Im April bestätigte das Bundesgericht das Urteil des Bundesverwaltungsgerichts, gemäss dem die Swisscom die rekordhohe Kartellbusse von CHF 333 Mio., welche die Weko 2007 gegen sie verhängt hatte, nicht bezahlen muss. Die Weko hatte entschieden, dass die Swisscom ihre marktbeherrschende Stellung missbraucht hatte, um der Konkurrenz überhöhte Terminierungsgebühren aufzuzwingen. Sowohl die Vor- als auch die Letztinstanz äusserten sich nicht zum Zusammenhang zwischen Marktbeherrschung und Preisgestaltung, hielten aber die Zuständigkeit der Comcom (und nicht der Weko) zur Klärung des Sachverhalts fest. Keiner der betroffenen Wettbewerber hätte die Comcom jedoch dazu angerufen, weshalb die Frage des Preismasses auch nicht rechtmässig beantwortet worden sei und weshalb die Weko in ihrem Bussenbescheid einen Marktmissbrauch durch die Swisscom auch nicht explizit hätte feststellen dürfen.

Au printemps de l’année sous revue, le TAF a annulé l’amende de CHF 333 millions à laquelle la Comco avait condamné Swisscom en 2007 pour la facturation de frais de terminaison abusifs aux autres opérateurs du marché de la téléphonie mobile. Soulignant que les concurrents de l’opérateur historique (Orange et Sunrise) avaient la possibilité de saisir la Comcom pour contester ces tarifs, mais qu’ils ne l’avaient pas fait, les juges ont estimé que Swisscom n’avait pas abusé de sa position dominante. Souhaitant que la jurisprudence définisse clairement la notion d’abus ainsi que le rôle des autorités de la concurrence, la Comco a recouru contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Elle a par ailleurs une nouvelle fois regretté que la Comcom ne puisse pas intervenir d’office contre ce type d’abus afin de protéger les consommateurs. Pour leur part, Swisscom, Orange et Sunrise ont conclu un accord en vue d’une baisse des frais de terminaison pour les appels du réseau fixe vers le réseau mobile.

Le TAF a confirmé la décision prise par la Comcom en 2007 dans le litige opposant Swisscom à Sunrise concernant la tarification de l’accès à haut débit. Considérant que l’entreprise publique occupe une position dominante sur ce marché, les juges ont obligé Swisscom à ouvrir l’accès à son réseau à large bande à ses concurrents à prix coûtant. La Comco a quant à elle condamné Swisscom pour un autre cas d’abus de position dominante dans le même segment de marché à une amende de CHF 219 millions. Plusieurs nouvelles plaintes ont en outre été déposées au cours de l’année sous revue.

Concernant la tarification de l’accès à haut débit, Swisscom a fait recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision de la ComCom de novembre 2007 l’obligeant à offrir à ses concurrents cet accès à prix coûtant. La ComCom avait en effet estimé que l’opérateur historique abusait de sa position dominante pour proposer à ses clients un accès ADSL sans ligne fixe grâce à un abonnement de téléphonie mobile, alors qu’elle facturait à Sunrise et Orange le raccordement au réseau fixe pour tout accès à haut débit. Dans le même dossier, le secrétariat de la ComCo a demandé à cette dernière de sanctionner Swisscom d’une amende de CHF 237 millions pour abus de position de dominante sur le marché de l’internet à haut débit. Cette requête conclut une enquête débutée en 2005.

La libéralisation du dernier kilomètre s’est aussi jouée sur le terrain pénal. Sollicitée dans le cadre d’une demande d’interconnexion déposée par Sunrise, la Commission fédérale de la communication (ComCom) a donné son aval à son dégroupage. Elle a estimé que les bases légales étaient suffisantes pour contraindre Swisscom à ouvrir partiellement ou totalement à ses concurrents l’accès aux raccordements téléphoniques de leurs abonnés. Opposé à cette décision, Swisscom a fait recours auprès du Tribunal fédéral. Le verdict du TF a donné raison à l’opérateur Swisscom en jugeant que celui-ci ne peut être contraint au dégroupage sur la base des dispositions actuelles. Après examen de la loi fédérale sur les télécommunications en vigueur, les juges sont arrivés à la conclusion que les dispositions étaient trop vagues sur l’interconnexion. Une obligation d’ouvrir le « last mile » ne pouvait en être déduite.

