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Handwerker und Unternehmer, die auf einem Grundstück Arbeit geliefert haben, haben am betroffenen Grundstück Anspruch auf das sogenannte Bauhandwerker-Pfandrecht, resp. können das Pfandrecht im Grundbuch eintragen lassen. Damit können sich die Leistungserbringer im Falle einer Nichtbezahlung ihrer Arbeit absichern. Der Eigentümer des Grundstücks kann dies abwenden, indem er gemäss Art. 839 Abs. 3 ZGB für die Forderung «hinreichende Sicherheit leistet». Gemäss Thierry Burkart (fdp, AG) gestalte sich diese Form der Ersatzsicherheit für die Eigentümer, Generalunternehmen und Investoren hingegen seit einem kürzlich gefällten Bundesgerichtsentscheid als schwierig, da auch die zeitlich unbeschränkte Sicherstellung der Verzugszinsen garantiert werden müsse. Aufgrund der theoretisch unbeschränkten Laufzeit der Verzugszinsen sei die Höhe der Ersatzsicherheit nicht vorgängig bestimmbar. Aus diesem Grund verlangte der freisinnige Nationalrat mit einer Motion die Konkretisierung der hinreichenden Sicherheit im Bauhandwerker-Pfandrecht. Nachdem der Bundesrat das Anliegen zur Annahme empfohlen hatte, folgte der Nationalrat diesem Antrag in der Frühjahrssession 2018 diskussionslos.

Praxistaugliches Bauhandwerker-Pfandrecht: Konkretisierung der hinreichenden Sicherheit (Mo. 17.4079)

Le Conseil fédéral, au travers de son rapport, répond au postulat relatif aux intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. D'après celui-ci, l'OFCL utilise pleinement, en faveur des PME, la marge de manœuvre présente au niveau de la mise en œuvre en terme d'interprétation des normes techniques. L'autorité fédérale a notamment développé des solutions techniques pour l'exécution des systèmes pour l'évaluation et la vérification de la constance des performances à moindre charges pour les PME. De plus, elle délivre différentes informations au secteur suisse de la construction, telles que les prescriptions techniques applicables, les moyens de recours disponibles ou les coordonnées des organes compétents. Des aides pratiques fournies par les milieux économiques et leurs associations contribuent également à la réduction des charges et des contraintes administratives pour les PME. Dans le cadre du projet pilote PME, l'OFCL collabore avec l'association faîtière de la filière bois, Lignum. Ils élaborent des solutions pratiques pour réduire les problèmes rencontrés par les PME lors de la mise en œuvre de la LPCo. Pour le Conseil fédéral, la collaboration avec les associations est un succès. Il s'engage à ce que l'exécution de la LPCo reste simple et pragmatique à l'avenir.

Mise en oeuvre de la loi sur les produits de constructions (LPCo)

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-CN) propose, sans opposition, la prolongation du délai imparti pour la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Gössi visant l'amélioration de la protection juridique des acquéreurs de logements en propriété par étage. La commission souhaite la coordonner avec les travaux relatifs à la motion (09.3392) et l'initiative parlementaire Hutter (12.502), traitant de thèmes similaires. La commission estime que les objectifs des deux initiatives parlementaires pourront être intégrés dans le processus législatif découlant des propositions que le Conseil fédéral formulera en réponse à la motion (09.3392). C'est pourquoi elle demande la suspension de la mise en œuvre de l'initiative parlementaire Gössi, en attendant le rapport du Conseil fédéral concernant la mise en œuvre de la motion. Sans discussion, le délai de traitement est prolongé de deux ans au Conseil national.

