D'autre part, le Conseil des Etats a adopté la motion Cottier (pdc, FR), qui demande au Conseil fédéral de prévoir un système d'indemnisation pour les prestations fournies gratuitement ou au prix de revient par les PTT en faveur de l'économie générale. Selon le motionnaire, ces prestations sont un handicap croissant pour la régie, notamment en raison du fait que la nouvelle loi sur les télécommunications entame le monopole de cette dernière.
Système d'indemnisation pour les prestations fournies gratuitement par les PTT (Mo. 91.3034)