Au cours de l’année sous revue, Swisscom s’est retrouvé à deux reprises dans le collimateur de la Commission de la concurrence (Comco). La première affaire est due à une plainte de la société Profitel. Par des mesures provisionnelles, la Comco a obligé Swisscom à offrir le même rabais à tous ses clients en matière d’accès à l’ADSL. Swisscom proposait à une vingtaine de fournisseurs d’accès ADSL des rabais de 13 à 20%, calculés en fonction du nombre de clients. Or Bluewin, filiale de Swisscom, obtenait le rabais d’accès le plus important en tant que fournisseur d’accès le plus important du pays. La Comco a jugé que Swisscom abusait de sa position dominante sur le marché et discriminait les concurrents de Bluewin.
La Comco a ouvert une deuxième enquête contre les trois opérateurs de téléphonie mobile. (En décembre 2001, à l’issue d’une précédente enquête, la Comco avait conclu que les trois opérateurs ne s’étaient pas entendus sur les prix des communications.) La Comco soupçonnait Orange, Sunrise et Swisscom de s’être mis d’accord pour maintenir le prix des redevances de terminaison à un niveau artificiellement élevé. (Les redevances sont les taxes que demandent les trois opérateurs pour chaque minute de communication d’un appareil fixe à un mobile.) Les tarifs étaient parmi les plus élevés d’Europe, selon une étude commandée par l’Office fédéral de la communication à l’institut allemand WIK. La moyenne suisse était d’environ 4% plus élevée que celle européenne. Si les appels sur le réseau fixe ne coûtaient qu’environ 5 centimes la minute, les communications avec un téléphone mobile étaient facturées dix fois plus cher. Les redevances demandées par les opérateurs étaient extrêmement proches.

Dès janvier 2002, Swisscom réduira de 6 pourcent en moyenne les prix d’interconnexion à son réseau fixe. Seuls deux tarifs d’interconnexion subsisteront contre trois précédemment : le tarif normal entre 8 heures et 17 heures, et celui réduit entre 17 heures et 8 heures. Le tarif de nuit disparaît. L’interconnexion consiste à relier les réseaux des autres compagnies comme Sunrise, Tele2 à celui de Swisscom, le seul qui permette l’accès aux abonnés (dernier kilomètre). Cette modification des tarifs est due à l’entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2000 de nouveau barèmes pour les prix de connexion. Les prix sont désormais calculés en fonction des coûts engendrés directement par les prestations d’interconnexion (sans charges supplémentaires). Malgré cette baisse, les opérateurs continuaient à contester le monopole de Swisscom sur le dernier kilomètre. L’OFCOM a indiqué que l’affaire était toujours pendante devant le Tribunal fédéral. Sunrise a en outre déposé deux plaintes auprès de la Comco contre Swisscom. Il lui reprochait de ne pas respecter la loi sur les cartels et de profiter de son monopole sur le dernier kilomètre au détriment de ses concurrents. La première plainte concernait l’offre internet à large bande ADSL de Bluewin, filiale de Swisscom. Les clients voulant bénéficier des services ADSL de Bluewin et qui étaient abonnés chez un autre opérateur devaient résilier leur contrat. Sunrise exigeait donc de Swisscom qu’il loue à ses concurrents le dernier kilomètre nécessaire à la technologie ADSL aux même conditions que celles valant pour Bluewin. La deuxième plainte concernait les services de messageries numériques. Lorsque leur répondeur contient un nouveau message, les clients de Swisscom sont avertis par une tonalité différente au moment où ils décrochent leur combiné. Or ce service est disponible par le biais du dernier kilomètre et de fait de son monopole, Swisscom est le seul opérateur qui peut accorder cette prestation. Sunrise exigeait de pouvoir disposer d’une solution identique. (Pour l'initiative parlementaire de Theiler (prd, LU) (00.413) refusé en 2000, voir ici.)