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Par 18 voix contre 7, la CER-CN a recommandé le rejet, sans contre-projet, de l'initiative «Pour une eau potable propre». L'initiative serait difficile à mettre en œuvre et menacerait l'emploi et l'approvisionnement en denrées alimentaires. Une minorité estime que les mesures de la politique agricole 2022+ et du plan d'action «Produits phytosanitaires» sont insuffisantes. Une proposition de contre-projet direct visant à compléter l'art.104 de la Constitution sera présentée au Conseil national sous forme de proposition de minorité.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

D'après l'étude de l'EAWAG et du Centre Ecotox, les ruisseaux aux bassins versants très agricoles sont fortement pollués par les produits phytosanitaires, menaçant ainsi les animaux et végétaux aquatiques. Leurs analyses s'appuient sur des échantillons prélevés de mars à octobre 2017, dans cinq cours d'eau représentatifs, sous mandat de l'OFEV dans le cadre de l'observation nationale de la qualité des eaux de surface (NAWA). D'après les résultats, des dépassements de critères de qualité environnemental ont été observés. Les seuils uniques de l'ordonnance sur la protection des eaux ne sont pas respectés et n'assurent pas une protection suffisante des organismes aquatiques. Cette troisième recherche sur les pesticides complète les analyses de routine du réseau de base constitué de 100 stations de mesure. Les données serviront à évaluer les effets des mesures du plan d'action sur les produits phytosanitaires et à améliorer le réseau d'observation.

Etudes sur les produits phytosanitaires dans les petits ruisseaux

Beat Rieder (pdc, VS) demande au Conseil fédéral un rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau, puisqu'il n'existe, selon lui, aucune donnée et prévision à ces sujets. Il le prie de déterminer les besoins et les ressources en eau pour la Suisse d'ici 2050, d'évaluer la nécessité d'une gestion inclusive de l'eau et de la construction d'infrastructures de stockage. De plus, il invite le Conseil fédéral à estimer les potentiels conflits liés à la préservation et à l’utilisation de l’eau, en fonction des modèles d’analyse de la consommation. Le pouvoir exécutif devrait également tenir compte des implications internationales de l'utilisation d'eau en Suisse.
Le Conseil fédéral prône le rejet du postulat. En effet, il rappelle s'être déjà penché sur la question de la sécurité de l'approvisionnement en eau et avoir pris des mesures pour éviter des pénuries à court et à moyen terme (po.10.3533). L'OFEV soutient les cantons dans leur gestion de l'eau, suit l'évolution de la protection des captages d'eaux souterraines d'intérêt public et se soucie des potentiels conflits d'utilisation. De même, le plan d'action «Adaptation aux changements climatiques en Suisse», dont les premiers résultats sortiront en 2020, répondra aux questions du postulat. Au niveau international, par la ratification du protocole sur l'eau et la santé lié à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours transfrontières et des lacs internationaux, la Suisse s'est engagée à optimiser durablement la gestion des ressources hydriques pour éviter les maladies liées à l'eau.
Lors du passage au Conseil des Etats, le postulat est adopté par 24 voix contre 15 et 2 abstentions. Le Conseil fédéral devra donc fournir un rapport supplémentaire à ce sujet.

Rapport sur la sécurité de l'approvisionnement en eau et sur la gestion de l'eau (post. 18.3610)

