La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est prononcée à l'unanimité en faveur d'une modification du système d'imposition de la propriété du logement. Consciente du risque d'instabilité des marchés financiers, en raison d'une hausse des taux d'intérêts et de l'endettement élevé des ménages privés, elle soutient la proposition de sa consœur de l'autre conseil. La majorité des membres de la commission souhaite, dans un premier temps, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système, tout en conservant la possibilité de déduction des coûts immobiliers rattachés au logement occupé par son propriétaire. Elle juge qu'il est encore trop tôt de les supprimer pour laisser place à un système sans imposition de la valeur locative, comme demandé dans l'initiative parlementaire (16.455). La CER-CE doit alors élaborer un projet.
Systemwechsel bei der Wohneigentumsbesteuerung (Pa.Iv. 17.400)Dossier: Vorstösse zur Abschaffung des Eigenmietwerts (1992-2023)