Le Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral une motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) visant à inscrire dans la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) les programmes d’agglomération soutenus à travers le fonds d’infrastructure, ainsi qu’à créer la base légale nécessaire à ce financement et à l’octroi à la Confédération de la compétence de coordination de la politique régionale avec les politiques sectorielles. Le Conseil fédéral a indiqué que ces modifications seraient intégrées à la révision partielle de la LAT en cours d’élaboration au sein du DETEC.

Concernant la mise en œuvre du projet de fonds d’infrastructure, le Conseil national a approuvé sans discussion une motion de sa commission de l’économie et des redevances (CER-CN) confiant au Conseil fédéral la tâche de présenter un projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Cette adaptation législative porte sur trois points : l’inscription dans la LAT des programmes d’agglomération financés par le fonds, la création de la base légale nécessaire au soutien financier de la Confédération aux projets de collaboration dans les agglomérations et l’octroi à la Confédération de la compétence en matière de coordination de la politique régionale avec les autres politiques sectorielles. La Chambre basse a en outre transmis au Conseil fédéral un postulat Burkhalter (prd, NE) (07.3332) lui demandant d’étudier la possibilité de simplifier le cadre réglementaire et administratif concernant le dépôt et l’examen des projets d’agglomération et de promouvoir activement des modèles de financement reposant sur un partenariat public-privé. Ces deux types de mesures ont pour objectif de permettre la réalisation d’un maximum de projets de transports d’agglomération dans des délais aussi brefs que possible.