Le Conseil fédéral se positionne contre l'initiative populaire «pour une eau potable propre et une alimentation saine» sans contre-projet direct ou indirect. L'interdiction totale de recourir à des pesticides et d'acheter des aliments pour le bétail réduirait la production agricole. Un nombre croissant d'exploitations sortiraient du système des paiements directs. Elles pourraient même accroître leur production en utilisant la marge de manœuvre que leur laisse la législation. Le Conseil fédéral envisage plutôt de renforcer et de compléter la stratégie de mesures s'inscrivant dans la politique agricole à partir de 2022. Il mise sur une réduction des risques provoqués par l'utilisation de moyens auxiliaires dans l'agriculture, sans toutefois restreindre fortement la production. Il entend diminuer la charge en bétail maximale par surface définie dans la loi sur la protection des eaux (LEaux), de n’autoriser que des produits phytosanitaires à faible risque environnemental pour les prestations écologiques requises et de favoriser davantage par des paiements directs les exploitations qui ne recourent pas aux produits phytosanitaires. De plus, la Confédération et les cantons pourront durcir la réglementation à l'échelon régional.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Le Conseil fédéral a présenté son rapport, intitulé «Délimitation et utilisation moins schématiques des espaces réservés aux eaux», en réponse au postulat de Karl Vogler (pdc, OW). Depuis le contre-projet indirect à l'initiative populaire «Eaux vivantes», les cantons sont astreints à délimiter un espace réservé aux eaux pour assurer la protection contre les crues et la conservation de la biodiversité. Comme conséquence à l'introduction de cette obligation, le budget des paiements directs a été augmenté de 20 millions de francs par année pour compenser le manque à gagner dans l'agriculture. Le rapport rappelle que les cantons avaient connaissances des conséquences avant la mise en place de l'obligation. Les dispositions relatives à l'espace réservé aux eaux ont été peu à peu assouplies. Suite à la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), découlant de la motion de la CEATE-CE (15.3001), les cantons jouissent d'une plus grande marge de manœuvre pour tenir compte des spécificités locales lors de la délimitation et la réglementation de l'utilisation des espaces réservés aux eaux. Les acteurs cantonaux et fédéraux concernés continuent de se concerter pour une application harmonisée à l'échelle nationale, mais souple, des bases légales. La législation actuelle concilie les impératifs de sécurité et de protection avec ceux de l'agriculture. Les espaces réservés aux eaux permettent de réduire les risques de crues et de restaurer la biodiversité.

Ausscheidung und Nutzung der Gewässerräume (Po. 12.3142)
Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Dans la nouvelle version de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), approuvée par le Conseil fédéral, figure une dérogation à l'autorisation de déversement d'eaux issues de circuits de refroidissement ouverts. Cet assouplissement vise à réduire le problème découlant de l'obligation de suspendre le déversement d'eaux de refroidissement lorsque la température du cours d'eau excède les 25 degrés. Au-delà de cette température, les autorités pourront donc tolérer des rejets thermiques ayant un effet minime sur la température de l’eau. Des dérogations spécifiques sont accordées aux centrales nucléaires existantes. Toutefois, les nouvelles installations construites devront limiter la production de chaleur et utiliser l'évacuation dans le cours d'eau seulement pour les rejets thermiques non récupérables.
Le projet de modification a été accueilli favorablement par la plupart des cantons et par les milieux économiques interrogés. Ce ne fut pas le cas pour le PS, les organisations environnementales, quelques associations professionnelles et instituts de recherche, et pour huit cantons (AG, BL, FR, GE, LU, TI, TG, VD). Une des principales raisons qui motive leur position est la survie des organismes aquatiques. Pour l'assurer, il faudrait empêcher ou limiter toute hausse de température des cours d'eau par des rejets thermiques.

Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Révision 2018

L'initiative populaire «Pour une eau potable propre et une alimentation saine – Pas de subventions pour l’utilisation de pesticides et l’utilisation d’antibiotiques à titre prophylactique» a abouti suite à la récolte de plus de 100'000 signatures. L'article constitutionnel dédié à l'agriculture (art. 104 Cst) serait modifié afin que seules les exploitations agricoles préservant la biodiversité, n'utilisant aucun pesticide ni antibiotique préventif, nourrissant le bétail avec du fourrage produit sur place, puissent recevoir les subventions fédérales. L'initiative a été portée par l'association «Sauberes Wasser für alle», afin de mettre fin aux pollutions des eaux dues à l'exploitation agricole industrielle. D'après eux, la législation relative aux pesticides n'est pas respectée. L'importation de grandes quantités de fourrage à l'étranger entraîne un excédent de fumure responsable de l’acidification et de la surfertilisation des eaux, des marais et des forêts. Des résidus antibiotiques finissent dans le cycle de l'eau en raison de l'usage d'antibiotique pour prévenir les maladies de bétail. En conséquence, les sols sont pollués avec de nombreuses substances qui altèrent la qualité des eaux et de l'eau potable, et la biodiversité en pâtit. L'Union suisse des paysans (USP) désapprouve l'idée de renoncer totalement aux pesticides dans l'agriculture, alors qu'elle s'engage pour réduire leur utilisation. La faîtière souligne le risque de baisse des rendements et de ne plus, par conséquent, pouvoir approvisionner en continu l'industrie alimentaire suisse.

Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Dans le cadre de la révision de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), le Conseil fédéral prévoit d'augmenter les concentrations de micropolluants tolérées, dont le glyphosate. Pour cette substance, une concentration 1'200 fois plus élevée qu'actuellement sera jugée conforme. L'OFEV justifie ce choix, en rappelant que les limites en vigueur ne portent pas sur des données scientifiques. L'adaptation devrait permettre une amélioration de la qualité des eaux, en révélant les problèmes découlant des micropolluants les plus toxiques aux seuils de tolérance les plus bas. Quelques mois auparavant, l'utilisation du glyphosate par les CFF avait provoqué de fortes réactions. L'ancienne régie fédérale avait alors déclaré qu'elle pouvait se débrouiller sans cette substance. L'office fédéral a mis en consultation le projet, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2018. Des scientifiques ont déjà partagé leurs doutes, notamment sur les méthodes de détermination des valeurs tolérables.

Anhebung Grenzwert Glyphosat

Dix ans après le second examen environnemental de la Suisse, l'OCDE a évalué, de nouveau, les performances environnementales de la Suisse. La biodiversité, la croissance économique en ressources et la qualité de l'eau ont particulièrement été étudiées. S'agissant des points positifs, la Suisse figure parmi les bons élèves concernant la consommation énergétique de l'économie et l’amélioration de l'efficacité avec laquelle elle utilise ses ressources. Sa participation à des groupes de travail internationaux est relevée, tout comme son engagement pour un secteur financier tenant davantage compte des critères de durabilité environnementale. Du côté des lacunes, la Suisse n'a pas réussi à entièrement découpler croissance économique et empreinte écologique. Elle produit trop de déchets urbains. Les eaux subissent d'importantes pressions en raison de l'utilisation intensive de la force hydraulique, des pesticides en agriculture, et des micropolluants provenant des ménages et de l'industrie. Au sujet de la conservation de la biodiversité, l'étendue, la qualité et la mise en réseau des sites protégés sont jugées insuffisantes. Toutefois, les efforts accomplis par la Suisse sont salués. L'OFEV a accueilli positivement le rapport de l'OCDE. Il indique faire son possible afin de poursuivre l'objectif de réduction des atteintes portées à l'environnement, notamment dans le cadre de la Politique agricole 2022, du Plan d'action Produits phytosanitaires et du plan d'action Biodiversité.

OECD-Umweltprüfbericht Schweiz
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

D'après le rapport sur la nocivité potentielle des munitions militaires présentes dans les lacs suisses, aucune substance nocive n'a été libérée. Le DDPS a effectué des contrôles de 2012 à 2016 et prévoit d'analyser à nouveau l'eau des lacs en 2019. Une surveillance régulière de la qualité des eaux des lacs de Brienz, de Thoune et des Quatre-Cantons, où des déchets de munitions ont été plongés, avait été mise en place. Selon le rapport, le programme de surveillance à intervalles réguliers n'est plus nécessaire.

Bericht zu Gefährdungspotential versenkter Militärmunition in Schweizer Seen

Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mesures à la source visant à réduire la charge de micropolluants dans les eaux», présentant les progrès réalisés et l'éventail des démarches possibles pour lutter contre les micropolluants. Selon le rapport, il faudrait une mise en œuvre plus stricte des réglementations existantes, avoir une utilisation et une élimination de produits plus respectueuses de l'environnement, et intégrer davantage la protection des eaux dans la formation du personnel spécialisé. Les apports de substances en provenance d’établissements de soins ainsi que d’entreprises industrielles et artisanales devraient être examinés afin d'établir, si nécessaire, des mesures pour réduire la pollution des eaux.

Postulat verlangt Untersuchung zu Massnahmen zur Verminderung von Mikroverunreinigungen (12.3090)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Die UREK-SR beugte sich im Mai 2017 bereits zum zweiten Mal über eine parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD), die sich eine verstärkte Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten bei der Festlegung des Gewässerraums wünschte. Nach wie vor stand sie diesem Vorstoss ablehnend gegenüber und war der Ansicht, dass dessen Forderungen durch die bereits erfolgte Annahme einer eigenen Kommissionsmotion sowie durch deren Umsetzung mittels Änderung der Gewässerschutzverordnung bereits ausreichend berücksichtigt worden seien. Diese – mit 11 zu 1 Stimme beinahe einhellig vertretene – Ansicht teilte der Ständerat in der folgenden Sommersession diskussionslos, womit der Vorstoss endgültig erledigt war.