Verbindliche Haftungsregeln beim Kauf neuer Wohnungen (Pa.Iv. 14.453)

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) dépose, suite à l'absence d'accord entre les conseils concernant la loi sur l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (16.031), un postulat demandant des clarifications au sujet des différentes impositions des gains immobiliers, selon qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un second temps, il est également demandé que soient proposées des solutions afin d’assurer une égalité de traitement entre les différents propriétaires. Une minorité de la commission propose de rejeter le postulat, tout comme le Conseil fédéral. Le choix entre les différents types d’imposition revenant aux cantons, une harmonisation de la charge d’impôts et des cotisations sociales en cas de gains immobiliers entre les personnes physiques et morales engendrerait une restriction de la marge de manœuvre des cantons et une prescription des barèmes par la Confédération. Le Conseil fédéral rappelle que la demande d’harmonisation avait déjà été faite dans le cadre de l’initiative parlementaire (12.476) et qu’elle avait finalement été rejetée. Ainsi, il n’estime pas nécessaire d’établir un rapport en réponse aux demandes de la commission. La chambre basse décide, par 96 voix contre 83 et 5 abstentions, d’adopter le postulat et contraint ainsi le Conseil fédéral à répondre à la demande des initiants.

Kommissionspostulat Besteuerung von Grundstücken im Geschäftsvermögen mit unterschiedlicher Eigentümerschaft

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'une modification du système d'imposition de la propriété du logement. Consciente du risque d'instabilité des marchés financiers, en raison d'une hausse des taux d'intérêts et de l'endettement élevé des ménages privés, elle soutient la proposition de sa consœur de l'autre conseil. La majorité des membres de la commission souhaite, dans un premier temps, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système, tout en conservant la possibilité de déduction des coûts immobiliers rattachés au logement occupé par son propriétaire. Elle juge qu'il est encore trop tôt de les supprimer pour laisser place à un système sans imposition de la valeur locative, comme demandé dans l'initiative parlementaire (16.455). La CER-CE doit alors élaborer un projet.

WAK-SR fordert Systemwechsel bei der Wohneigentumsbesteuerung (Pa.Iv. 17.400)

Le Conseil national décide, sans discussion, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale relative à l'assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales. Tout comme l'initiative cantonale grisone (09.304), elle est donc liquidée. La chambre du peuple a suivi la proposition de la CER-CN qui, sans opposition, recommandait de ne pas y donner suite. Cette décision confirme également la position du Conseil des Etats, chambre prioritaire, qui a également rejeté les motions (09.3142) et (09.3354).

Standesinitiativen fordern Förderung der Energiesanierung in älteren Bauten

In ihrer erneuten Beratung schwenkte die WAK-NR um und beantragte dem Nationalrat analog ihrer Schwesterkommission, nicht auf die Vorlage zum Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke einzutreten. Der Meinungsumschwung rührte in erster Linie von der deutlich zum Ausdruck gebrachten ablehnenden Haltung der WAK-SR und des Ständerats her, womit der WAK-NR eine Einigung unmöglich erschien. Nach wie vor sah die Kommission aber Handlungsbedarf bei der Besteuerung von Grundstücken im Geschäftsvermögen gegeben, weswegen sie die Lancierung eines Kommissionspostulats (17.3359) beschloss, das den Bundesrat bei Annahme verpflichten würde, die Situation der Besteuerung natürlicher und juristischer Personen in einem Bericht zu eruieren. Nach längerer Debatte stimmte der Nationalrat dem Antrag seiner Kommission mit 113 zu 63 Stimmen bei 10 Enthaltungen zu und stellte sich dabei gegen einen Einzelantrag Grin (svp, VD) auf Eintreten. Neben einer mehrheitlich geschlossenen SVP stimmte nur noch eine kleine Minderheit der FDP-Fraktion sowie vereinzelte Stimmen aus weiteren Fraktionen nach wie vor für Eintreten. Über das Postulat befand der Nationalrat noch nicht.

Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke (BRG 16.031)

Lors de l'élaboration de la loi sur les produits de constructions (LPCo) et avec la reprise du droit européen y relatif, les contraintes pour les PME devaient se réduire et les procédures d'évaluation et de vérification de la constance des performances se simplifier. Selon Daniel Fässler (pdc, AI) c'est en réalité le contraire qui se passe. En reprenant l'interviention de Ruedi Lustenberger (pdc, LU), il demande une meilleure considération des intérêts des PME dans la mise en œuvre de la LPCo. Le conseiller national souligne le risque de pénalisation des PME face aux grandes entreprises en cas de maintien de la situation actuelle. Il charge le Conseil fédéral d'examiner les mesures pouvant réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les PME et de transmettre son rapport aux chambres.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Comme lors de l'élaboration de la LPCo, il poursuit également l'objectif de réduction des contraintes pour les PME dans la mise en œuvre de la loi. Le Conseil fédéral rappelle que les systèmes choisis d'évaluation et de vérification de la constance des performances impliquaient le moins de contraintes pour les fabricants et qu'il n'est pas possible de les simplifier davantage sans compromettre l'équivalence des produits de construction avec le droit européen. La mise en œuvre étant toute récente, le Conseil fédéral estime qu'il est encore trop tôt pour l'évaluer. Le Conseil national, par 139 voix contre 50 et 1 abstention, adopte le postulat.

