In der Herbstsession 2020 beschloss der Nationalrat mit 98 zu 79 Stimmen (6 Enthaltungen), zwei Standesinitiativen aus den Kantonen Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.301) und Genf (Kt.Iv. 18.302) mit der Forderung nach Abschaffung des Eigenmietwerts keine Folge zu geben, wobei sie einem Antrag einer Mehrheit der WAK-NR folgte. Die Kommissionsmehrheit stützte zwar die Forderung nach Abschaffung des Eigenmietwertes, wollte aber Doppelspurigkeiten vermeiden, die durch Folgegeben der Standesinitiativen hätten eintreten können, da sich ein Gesetzesentwurf zu einer parlamentarischen Initiative der WAK-SR (Pa.Iv. 17.400) bereits in Ausarbeitung befand. Während der parlamentarischen Beratung der beiden Standesinitiativen war die für die Ausarbeitung des Entwurfs zuständige Kommission daran, Auskünfte bei der Verwaltung zu offenen Fragen einzuholen. Ein erster Entwurf mit verschiedenen Varianten zur Ausgestaltung des Systemwechsels hatte sich in einer im Vorjahr durchgeführten Vernehmlassung als umstritten entpuppt; die Grossmehrheit der Kantone stand dem Entwurf gar ablehnend gegenüber. Um den Druck zur Ausarbeitung einer griffigen Gesetzesvorlage aufrecht zu erhalten, hatte eine Kommissionsminderheit der WAK-NR ihrem Rat Folgegeben beantragt.

Nach der WAK-SR äusserte sich im Juni 2020 auch die WAK-NR ablehnend gegenüber zwei Standesinitiativen aus den Kantonen Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.301) und Genf (Kt.Iv. 18.302) mit der Forderung nach Abschaffung des Eigenmietwerts. Mit 12 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung vertrat die Mehrheit der Kommission die Ansicht, dass sich mit der Vorlage der WAK-SR (Pa.Iv. 17.400) bereits ein Vorstoss mit dem Anliegen befasse und man auf parallele Arbeiten verzichten wolle.
Ein erster Entwurf der WAK-SR war in der Vernehmlassung indes auf beträchtlichen Gegenwind gestossen, weswegen die ständerätliche Kommission vor Fortsetzen der Arbeiten in dieser Sache nun die Stellungnahme des Bundesrates abwarten wollte. Aufgrund coronabedingter Verzögerungen lag die Stellungnahme des Bundesrates der WAK-NR vor ihrem Beschluss zu den beiden Standesinitiativen noch nicht vor.

Zwei im Jahr 2018 eingereichte Standesinitiativen aus den Kantonen Basel-Stadt (Kt.Iv. 18.301) und Genf (Kt.Iv. 18.302) verliehen der Forderung nach Abschaffung des Eigenmietwerts zusätzliche Schubkraft, in diesem Fall von Seiten der Kantone. Die WAK-SR, welche sich im Januar 2019 mit den Anliegen befasste, verwies auf ihre eigene, sich in Arbeit befindende und zum gegebenen Zeitpunkt bereits weit fortgeschrittene parlamentarische Initiative (Pa.Iv. 17.400), mit welcher die beiden Anliegen erfüllt werden könnten. Aus diesem Grund beantragte sie einstimmig, den Initiativen keine Folge zu geben. Der Ständerat folgte diesem Antrag in der Frühjahrssession 2019 oppositionslos.

Im Februar befasste sich die UREK-NR mit einer Standesinitiative des Kantons Wallis, die mehr Spielraum bei der Festlegung der Bauzonen verlangt und somit eine stärkere Berücksichtigung der kantonalen Besonderheiten fordert. Die UREK-NR folgte in ihrem Entscheid ihrer Schwesterkommission und dem Ständerat und gab dem Anliegen mit 14 zu 9 Stimmen keine Folge. Die Kommissionsmehrheit verwies dabei auf das kürzlich angenommene kantonale Ausführungsgesetz, das ihrer Meinung nach dem Anliegen bereits ausreichend Rechnung trage.

Le Conseil des Etats décide de ne pas donner suite à l'initiative cantonale valaisanne pour un assouplissement des exigences de la LAT, par 22 voix contre 13 et 4 abstentions. C'est donc la proposition de la majorité de la CEATE-CE qui a convaincu. Dès lors, l'initiative est transmise au Conseil national.

La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-CN) juge que l'initiative cantonale grisonne pour la réaffectation des bâtiments agricoles et celle du canton du Valais iraient à l'encontre du principe de la séparation entre zones constructibles et non constructibles. Elles donneraient carte blanche à la transformation d'anciennes bâtisses agricoles en habitation. Pour ces raisons, par 15 voix contre 9, il n'est pas donné suite à la demande du canton. La commission approuve l'idée sous-jacente de la motion déposée par la CEATE-CE, à savoir d'autoriser la transformation en habitations des bâtisses agricoles, pour autant que leur plan directeur en prévoie la réglementation et que ces transformations n’entraînent aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics. Un minorité Rösti (udc, BE) propose au Conseil national de donner suite aux initiatives grisonnes et valaisannes. Le Conseil national la rejette, ainsi que celle du Valais, par 106 voix contre 83 et 4 abstentions. Par contre,la motion de la CEATE-CE est adoptée.

Comme pour l'initiative cantonale des Grisons, la majorité des membres de la CEATE-CN estime que la demande du canton du Valais enfreindrait le principe de la séparation entre zones constructibles et non constructibles. De plus, cela ouvrirait la voie pour la transformation d'anciennes constructions agricoles en habitations. Elle décide de ne pas donner suite à l'initiative cantonale, par 15 voix contre 9. Toutefois, elle adhère à l'idée sous-jacente de la motion déposée par la CEATE-CE, à savoir d'autoriser la transformation en habitations des bâtisses agricoles, pour autant que leur plan directeur en prévoie la réglementation et que ces transformations n’entraînent aucun coût ni obligation supplémentaire pour les pouvoirs publics. Une large minorité se composant de huit membres de l'UDC et de Yannick Buttet (pdc, VS) propose au Conseil national de donner suite aux initiatives grisones et valaisannes. Lors du passage au Conseil national, par 102 voix contre 55 et 2 absentions, la proposition de la majorité l'emporte. Suite à une demande, le vote est répété. Le résultat du premier vote est finalement confirmé, avec 109 voix contre 82 et 3 abstentions. L'initiative valaisanne pour la réaffectation des bâtiments agricoles en habitation est liquidée, comme celle des Grisons. La motion de la CEATE-CE est adoptée.

Le Conseil national n'ayant pas donné suite à l'initiative cantonale st-galloise (par 88 voix contre 78), il n'y aura pas de simplification des procédures d'autorisation de construire pour les bâtiments hors zones à bâtir. La chambre du peuple a suivi l'avis de la CEATE-CN qui, comme son homologue, a évoqué le risque d'une application non uniforme du droit et souligné le manque de clarté relatif à la notion de "constructions et d'installations de peu d'importance". Ainsi, la Commission a refusé, par 16 voix contre 7, la demande du canton de St-Gall, même si une minorité voulait y donner suite. Rejetée par les deux conseils, l'initiative cantonale est donc liquidée.

Le canton du Valais, par le biais d'une initiative cantonale, souhaite que les exigences de la LAT relatives à la détermination des zones à bâtir soient révisées. Il demande, d'une part, que les besoins prévisibles en zones à bâtir soient envisagés non plus pour 15 ans mais pour 30 ans et, d'autre part, que soit abrogée la disposition exigeant la réduction des zones à bâtir surdimensionnées. La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE), par 9 voix contre 3 et 1 abstention, ne veut pas y donner suite. La majorité de la Commission motive sa décision par le fait que les dispositions de la LAT ont été plébiscitées par le peuple, que les discussions concernant leur mise en œuvre se sont faites en collaboration avec les autorités cantonales et que les citoyens valaisans ont accepté la révision de la loi cantonale d'application. De plus, elle estime que la stratégie cantonale valaisanne permet de réduire le dézonage au strict nécessaire et qu'il est possible, pour les communes, d'axer leurs prévisions sur une période de 25-30 ans. Une minorité souhaite au contraire donner suite à l'initiative, jugeant que les disparités régionales ne sont pas assez considérées et que le développement des vallées alpines risque d'être entravé par les dispositions de la LAT. L'initiative cantonale passera donc devant le Conseil des Etats.

