernier, grevé principalement par l'accroissement des charges en personnel, se devait, selon le gouvernement, d'être renfloué en vue du déficit qui se profilait pour le compte 1990. Le second, d'un montant de 188,6 millions, fut affecté, lui aussi, au compte des résultats pour 113,3 millions et pour 75,3 millions au titre des crédits d'engagement pour les investissements.

Deux crédits de supplément furent accordés par le parlement au budget 1990.

Le budget 1991 des PTT promet une hausse des produits de 680 millions de francs. Cela correspondait, dans le message du Conseil fédéral, à un bénéfice de 213 millions. Mais les Chambres, sur proposition de la commission du Conseil national, ont cependant décidé de relever les charges en personnel de 158 millions, conformément à la décision de mettre en vigueur, dès le ler juillet 1991, les mesures d'adaptation des traitements des fonctionnaires. Le bénéfice tomberait donc à 55 millions. Au total, les produits atteindraient 11'873 millions et les charges 11'819 millions. Le taux d'autofinancement (66%), quant à lui, ne progressera pas, en raison de l'accroissement insuffisant des avoirs sur comptes de chèques postaux, ce qui créera un découvert de 1.3 milliards de francs.

Budget 1991 des PTT (MCF 90.063)
Dossier: Jährlicher Voranschlag der PTT

En fin d'année, le Conseil des Etats créait de nombreuses divergences avec le Conseil national lors de l'examen de la loi, sa commission l'ayant davantage encore libéralisée afin de l'adapter à des directives édictées dans l'intervalle par la CE. En premier lieu, la petite chambre s'est prononcée pour la création d'un Office fédéral de la communication (90.437), dont la mission exacte reste à définir. Ensuite, elle a décidé de limiter les services de base assurés exclusivement par les PTT au seul téléphone, ainsi que d'octroyer la compétence au Conseil fédéral, sous certaines conditions de politique régionale, d'attribuer à des tiers la possibilité de fournir des prestations sur des circuits du service de base et d'exclure du monopole certains réseaux de télécommunications peu importants. En outre, elle a proposé d'interdire aux PTT d'utiliser le produit des activités dont ils ont le monopole pour réduire le prix des services où ils sont en concurrence avec un tiers. La loi, ainsi remaniée, fut adoptée à l'unanimité par le Conseil des Etats mais doit encore suivre la procédure d'élimination des divergences.

La loi sur les télécommunications / Fernmeldegesetz (BRG 87.076)

Les comptes des PTT pour l'année 1990 révèlent, contrairement aux 85 millions de francs de bénéfice budgétisés, un déficit de 97 millions (produits: 10 440 millions; charges: 10 537 millions), les demandes en prestations continuant néanmoins à croître. Ce manque à gagner sera diminué d'une somme de 50 millions qui a été reportée de l'exercice précédent et le solde couvert par le fonds de la réserve générale de compensation. Ce mauvais résultat intervient après une quinzaine d'années d'exercices largement positifs. Il est principalement dû à l'augmentation des charges de personnel, à l'accroissement des dépenses pour prestations de tiers et à la baisse des recettes dans le service postal et le secteur de la téléinformatique.

Comptes des PTT pour l'année 1990
Dossier: Geschäftsbericht der PTT bis 1997

Afin de compenser l'accroissement des charges de la régie fédérale et d'éviter ainsi de nouveaux déficits, le conseil d'administration des PTT, approuvé en cela par le Conseil fédéral, a décidé d'augmenter, au 1er février 1991, les tarifs postaux et téléphoniques. Ces hausses sont également motivées par le fait que les prix pratiqués par les PTT n'ont pas changé depuis plus de six ans alors que, dans cet intervalle, le renchérissement a atteint près de 21 %. En ce qui concerne les services postaux, les mesures prises devraient rapporter 420 millions de francs par année. Elles consistent notamment en l'introduction d'un courrier à deux vitesse (A et B), où la tarification sera basée sur la prestation (rapidité d'acheminement) et non plus sur le contenu de l'envoi. Cette nouvelle répartition devrait permettre une diminution du travail de nuit et une pratique plus rationnelle du tri. Dans le domaine des télécommunications, les augmentations devraient rapporter environ 220 millions de francs par année. Elles concernent en particulier la taxe téléphonique pour les zones locales et suburbaines ainsi que les appels au 111. La nécessité de nouvelles hausses pour 1992 a été envisagée par la direction générale de la régie, au vu des mauvais résultats de l'exercice 1990.