Parlamentarische Initiative verlangt Flexibilisierung des Gewässerraums in Gewässerschutzgesetz
Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Le projet de recherche lancé par l'EAWAG relatif aux nouveaux traitements visant à réduire la pollution des micropolluants révèle la perturbation des fonctions de l'écosystème aquatique outre l'atteinte aux espèces dans les stations d'épurations. Les scientifiques ont été mandatés pour accompagner l'extension des stations d'épuration qui profiteront de nouveaux traitements pour éliminer les micropolluants dans les eaux usées.
Entre 2013 et 2014, les analyses montrent que de nombreux micropolluants sont déversés dans les rivières avec les eaux usées traitées. Des signes de stress ont été observés dans les populations vivant en aval des points de rejet des stations. Des processus de détoxification cellulaire ont été activés, une diffusion de la résistance aux antibiotiques, une perturbation de la reproduction ou une mortalité accrue des juvéniles ont été constatés chez des espèces par les chercheurs. D'après les premiers effets, les nouvelles techniques semblent faire leurs preuves.

EAWAG-Studie Mikroverunreinigung

Quatre ans après la fin du délai fixé dans la loi sur la protection des eaux (LEaux) pour l'assainissement des tronçons à débit résiduel en aval des prises d’eau concédées avant 1992, seuls trois quarts des prélèvements d'eau ont été assainis. En 2014, l'enquête de l'OFEV révélait la lenteur des cantons concernés – tous les cantons exceptés Schaffhouse, Bâle-Ville et Appenzell Rhodes-Intérieures – dans l'exécution de la tâche. Le Conseil fédéral avait donc exhorté les autorités compétentes de remplir leur obligation. Seuls Genève et Bâle-Ville ont respecté le délai. Les cantons de Soleure et d'Uri y sont parvenus avec deux ans de retard. Pour les autres cantons, les travaux d'assainissement sont encore en cours. Parmi les mauvais élèves figurent le Valais, le Jura et Appenzell Rhodes Extérieures. Depuis 2014, ils ont toutefois accéléré la cadence. Actuellement, le Valais doit encore procéder à un tiers des 250 prélèvements restants, et le canton des Grisons à un quart. La Confédération espère la fin de l'assainissement d'ici 2018.

Restwassersanierung: Kantone im Rückstand

Auf weniger Erfolg stiess Fabio Regazzis (cvp, TI) föderales Anliegen, das sich an der eidgenössischen Hoheit zum Erlass von Bestimmungen betreffend die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern störte, in der zweitberatenden Kantonskammer. Auf einstimmiges Anraten der UREK-SR (bei einer Enthaltung) und nach ausführlichem Plädoyer für den Tierschutz, vorgetragen von Roberto Zanetti (sp, SO) in seiner Funktion als Präsident des Schweizerischen Fischereiverbandes, versenkte der Ständerat die Motion, die im Vorjahr im Nationalrat durch eine bürgerliche Mehrheit befürwortet worden war.

Kantone sollen Hoheit über Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern erhalten (Mo. 14.4045)

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Trede (gp, BE), in welchem der Bundesrat seine Haltung gegenüber Fracking in der Schweiz darzulegen hatte, stufte die Regierung insbesondere das theoretische Potenzial von Tiefengeothermie (Gewinnung von Erdwärme) durch Fracking als hoch ein. Die Gewinnung von Erdgas durch Fracking im Schweizer Untergrund sei hingegen eine ökonomisch weniger rentable Option – obwohl sich die volkswirtschaftlichen Auswirkungen noch nicht in ihrer Gesamtheit beurteilen liessen. Die Erdgasversorgung gelte hingegen aktuell als ausreichend und Erdgas könne auf anderem Wege einfacher und preiswerter beschafft werden. Ferner äusserte der Bundesrat klimapolitische Bedenken hinsichtlich Förderung fossiler Erdgasvorkommen, weswegen er Fracking zu diesem Zwecke nicht unterstützen wolle. Weder ein generelles Verbot noch ein Moratorium erachtete er hingegen als notwendig: Durch die Einhaltung bestimmter ökologischer Grundsätze sollte das Risiko bei Tiefenbohrungen (mit oder ohne Fracking) für Mensch und Umwelt reduziert werden können. Solche Bestimmungen zur Risikominimierung seien bereits grösstenteils vorhanden, müssten jedoch betreffend Vollzug konkretisiert werden, wobei die Kantone ihre Praxis vereinheitlichen sollten. Darüber hinaus müssten einzig Anpassungen der Bestimmungen betreffend ein Verbot „jeglicher schwer abbaubarer umwelt- oder gesundheitsgefährdender Stoffe" in den Fracking-Flüssigkeiten sowie eine Offenlegungspflicht aller für das Fracking verwendeter Stoffe geprüft werden. Mit Verweis auf die Kompetenz des Bundes zum Erlass von Vorschriften im Umwelt- und Gewässerschutz hätte der Bund jedoch die Möglichkeit, bei Nichteinhaltung der gegebenen Umweltgrundsätze ein Moratorium einzuführen.