Mise en oeuvre de la loi sur les produits de constructions (LPCo)

In der Frühjahrssession 2017 lehnte der Ständerat eine Motion Egloff (svp, ZH) mit der Forderung nach einem einmaligen und allgemeinen Wahlrecht zur Befreiung des Eigenmietwerts von der Einkommenssteuer ab. Die Motion, welche 2014 im Nationalrat noch eine knappe Mehrheit gefunden hatte, stiess auch in der Kantonskammer auf gewichtige Unterstützung: Eine rechtsbürgerliche Kommissionsminderheit setzte sich für die Annahme des Anliegens ein. Seiner Kommissionsmehrheit folgend stemmte sich eine Grossteil der kleinen Kammer hingegen mit 27 zu 16 Stimmen gegen die Motion. Die Kommissionsmehrheit befürchtete zum einen, dass mit dem Vorhaben ein Instrument der Steueroptimierung geschaffen würde und stellte sich zum anderen gegen die Wahlmöglichkeit als solche. Diese sei im Steuerrecht nur "punktuell" vorgesehen. Die Kommissionsminderheit sah dies anders und bezeichnete das Wahlrecht im Steuerrecht – mit Verweis auf die Möglichkeit eines Pauschalabzugs anstelle Angabe der effektiven Kosten sowie auf zahlreiche Wahlmöglichkeiten im Mehrwertsteuergesetz – gar als "recht verbreitet".
Grund für den deutlichen Entscheid im Ständerat mag auch eine parlamentarische Initiative der WAK-SR mit der Forderung nach einem generellen Systemwechsel in der Wohneigentumsbesteuerung sein, die im Februar 2017 im Zusammenhang mit der Beratung der Motion Egloff lanciert worden war.

Befreiung des Eigenmietwerts von der Einkommenssteuer

In Zusammenhang mit der Beratung der Motion Egloff, die ein Wahlrecht bei der Befreiung von der Eigenmietwertbesteuerung fordert, beschloss die WAK-SR im Februar 2017 einstimmig bei einer Enthaltung die Lancierung einer parlamentarischen Initiative mit dem Ziel, einen generellen Systemwechsel in der Wohneigentumsbesteuerung herbeizuführen. Ein solcher Wechsel sähe die generelle Abschaffung des Eigenmietwertes für den Hauptwohnsitz vor, und zwar unter der Voraussetzung, dass der Systemwechsel möglichst haushaltsneutral erfolgen kann, zum Verfassungsziel der Wohneigentumsförderung beiträgt und zu keiner unzulässigen Benachteiligung der Mieterschaft führt.

WAK-SR fordert Systemwechsel bei der Wohneigentumsbesteuerung (Pa.Iv. 17.400)

Anfang Januar 2017 beriet die WAK-SR zwei Standesinitiativen der Kantone Aargau (08.331) und Graubünden (09.304) zur Förderung der Energiesanierung in älteren Bauten durch Schaffung weiterer fiskalischer Anreize. Einstimmig stellte sich die Kommission dagegen, den Anliegen Folge zu geben. Solche Massnahmen seien während den Beratungen zur Energiestrategie 2050 intensiv diskutiert und zum Teil beschlossen worden. So könnten energetische Sanierungen in bis zu zwei nachfolgenden Steuerjahren neu als Unterhaltskosten abgezogen werden. Zeitgleich stellte sich die Kommission ebenfalls einstimmig gegen zwei Motionen – ein Anliegen der RL-Fraktion und ein Anliegen ihrer Schwesterkommission – mit inhaltlich ähnlichen Forderungen. Beide waren bereits vor den Beratungen zur Energiestrategie vom Nationalrat angenommen worden.

