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La CEATE-CE approuve à l'unanimité le projet d’un arrêté fédéral portant approbation à l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. Le protocole ratifié par la Suisse en 2005, vise la limitation et la réduction des émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés organiques volatils et de poussières fines. La version modifiée tient compte des avancées scientifiques et techniques actuelles. Elle comporte notamment les engagements d’émissions applicables à partir de 2020 et les valeurs limites d'émission actualisées. Le droit matériel de l'environnement suisse est déjà en adéquation avec les exigences du protocole révisé. L'Assemblée fédérale doit avaliser les modifications. L'arrêté fédéral est sujet au référendum.

Amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (MCF 18.073)

La CEATE-CE, sur recommandation de la CdF-CE, propose par 9 voix et 1 abstention d'adopter le projet d'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre 148 millions de francs en faveur de l'environnement pour 2019-2022. En cas d'approbation par l'Assemblée fédérale, le montant sera alloué à la septième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), au Fonds pour l'ozone et pour l’application de conventions et protocoles internationaux dans le domaine de l’environnement. La somme équivaut à celle du précédent crédit-cadre pour la période 2015-2018. Ainsi, la Suisse entend maintenir son engagement international pris pour soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour atteindre leurs objectifs environnementaux.

crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial (2019 à 2022)

En cas d'adoption par l'Assemblée fédérale de la motion de Walter Wobmann (udc, SO), le Conseil fédéral devrait supprimer la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (COV). La taxe prélevée depuis 2000 vise à limiter le recours à ces solvants, nuisibles pour l'homme et l'environnement. Le conseiller national soleurois souhaite réduire les charges administratives et financières des entreprises concernées, afin qu'elles ne soient pas désavantagées par rapport aux importations directes ou au tourisme d'achat.
Le Conseil fédéral rejette la motion. Premièrement, il rappelle que la taxe est remboursée lors de l'exportation de substances et de produits contenant des COV. Les entreprises peuvent se faire exempter de la taxe lors de prises de mesures de réductions des émissions de COV. Deuxièmement, la combinaison de la taxe d'incitation sur les COV et des valeurs limites d'émission de l'OPair permet aux entreprises de réduire leurs émissions de COV. Les valeurs limites d'émission de l'OPair ne sont pas des instruments suffisants. Troisièmement, des simplifications sont mises en place régulièrement afin de réduire la charge administrative. De plus, les émissions de COV pourraient augmenter par la suppression de la taxe. Finalement, le Conseil fédéral rappelle que le Conseil national s'était déjà penché sur la question et l'avait rejetée (Mo. 12.3912).
Néanmoins. le Conseil national adopte la motion par 97 voix contre 87 et 9 abstentions.

La CEATE-CE, à l'unanimité, recommande à son conseil d'adopter sa proposition d'amendement. Contre une suppression de la taxe, elle propose de la simplifier sur le plan administratif. Elle demande également de maintenir le niveau de protection du système actuel et de tenir compte des besoins des branches concernées. Le Conseil des Etats adopte la version modifiée.

Suppression de la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils

Géraldine Marchand-Balet (pdc, VS) sollicite le Conseil fédéral pour un rapport sur la situation légale, en Suisse et au niveau international, encadrant l'obsolescence programmée. Cette stratégie commerciale implique des problèmes environnementaux, engendre de la concurrence déloyale et trompe les consommatrices et consommateurs helvétiques. Le Conseil fédéral devra évaluer la protection légale, déterminer la nécessité de la création d'une loi spécifique, envisager des mesures pour renforcer la protection des Helvètes. Le Conseil fédéral y est favorable. Lors du premier passage au Conseil national, Claudio Zanetti (udc, ZH) s'y oppose. Par la suite, le postulat est adopté.

Obsolescence programmée en Suisse (Po. 18.3248)

Dix ans après le second examen environnemental de la Suisse, l'OCDE a évalué, de nouveau, les performances environnementales de la Suisse. La biodiversité, la croissance économique en ressources et la qualité de l'eau ont particulièrement été étudiées. S'agissant des points positifs, la Suisse figure parmi les bons élèves concernant la consommation énergétique de l'économie et l’amélioration de l'efficacité avec laquelle elle utilise ses ressources. Sa participation à des groupes de travail internationaux est relevée, tout comme son engagement pour un secteur financier tenant davantage compte des critères de durabilité environnementale. Du côté des lacunes, la Suisse n'a pas réussi à entièrement découpler croissance économique et empreinte écologique. Elle produit trop de déchets urbains. Les eaux subissent d'importantes pressions en raison de l'utilisation intensive de la force hydraulique, des pesticides en agriculture, et des micropolluants provenant des ménages et de l'industrie. Au sujet de la conservation de la biodiversité, l'étendue, la qualité et la mise en réseau des sites protégés sont jugées insuffisantes. Toutefois, les efforts accomplis par la Suisse sont salués. L'OFEV a accueilli positivement le rapport de l'OCDE. Il indique faire son possible afin de poursuivre l'objectif de réduction des atteintes portées à l'environnement, notamment dans le cadre de la Politique agricole 2022, du Plan d'action Produits phytosanitaires et du plan d'action Biodiversité.