Postulat fordert Bericht zu Fracking (Po. 13.3108)

Suite à l'adoption de la motion 15.3001 par le Parlement, le Conseil fédéral a adapté, à nouveau, l'OEaux afin d'aménager une plus grande marge de manœuvre aux cantons lors de la détermination de l'espace réservé aux eaux. Avec la deuxième étape de la modification de l'OEaux, les spécificités locales devraient mieux être prises en compte lors de la délimitation de ces espaces.
La modification de l'ordonnance a été soumise à consultation, 83 avis ont été récoltés sur les six changements apportés aux articles 41a, 41c et 41cbis. La majorité des cantons approuvent le projet et saluent la marge de manœuvre supplémentaire qui leur est conférée. Le PLR voudrait étendre la marge de manœuvre aux zones à bâtir et aux petits cours d'eau. Au contraire, le PS rejette l'ensemble du projet. Les modifications seraient contraires au compromis politique trouvé dans le cadre de révision de l’OEaux. Les associations intercommunales, ainsi que les associations économiques se sont prononcées positivement. Les organisations environnementales ont trouvé que le projet affaiblissait la législation sur la protection des eaux. Finalement, les associations paysannes ont évoqué une mise en œuvre insuffisante de la motion 15.3001. Ils ont déploré le manque d'harmonisation avec d'autres ordonnances et précisé que le projet n'élargissait pas la marge de manœuvre des cantons.

Zweite Anpassung der Gewässerschutzverordnung nach Annahme des Gegenvorschlags zur Revitalisierungs-Initiative
Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Aufgrund der Uneinigkeit zwischen der ständerätlichen UREK-SR und der nationalrätlichen UREK-NR gelangte die parlamentarische Initiative Parmelin (svp, VD) mit der Forderung nach Berücksichtigung regionaler Gegebenheiten bei der Festlegung des Gewässerraums ins Parlament. Dem Nationalrat, der sich in der Wintersession 2016 als Erstrat mit dem Anliegen befasste, lag neben dem befürwortenden Mehrheitsantrag seiner Kommission auch ein linker Minderheitsantrag vor, welcher der Initiative keine Folge geben wollte. Minderheitssprecher Jans (sp, BS) begründete die ablehnende Haltung der Kommissionsminderheit damit, dass dem Anliegen bereits mit einer im Herbst 2015 angenommenen Motion der UREK-SR Rechnung getragen werde. Im Gegensatz zur vorliegenden parlamentarischen Initiative erlaubt diese eine Anpassung der Bestimmungen auf dem Verordnungsweg. Auf der anderen Seite machte sich die Kommissionsmehrheit dafür stark, sich eine Gesetzesänderung vorzubehalten, sollte die in Erfüllung der Kommissionsmotion erarbeitete Verordnungsänderung nicht zufriedenstellend ausfallen. Mit 114 zu 57 Stimmen sprach sich die grosse Kammer für Folge geben aus, womit der Ständerat ebenfalls über die Vorlage beraten wird.

Parlamentarische Initiative verlangt Flexibilisierung des Gewässerraums in Gewässerschutzgesetz
Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Bei ihrer Beratung der Standesinitiative des Kantons Bern, die eine erhöhte finanzielle Beteiligung des Bundes sowie die finanzielle Entflechtung von Bundes- und Kantonsmitteln im Naturschutz forderte, konnte sich die UREK-NR auf einen im Mai 2016 gefällten Entscheid des Bundesrates berufen, der jährlich zusätzliche Beiträge in der Höhe von CHF 55 Mio. für die Biodiversität vorsieht. Zusammen mit dem im Vorjahr bereits von der erstberatenden UREK-SR ins Feld geführten Argument, der Erhalt der Umwelt sei eine gesamtheitliche Aufgabe, die von Kanton und Bund sowohl in nationalen als auch in lokalen Projekten gemeinsam getragen werden müsse, erwog die nationalrätliche Kommission einstimmig, auf keine Folge geben zu plädieren. Der Nationalrat folgte diesem Antrag in der Herbstsession 2016 stillschweigend und versenkte das Anliegen.

