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Mit der Revision der Freisetzungsverordnung erliess der Bund erstmals ein nationales Verbreitungsverbot für einige Problempflanzen. Von den 20 Arten der „Schwarzen Liste“, die als gebietsfremde Pflanzen (invasive Neophyten) in der Schweiz eingedämmt werden sollten, fallen aber nur sechs unter das vorgesehene Verbot. Es handelt sich um jene Arten, welche auch wirtschaftliche Schäden verursachen und eine Gefahr für die Gesundheit darstellen: die Aufrechte Ambrosie, welche Allergien auslöst, den Riesenbärenklau, der bei Berührung Hautentzündungen bewirkt, das Schmalblättrige Greiskraut, das in der Landwirtschaft Probleme verursacht, sowie den Essigbaum, den Japanischen und den Sachalin-Knöterich.

Freisetzungsverordnung

Sous la pression du parlement, le Conseil fédéral a proposé une révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Elle intègre la définition de « parcs d’importance nationale » (parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels périurbains) avec l’attribution d’un « label » aux projets qui remplissent les critères prévus par la loi, à savoir paysage de très grande qualité, initiative régionale, principe du volontariat et soutien de la population locale. Faute de moyens suffisants, le gouvernement a maintenu son opposition à une participation financière de 10 millions de francs aux parcs naturels dès 2010. En dehors d’un financement cantonal, les promoteurs devront chercher des sponsors privés. Le Conseil des Etats a adopté cette révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Mais, contrairement au Conseil fédéral, il a accepté par 34 voix contre 3 de débloquer 10 millions de francs de subventions fédérales pour créer de nouvelles réserves naturelles en Suisse. Cette somme sera dégagée par un transfert de charges à l’intérieur du budget de l’Office fédéral de l’environnement. Par 22 voix contre 18, les sénateurs ont refusé de rendre obligatoire cette participation financière dans la loi. La Confédération accorderait des aides financières aux cantons concernés de manière facultative. Pour en jouir, les projets devront être soutenus financièrement et politiquement par les collectivités locales. Malgré l’opposition de l’UDC, la gauche et le PDC ont convaincu le Conseil national d’adopter la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Tout comme les sénateurs, les conseillers nationaux ont également accepté l’idée de coup de pouce financier de la Confédération, mais ils ont préféré, par 83 voix contre 78, le système de financement proposé par leur Commission de l’environnement. L’aide financière fédérale pour la création et l’exploitation de nouveaux parcs nationaux, régionaux ou périurbains ne serait pas facultative, mais obligatoire. L’élimination des divergences n’a pas été achevée durant l’année sous revue.

Differenzen Naturpärken

Après examen du site, les experts de l’Union mondiale pour la nature ont estimé que le chevauchement principal de Glaris ne devait pas figurer sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Ils ne lui ont pas reconnu de « valeur universelle ». Face à cette appréciation négative, les promoteurs ont préféré retirer leur projet, afin d’éviter un rejet définitif lors du congrès de l’UNESCO à Johannesburg. Ils ont décidé de retravailler le dossier en mettant l’accent sur la dimension internationale du chevauchement de Glaris et sur son importance pour la recherche scientifique.

Glarner Hauptverschiebung

Suite à un souhait de l’UNESCO et d’intensives négociations avec les communes impliquées, l’organisation intercantonale du site Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn (JAB) a pu agrandir le périmètre protégé de 540 à 822 km2. Il recouvre désormais 26 communes de l’Oberland bernois et du Haut Valais. Les promoteurs du JAB ont également répondu en mars 2005 à une autre exigence de l’UNESCO en élaborant un nouveau plan de management du site. Ce dernier entend réaliser 21 projets qui s’inscrivent dans le développement durable, tout en exploitant le potentiel économique et touristique. Malgré les réclamations d’une dizaine d’organisations écologiques, le document ne contient aucune mesure de protection de l’environnement supplémentaire.

Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn agrandir le périmètre

Trois zones humides d’importance internationale ont été ajoutées le 2 février à la liste de la convention Ramsar. Il s’agit de la zone alluviale au pied du glacier du Rhône à Oberwald (VS), de l’intégralité de la marge proglaciaire des glaciers du Tschierva et du Rosegg (GR) et du marécage du Laubersmad-Salwidli (LU).

Rhône genevois vallon d’Allondon Laire

La Fédération suisse de pêche (FSP) a lancé la collecte de signatures pour une initiative populaire intitulée « Eaux vivantes ». Elle réclame, via un article constitutionnel, la renaturation des cours d’eau helvétiques et de leurs zones riveraines. Dans ce but, chaque canton devra instituer un fonds destiné à remettre les rivières dans un état aussi naturel que possible. Les modalités de ce dernier restent à définir. Selon la FSP, la loi sur la protection des eaux de 1992 demandant l’assainissement des cours d’eaux dépréciés par des prélèvements est « restée lettre morte ». L’objectif est donc de faire face à une situation « catastrophique » pour la faune et la flore dans les rivières, lacs et zones riveraines. Il s’agit aussi d’assurer aux poissons menacés ou non les habitats qui disparaissent. Les usines hydroélectriques et les cantons sont pointés du doigt. Les premières en raison des crues et des décrues artificielles qu’elles provoquent et les seconds pour leur manquement à l’obligation légale d’assainir les cours d’eau. Les initiants revendiquent en outre l’extension du droit de recours des organisations de défense de l’environnement en droit de motion.

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet (07.429)
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

En début d’année, le Conseil fédéral a rayé la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN) du programme de législature 2004-2007. Il a fondé sa décision sur la faiblesse des finances fédérales, malgré que le projet ait été favorablement accueilli en consultation. L’économie prévue est de 10 millions de francs. La révision de la loi prévoit la création de 1 ou 2 parcs naturels, 8 à 10 parcs régionaux et 3 à 5 parcs de loisirs. Ce report a entraîné le dépôt d’une série objets parlementaires pour forcer le Conseil fédéral à reprendre le dossier. Une pétition du Groupement suisse pour les régions de montagne, soutenue par la Commission internationale pour la protection des Alpes, le Club alpin suisse et les communes membres de l’Alliance des Alpes, a été déposée à Berne. Paraphée par les présidents de 340 communes suisses, elle tentait de convaincre le parlement de remettre le dossier parmi ceux prioritaires. Saisies par une motion Marty (prd, TI) (Mo. 04.3048), les chambres ont désavoué le Conseil fédéral et l’ont obligé à présenter immédiatement la révision de la LPN.
Pour faire plus de pression sur le Conseil fédéral, le PDC, le PS, les Verts et Hassler (udc, GR) ont déposé des initiatives parlementaires (Iv. Pa. 04.406, 04.407, 04.408 et 04.411)

Differenzen Naturpärken

Croulant sous les requêtes, l’UNESCO a demandé aux Etats membres de lui fournir une liste indicative des candidatures au Patrimoine mondial. La Conseil fédéral a mis en place un concours et cinq candidats ont été retenus pour l’inscription : l’horlogerie et la forme urbaine de La Chaux-de-Fonds/Le Locle, l’œuvre du Corbusier, les sites préhistoriques lacustres et les Chemins de fer rhétiques avec le paysage culturel de l’Albula-Bernina (GR) et le vignoble de Lavaux (VD). Le parlement a accepté durant l’année sous revue une motion Zisyadis (pdt, VD) qui demandait au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour inscrire les vignobles en terrasses de Lavaux au patrimoine de l’UNESCO (Mo. 04.3044).
Les cinq nominés devront constituer un dossier avec l’Office fédéral de la culture et postuler ensuite au label UNESCO. La Suisse, tout comme les autres pays, ne pourra présenter à l’UNESCO qu’un dossier par année. La prochaine liste ne devrait pas intervenir avant six à sept ans.

cinq candidats pour l’inscription

Chargée par le Conseil des Etats d’examiner individuellement les protocoles de la Convention sur la protection des Alpes, sa commission de l’environnement lui a recommandé de n’en ratifier que trois sur les neuf. Il s’agit des dossiers « aménagement du territoire et développement durable », « protection des sols » et « transports ». Suivant les recommandations de sa commission plutôt que celles du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a approuvé, par 24 voix contre dix, trois des neuf protocoles d’application de la Convention sur la protection des Alpes. Les sénateurs les ont acceptés car ils considéraient que la politique suisse était déjà compatible dans ces domaines avec la Convention. Ils ont toutefois exigé du Conseil fédéral qu’il établisse un rapport sur le développement durable des régions de montagne et les mesures nécessaires dans ce domaine. Tergiversant sur la convention, la commission de l’environnement du Conseil national a décidé de suspendre ses travaux en attendant le rapport gouvernemental. Le Conseil national a transmis tacitement une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral d’établir les éventuelles mesures à prendre en cas de ratification des protocoles de mise en œuvre de la Convention alpine (Mo. 04.3260).

Convention alpine. Protocoles de mise en oeuvre (MCF 01.083)
Dossier: Alpenkonvention

Le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les bas-marais et de celle sur les sites marécageux, afin d’y inscrire et protéger le bas-marais de Mederlouwenen et le site marécageux du Grimsel (BE). La limite de la zone protégée de Mederlouwenen n’a pas été touchée. Situé plus bas que ce dernier, le périmètre du Grimsel a été réduit de 5%, afin de permettre aux Forces motrices de l’Oberhasli (KWO) d’améliorer et développer les installations de production d’énergie en hiver. Les KWO prévoient d’augmenter le volume de stockage du lac en rehaussant le barrage de 23 mètres. La révision des ordonnances contient également plusieurs petits changements de périmètres d’autres sites marécageux.

rehausser le niveau du barrage du lac du Grimsel
Dossier: Grimsel (BE) Erhöhung Staumauer
Dossier: Ausbau und Erhalt von erneuerbaren Energien versus Umweltschutz

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations approuvaient le projet de révision. Le PRD et certaines associations (Economiesuisse, USAM) craignaient cependant que les intérêts de l'économie régionale ne soient pas suffisamment pris en compte. Le PDC appréhendait une augmentation de dépenses liées à ces nouveaux parcs. L'UDC et le PL rejetaient catégoriquement le projet. En revanche, tous les acteurs saluaient le principe de laisser l'initiative de créer un nouveau parc à la région concernée. La dénomination prévue pour les trois catégories de parcs a suscité des réactions diverses. Alors que le terme "parc national" n'était pas contesté, celui de "parc paysage" était vivement critiqué. Les opposants proposaient que la Suisse s'appuie sur la nomenclature internationale, afin de profiter de noms déjà connus. Le Conseil fédéral a donc décidé de remplacer l'appellation "parcs paysage" par celle de "parcs naturels régionaux". Cette dénomination se rapprochant très fort du "parc naturel" proposé initialement pour la troisième catégorie de parcs, un nouveau terme devra être trouvé. Pour plus de détails sur la loi voir ici.

Differenzen Naturpärken

Le Conseil fédéral a approuvé et ordonné la mise en œuvre de la plupart des recommandations émises par la Commission de gestion du Conseil national afin de renforcer l'inventaire des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (IFP). Les objectifs de protection et de mise en valeur des sites doivent être précisés via cinq points. 1) Un état des 162 objets de l'inventaire doit être dressé afin de reformuler des objectifs clairs, en collaboration avec les autorités et la population des régions concernées. 2) L'IFP doit être mieux intégré aux autres domaines politiques de la Confédération ayant une incidence sur le territoire. 3) La connaissance de l'inventaire et l'acceptation des buts de protection et de mise en valeur par les populations locales doivent être renforcées par un travail d'information. La participation des populations à la définition des objectifs devrait aussi contribuer à mieux ancrer l'IFP localement. 4) Les synergies entre la protection et l'exploitation des paysages doivent aussi être renforcées et mieux montrées. 5) Les instruments pour assurer le suivi des mesures de protection dans les objets de l'IFP doivent être développés. Le Conseil fédéral ne mettra pas en œuvre la proposition de centraliser dans un seul office toutes les décisions qui concernent les objets de l'IFP. La mise en œuvre des recommandations par l'OFEFP débutera en 2004. Vu le programme d'allégement des finances fédérales, elle sera répartie sur plusieurs années.

renforcer l'inventaire des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale

Le Conseil fédéral a demandé que le chevauchement principal de Glaris soit inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. Situé entre la vallée du Rhin antérieur et le Kerenzerberg, qui borde le lac de Walenstadt (Glaris, St-Gall et les Grisons), le site doit à la tectonique des plaques son importance exceptionnelle : sur une grande distance, des roches anciennes recouvrent des roches plus jeunes. Cette particularité géologique a fourni dès le XIXe siècle des informations fondamentales sur la constitution des Alpes.

Glarner Hauptverschiebung

Le Monte San Giorgio (TI) a été inscrit dans la Liste du patrimoine mondial de l’Unesco. Le site de 849 hectares s’étend sur les communes de Meride, Riva San Vitale et Bruzino Arsizio. Il est entouré d’une zone tampon de 1400 hectares. Tout ce périmètre est depuis 1977 une zone cantonale protégée inscrite à l’Inventaire des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale. La valeur universelle du Monte San Giorgio est due à ses couches fossilifères vieilles de 230 à 245 millions d’années et issues de l’ère géologique du Trias moyen. Comme les couches fossilifères du Monte San Giorgio s’étendent jusqu’en Italie, des démarches ont été entreprises pour élargir ce site et en faire un objet transfrontalier du patrimoine mondial.

Monte San Giorgio

Le Conseil fédéral a adopté la 1ère révision de l’inventaire fédéral des hauts-marais et marais de transition d’importance nationale, datant de 1991. L’inventaire des hauts-marais et marais de transition est l’un des trois inventaires découlant de l’article constitutionnel de Rothenthurm; 514 objets ont été répartis dans 23 cantons.
La modification de l’ordonnance est entrée en vigueur le 1er mai 2003. Les hauts-marais se développent sur des sols gorgés d’eau alimentés uniquement par les précipitations. Ces milieux, très pauvres en éléments nutritifs, sont très sensibles aux variations du niveau d’eau dans le sol et aux modifications des conditions écologiques. Ils abritent une flore et une faune très spécifique et contribuent à régulariser le régime des eaux. Depuis un siècle, cependant, leur nombre a fortement diminué en raison des drainages et de l’exploitation de la tourbe. Le Conseil fédéral a approuvé l’inscription de 37 nouveaux objets. La plupart de ces objets étaient connus depuis longtemps et étaient acceptés par les cantons. Certains avaient déjà été mis sous protection, avec le soutien financier de la Confédération selon la répartition fixée pour les objets d’importance nationale. Quinze objets figurant déjà dans l’inventaire ont été agrandis. Deux objets ont été sortis de l’inventaire. Un examen de ces sites – qui souffraient déjà d’atteintes difficiles à restaurer au moment de leur mise sous protection – a montré que leur potentiel de régénération était très faible voire nul.

1ère révision de l’inventaire fédéral des hauts-marais et marais de transition d’importance nationale

N’écoutant pas sa CEATE, le Conseil des Etats est entré en matière par 20 voix contre 18 sur les protocoles additionnels de la Convention sur la protection des Alpes. Il l’a toutefois renvoyé par 33 voix contre 1 à sa Commission avec le mandat d’examiner la possibilité d’adopter individuellement tout ou en partie des huit protocoles, tous n’étant pas contestés. Combattus par la droite et les milieux économiques, les protocoles additionnels ont donné lieu à un débat acharné au sénat. Les opposants à la ratification craignaient une perte d’autonomie des populations locales en matière d’aménagement du territoire, de transports, de règlements de construction ou de gestion du loup, ainsi qu’une paralysie des projets économiques et des projets d’utilité publique. A cela, les partisans rétorquaient que les protocoles étaient un moyen de faire partager aux autres pays alpins les perspectives suisses en matière de protection des Alpes et de les lier à nos propres standards. De plus, un rejet de la ratification aurait un effet dommageable sur l’image de la Suisse à l’extérieur.

Convention alpine. Protocoles de mise en oeuvre (MCF 01.083)
Dossier: Alpenkonvention

L’UDC a créé le comité "Liberté plutôt que réserve" (En allemand, "Freiheit statt Reservat".) afin de d’empêcher la ratification des neuf protocoles additionnels de la Convention alpine. Outre le texte sur l’énergie et celui sur les transports, le neuvième protocole incarnait à ses yeux la quintessence du mal : un arbitrage international serait imposé en cas de désaccord entre deux pays. Cet élément était une chose intolérable pour l’UDC. Répondant à l’UDC et à ses détracteurs, l’Office du développement territorial a précisé qu’il n’y avait rien dans les protocoles qui allait au-delà de la loi suisse. Souhaitant connaître les conséquences d’une ratification des protocoles sur l’aménagement du territoire, l’agriculture de montagne, les forêts, le tourisme, les sols, l’énergie et les transports, la CEATE-CE a renvoyé le dossier au gouvernement pour complément d’information. La Commission a aussi demandé un rapport sur la portée des protocoles afin de déterminer leur relation avec le droit suisse. Reprenant le dossier, la CEATE-CE a demandé, par neuf voix sans opposition et trois abstentions au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur la ratification des neuf protocoles additionnels. Outre les zones d’ombre d’application des protocoles, de lourds soupçons pesaient sur celui des transports : les opposants redoutaient qu’il empêche la construction d'une deuxième galerie routière au Gothard. Mais, les craintes les plus graves portaient sur le neuvième protocole : la menace du juge étranger, qui obligerait la Suisse à modifier certaines pratiques et reprendre des dispositions contraires à son droit, a convaincu les membres de la CEATE de refuser ces accords complémentaires. A cela s’ajoutaient les incertitudes sur les modalités financières, en particulier l’indemnisation de ceux qui feraient les frais de certaines restrictions, comme par exemple les paysans de montagne, les producteurs d’énergie, les collectivités publiques ou encore les propriétaires de forêts. Réuni à Merano (I), les membres de la Convention alpine ont choisi Innsbruck (A) comme son centre politique et administratif. Alors que le Conseil des Etats aurait dû se prononcer en décembre sur les protocoles de la Convention alpine, son bureau a décidé par manque de temps de reporter son examen.

Convention alpine. Protocoles de mise en oeuvre (MCF 01.083)
Dossier: Alpenkonvention

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation de la révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage. La demande de disposer de parcs, paysage qui puissent être exploités économiquement, et la volonté de créer un deuxième parc national ont poussé les autorités à réviser la loi. Trois catégories de parc ont été définies : le parc paysage, le parc national et le parc naturel. Le parc paysage est un compromis entre la conservation des paysages de valeur, naturels et culturels, et leur exploitation touristique et économique. Un rôle central est mis sur le développement d’une économie régionale : création et sauvegarde d’emplois. Les activités économiques (tourisme, agriculture, artisanat local) doivent cependant être clairement axées sur l’exploitation durable des ressources locales. Le tourisme doux, la sauvegarde du patrimoine naturel, culturel et économique, ainsi que le recours à des technologies innovatrices et respectueuses de l’environnement sont la clé de voûte du projet. Les bases légales du parc national ont été adaptées afin de permettre la création de nouveaux parcs nationaux. L’obligation de doter ces espaces d’une zone périphérique a été inscrite dans la loi. Désormais, un parc national sera constitué d’une zone centrale et d’une zone périphérique. Une troisième catégorie de parc a été introduite : les parcs naturels. Ils seront créés à proximité des grandes agglomérations et comprendront – par analogie aux parcs nationaux – une zone centrale et une zone de transition. Dans la première, la nature est protégée des interventions humaines et doit se développer sans contraintes; dans la seconde, la population doit avoir l’occasion de découvrir une nature intacte. La surface des parcs naturels est nettement inférieure à celle des parcs nationaux ou des parcs paysages.

Differenzen Naturpärken

Un label sera créé pour chacun des trois types de parcs. Les organes responsables des parcs pourront ainsi s’identifier clairement face au public et en faire un argument publicitaire. Le Conseil fédéra attribuera le label pour une durée de dix ans. L’organe responsable d’un parc aura la possibilité de remettre cette marque de qualité pour trois ans afin de désigner des marchandises ou des prestations provenant de son territoire. Les fournisseurs de produits agricoles ou de prestations touristiques, en particulier, pourront en bénéficier. Selon le projet du Conseil fédéral, les cantons jouent un rôle essentiel lors de la création de nouveaux parcs. Ils accompagnent les initiatives des régions et soumettent à la Confédération les demandes de subventions fédérales et d’octroi du label Parc. Les autorités fédérales ne reconnaîtront et ne subventionneront les parcs que s’ils sont assurés par les communes, les régions ou les cantons au niveau de l’aménagement du territoire et du droit privé, et s’ils sont soutenus par la population locale. L’établissement repose par conséquent sur l’initiative locale. La Confédération ne veut pas en ordonner leur création et, contrairement aux inventaires fédéraux, elle ne désignera plus de régions préférentielles. La participation financière de la Confédération représentera entre 60 et 80% des coûts pour les parcs nationaux, et de 40 à 60% pour les parcs paysages et les parcs naturels.

soutenus par la population locale

En mars, l’Association parc naturel des Muverans, regroupant 15 communes vaudoises et valaisannes, ainsi que les cantons de Vaud et du Valais, a vu le jour. Elle a comme tâche de définir les différentes zones du parc avec les communes afin de conduire le projet à sa réalisation d’ici 2005. Trois mois après sa création, le comité a unanimement pris la décision de quitter le concours de Pro Natura. L’association préférait faire cavalier seul et présenter son propre projet de parc à la Confédération à l’aune des modalités que la loi offrirait. Comme pour la région de Bagnes, le développement durable et l’intégration des activités de la population étaient des conditions sans lesquelles la région ne voulait pas entrer en matière.

Muverans quitter le concours de Pro Natura

Les Ministres de l’environnement se sont engagés lors de la Conférence mondiale sur la biodiversité à la Haye à renforcer leurs efforts pour stopper les pertes en espèces animales et végétales d’ici 2010. Trois points ont été adoptés. 1. Réglementation de l’accès aux ressources génétiques et le partage de leurs bénéfices en tenant compte des intérêts des pays fournisseurs des ressources génétiques et des utilisateurs. La Suisse était à l’origine de ce projet de commerce équitable. 2. Programme de travail concret pour promouvoir la conservation de la diversité biologique dans les forêts ainsi que pour lutter contre l’exploitation illégale et non durable des produits forestiers. 3. Prévention des dommages causés par les espèces exotiques envahissantes qui sont introduites par le biais du commerce international et du tourisme.

stopper les pertes en espèces animales et végétales