Suite au crash d’un avion expérimental en pleine ville de Bâle, en juillet 2007, la conseillère aux Etats Anita Fetz (ps, BS) a déposé un postulat demandant au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’augmenter la couverture d’assurance responsabilité civile des propriétaires d’avions amateurs. Les sénateurs ont transmis, à l’unanimité moins 3 abstentions, le postulat au gouvernement.

Postulat zum Haftpflichtschutz bei Experimentalflugzeugen (07.3743)