Kanton Bern verlangt zusätzliche Mittel zur Umsetzung neuer Aufgaben im Naturschutz

Fabio Regazzi (cvp, TI), der seine Interessen als passionierter Fischer gleich zu Beginn der parlamentarischen Beratung seiner Motion darlegte, störte sich am Umstand, dass die Kantone gemäss einer 2014 erfolgten Änderung der Verordnung zum Bundesgesetz über die Fischerei (VBGF) nicht über die Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern bestimmen dürfen. Im Gegensatz dazu haben die Kantone die Kompetenz, Wiederhaken in gewissen Seen und Stauhaltungen zu erlauben. Ferner trage die Regelung dem Föderalismus auch insofern nicht Rechnung, als die Morphologie der Gewässer in den Kantonen sehr unterschiedlich sei. Nicht zuletzt verschwinde dadurch gerade im Tessin auch eine jahrhundertealte Tradition des Angelns mit toten Ködern. Der Nationalrat aus dem Südkanton wusste mit diesem Anliegen auch den Tessiner Anglerverband und den Staatsrat hinter sich.
Bundesrätin Leuthard hingegen konnte auf die Unterstützung des Schweizerischen Fischereiverbandes zählen und stellte sich dezidiert gegen das Anliegen. Ihr sei nicht bekannt, dass Fische im Tessin anders, resp. weniger, leiden als Fische in Fliessgewässern anderer Kantone. Sie verteidigte die bestehende Regelung im Namen des Tierschutzes – entgegen der Ansicht des Motionärs, der bereits in seiner Begründung argumentiert hatte, dass das Fischen mit Widerhaken kleinere Fische gar schütze. Eine fast geschlossen stimmende SVP sowie die Grossmehrheiten der CVP- und FDP-Fraktionen verhalfen der Motion zum Sieg in der grossen Kammer: Mit 98 zu 83 Stimmen bei 5 Enthaltungen nahm der Nationalrat das Anliegen in der Herbstsession 2016 an, womit dieses zur Beratung an den Zweitrat und dessen Kommission weitergereicht wurde.

Kantone sollen Hoheit über Zulassung von Widerhaken in Fliessgewässern erhalten (Mo. 14.4045)

Im September 2016 veröffentlichte das BAFU eine in Auftrag gegebene Situationsanalyse zu Mikroverunreinigungen in Fliessgewässern aus diffusen Einträgen, respektive aus Einträgen, die nicht über die Abwasserreinigungsanlagen (ARA), sondern auf anderem Weg in die Gewässer gelangen. Diese diffuse Verschmutzung tritt vor allem bei starken Regenfällen und insbesondere in Gebieten mit intensiver Landnutzung auf. Verursacht wird sie an erster Stelle durch die Landwirtschaft, ist in geringerem Umfang aber auch der Besiedlung geschuldet. Die bedeutendsten Stoffe, die zu dieser Mikroverunreinigung beitragen, sind Pestizide, Biozide und Schwermetalle. Beunruhigende Befunde zeigte der Bericht insbesondere für kleine Fliessgewässer auf; dort sei die Verschmutzung teilweise so stark, dass sie für gewisse Lebewesen toxisch sei und die Mikroverunreinigung so zur Reduktion der Artenvielfalt beitrage. Während mit einer Änderung des Gewässerschutzgesetzes im Jahr 2014 die Aufrüstung der ARA mit dem Zweck beschlossen worden war, die so verursachte Mikroverunreinigung zu reduzieren, forderten die Studienautoren nun auch Massnahmen zur Reduktion der Mikroverunreinigung aus diffusen Einträgen. Als Grundlage bedürfe es einer verbesserten Überwachung der Wasserqualität in kleinen Fliessgewässern – eine Forderung, die nur wenige Monate zuvor ebenfalls in einem Bericht der Nationalen Beobachtung für Oberflächengewässerqualität (NAWA) gestellt worden war. Ferner seien Massnahmen an der Quelle ins Auge zu fassen, wozu beispielsweise Stoffverbote, aber auch sanfte Massnahmen wie Informationsvermittlung zur Änderung von Verhaltensmustern zählen. Ein sich in Arbeit befindender Bericht in Erfüllung eines Postulats Hêche soll zudem aufzeigen, wie Massnahmen an der Quelle verstärkt werden könnten. Zur gegebenen Zeit ebenfalls erstellt wurde, in Erfüllung einer Motion Moser, ein Aktionsplan zur Anwendung von Pflanzenschutzmitteln.

