Lors de la discussion par article de la LPO (loi sur la poste), le plénum a tout d’abord refusé, par 107 voix contre 64, d’obliger les entreprises postales à conclure des conventions collectives de travail avec leurs employés, ainsi que l’a proposé une minorité Pedrina (ps, TI). Une proposition radicale visant à obliger La Poste à mettre ses infrastructures à disposition de ses concurrents privés a également été rejetée, par 126 voix contre 41. Par 94 voix contre 61, les députés ont refusé de conditionner l’utilisation des cases postales par les concurrents de La Poste au respect des dispositions de la convention collective de cette dernière, ainsi que l’a demandé une minorité Simoneschi-Cortesi (pdc, TI). La CTT-CN a proposé d’attribuer la concession pour le service universel par une procédure d’appel d’offres, comme cela se fait pour les télécommunications. Par 84 voix contre 82, le plénum a préféré s’en tenir à la solution retenue par le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, considérant que, à l’instar des télécommunications, aucun concurrent de l’opérateur historique n’étant susceptible de présenter une offre, une telle procédure serait inutile et coûteuse. Par 87 voix contre 85, la chambre basse a suivi sa commission, en introduisant une garantie générale de la distribution à domicile cinq jours par semaine dans tous les lieux habités à l’année, excluant ainsi les exceptions proposées par le Conseil fédéral. Toujours sur proposition de sa commission, elle a décidé de garantir l’accessibilité des prestations du service universel dans toutes les régions du pays à une « distance raisonnable ». Par 97 voix contre 74, les députés ont inscrit dans la loi le droit de participation des communes en matière de détermination du réseau de points d’accès aux services postaux, selon une proposition Weber-Gobet (pcs, FR). À la suite du Conseil des Etats, mais contre l’avis de la majorité de la CTT-CN, le Conseil national a approuvé, par 102 voix contre 69, la suppression de la limitation dans le temps de l’aide à la presse, selon une proposition Allemann (ps, BE). Cette aide a d’ailleurs été revue à la hausse, qu’elle soit destinée à la presse régionale et locale (de CHF 20 à 30 millions) ou à la presse associative (de CHF 10 à 20 millions). Concernant la libéralisation, le plénum a suivi la majorité de la CTT en décidant, par 102 voix contre 82, de biffer la suppression du monopole de La Poste sur les lettres d’un poids égal ou inférieur à 50 grammes et de charger le Conseil fédéral de présenter, dans un délai maximal de trois ans après l’entrée en vigueur de la LPO, un rapport sur les conséquences de l’ouverture du marché jusqu’à 50 grammes en Suisse et de la libéralisation complète en Europe, ainsi que des mesures pour le développement futur du marché postal. Au vote sur l’ensemble, les députés ont adopté la LPO, par 152 voix contre 26, ces dernières provenant presque exclusivement du groupe PLR.
Lors de l’examen de la LOP (loi sur l'organisation de La Poste) (09.050), le plénum a tout d’abord rejeté des propositions socialistes visant à ce que La Poste conserve le statut d’établissement autonome de droit public et que la Confédération en demeure l’unique propriétaire. Une minorité rose-verte de la CTT-CN a en outre proposé de transformer Postfinance en une véritable banque postale. Les députés ont rejeté cette proposition par 101 voix contre 67. Ils n’ont pas non plus souhaité que La Poste conserve la propriété de la totalité des actions de Postfinance SA, décidant au contraire, par 125 voix contre 61, d’ouvrir son capital tout en garantissant à La Poste une majorité de sièges et de voix au conseil d’administration. La chambre basse a par ailleurs adopté plusieurs modifications formelles proposées par la CTT-CN, ainsi qu’un amendement précisant que les deux lois entreront en vigueur simultanément. Au vote sur l’ensemble, la chambre basse a adopté la LOP, par 97 voix contre 83.
Dossier: Volksinitiative "Für eine starke Post" und Totalrevision der Postgesetzgebung
Dossier: Vorstösse zur Presseförderung (2000-)