Standesinitiativen fordern Förderung der Energiesanierung in älteren Bauten

Neben drei weiteren, thematisch verwandten Anliegen – namentlich zwei Standesinitiativen und einer Motion der WAK-NR – befasste sich die WAK-SR im Januar 2017 mit einer Motion der RL-Fraktion, welche die teilweise und zeitlich beschränkte Befreiung von der Eigenmietwertbesteuerung im Falle energetischer Sanierungen verlangt. Das im 2009 eingereichte Anliegen war vor den Beratungen zur Energiestrategie im Sommer 2011 bereits vom Nationalrat angenommen worden. Der Bundesrat hatte sich, mit Berufung auf die Rechtsprechung des Bundesgerichts, wonach der Eigenmietwert nicht tiefer als 60% einer vergleichbaren Marktmiete ausfallen darf, da eine Gleichbehandlung zwischen Mieterschaft und Eigentümern bei Unterschreitung dieses Grenzwertes nicht mehr länger gegeben wäre, dagegengestemmt. Eine teilweise Befreiung von der Eigenmietwertbesteuerung würde dazu führen, dass Letztere gegenüber der Mieterschaft übermässig begünstigt würden. Aus anderen Gründen empfahl nun die ständerätliche Wirtschaftskommission die Ablehnung des Anliegens: Die WAK-SR beschloss, einstimmig bei einer Enthaltung, die Einreichung einer parlamentarischen Initiative mit der Forderung nach der generellen Abschaffung der Eigenmietwertbesteuerung für den Erstwohnsitz (17.400). Aufgrund dessen und in Anbetracht der im Rahmen der Energiestrategie 2050 bereits beschlossenen steuerlichen Abzugsmöglichkeiten im Falle energetischer Sanierungen empfahl die Kommission der Kantonskammer die Motion einstimmig zur Ablehnung.

Motion der RL-Fraktion verlangt Befreiung von Eigenmietwertbesteuerung bei energetischen Sanierungen (09.3142)

Zeitgleich mit Beschluss seiner ablehnenden Haltung gegenüber zwei Standesinitiativen mit ähnlichen Forderungen empfahl die WAK-SR ihrem zweitberatenden Rat im Januar 2017 einstimmig die Ablehnung einer Motion der WAK-NR aus dem Jahr 2009, welche den Steuerabzug für energetische Sanierungen älterer Bauten über mehrere Jahre erlauben wollte. Mit im Rahmen der Energiestrategie 2050 beschlossenen Änderungen dürften durch energetische Sanierungen verursachte Kosten nun in zwei aufeinander folgenden Jahren steuerlich abgezogen werden. Die Fraktionsmotion geht zurück auf eine gleichlautende Motion Leutenegger (fdp, ZH) aus dem Jahr 2007, die in einen Prüfungsauftrag umgewandelt worden war, womit sich die WAK-NR nicht zufrieden gezeigt hatte. Im Sommer 2009 war der Nationalrat seiner Kommission gefolgt und hatte als Erstrat die Annahme der Motion beschlossen.

Motion will Steuerabzug für energetische Sanierungen über mehrere Jahre erlauben (09.3354)

Anders gestaltete sich die Ausgangslage im zweitberatenden Ständerat. Dieser sah sich mit einer grossmehrheitlich ablehnenden Haltung seiner vorberatenden Kommission konfrontiert. In seiner Argumentation verwies Martin Schmid (fdp, GR) als Mehrheitssprecher der WAK-SR auch auf die möglichen finanziellen Folgen in Form gewichtiger Steuerausfälle, welche die Annahme des Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke mit sich bringen könnte, und empfahl der Kantonskammer, nicht auf die Vorlage einzutreten. Der Eintretensantrag der Kommissionsminderheit bestehend aus Peter Föhn (svp, SZ) und Isidor Baumann (cvp, UR) unterlag im Rat mit 12 zu 27 Stimmen bei 3 Enthaltungen, womit der Nationalrat erneut über Eintreten zu befinden hat.

Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke (BRG 16.031)

Andrea Caroni (fdp, AR) war der Ansicht, dass das fünfzigjährige Stockwerkeigentumsrecht einer Prüfung auf Anpassungsbedarf unterzogen werden müsse. In seinem Postulat nannte er einige Beispiele für Probleme, über deren Lösung noch keine Klarheit bestehe, so etwa eine mögliche Unterdotierung des Erneuerungsfonds, was zur Folge habe, dass Sanierungen nicht durchgeführt werden können. Der Bundesrat hingegen sah keinen Handlungsbedarf. Zum einen handle es sich beim Stockwerkeigentumsrecht grösstenteils um dispositives Recht, welches durch die Stockwerkeigentümerschaft abgeändert werden kann. Ferner verwies der Bundesrat auf die per 2012 in Kraft getretene Revision des Immobiliensachrechtes, welche punktuelle und zufriedenstellende Neuerungen im Bereich des Stockwerkeigentumsrecht gebracht habe. Anders entschied der Nationalrat und überwies das mittlerweile von Olivier Feller (fdp, VD) übernommene Postulat in der Herbstsession 2016 mit 113 zu 76 Stimmen. Geschlossen gegen den Vorstoss stimmten die Fraktionen der SVP und der BDP.

Postulat fordert Gesamtschau zum fünfzigjährigen Stockeigentumsrecht (Po. 14.3832)

Eine zunehmende Sättigung der Nachfrage auf dem Wohnungsmarkt zeigte sich nicht nur im Immo-Monitoring von Wüest und Partner, sondern ebenso in der Leerwohnungsstatistik 2016, die vom BFS im September 2016 veröffentlicht wurde. Im Vergleich zu 2015 nahm die Leerwohnungsziffer im aktuellen Jahr um 11% zu. Insgesamt standen am Stichtag, dem 1. Juni 2016, 1,3% aller Wohneinheiten leer. Erhöhte Leerwohnungsbestände fanden sich insbesondere im Jura, im Mittelland, im Wallis sowie in der Nordost- und Südostschweiz. Auf der Angebotsseite hingegen war gerade auf dem Mietwohnungsmarkt, wo die Leerwohnungsziffer bereits ca. 2% betrug, noch kein Rückgang der Bautätigkeit festzustellen. Laut Schätzungen der Credit Suisse kommen im Berichtsjahr 24'000 neue Mietobjekte auf den Markt – eine um mehr als das Dreifache erhöhte Zahl im Vergleich zu 2001.

Leerwohnungsstatistik 2016

Nach dem Scheitern der Volksinitiative „Sicheres Wohnen im Alter", die eine Abschaffung des Eigenmietwertes für Personen im Rentenalter gefordert hätte, sowie diversen weiteren vergeblichen Versuchen, einen Systemwechsel in der Wohneigentumsbesteuerung herbeizuführen, startete der Hauseigentümerverband (HEV) mit der Lancierung einer Petition zur generellen Abschaffung des Eigenmietwertes einen erneuten Versuch. Anstelle einer generellen Abschaffung zeigt sich die Petition auch offen gegenüber der Einführung eines Wahlrechts zur Abschaffung, wie dies die zum gegebenen Zeitpunkt noch hängige Motion des HEV-Präsidenten Egloff vorsah. Ende Oktober gab der HEV bekannt, innert vier Monaten über 100'000 Unterschriften gesammelt zu haben. Ziel der Petition ist, den Druck auf den Ständerat zu erhöhen, dessen Beratung der Motion Egloff noch aussteht und dessen WAK die Vorberatung des Geschäfts bereits dreimal vertagt hat. Am 10. November reichte der Verband die Petition erfolgreich ein.

HEV-Petition zur Abschaffung des Eigenmietwertes

Im Rahmen der nationalrätlichen Beratungen zur Revision des Zivilgesetzbuches in Bezug auf das Grundbuch erfuhren die beiden noch hängigen Anliegen von Hans Egloff (svp, ZH) starke Unterstützung. Der Nationalrat beantragte die Rückweisung des Geschäfts unter anderem mit dem Auftrag an den Bundesrat, eine strengere Zugriffsbeschränkung zum elektronischen Grundstückinformationssystem auszuarbeiten, wie dies Egloffs in der einen Motion 15.3319 forderte. Im Sinne der zweiten Motion 15.3323 erhält der Bundesrat im Falle der Rückweisung ebenfalls den Auftrag, den Betrieb des informatisierten Grundbuchs in eine „öffentlich-rechtliche Trägerschaft unter überwiegendem Einfluss des Bundes oder der Kantone" zu überführen.

Einsichtsrecht betreffend Grundbuchabfragen via Terravis (Mo. 15.3323)

Im erstberatenden Nationalrat erklärte Finanzminister Ueli Maurer im Namen des Bundesrates, weswegen die Regierung dem Parlament das vorgelegte Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke, das in Erfüllung einer Motion Leo Müller erarbeitet worden war, nicht zur Annahme empfehle. Dass Wertzuwachsgewinne aus dem Verkauf von Baulandreserven des Anlagevermögens künftig erneut nicht vollumfänglich besteuert werden sollen, widerspreche dem Rechtsgleichheitsgebot und verhindere eine Besteuerung nach wirtschaftlicher Leistungsfähigkeit. Die bundesrätliche Argumentation deckte sich somit mit derjenigen des Bundesgerichts, welches 2011 geurteilt hatte, dass es nicht mehr länger zulässig sei, die Gewinne aus dem Verkauf sämtlicher land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke von der Bundessteuer zu befreien. Nichtsdestotrotz fanden sich im Nationalrat 100 befürwortende Stimmen, denen 84 ablehnenden Stimmen gegenüberstanden. Die stärkste Unterstützung erfuhr die Vorlage durch die SVP, welche sich geschlossen hinter das Anliegen stellte. Ferner unterstützte auch eine Grossmehrheit der CVP sowie eine starke Minderheit der FDP die Vorlage. Die Befürwortung des Geschäfts durch den Nationalrat provozierte beträchtlichen Medienrummel. Zum einen wurde Kritik am Bauernverbandspräsidenten und Nationalrat Markus Ritter (cvp) laut, der im Vorfeld der parlamentarischen Beratung intensiv für die Vorlage lobbyiert hatte. Von einer medialen Kritikwelle wurde gar Bundesrat Guy Parmelin erfasst. Im Rahmen des Mitberichtsverfahrens hätte sich der VBS-Direktor gar noch für eine Verschärfung der Vorlage eingesetzt, welche die Rückwirkung für die Zeit zwischen dem Bundesgerichtsurteil und der neuen Regelung erlauben würde. Aufgrund eigener Interessen hätte er jedoch in den Ausstand treten müssen. Obwohl der Gesamtbundesrat in seiner Botschaft auf die Einführung einer Rückwirkungsklausel verzichtet hatte, brachte die nationalrätliche Kommissionsmehrheit eine solche während der Beratung im Nationalrat erfolgreich in den Entwurf ein.
Kurz nach der nationalrätlichen Beratung drohte die GLP bereits mit dem Referendum, sollte das Steuerprivileg für die Bauern wieder eingeführt werden.

Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke (BRG 16.031)

In Erfüllung einer Motion Leo Müller (cvp, LU) präsentierte der Bundesrat im März 2016 seine Botschaft zum Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke, mit dem die Rückkehr zur 2011 aufgelösten Praxis der Gewinnbesteuerung besiegelt werden soll. Wertzuwachsgewinne aus dem Anlagevermögen eines land- oder forstwirtschaftlichen Betriebs sollten somit nicht mehr länger vollumfänglich, sondern privilegiert besteuert werden. In der Vernehmlassung hatte sich die Mehrheit der Kantone, die FDP (mit Ausnahme der Waadtländer Sektion), die SP und nicht zuletzt auch die Konferenz der kantonalen Finanzdirektorinnen und Finanzdirektoren, der Schweizerische Gewerbeverband und der Gewerkschaftsbund gegen das Gesetzesvorhaben ausgesprochen. Vorgebracht wurden unter anderem Bedenken zur Rechtsgleichheit, da Landwirte erneut gegenüber anderen Selbständigerwerbenden bevorzugt würden. Zudem wurde die Befürchtung geäussert, dass bei den Kantonen mit Mindereinnahmen zu rechnen sei. Explizit begrüsst wurde die Rückkehr zur bisherigen Praxis von der SVP und der CVP, den Kantonen Freiburg, Genf, Nidwalden, Tessin, Waadt und Wallis sowie einer Mehrheit der stellungnehmenden Verbände und Organisationen, darunter auch der Schweizerische Bauernverband.