Situationsanalyse zu Mikroverunreinigungen in Fliessgewässern aus diffusen Einträgen (2016)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Aus dem von Bund und Kantonen gemeinsam getragenen und im Jahr 2011 ins Leben gerufenen Monitoringprogramm «Nationale Beobachtung Oberflächengewässerqualität» (NAWA) resultierte im Jahr 2016 ein Bericht, der erstmals einen Gesamtüberblick über den Zustand der Schweizer Fliessgewässer lieferte. Und dieses Bild fiel nicht sehr positiv aus. «Mit den Flüssen geht es bachab», titelte etwa die NZZ. Der ökologische Zustand der Gewässer, gemessen durch rund 100 Messstationen in mittelgrossen und grossen Fliessgewässern, wird von der Studie sehr unterschiedlich beurteilt. Zum einen habe die Belastung durch Nährstoffe deutlich abgenommen, was dem Ausbau der Abwasserreinigungsanlagen zu verdanken sei. An einigen Stellen, so auch in Gewässern, die an intensiv genutzte Landwirtschaftsgebiete angrenzen, sei die Belastung aufgrund diffuser Einträge, respektive Einträge, die nicht über die Abwasserreinigungsanlagen in die Gewässer gelangen, jedoch nach wie vor hoch.
Ferner gewännen Mikroverunreinigungen generell an Bedeutung. Das bestätigte auch ein weiterer, nur wenige Monate später vom BAFU herausgegebener Bericht, der ebenfalls auf problematische Umstände bezüglich der Mikroverunreinigung in Fliessgewässern verwies. Die NAWA berichtete zudem, dass die Qualität der Fliessgewässer im Mittelland aufgrund der intensiven anthropogenen Beeinflussung schweizweit am schlechtesten sei und dass insbesondere die Fische sensibel auf die Wasserqualität reagierten, was die Artenvielfalt beeinflussen könne. Gemäss Bericht bieten nur 27 Prozent der Gewässer an den berücksichtigten Messstationen gute oder sehr gute Lebensbedingungen für Fische. Aufgrund ihrer Erkenntnisse erachteten die Studienautoren die Reduktion von Nährstoff- und Pflanzenschutzmitteleinträgen in Gewässern als vordringliches Ziel und forderten parallel auch verstärkte Bestrebungen zur Renaturierung der Gewässer.

Bericht zum Zustand der Fliessgewässer in der Schweiz (2016)
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

Der Ton zwischen Pro Natura und den Bauern verschärfte sich im Sommer 2016, als die Naturschutzorganisation Ende Mai eine Plakatkampagne startete, in der sie die Landwirtschaft für die Pestizidbelastung in den Gewässern verantwortlich machte. Der Schweizer Bauernverband (SBV) fühlte sich von dieser Kampagne zu Unrecht angegriffen. Die Branche habe in den letzten Jahren grosse Anstrengungen unternommen, um die Verwendung von Pflanzenschutzmitteln zu optimieren, verteidigte sich der Verband in einer Medienmitteilung. Der konfrontative Kurs von Pro Natura sei unverständlich; das Gespräch zu suchen wäre zielführender. Pro Natura wiederum liess verlauten, dass ein zielführender Dialog mit den Bauern über den Einsatz von Pestiziden nicht möglich sei, da die Landwirte aus dem Einsatz von Pestiziden resultierende Probleme negieren würden. In die Hand spielte der Naturschutzorganisation ein kurz darauf vom BAFU veröffentlichter Bericht, der die Landwirtschaft als primäre Quelle von Mikroverunreinigungen durch diffuse Einträge identifizierte und Verunreinigungen durch den Einsatz von Pflanzenschutzmitteln für die Wasserlebewesen als am problematischsten erachtete. Den Zeitpunkt zur Lancierung ihrer Kampagne hatte Pro Natura nicht zufällig gewählt, sondern bewusst um den Termin gelegt, an dem der Aktionsplan zur Risikoreduktion und nachhaltigen Anwendung von Pflanzenschutzmitteln in die Vernehmlassung gelangte. Es gelte, den Druck aus der Öffentlichkeit aufrecht zu erhalten, bestätigte der Sprecher der Organisation. Ansonsten bestehe die Gefahr, dass Interessenvertreter aus Landwirtschaft und Chemieindustrie den Aktionsplan entschärfen würden.