Le canton des Grisons propose d'étendre la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir. Autrefois consacrées à des fins agricoles, l'initiative cantonale vise à ce que les constructions localisées hors de la zone à bâtir, comme les mayens, puissent être transformées en habitation. La conservation du patrimoine, la préservation du paysage et le maintien de la valeur de celles-ci sont les arguments mobilisés pour soutenir la modification de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT). Pour ne pas altérer l'identité de ces bâtisses, les transformations devraient rester modérées, ne pas engendrer de coûts ou d'obligations supplémentaires pour les pouvoirs publics et les agrandissements seraient toujours soumis à autorisation.
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) rappelle que la reconversion est déjà possible en protégeant ces constructions, comme l'a fait le canton du Tessin pour ses "rustici". Elle préconise, au vu du grand nombre de ces dernières, de trouver une solution impliquant une planification cantonale concertée. Comme des travaux de révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) sont en cours, la Commission ne donne pas suite à l'initiative cantonale mais décide de déposer une motion reprenant la demande de celle-ci. Lors du passage de l'initiative dans la chambre des cantons, l'avis de la Commission a été partagé.

Le canton du Valais dépose une initiative cantonale pour la réaffectation des raccards et des mayens à des fins d'habitation. Comme son homologue grison, le canton souhaite une modification du cadre légal en matière d'aménagement du territoire, afin que ces constructions, menacées de tomber en ruine, puissent avoir une seconde vie. En respectant l'identité de celles-ci, la réhabilitation permettrait de maintenir leur valeur et de préserver le paysage.
Suite à l'examen préalable, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) ne donne pas suite en raison des travaux législatifs en cours pour la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT 2), mais dépose une motion (17.3358), dans l'optique que la demande soit considérée dans les travaux du Conseil fédéral. La chambre des cantons ne donne également pas suite à l'initiative cantonale.

Le Conseil national décide, sans discussion, de ne pas donner suite à l'initiative cantonale relative à l'assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales. Tout comme l'initiative cantonale grisone (09.304), elle est donc liquidée. La chambre du peuple a suivi la proposition de la CER-CN qui, sans opposition, recommandait de ne pas y donner suite. Cette décision confirme également la position du Conseil des Etats, chambre prioritaire, qui a également rejeté les motions (09.3142) et (09.3354).

Au travers de son initiative, le canton de St-Gall demande une modification de la loi fédérale sur l'aménagement territoire (LAT) pour attribuer aux communes la compétence en matière d'autorisation pour des constructions de moindre importance hors de la zone à bâtir. Ce transfert de compétence permettrait de simplifier les procédures d'autorisation de construire pour les bâtiments hors zones à bâtir et, de ce fait, de décharger les administrations cantonales du traitement des dossiers y relatifs. De plus, selon le canton, cela éviterait d'impliquer plusieurs organes pour autoriser des petites constructions et installations. Il reviendrait aux cantons, le choix de transférer cette compétence à leurs communes et la définition des projets de construction considérés comme peu importants.
Lors de l'examen préalable, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE) décide de ne pas donner suite à l'initiative, jugeant que la sécurité du droit pourrait être mise en péril et qu'il faudrait garantir une application uniforme sur le territoire helvétique. La chambre des cantons suit l'avis de sa commission.

Anfang Januar 2017 beriet die WAK-SR zwei Standesinitiativen der Kantone Aargau (08.331) und Graubünden (09.304) zur Förderung der Energiesanierung in älteren Bauten durch Schaffung weiterer fiskalischer Anreize. Einstimmig stellte sich die Kommission dagegen, den Anliegen Folge zu geben. Solche Massnahmen seien während den Beratungen zur Energiestrategie 2050 intensiv diskutiert und zum Teil beschlossen worden. So könnten energetische Sanierungen in bis zu zwei nachfolgenden Steuerjahren neu als Unterhaltskosten abgezogen werden. Zeitgleich stellte sich die Kommission ebenfalls einstimmig gegen zwei Motionen – ein Anliegen der RL-Fraktion und ein Anliegen ihrer Schwesterkommission – mit inhaltlich ähnlichen Forderungen. Beide waren bereits vor den Beratungen zur Energiestrategie vom Nationalrat angenommen worden.

Der Ständerat bekräftigte in der Herbstsession 2014 unmittelbar nach der Detailberatung zum Zweitwohnungsgesetz seinen Entschluss vom vorangegangenen Jahr, einer Tessiner Standesinitiative keine Folge zu geben, womit er das Geschäft definitiv versenkte. Der Vorstoss, welcher in der Ausführungsgesetzgebung zur Zweitwohnungsinitiative die Bedürfnisse der Bergregionen berücksichtigt sehen wollte, hatte 2013 eine Mehrheit in der grossen Kammer gefunden. Bei ihrem Entscheid stützte sich die kleine Kammer auf die Empfehlung ihrer einstimmigen Kommission, welche die Anliegen der Bergregionen nicht nur in der Übergangsverordnung, sondern ebenfalls im nun vorgelegten Entwurf zum Zweitwohnungsgesetz bereits angemessen berücksichtigt sah.

Die seit dem vorjährigen Volksentscheid bestehende unsichere Rechtslage im Bereich Zweitwohnungsbau führte auch im Berichtsjahr zur Lancierung und Beratung zahlreicher Vorstösse. Dabei wurde insbesondere eine Standesinitiative des Kantons Tessins äusserst kontrovers diskutiert. Diese fordert vom Bund, die Ausführungsgesetzgebung so zu gestalten, dass für Gebirgskantone und Bergregionen keine Nachteile erwachsen. Die erstberatende Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie des Ständerats (UREK-SR) beantragte in der Vorprüfung mit deutlichem Mehr, der Initiative keine Folge zu geben. Sie verwies dabei auf die im Vorjahr geschaffene Übergangsverordnung, welche bereits verschiedene Ausnahmen definiert hatte und im Tessin positiv aufgenommen worden war. Solange die Bestrebungen zur RPG-Revision und Aufnahme der in der Verordnung enthaltenen Bestimmungen noch nicht abgeschlossen seien, erachte es die Mehrheit der Kommission nicht als sinnvoll, weitere Gesetzesänderungen in die Wege zu leiten. Anders entschied die Schwesterkommission mit einem knappen Mehr von 13 zu 11 Stimmen und äusserte somit ihren Willen, die Bedürfnisse der Bergkantone im Ausführungsgesetz angemessen zu berücksichtigen. Die starke links-grün dominierte Kommissionsminderheit hingegen ortete in Einklang mit der UREK-SR zum gegebenen Zeitpunkt keinen Handlungsbedarf. Ähnlich knappe Verhältnisse offenbarten sich anschliessend in den beiden Räten. Während der Ständerat mit 22 zu 18 Stimmen beschloss, der Initiative keine Folge zu geben, sprachen sich 98 bürgerliche gegen 77 hauptsächlich links-grüne Nationalräte für Folge geben aus. Unterstützung erhielt die Linke von den Nationalräten der GLP sowie von einem Drittel der CVP/EVP-Fraktion. Das Anliegen ging somit zurück an den Ständerat, welcher die Standesinitiative 2014 mit Festhalten an seinem Entscheid definitiv verwerfen könnte.

Sowohl der National- wie auch der Ständerat stimmten im Berichtsjahr einer weiteren Änderung des RPG zu, welche die Vorschriften für den Abbruch und Umbau von Bauernhäusern ausserhalb der Bauzonen lockern will. Die Änderung geht auf eine Standesinitiative des Kantons St. Gallen zurück, welche im 2008 eingereicht worden war. Konkret verlangt das Geschäft, dass Eigentümer von Bauten, welche am Stichtag vom 1.7.1972 noch landwirtschaftlich bewohnt oder genutzt wurden, über dieselben baulichen Möglichkeiten von Abbruch, Wiederaufbau und Erweiterung verfügen dürfen wie die Besitzer von nichtlandwirtschaftlichen, altrechtlichen Bauten. Dies ist jedoch an die Bedingung gekoppelt, dass Veränderungen am Erscheinungsbild in das Landschaftsbild passen müssen. In der Vernehmlassung stiess die Gleichstellung aller altrechtlichen Bauten auf einhellige Zustimmung. Ähnlich klar sprach man sich für den Erhalt des Landschaftsbildes aus; Bedenken wurden lediglich zum Vollzug dieser Bestimmung geäussert. In der Vernehmlassung wurde moniert, dass durch Annahme der Standesinitiative genannte Anpassungen in Form einer isolierten Teilrevision vorgenommen werden müssten, obwohl eine gesamte Überprüfung der Vorschriften zum Bauen ausserhalb der Bauzonen im Rahmen einer zweiten Teilrevision des RPG bereits in Angriff genommen worden sei. Diese Bedenken teilte auch der Bundesrat in seiner Stellungnahme zum Geschäft; er erachtete den Entwurf aber als vertretbare Lösung, um das als dringlich eingestufte Anliegen der Standesinitiative umzusetzen. Der Kanton St. Gallen als Urheber des Anliegens zeigte sich ebenfalls zufrieden mit dem von der UREK-NR erarbeiteten Entwurf. Im Dezember verabschiedete der Nationalrat das Geschäft in der Schlussabstimmung unter Opposition der Grünen und der SP mit 121 zu 53 Stimmen bei 20 Enthaltungen, darunter die komplette Fraktion der Grünliberalen. Die kleine Kammer verabschiedete die Änderung mit 27 zu 2 Stimmen bei 15 Enthaltungen.

Der Ständerat hielt an seinem Beschluss des Vorjahres fest, eine raumplanerische Standesinitiative des Kantons Luzern als erfüllt abzuschreiben. Diese fordert eine Revision des Raumplanungsgesetzes mit dem Ziel, auch gewerbliche Aktivitäten von Bauern in den Landwirtschaftszonen zu erlauben und die Vergrösserung von bestehenden Wohnbauten ausserhalb von Wohnbauzonen zuzulassen. Da die erste Forderung umgesetzt ist und die zweite mit der eingeleiteten neuen Revision des Raumplanungsgesetzes realisiert werden soll, benötige es diese Initiative nicht mehr. Auf Antrag der Kantonsregierung beschloss das St. Galler Parlament die Einreichung einer Standesinitiative, welche ebenfalls Erleichterungen für den Ausbau von Wohngebäuden in Landwirtschaftszonen verlangt.

Suivant sa CEATE, le Conseil des Etats a décidé de classer une initiative cantonale déposée par le canton de Lucerne en 2005 et demandant une révision partielle de la LAT afin d’offrir la possibilité aux paysans d’exercer une activité accessoire et d’autoriser la modification, l’agrandissement et la reconstruction de logements érigés légalement hors zone constructible. Compte tenu du projet adopté par le parlement, la Chambre haute a estimé que le premier objectif était atteint. Quant au second, l’administration a assuré les commissaires qu’il serait intégré à la révision totale de la LAT actuellement en préparation. En fin d’année, le Conseil national a cependant refusé de classer l’initiative sur proposition de sa CEATE, jugeant qu’elle conservait sa raison d’être tant qu’un projet concret ne serait pas présenté pour réaliser le second objectif. Le Conseil national a aussi décidé de proroger le délai de traitement de l’initiative parlementaire Dupraz (prd, GE) visant à permettre aux cantons d’autoriser la transformation des constructions et installations hors zone à bâtir. Suivant sa CEATE, il a jugé préférable d’attendre le projet de nouvelle révision de la LAT et, le cas échéant, d’y intégrer l’objectif de l’initiative.

Les Chambres ont été saisies d’une initiative du canton de Bâle-Campagne visant à modifier la LHID de sorte à autoriser les cantons à introduire une épargne-logement fiscalement déductible. Ce type d’incitation fiscale à l’accès à la propritété existe déjà dans le canton de Bâle-Campagne depuis plusieurs années en vertu d’une disposition transitoire de la LHID. Or, cette disposition est caduque depuis fin 2004 et la révision législative censée la réintroduire dans la loi figurait dans le Paquet fiscal rejeté par le peuple en mai 2004. Par conséquent, l’initiative vise à créer la base légale nécessaire à la poursuite de la pratique bâloise. Sur proposition de sa CER, le Conseil des Etats a décidé, par 21 voix contre 15, de ne pas donner suite à l’initiative au motif qu’elle viole la norme constitutionnelle relative à l’harmonisation fiscale formelle dans la mesure où la nouvelle disposition introduirait une disharmonisation entre la fiscalité fédérale et les fiscalités cantonales, d’une part, et entre les fiscalités cantonales, de l’autre. La Chambre haute a en outre estimé que l’introduction de cette nouvelle déduction allait à l’encontre des efforts consentis pour la simplification du système fiscal. Enfin, elle a rappelé l’existence d’instruments efficaces en faveur de l’accès à la propriété (2ème pilier et pilier 3a). A l’inverse, le Conseil national a décidé, par 98 voix contre 65, de donner suite à l’initiative, jugeant que l’instrument de l’épargne-logement fiscalement déductible compléterait efficacement les moyens existants. En fin d’année, le Conseil des Etats a réitéré sa décision, par 22 voix contre 15, scellant définitivement le sort de l’initiative. Les Chambres ont également procédé à l’examen préalable des initiatives parlementaires Hans Rudolf Gysin (prd, BL), Jermann (pdc, BL) et groupe UDC allant dans le même sens que l’initiative cantonale. Le désaccord entre le Conseil national et le Conseil des Etats s’est répété à l’identique.

Nachdem die kleine Kammer eine Standesinitiative des Kantons Bern zur Neukonzeption des Raumplanungsgesetzes bereits vor zwei Jahren abgelehnt hatte, verwarf auch der Nationalrat das Begehren diskussionslos. Beiden Räten ging die vorgesehene abschliessende Kompetenz der Kantone, Vorschriften zur Umnutzung von nicht mehr landwirtschaftlich genutztem Wohnraum zu erlassen, zu weit.

Die grosse Kammer gab einer parlamentarischen Initiative Joder (svp, BE) Folge, welche eine Änderung des Raumplanungsgesetzes verlangt. Künftig sollen auch Nichtlandwirte Gebäude in der Landwirtschaftszone für die Kleintierzucht und -haltung nutzen können. Die kleine Kammer lehnte eine Standesinitiative des Kantons Bern zur Neukonzeption des Raumplanungsgesetzes ab. Mit der Stossrichtung des Begehrens erklärte sie sich zwar einverstanden, doch ging ihr die abschliessende Kompetenz der Kantone, Vorschriften zur Umnutzung von nicht mehr landwirtschaftlich genutztem Wohnraum zu erlassen, zu weit.

Der Nationalrat gab fünf Standesinitiativen der Kantone Waadt (96.301), Wallis (96.303), Neuenburg (96.307), Genf (96.304) und Tessin (96.327), die eine Kantonalisierung der Bewilligungsvorschriften beim Grundstückserwerb von Ausländern sowie höhere Kontingente für den Erwerb von Ferienwohnungen für Tourismusregionen forderten, keine Folge. Er folgte damit dem Bundesrat, der argumentierte, dass die Aufsplitterung des Schweizer Wirtschaftsraumes der aktuellen weltweiten Globalisierung der Wirtschaft zuwiderlaufe. Ausserdem sei das Anliegen der Kantone nach höheren Kontingenten mit der letztjährigen Änderung der Verordnung über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland, welche die Verteilung nicht ausgeschöpfter Kontingente auf Kantone mit erhöhtem Kontingentsbedarf zulässt, weitgehend erfüllt.
Zwei Motionen Martin (fdp, VD) (95.3373) und der Rechtskommission des Ständerates (95.3386), die ebenfalls beide eine Kantonalisierung der Bewilligungspflicht forderten und die 1995 vom Ständerat überwiesen worden waren, lehnte der Nationalrat ebenfalls ab.
Entgegen der Forderung mancher Ferienorte nach höheren Kontingenten entschied der Bündner Ferienort Arosa. Knapp sprach er sich dafür aus, dass Personen mit Wohnsitz im Ausland in Arosa auch weiterhin kein Grundeigentum kaufen können.

Rund ein halbes Jahr nach der Abstimmung über eine liberalisierte Lex Friedrich, bei der die zustimmenden französischsprachigen Kantone und das Tessin in die Minderheit versetzt wurden, reichten die Kantone Genf (96.304), Waadt (96.301), Wallis (96.303) und Neuenburg (96.307) gleichlautende Standesinitiativen zur Lockerung der Lex Friedrich ein. Gemäss dem Initiativtext ist der Erwerb von Grundstücken für gewerbliche Zwecke durch Personen im Ausland von der Bewilligungspflicht zu befreien, und für Ferienwohnungen sollen die Kantone zusätzliche Reservekontingente beanspruchen können.

Neben den persönlichen Eingaben auf parlamentarischer Ebene war am 8. April 1993 eine Standesinitiative des Kantons Genf eingereicht worden, welche die ersatzlose Abschaffung der „Lex Friedrich“ forderte. Während sich die zuständige Kommission des Ständerats dazu grundsätzlich positiv ausgesprochen hatte, lehnte sie der Bundesrat in seiner Stellungnahme als zu weitgehend ab, stellte jedoch bis Ende Jahr die Ausarbeitung einer Teilrevision des betreffenden Gesetzes in Aussicht. Darüber hinaus solle eine Expertengruppe bis 1995 mit einer allfälligen Aufhebung der „Lex Friedrich“ verbundene legislative Massnahmen abklären.

Die von Zimmerli (svp, BE) geleitete Ständeratskommission begrüsste die Erklärung des Bundesrats, behielt aber ihren Druck auf die Landesregierung aufrecht, indem sie der Genfer Standesinitiative durch eine eigene Kommissionsmotion (93.3378) sowie ein Kommissionspostulat (93.3379) teilweise Folge geben wollte. Darin wird der Bundesrat aufgefordert, den eidgenössischen Räten bis Mai 1994 eine Vorlage zu einer raschen Teilrevision der „Lex Friedrich“ zu unterbreiten. Die darin vorgesehene Bewilligungspflicht solle grundsätzlich auf reine Kapitalanlagen sowie den Erwerb von Ferien- und Zweitwohnungen bzw. diesen entsprechende Bauten beschränkt werden. Die neue gesetzliche Regelung habe insbesondere den wirtschaftlichen Bedürfnissen des Industrie- und Finanzsektors, der Tourismus- und Bergregionen sowie der Verträglichkeit mit entsprechenden ausländischen Gesetzgebungen und der Vereinbarkeit mit dem durch die Europäische Union und dem GATT gesetzten Recht zu entsprechen. Gleichzeitig wird der Bundesrat aufgefordert, ebenfalls bis Mai 1994 aufzuzeigen, durch welche Gesetzesmassnahmen die „Lex Friedrich“ abgelöst werden kann.

In der Herbstsession überwies das Ratsplenum sowohl die beiden auch von Bundesrat Koller befürworteten Vorstösse seiner Kommission wie auch die vom Bundesrat aus staatspolitischen Überlegungen, unter Bezugnahme auf das Schlagwort der „Überfremdungsgefahr“, abgelehnte Motion Reymond (lp, VD) (93.3081) für eine vollständige und definitive Abschaffung des Gesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Gegen solch ein radikales Vorgehen hatte sich der Bundesrat bereits wenige Tage zuvor, anlässlich der Präsentation der Zahlen der Immobilienverkäufe an im Ausland lebende Personen, ausgesprochen. Diese zeigen, nach Jahren nicht ausgeschöpfter Höchstkontingente, seit 1992 eine Trendwende an, nahm doch die Zahl der Gesuche in jenem Jahr um 65% gegenüber dem Vorjahr zu; eine Tendenz, die auch im Berichtsjahr – soweit entsprechende Zahlen vorliegen – weiter anhielt.