Bundesgesetz über die Besteuerung land- und forstwirtschaftlicher Grundstücke (BRG 16.031)

In der Frühjahrssession befürwortete der Ständerat als Zweitrat auf Anraten seiner Kommission ebenfalls eine Motion Egloff (svp, ZH) mit der Forderung nach einem Einsichtsrecht für Grundeigentümer in im elektronischen Grundstückinformationssystem (E-Gris) getätigte Anfragen. Beinahe zeitgleich und ebenfalls aus Datenschutzgründen beschloss der Nationalrat in der Sommersession 2016, eine Revision des Zivilgesetzbuches betreffend den elektronischen Zugriff auf das Grundbuch auf Anraten seiner Kommission zurückzuweisen.

Einsichtsrecht betreffend Grundbuchabfragen via Terravis (Mo. 15.3323)

Im Winter 2015/2016 gaben beide Kommissionen für Rechtsfragen im Rahmen des Vorprüfungsverfahrens einer parlamentarischen Initiative Gössi (fdp, SZ) Folge, die verbindliche Haftungsregeln beim Kauf neuer Wohnungen fordert. Damit soll dem Käufer beim Erwerb einer Eigentumswohnung, die innerhalb der letzten 12 Monate überwiegend neu gebaut wurde, das Recht eingeräumt werden, die unentgeltliche Beseitigung der festgestellten Baumängel direkt vom Verkäufer zu verlangen. Dies, sofern dem Verkäufer dadurch nicht übermässige Kosten erwachsen und die Mängel innerhalb einer bestimmten Frist nach deren Entdeckung (60 Tage) gemeldet werden. Mit Annahme des Vorstosses wird die Praxis des vertraglichen Haftungsausschlusses unterbunden, wobei der Verkäufer die Mängelrechte an am Bau beteiligte Parteien (z.B. Bauunternehmen, Planer und Lieferanten) abtritt. Dies hat gemäss der Initiantin oft zur Folge, dass der Käufer seine Forderung aufgrund von Schwierigkeiten bei der Zuweisung von Verantwortlichkeiten nicht wirksam durchsetzen kann.

Verbindliche Haftungsregeln beim Kauf neuer Wohnungen (Pa.Iv. 14.453)

Im Jahr 2015 erfuhren die Marktmieten seit dem Millennium zum ersten Mal keinen Anstieg. In ihrem Immobilienmonitoring prognostizierten Wüest & Partner im Oktober für das aktuelle Jahr gar einen leichten Rückgang von 0,3%. Den Grund für diese Entwicklung orteten Experten im ungebremsten Wohnungsbau, dem eine zunehmend gesättigte Nachfrage gegenüberstand. Ferner habe sich die Zahlungsbereitschaft der Zuwanderer verändert, da vermehrt wieder einkommensschwächere Personen einwandern würden. Wie stark die Mietzinse in den letzten 10 Jahren angestiegen waren, wird im Langzeitvergleich ersichtlich. Die Höhe der Mietzinse im aktuellen Jahr entsprach etwas über 130% der Mietpreise aus dem Jahr 2005. Bei den Eigentumswohnungen erwartete das Beratungsunternehmen indes gar einen Rückgang um 0,6%. Dies sei auch auf die schrittweise Verschärfung bei der Hypothekenvergabe zurückzuführen, welche als Massnahme zur Verhinderung einer Immobilienblase beschlossen wurde. Ebenso könnte gemäss weiterer Experten die Aufhebung des Euro-Mindestkurses zu dieser Entwicklung beigetragen haben, da eine wachsende Wirtschaft auch den Immobilienmarkt befeuere. Das BIP wachse aufgrund der Massnahme der SNB nun jedoch weniger stark als erwartet. Nach wie vor eine leichte Verteuerung wurde für die Preise von Einfamilienhäusern prognostiziert.