Bereits Ende 2015 hatte Pro Natura die Bauern in einer Medienmitteilung angeklagt, sich nicht um die Umwelt zu scheren. Ferner habe sich der Bauernverband im Aufruf zur Demonstration gegen die vorgesehenen Budgetkürzungen vom November 2015 explizit gegen den Gewässerschutz ausgesprochen, lautete ein weiterer, zu jener Zeit von Pro Natura erhobener Vorwurf. Auch diese Anschuldigungen wies der Bauernverband damals zurück.

Pro Natura klagt gegen Bauern
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

La Suisse, par obligation liée au protocole de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur l'eau et la santé, a informé sa population sur la qualité de l'eau potable et de l'eau de baignade, ainsi que sur les projets menés dans les domaines de l'eau et de l'assainissement des eaux usées. L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) ont analysé, de 2013 à 2015, la qualité de l'eau potable, la collecte des eaux usées, l'accès à l'eau potable et l'apparition de maladies hydriques. Leur rapport atteste de la bonne qualité de l'eau potable et de baignade. Les cas de maladies sont sporadiques et l'ensemble de la population a accès à de l'eau potable salubre. Toutefois, l'absence de collecte de données centralisées est pointée du doigt. Jusqu'à présent, les données sont récoltées par une dizaine de cantons et environ 1400 distributeurs d'eau potable. La Suisse devrait procéder à des évaluations nationales basées sur une gestion optimale des données relatives à la qualité de l'eau. De plus, elle devrait instaurer un système de déclaration des cas de maladies liées à l'absorption d'eau contaminée et créer un dispositif d'urgence pour améliorer l'approvisionnement en eau lors de situations extraordinaires. S'agissant des projets, des stations d'épuration seront équipées d'ici 2040 pour éliminer les micropolluants. Au vue des résultats, la Suisse répond aux exigences du protocole, à savoir de contribuer à la réduction du nombre de maladies en améliorant la gestion hydrique.

Studie zu Qualität des Bade- und Trinkwassers in der Schweiz

Zeitgleich mit seinem definitiven abschlägigen Entscheid betreffend die neun Standesinitiativen zur Lockerung des Gewässerschutzgesetzes schickte der Ständerat auch eine vom Nationalrat bereits angenommene Motion Leo Müller (cvp, LU) endgültig bachab. Dies entgegen des Willens der UREK-SR, welche ihrem Rat mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Bischofberger (cvp, AI) im Herbst 2015 empfohlen hatte, die Motion anzunehmen. Das Anliegen forderte die Erlaubnis, die minimale Breite des Gewässerraumes unterschreiten zu können, sofern dies der besseren Berücksichtigung der landwirtschaftlichen Nutzung oder anderer Interessen diene. Die knappe Kommissionsmehrheit erwog, dass die bisher unternommenen Schritte zur Konkretisierung der im Rahmen des Gegenvorschlags zur Renaturierungs-Initiative erfolgten Bestimmungen – namentlich durch den unterdessen abgeschlossenen ersten Teil der Verordnungsrevision sowie durch die Annahme einer Motion der UREK-SR und einer abgeänderten Motion der UREK-NR – zwar in die richtige Richtung weisen würden, jedoch noch mehr unternommen werden müsse, damit Agrar- und Bauland nicht gefährdet werde. Im Gegenzug warnte eine starke Kommissionsminderheit, dass der im Gegenvorschlag erarbeitete Kompromiss, der damals zum Rückzug der Volksinitiative des Fischereiverbands geführt habe, bei Annahme der Motion gefährdet werde. Deutlich klarer lagen die Fronten schlussendlich im Ständerat: Mit 11 zu 33 Stimmen folgte dieser der Kommissionsminderheit und beerdigte das Anliegen.

Keine Gesetzesanpassung betr. minimale Breite des Gewässerraumes erforderlich (Mo. 12.3047)
Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen