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En mai, le Conseil fédéral a adopté le projet de nouvelle législation postale qui comporte une loi sur la poste (LPO) et une loi sur l’organisation de la Poste Suisse (LOP) (09.050). Cette réforme vise à l’ouverture complète du marché postal aux prestataires privés tout en garantissant le service universel. Le projet de LPO prévoit la suppression du monopole sur les lettres d’un poids inférieur ou égal à 50 grammes dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la poste (soit au plus tôt en 2013), au moyen d’un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif. Il entérine le principe d’un service universel garanti, accessible à tous, couvrant l’ensemble du territoire et finançable, proposant des services postaux et de paiements. La loi définit ainsi les prestations incluses dans le service universel et le mandat légal de la Poste Suisse pour sa fourniture à la population. Quant au financement, les coûts des prestations doivent en principe être couverts par les recettes qu’elles génèrent. En cas de coûts non couverts, la Poste Suisse peut les faire valoir auprès de l’autorité de régulation du marché postal (actuellement PostReg, à l’avenir PostCom), laquelle constitue alors un fonds alimenté par l’ensemble des prestataires de services postaux. Si le fonds est insuffisant, des contributions étatiques apporteront le complément nécessaire. La LPO contient en outre une réglementation uniforme pour tous les acteurs du marché postal. Une dérogation n’est possible que dans la mesure où la fourniture du service universel l’exige « impérativement ». Au titre de mesure d’accompagnement, le Conseil fédéral entend soumettre les prestataires de services postaux à l’obligation de négocier une convention collective de travail et de respecter les conditions usuelles dans la branche. Enfin, le projet contient des dispositions régissant l’organisation et le fonctionnement de l’autorité de régulation, les voies de droit en cas de litiges, ainsi que l’institution d’un organe de conciliation accessible aux consommateurs. Le projet de LOP, quant à lui, prévoit une réorganisation du service public en adéquation avec l’environnement compétitif du marché libéralisé. Le gouvernement a privilégié la forme de la société anonyme de droit public, car elle garantit la flexibilité entrepreneuriale nécessaire tout en maintenant la participation fédérale. Il a en outre exclu explicitement la possibilité pour la Poste d’octroyer des crédits et des hypothèques à des tiers, confirmant son renoncement de l’année précédente à proposer la licence bancaire.

Postgesetz und Organisation der Schweizerischen Post (09.049 / 09.050)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

En début d’année et à l’inverse du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national n’a pas voulu obliger le gouvernement à revenir sur sa décision d’abaisser le monopole des lettres de 100 à 50 grammes afin de la soumettre au parlement sous la forme d’un projet de révision de la loi sur la poste (LPO). Le plénum a par conséquent rejeté, par 89 voix contre 83, la motion de la CTT-CE en ce sens. Le Conseil fédéral a dès lors pu confirmer sa décision et annoncer l’entrée en vigueur de l’abaissement à compter du 1er juillet de l’année sous revue.

Motion gegen die Senkung der Monopolgrenze für Briefe (08.3762)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung

À la suite du Conseil national, le Conseil des Etats a approuvé une motion Fabio Pedrina (ps, TI) (07.3272) visant à optimiser les capacités du réseau ferroviaire national par une révision du système de tarification du sillon qui prenne en compte, d’une part, le rapport entre l’offre et la demande et, d’autre part, la plage horaire. L’intégration de ces deux critères doit faciliter la vente des sillons les moins attractifs grâce à un prix plus faible. Les sénateurs ont par ailleurs assorti cette décision de principe de directives relatives à sa mise en œuvre. Ils ont ainsi approuvé une motion Büttiker (prd, SO) chargeant le Conseil fédéral de réviser l’ordonnance sur l’accès au réseau ferroviaire d’ici à la fin du premier semestre 2009 en exploitant toutes les possibilités offertes par la base légale en vigueur, puis de présenter un projet comportant les modifications législatives nécessaires dans le cadre du troisième paquet de la réforme des chemins de fer 2. Le Conseil national a quant à lui approuvé sans discussion une motion Rime (udc, FR) (08.3596) identique à la motion Büttiker.

Reformierung des Trassenpreissystems (08.3545)

Lors de la session d’automne, la CTT-CE a déposé une motion contraignant le gouvernement à revenir sur sa décision et à la soumettre à l’Assemblée fédérale sous la forme d’un projet de révision de la LPO (loi sur la poste). Après avoir invoqué la compétence que lui confère la LPO en cette matière, le Conseil fédéral a réaffirmé que cet abaissement de la limite du monopole ne menaçait pas le financement du service universel, rappelant les résultats de l’étude commandée par ses soins l’année précédente. En plénum, le président de la CTT-CE, Peter Bieri (pdc, ZG), a précisé que la motion ne remettait pas en cause la libéralisation du marché postal, mais exigeait seulement que cette décision importante soit prise par le parlement et s’inscrive dans une discussion sur les conditions cadres fixées par la LPO. Par 20 voix contre 15, les sénateurs se sont ralliés à la position de principe de leur CTT.

Motion gegen die Senkung der Monopolgrenze für Briefe (08.3762)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung

Concernant la tarification de l’accès à haut débit, Swisscom a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision de la ComCom de novembre 2007 l’obligeant à offrir à ses concurrents cet accès à prix coûtant. La ComCom avait en effet estimé que l’opérateur historique abusait de sa position dominante pour proposer à ses clients un accès ADSL sans ligne fixe grâce à un abonnement de téléphonie mobile, alors qu’elle facturait à Sunrise et Orange le raccordement au réseau fixe pour tout accès à haut débit. Dans le même dossier, le secrétariat de la ComCo a demandé à cette dernière de sanctionner Swisscom d’une amende de CHF 237 millions pour abus de position de dominante sur le marché de l’internet à haut débit. Cette requête conclut une enquête débutée en 2005.

Öffunung des Breitbandmarktes

La ComCo a mis en cause les mesures d’exception dont bénéficie la Poste en matière de transport le dimanche et la nuit. Estimant qu’elles procurent un avantage injustifié à l’entreprise publique par rapport à ses concurrents, elle a demandé au Conseil fédéral de les supprimer.

Sonntags- und Nachttransport bei der Post

À la surprise générale, et contre l’avis de Moritz Leuenberger, le Conseil fédéral est revenu sur sa décision de l’année précédente en optant pour une accélération du rythme de la libéralisation. Selon le projet mis en consultation en février, le monopole sera abaissé à 50 grammes dès le 1er avril 2009, puis supprimé en 2012 (au lieu de 2011 et 2014 respectivement). Estimant que la loi sur la poste (LPO) lui en donnait la compétence, le collège gouvernemental a en outre décidé de procéder par voie d’ordonnance, c’est-à-dire sans passer par le parlement. Pour l’ouverture complète, par contre, une révision de la LPO, soumise au référendum facultatif, sera nécessaire. Le service universel y sera maintenu et confié à la Poste pour la période 2012-2017. En 2017, il sera mis au concours. Sous la pression des milieux bancaires, le Conseil fédéral a finalement renoncé à proposer d’octroyer une licence bancaire à PostFinance. La Poste a réagi négativement, jugeant une réforme des conditions cadres nécessaire avant l’abaissement du monopole, afin de garantir l’égalité de traitement avec ses concurrents. Elle a en outre réitéré sa demande de licence bancaire en échange de la suppression de la garantie d’Etat. Le Syndicat de la communication a, lui, fustigé la « soumission » du Conseil fédéral à Economiesuisse et prédit à court terme la suppression de nombreux bureaux de poste et emplois.

Lors de la consultation, le PS, les Verts et les syndicats ont rejeté le projet du Conseil fédéral car il ne garantit pas le service universel pour tous, c’est-à-dire pour les habitants de toutes les régions, et laisse présager la suppression de nombreux emplois et la dégradation des conditions de travail dans la branche. Le PS a par ailleurs plaidé en faveur d’une véritable banque postale. À l’inverse, le PDC, le PRD, l’UDC, Economiesuisse et la Fédération des entreprises suisses se sont montrés très favorables, jugeant que la libéralisation procurera une plus grande liberté de choix, une meilleure qualité des prestations et une baisse des prix. Le projet a divisé les associations de consommateurs : alors que la FRC romande s’est déclarée hostile à la libéralisation, la Konsumentenforum a plaidé en sa faveur. Enfin, l’association des communes suisses y est opposée, car le projet du Conseil fédéral ne garantit pas le service universel généralisé.

Au parlement, la manière de faire du Conseil fédéral a été vivement critiquée. Dans un premier temps, l’Assemblée fédérale a biffé l’abaissement dès 2009 du monopole de la Poste sur les lettres de 100 à 50 grammes du programme de législature. En dépit de cet avertissement, le Conseil fédéral a décidé, le 22 octobre, d’abaisser, par voie d’ordonnance, la limite du monopole pour les lettres de 100 à 50 grammes dès le 1er juillet 2009. S’il a rappelé sa volonté de libéraliser totalement le marché postal, il a toutefois renoncé à fixer une échéance précise. De plus, la version définitive du projet dissocie clairement la révision prochaine de la législation postale et la libéralisation. Cette dernière fera en effet l’objet d’un arrêté fédéral distinct, soumis au référendum facultatif. Enfin, le gouvernement a renoncé à soumettre à terme le service universel à un appel d’offres, ralliant l’opinion fréquemment émise lors de la consultation qu’aucun concurrent de la Poste ne pourrait offrir ce service.

Postgesetz und Organisation der Schweizerischen Post (09.049 / 09.050)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

À la fin de l’été, la Commission de la concurrence (ComCo), le surveillant des prix et la Commission de la communication (ComCom) ont demandé au Conseil fédéral d’élaborer une révision de la loi sur les télécommunications (LTC), de telle sorte que la ComCom soit habilitée à contrôler d’office les prix d’interconnexion et d’accès au réseau, et non plus sur demande d’un fournisseur. Les trois organes jugent ce renforcement de la régulation nécessaire pour garantir une concurrence efficace. En effet, il vise à empêcher les fournisseurs de s’entendre sur des prix surfaits, tout en permettant de procéder à des corrections tarifaires rapides et transparentes. Formellement, la modification proposée de la LTC consiste à supprimer le principe dit de la « primauté des négociations », selon lequel la ComCom ne peut intervenir dans la fixation des prix qu’à la condition que les fournisseurs aient préalablement négocié pendant trois mois et déposé une demande en ce sens auprès de la commission. Les trois organes estiment impératif d’éliminer un dispositif légitimant pareillement la collusion.

Forderung nach einer Revision des Fernmeldegesetzes 2008
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

Le 20 mars, Swisscom a annoncé son intention de racheter The Phone House sans communiquer de prix. Après examen, la ComCo a donné son feu vert, jugeant que cette concentration ne créerait ni ne renforcerait une position dominante de Swisscom sur le marché.

Rückkauf von "The Phone House" durch die Swisscom 2008

A l’automne, une polémique a éclaté au sujet des coûts réels du service universel. En cause, la non publication par le DETEC d’un rapport des consultants BDO Visura et Wik-Consult sur le modèle comptable de la Poste qui relève que les charges des bureaux de poste pourraient avoir été surévaluées. Le directeur de la Poste, Ulrich Gygi, a toujours insisté sur le fait que l’entretien du réseau postal (environ CHF 400 millions) devait être financé grâce au monopole sur les lettres jusqu’à 100 grammes. Pour les partis bourgeois et Economiesuisse, si ce coût est moindre, il ne peut plus justifier les précautions avec lesquelles le Conseil fédéral a planifié la libéralisation du marché postal. À l’inverse, la gauche et les syndicats dénoncent une manipulation de la Poste pour justifier la fermeture de 1'150 bureaux de postes. Pour faire toute la lumière sur cette affaire, la CTT-CN a demandé et reçu ledit rapport. En décembre, le chef du DETEC a présenté une étude approfondie sur les répercussions de l’ouverture du marché postal. Censée servir de référence dans la révision de la législation postale, cette étude prospective montre que le financement du service universel peut être garanti par le monopole sur les lettres de moins de 50 grammes. En cas de libéralisation complète, le maintien des prestations excédant les exigences légales minimales et des conditions de travail actuelles de la Poste nécessiterait une compensation financière de l’Etat. Sans contribution étatique, la Poste pourrait seulement financer les prestations minimales prévues dans la loi.

Studie des UVEK zu den möglichen Auswirkung der Postliberalisierung (2007)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung

Sur la base d’une expertise de la ComCo établissant la position dominante de Swisscom sur le marché de l’accès à haut débit, la ComCom a rappelé cette dernière à l’ordre et l’a obligé à respecter le dégroupage total décidé par l’Assemblée fédérale l’année précédente. Swisscom doit donc offrir un accès à haut débit à prix coûtant à ses concurrents. La commission a ainsi donné raison à Sunrise et Orange qui, en septembre, avaient déposé plainte concernant une offre ADSL de Swisscom. Cette dernière proposait à ses clients un accès ADSL sans ligne téléphonique fixe, par un abonnement de téléphonie mobile. Le raccordement au réseau fixe n’était par conséquent pas facturé et il en résultait une économie de CHF 25,25 par mois pour les clients. Or, si une autre entreprise de télécommunications souhaitait proposer la même offre, elle devait payer à Swisscom le prix du raccordement ou le facturer à ses clients.

Öffunung des Breitbandmarktes

En septembre, le Conseil fédéral a établi la feuille de route pour l’ouverture du marché postal suisse. Début 2008, il mettra en consultation un projet de nouvelle législation prévoyant une ouverture en deux étapes. Dès 2011, le monopole des lettres sera abaissé de 100 à 50 grammes. Puis, deux à cinq ans plus tard, le parlement se prononcera sur la libéralisation complète et sa décision sera soumise au référendum facultatif. La future loi prescrira le respect par toutes les entreprises des conditions de travail usuelles dans la branche et garantira, au besoin, le financement du service universel par un fonds alimenté par les entreprises de la branche ou par des indemnités de l’Etat. La Poste, aujourd’hui établissement de droit public, sera transformée en société anonyme de droit public dont la Confédération sera obligatoirement l’actionnaire majoritaire. Les réactions n’ont pas tardé. Le PS, les Verts et le Syndicat de la communication ont répété leur opposition à toute libéralisation, tandis que les partis bourgeois ont fait part de leur satisfaction, PRD et UDC appelant même à accélérer le processus d’ouverture. Du côté de l’ancienne régie, on s’est dit prêt à la poursuite de la libéralisation.

Postgesetz und Organisation der Schweizerischen Post (09.049 / 09.050)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Le 2 juillet, les CFF et six autres compagnies ferroviaires européennes ont signé, à Bruxelles, un accord de coopération pour le trafic à grande vitesse donnant naissance à la société Railteam. L’objectif de cette nouvelle entité est de faciliter l’usage du réseau européen de lignes à grande vitesse afin d’accroître la compétitivité du rail par rapport au transport aérien et à la route. Pour y parvenir, l’alliance entend améliorer les correspondances et l’information aux voyageurs, mettre en place une plateforme d’interconnexion des systèmes de distribution des compagnies membres et instaurer des standards de qualité.

Railteam

Lors de la session de printemps, le Conseil national a approuvé sans discussion un postulat du groupe radical-libéral demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l’avenir de la Poste dans un marché libéralisé. Le gouvernement doit notamment étudier les effets d’une libéralisation totale du marché postal sur l’ensemble des acteurs concernés (la Poste et ses concurrents, ainsi que leurs clients). Le rapport doit également proposer une définition du service public compatible avec un marché totalement libéralisé et évaluer les avantages et inconvénients d’une privatisation de la Poste.

Postulat zur Öffnung des Postmarktes (06.3655)

Um dem wachsenden internationalen Wettbewerb zu begegnen, beabsichtigt die Post, ihren Logistikbereich (u.a. Paketpost, Expresssendungen (Swiss-Express), Kurierdienste (Swiss-Kurier) und Stückgutsendungen) bis 2007 in eine Aktiengesellschaft umzuwandeln. Für die Angestellten der ausgelagerten Bereiche soll statt des Bundespersonalgesetzes neu ein spezieller „Gesamtarbeitsvertrag“ der Post gelten, den die Gewerkschaften mittragen. Bis auf geringfügige Unterschiede entspricht er den bisherigen Anstellungsbedingungen – mit Ausnahme des absoluten Kündigungsschutzes. Ein von der Post und den Gewerkschaften in Auftrag gegebenes Gutachten des Bundesamtes für Justiz (BJ) kam zum Schluss, dass die Auslagerung der Paketpost wegen ihres Grundversorgungsauftrags unzulässig ist. Gestattet wurde die Verselbständigung der Postautodienste per 1. Juli 2006.

PostLogistics

Der Bundesrat beauftragte das UVEK, für 2007 eine Revision des Post- und Postorganisationsgesetzes vorzubereiten, um den Postmarkt weiter zu liberalisieren. Die flächendeckende Grundversorgung soll gewährleistet bleiben. Grund für die Revision ist, dass sich die Schweiz dem Öffnungsprozess des Postmarkts in der EU nicht entziehen kann und die Post auf Rahmenbedingungen angewiesen ist, die es ihr ermöglichen, in geöffneten Märkten erfolgreich zu bestehen. Konkret sieht das Projekt folgende Punkte vor: 1.) Umwandlung der Post von einer öffentlich-rechtlichen Anstalt in eine private Aktiengesellschaft, wobei das Personal nicht mehr nach Bundespersonal-, sondern nach Obligationenrecht angestellt wird. Das ermöglicht eine Aufteilung und Auslagerung einzelner Unternehmensbereiche (Paketpost, Postauto, Postfinance etc.) in allenfalls auch private Partner- oder Tochtergesellschaften, die heute gemäss dem hier erwähnten Gutachten des Bundesamtes für Justiz für den Universaldienst nicht zulässig ist. 2.) Senkung des Briefmonopols analog zur EU (50 Gramm) eventuell bis hin zu einer vollständigen Aufhebung. 3.) Ersatz des Postgesetzes durch ein Postmarktgesetz, das die Privilegien der Post beseitigt und für alle Marktteilnehmer gleiche Chancen schafft. 4.) Definition und Garantie der postalischen Grundversorgung. Für den Fall, dass das Briefmonopol fällt, stellt der Bundesrat Varianten für die Finanzierung des Service public zur Diskussion wie Lizenzgebühren der privaten Konkurrenz, staatliche Subventionen, Reduktion der Grundversorgung oder neue Betätigungsfelder wie z.B. eine Postbank. 5.) Präzisierung der Kompetenzen und der Unabhängigkeit der Regulierungsbehörde zur Sicherung der Grundversorgung. Die Post reagierte positiv auf diese Pläne des Bundesrates. Kritisch äusserte sich die private Konkurrenz, wenig begeistert zeigten sich auch die Gewerkschaften.

Postgesetz und Organisation der Schweizerischen Post (09.049 / 09.050)
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)

Se basant sur ce rapport, le Conseil fédéral a entériné, pour le 1er avril 2006, la limite du monopole de La Poste à l’acheminement des lettres jusqu’à 100 grammes. Le gouvernement a pu compter sur le soutien des commissions parlementaires compétentes. Il a adopté la modification de l’ordonnance. Cette libéralisation soumet les envois de plus de 100 grammes à la TVA. Les entreprises qui voudront acheminer les lettres de plus de 100 grammes devront être au bénéfice d’une concession remise par PostReg, l'office de contrôle de l'activité postale du DETEC.

Senkung der Monopolgrenze für Briefe auf 100 Gramm (2005)
Dossier: Änderung des Postorganisationsgesetzes 2002

Le Conseil national a refusé l’ouverture totale proposée par le Conseil des Etats et, suivant sa commission des transports et des télécommunications (CTT-CN), lui a préféré une version plus restrictive. Les conseillers nationaux butaient sur les modalités du dégroupage du réseau de fil de cuivre de Swisscom et sur l’ouverture à des tiers de l’accès au haut débit. Ils craignaient qu’une réglementation trop libérale ne favorise des concurrents profiteurs et que les investissements dans les régions périphériques ne soient délaissés. Le Conseil national a confirmé son choix par 118 voix contre 51. Suite à la tempête qui s’est déclenchée autour de Swisscom, le Conseil des Etats a temporisé et a opté pour une libéralisation minimale du dernier kilomètre de la téléphonie fixe. Comme l’avait décidé le Conseil national à deux reprises, les sénateurs ont accepté de limiter l’accès des concurrents de Swisscom au fil de cuivre reliant le central à l’abonné. Suivant une proposition Fünfschilling (prd, BL), ils ont refusé par 18 voix contre 15 d’étendre la libéralisation aux autres technologies, comme la fibre optique. Tacitement, le Conseil des Etats a néanmoins tenu à préciser dans la loi que le parlement pourrait définir, en fonction de l’évolution technique et économique, d’autres formes d’accès que celles prévues explicitement. Après deux ans de débats, les deux chambres étaient enfin d’accord sur la nature de l’ouverture du dernier kilomètre à la concurrence. Un point de litige demeurait toutefois sur le calendrier d’ouverture de l’accès au haut débit aux concurrents de Swisscom. Les conseillers aux Etats ont préféré suivre, par 17 voix contre 16, la position de leur CTT-CE. Celle-ci précisait que le Conseil fédéral pourrait intervenir dans un délai de deux ans pour que les autres fournisseurs d’accès à haut débit qui auraient profité du système sans investir dans leurs infrastructures puissent être exclus du marché. Par 114 voix contre 55, le Conseil national a maintenu une levée du monopole sur le dernier kilomètre de Swisscom plus restreinte que celle choisie par le Conseil des Etats. Pour les conseillers nationaux, la libéralisation ne devait concerner que le fil de cuivre et être limitée à deux ans pour le haut débit.

Revision des Fernmeldegesetzes (03.073)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

Dans le cadre de la privatisation du radiodiffuseur hongrois Antenna Hungaria, le gouvernement hongrois a retenu l’offre de CHF 286 millions de Swisscom Broadcast. La filiale de Swisscom a supplanté deux autres enchérisseurs étrangers pour s’emparer de 75% du capital plus une action. Antenna Hungaria est spécialisée dans la diffusion de chaînes de radio et de télévision, mais elle est aussi active dans Internet à haut débit et la téléphonie mobile, en tant qu’actionnaire de la filiale hongroise de l’opérateur anglais Vodafone. Fin octobre, les autorités de la concurrence ont donné leur feu vert à Swisscom pour la reprise du radiodiffuseur hongrois, jusqu’à présent en mains étatiques.

Antenna Hungaria

En 2002, le Conseil fédéral et le parlement avaient décidé d’abaisser, à partir de 2006, la limite du monopole de La Poste à l’acheminement des lettres jusqu’à 100 grammes. Toutefois, ils avaient conditionné cette libéralisation à la garantie que le service postal universel de qualité soit maintenu dans les régions périphériques et de montagne, et à ce que son financement soit assuré. Afin d’évaluer les répercussions de cette ouverture du marché, une entreprise spécialisée dans le secteur postal a été mandatée par le DETEC et a publié son rapport en 2005. Les auteurs de l’évaluation ont jugé que l’ouverture partielle du marché des lettres à 100 grammes ne représenterait pas un danger pour le financement du service universel et la desserte des régions périphériques et de montagne. La baisse de la limite du monopole n’engendrerait pas une arrivée massive d’entreprises privées sur le marché. Leur part ne dépasserait pas 2%. Ce sont en premier lieu les sociétés spécialisées dans le transport des colis ou dans la distribution matinale de journaux en abonnement et disposant déjà d’une infrastructure, qui pourraient entrer comme nouveaux fournisseurs sur le marché des lettres partiellement ouvert à la concurrence. Selon le rapport, les expériences au niveau européen confirment également que même dans les pays connaissant une libéralisation plus poussée du marché, le service universel et son financement n’ont jamais été menacés. Les experts ont recommandé au Conseil fédéral d’abaisser la limite du monopole à 100 grammes, tout en soulignant la nécessité de consacrer suffisamment de moyens à la surveillance du marché postal.