Entwicklung der Mietzinse

Gleich mit drei Motionen beabsichtigte der Präsident des Hauseigentümerverbands (HEV) und Nationalrat Hans Egloff (svp, ZH) im Jahr 2015, Regelungen betreffend das elektronische Grundstückinformationssystem (E-Gris) anzupassen, welches in Terravis, das neu geschaffene, elektronische Auskunftsportal für Grundbuchdaten und Daten der amtlichen Vermessung in der Schweiz, integriert ist. Zum einen störte sich Egloff wegen Befürchtungen des Datenmissbrauchs am generellen Einsichtsrecht für Anwälte und andere Berufsgruppen, die das System nur punktuell nutzen würden und die ihre Anfragen deswegen wie bis anhin über die kantonalen Grundbuchämter durchführen sollen (Mo. 15.3319). Eine zweite Motion zielt darauf ab, den Grundeigentümern ein Einsichtsrecht in die Grundbuchdaten via Terravis zu verschaffen, damit diese Abfragen überprüfen und allfällige Missbräuche feststellen könnten (Mo. 15.3323). Nicht zuletzt sah der HEV-Präsident die Grundbuchdaten in staatlichen Händen am ehesten in Sicherheit, weswegen er in einer dritten Motion (Mo. 15.3320) forderte, dass das elektronische Grundstückinformationssystem staatlich oder durch eine unabhängige privatrechtliche Organisation betrieben werden soll und nicht wie aktuell von der Six Group, die sich im Besitz verschiedener Schweizer Banken befindet. Der Nationalrat beriet 2015 lediglich über das Einsichtsrecht für Grundeigentümer. Auf Anraten des Bundesrates nahm die grosse Kammer das Anliegen als Erstrat mit 123 zu 52 Stimmen an.

Einsichtsrecht betreffend Grundbuchabfragen via Terravis (Mo. 15.3323)

Nach dem Ständerat stimmte auch der Nationalrat dem Rahmenkredit zur Eventualverpflichtung der Wohnraumförderung 2015-2021 in der Frühjahrssession 2015 zu. Anders als im Ständerat, wo die Vorlage 2014 einstimmig und ohne Diskussion angenommen wurde, lag in der grossen Kammer ein Nichteintretensantrag aus einer aus SVP-Politikerinnen und -Politikern bestehenden Kommissionsminderheit vor. Nationalrat Aeschi (svp, ZG) begründete den Minderheitsantrag mit der aktuellen von Negativzinsen geprägten Situation, die nicht bedinge, dass der Bund CHF 1,9 Mrd. für dieses Instrument zur Förderung von preisgünstigem Wohnraum binde. Adrian Amstutz (svp, BE) ergänzte für die SVP-Fraktion, dass mit dieser Massnahme nur "Pflästerlipolitik" betrieben werde. In seinem ausführlichen Votum wies Bundesrat Schneider-Ammann in der Eintretensdebatte darauf hin, dass die Regierung ja gerade darauf abziele, den Eingriff in den Wohnungsmarkt möglichst gering zu halten. Das Instrument der Eventualverpflichtungen erlaube dies und führe nicht zu Wettbewerbsverzerrungen. Ferner gab der Bundesrat zu, dass das Instrument ursprünglich in einer Hochzinsphase ins Leben gerufen wurde, dass sich die jetzige Situation auf langfristige Sicht – Anleihen mit regulärer Laufzeit von 15 Jahren könnten mit diesem Rahmenkredit also bis 2036 laufen – jedoch auch wieder ändern könne. Der Nichteintretensantrag wurde im Plenum mit einer Ausnahme ausschliesslich von der SVP-Fraktion unterstützt. Nachdem auch die Ausgabenbremse mit ähnlichem Stimmverhältnis gelöst wurde, fand der Entwurf in der Gesamtabstimmung mit 135 zu 50 Stimmen grossmehrheitliche Zustimmung.

Rahmenkredit für Eventualverpflichtung in der Wohnraumförderung (2015-2021)