Augmentations de tarifs des PTT en 1991 et l'introduction d'un courrier à deux vitesse (A et B)
Dossier: Tariferhöhungen der PTT

Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité les Actes signés au XXème Congrès postal universel de Washington qui s'était tenu à la fin de 1989. Parmi les décisions les plus importantes prises cette fois-ci, figurent l'introduction d'un nouveau système de tarification établi selon la vitesse de l'acheminement de l'envoi ainsi que la suppression de l'effet contraignant des taxes internationales de base de la poste aux lettres.

XXe Congrès postal universel (BRG 90.042)

Par ailleurs, le ler juillet, J.-N. Rey, socialiste et ex-conseiller de O. Stich, a pris la succession de J. Clivaz à la direction générale des PTT, ce dernier ayant atteint l'âge de la retraite.

Succession de J. Clivaz à la direction générale des PTT

La crise de personnel que connaissent les PTT depuis quelques années devient de plus en plus profonde, les cas les plus critiques se trouvant à Zurich et Genève. Les difficultés du recrutement, en raison notamment de salaires moins élevés que dans l'économie privée, provoquent une importante surcharge de travail pour les fonctionnaires postaux ainsi qu'une pénurie d'employés qui diminue la qualité des prestations. Cette situation a d'ailleurs donné lieu à une intense activité syndicale tout au long de l'année. La motion Longet (ps, GE), transmise comme postulat, a demandé, afin d'améliorer la situation, l'application des recommandations du rapport Hartmann, qui suggèrent de mieux moduler les traitements en fonction du coût de la vie dans les diverses zones de résidence.

La crise de personnel que connaissent les PTT depuis quelques années devient de plus en plus profonde.

Si les comptes pour 1989 avaient encore fait état d'un bénéfice de 200 millions de francs, l'affectation de cette somme a créé quelques divergences aux Chambres. Dans un premier temps, le Conseil national, sur proposition de sa commission, avait voulu ramener de 150 à 100 millions le versement à la Caisse fédérale, afin de donner plus de moyens aux PTT dans une période difficile. Le Conseil des Etats ayant rejeté cette suggestion, la grande chambre revint, en fin de compte, sur sa décision.

Le Conseil national, sur proposition de sa commission, avait voulu ramener de 150 à 100 millions le versement à la Caisse fédérale.

La loi sur les télécommunications, destinée à remplacer celle de 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique, a, lors de sa trajectoire devant le parlement, subi quelques changements dans le sens d'une plus grande libéralisation, afin de s'adapter au contexte international en la matière. La question majeure fut de déterminer dans quelle mesure et dans quels domaines les PTT doivent conserver leur monopole ou voir certains de leurs services soumis à la concurrence. Le Conseil national s'est, en premier lieu, rallié à diverses propositions de sa commission visant un renforcement de la dimension libérale de la loi. Malgré l'inquiétude manifestée par la fraction écologiste face au développement exponentiel des télécommunications, qui produirait aliénation, surplus de déchets et hyperinformation, cette version de la loi fut adoptée à l'unanimité par la grande chambre. (APS 1987 p.152s / APS 1988 p.154 / APS 1989 p.152s)

La loi sur les télécommunications / Fernmeldegesetz (BRG 87.076)

Damit der Postzahlungsverkehr auch in Zukunft wettbewerbsfähig bleibt, bereiteten die PTT die Einführung eines neuen Kontotyps mit Verzinsung des Postcheckguthabens vor. Das Segment des geplanten multifunktionalen Postcheck-«Lohnkontos», das in erster Linie den privaten Kontoinhabern angeboten werden soll, umfasst einen Anteil von rund 20–25 Prozent der gesamten Postcheckkontoguthaben. Diese Pläne stiessen auf Kritik insbesondere seitens der Banken.

Diskussion zur Wiedereinführung der teilweisen Verzinsung der Postcheckguthaben