Senkung der Monopolgrenze für Briefe auf 100 Gramm (2005)
Dossier: Änderung des Postorganisationsgesetzes 2002

Au mois de juin, Swiss a rejoint l’alliance aérienne Star Alliance, dont le poids lourd est Lufthansa. Durant le mois de juillet, les autorités cartellaires américaines et la Commission Européenne ont donné le feu vert au rachat de Swiss par Lufthansa. L’UE a toutefois fixé des conditions: les deux compagnies ont dû céder 41 vols aller-retour par jour à leurs concurrentes à l’aéroport de Zurich. La Suisse a aussi dû accepter d’accorder des droits de trafic aux concurrents de Swiss et Lufthansa qui voudraient faire escale à Zurich dans le cadre des vols long-courriers à destination des Etats-Unis ou d’autres pays situés en-dehors de l’UE. Avec l’approbation des autorités cartellaires, l’OPA lancée par Lufthansa sur Swiss a définitivement abouti. En conséquence, Lufthansa a augmenté sa participation dans AirTrust à 49%. À la différence du « grounding » de Swissair ou de la création de Swiss, cette reprise n’a suscité aucune réaction de la part de l’opinion publique ou des politiciens.

Reprise de Swiss par Lufthansa (2005)
Dossier: Swissair-Grounding

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a accepté d’abolir le monopole de Swisscom sur la téléphonie traditionnelle (le « dernier kilomètre »). Suivant leur commission des transports et des télécommunications (CTT-CE), les conseillers aux Etats sont toutefois allés plus loin que leurs homologues du National, en ouvrant à la concurrence l’accès aux canalisations de câbles, à l’interconnexion, aux lignes louées et à l’accès au haut débit. Cette décision touchait également Cablecom sur le câble coaxial. La proposition du gouvernement de dégroupement total a été repoussée. Pour s’assurer que la concurrence fonctionnera dans l’accès à haut débit, le Conseil des Etats a prévu une clause de sécurité. Trois ans après l’entrée en vigueur de la libéralisation, les opérateurs qui n’auront pas investi pour se doter de leurs propres infrastructures et faire jouer la concurrence dans l’ensemble du pays pourront être exclus du marché par les autorités. Les sénateurs ont par ailleurs voulu anticiper les développements technologiques futurs, en précisant que le parlement pourra libéraliser « d’autres formes d’accès » en fonction de « l’évolution technique et économique ». Ils se sont également prononcés en faveur de l’amélioration de la protection des consommateurs et de la lutte contre les messages publicitaires non sollicités. Au vote final, la révision de la loi sur les télécommunications a été adoptée par 22 voix contre 7. L’opposition est venue des représentants de la gauche et de quelques radicaux. Toutes leurs tentatives visant à encadrer strictement l’ouverture du marché ont été tenues en échec. Seule la motion Sommaruga (ps, BE), demandant davantage de transparence dans les tarifs de télécommunications, a passé la rampe.

Revision des Fernmeldegesetzes (03.073)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)

Le Conseil fédéral a présenté son message sur la réforme des chemins de fer 2. Il comprend quatre points: 1) Suite à l’acceptation de la nouvelle péréquation financière, une réglementation des compétences financières claire sera axée sur deux niveaux: la Confédération financera le réseau de base, les cantons le réseau complémentaire. Les financements mixtes seront supprimés. 2) La réforme des chemins de fer 2 vise à mettre sur pied d’égalité les chemins de fer privés et les CFF. Les investissements dans l’infrastructure des chemins de fer privés feront l’objet de conventions de prestations, telles qu’elles existent déjà pour les CFF. Cela implique une gestion axée sur des objectifs et une augmentation de la marge de manœuvre entrepreneuriale. 3) Pour enrayer le vandalisme, les actes d’incivilité et les voies de fait contre les clients et le personnel des gares, la protection des voyageurs sera régie par la loi et le service de sécurité des transports publics bénéficiera d’une base légale. Les entreprises de transport (chemins de fer, bus, bateaux et remontées mécaniques) devront procéder à une analyse des risques de leur réseau, puis mettre en place l’un des deux types de services de sécurité: soit elles confient cette mission à une police des transports chargée exclusivement de tâches de sécurité, soit le personnel d’exploitation ou du roulement, spécialement formé, s’en charge (double fonction). Les agents de sécurité dans les transports ne porteront pas d’armes à feu. Ils continueront à ne pas pouvoir procéder à des arrestations au sens strict du terme. Ils pourront tout au plus remettre une personne à des policiers. Les tâches des polices cantonales et communales resteront inchangées et la collaboration sera encore intensifiée. Le financement de la sécurité dans les transports publics n’est pas réglé par le projet de loi. Dans son message, le Conseil fédéral indique que les coûts doivent être assumés en première ligne par les entreprises elles-mêmes. À certaines conditions, ces dernières pourront demander à la collectivité publique, dont relève leur activité, de supporter une partie du financement. 4) L’accès non-discriminatoire au réseau a été assuré jusqu’à présent grâce à la séparation comptable et organisationnelle de l’infrastructure et des transports, ainsi qu’à l’aide d’une commission d’arbitrage indépendante. Pour améliorer son efficacité, cette commission sera dotée de compétences accrues dans son activité de surveillance. Ainsi, elle pourra ouvrir des enquêtes d’office lorsqu’elle supposera que des comportements discriminatoires ont lieu en relation avec l’accès au réseau.

Dans son message, le Conseil fédéral a souligné que la loi est compatible aux directives européennes. La réforme des chemins de fer 2 créé les conditions permettant de reprendre les deux paquets ferroviaires de l’UE: l’amélioration de l’interopérabilité et la promotion de la concurrence. Les trains devront pouvoir circuler sans entraves à travers les frontières nationales. La construction des lignes ferroviaires et la fabrication du matériel roulant approprié seront facilitées par la standardisation des procédures de contrôle et par leur reconnaissance réciproque. Le gouvernement souhaite aussi participer à l’élaboration des normes UE, afin d’harmoniser les normes techniques et le régime général de la sécurité d’exploitation.

Bahnreform 2 (05.028)
Dossier: Bahnreform 2

La libéralisation du dernier kilomètre s’est aussi jouée sur le terrain pénal. Sollicitée dans le cadre d’une demande d’interconnexion déposée par Sunrise, la Commission fédérale de la communication (ComCom) a donné son aval à son dégroupage. Elle a estimé que les bases légales étaient suffisantes pour contraindre Swisscom à ouvrir partiellement ou totalement à ses concurrents l’accès aux raccordements téléphoniques de leurs abonnés. Opposé à cette décision, Swisscom a fait recours auprès du Tribunal fédéral. Le verdict du TF a donné raison à l’opérateur Swisscom en jugeant que celui-ci ne peut être contraint au dégroupage sur la base des dispositions actuelles. Après examen de la loi fédérale sur les télécommunications en vigueur, les juges sont arrivés à la conclusion que les dispositions étaient trop vagues sur l’interconnexion. Une obligation d’ouvrir le « last mile » ne pouvait en être déduite.

Gerichtsverfahren zur Öffnung der letzten Meile beim Festnetz (2004)

Malgré les conséquences funestes avancées par la gauche, le Conseil national a décidé, par 91 voix contre 59, d’ouvrir le dernier kilomètre de raccordement téléphonique. L’accès a toutefois été limité au fil de cuivre de l’abonné, aux lignes louées et aux canalisations détenues par Swisscom. En effet, les conseillers nationaux ont renoncé à étendre la réglementation aux autres technologies, telles que la téléphonie mobile, les fibres optiques ou les réseaux à haut débit sans fil. Par 97 voix contre 93, cette idée a été acceptée suite à une proposition de Amstutz (udc, BE), Noser (prd, ZH) et Jermann (pdc, BL), alors qu’elle n’avait pas été discutée en commission. Les conseillers nationaux l’ont préférée à celle de la CTT, qui souhaitait assortir l’ouverture à l’obligation d’investir dans les infrastructures. Afin d’éviter que certains opérateurs ne profitent des investissements consentis par Swisscom, l’accès au haut débit a été limité à deux ans, une fois que la prestation est réellement disponible des points de vue technique et commercial. Cette possibilité sera accordée pendant six ans après l’entrée en vigueur de la loi. Le Conseil national a par ailleurs accepté qu’un office de conciliation, créé par l’Office fédéral de la communication (OFCOM), soit chargé de régler les différends entre fournisseurs et clients. Les conseillers nationaux ont également renforcé les moyens de lutte contre la publicité de masse. Le Conseil fédéral est ainsi chargé de déterminer les moyens de lutte appropriés contre les « spamming » ou autres « pourriels ».

Revision des Fernmeldegesetzes (03.073)
Dossier: Revision des Fernmeldegesetzes (FMG)