OECD-Umweltprüfbericht Schweiz
Pestizidbelastung in Fliessgewässern

La Suisse participera à la troisième Assemblée de l’ONU pour l’environnement (UNEA), placée sous le thème de la lutte globale contre la pollution atmosphérique, aquatique et liée aux déchets. Les Etats membres des Nations Unies dresseront un bilan de l'état de l'environnement, établiront des stratégies pour la protection de l'environnement et l'utilisation durable des ressources, et décideront des mesures de politique environnementale. La délégation suisse s'engagera à ce que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l'UNEA soient renforcés dans leur fonction de piliers de la gouvernance environnementale internationale. Elle prônera également la nécessité de créer des bases scientifiques afin de lutter contre la pollution marine par les plastiques et les microplastiques. La contribution suisse au PNUE pour la période 2018-2019 s'élèvera à près de 4.4 millions de francs par an.

La Suisse participe à la troisième Assemblée de l’ONU pour l’environnement

Le Conseil fédéral a approuvé le mandat de négociation en vue de la Conférence internationale pour la protection de la couche d'ozone. La délégation suisse soutiendra la mise en œuvre effective du Protocole de Montréal relatif aux substances appauvrissant la couche d'ozone et la réduction des hydrofluocarbures partiellement halogénés (HFC). En 2016, les Parties au Protocole de Montréal avait décidé la réduction de la consommation des HFC à 15% pour les pays industrialisés d'ici 2036, et d'ici 2047 pour les pays en développement. L'emploi d'autres substances, telles que les substances synthétiques, les hydrocarbures, le dioxyde de carbone, d'ammoniac, devait être renforcé. Lors de la conférence, les moyens financiers alloués au Fonds multilatéral aux fins d'application du Protocole de Montréal pour la période 2018 à 2020, seront définis. Outre la mise en œuvre efficace du protocole, la Suisse s'engagera pour une mobilisation adéquate des ressources financières.

Conférence internationale pour la protection de la couche d’ozone

Le Conseil fédéral a adapté la législation suisse pour la mise en œuvre, à l'échelon suisse, de la Convention de Minamata. Cette dernière vise la réduction de l'utilisation du mercure à l'échelle mondiale. L'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l'ordonnance sur les déchets (OLED) et l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OmoD) ont été révisées. Les modifications apportées permettent de retirer du marché mondiale le mercure recyclé en Suisse, de le stocker dans le respect de l'environnement. La création d'une base légale pour la mise en place d'un système de contrôle des importations et des exportations de mercure est prévue. Les exportations de cette substance à des fins d'entretiens d'appareils de soudage en continu, de production de lampes à décharge, de fabrication de capsules d'amalgame dentaire, sont encore autorisées pour quelques années. La mise sur le marché, l'exportation et l'utilisation du mercure à des fins de recherches et d'analyses n'ont pas fait l'objet de restriction. Les nouvelles ordonnances entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Mise en œuvre de la Convention de Minamata : le Conseil fédéral adapte la législation suisse

Le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif à la Conférence internationale pour la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Lors de cette réunion, l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention de Bonn, visant la protection des espèces migratrices menacées dans le monde, sera évaluée. Des nouvelles mesures de protection seront déterminées. L'objectif est de renforcer également les synergies entre les conventions et organisations dans le domaine de la biodiversité. La délégation suisse soutient le renforcement des collaborations et l’amélioration du suivi des objectifs de la convention.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-68258.html

Beat Vonlanthen (pdc, FR), avec son postulat, attend du Conseil fédéral qu'il établisse un rapport sur les incitations fiscales et les mesures pouvant stimuler l'économie circulaire, pour que la Suisse saisisse les opportunités liées à ce modèle économique. Plusieurs pays européens ont déjà pris des mesures, notamment une réduction des taux de TVA pour les travaux de réparation, afin de favoriser le recyclage des produits. Selon l'auteur, avec une utilisation efficace et durable des ressources, la Suisse pourrait également créer de la valeur et assurer une croissance économique durable et un taux d'emploi élevé. C'est pourquoi, il demande que soient répertoriées les mesures prises dans les autres pays concernant l'économie circulaire, d'évaluer leur intérêt au regard des objectifs fixés dans le cadre de la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, d'analyser les incidences d'un abaissement du taux de TVA pour les services de réparation et de présenter d'autres mesures permettant d'exploiter le potentiel de l'économie circulaire.
Le Conseil fédéral demande le rejet du postulat. Doutant de l'efficacité d'une réduction de la TVA, l'instauration de cette mesure compliquerait, selon lui, le système fiscal et induirait une augmentation des frais d'exécution. De plus, sur la base des conclusions du rapport en réponse au postulat 12.3777, il est d'avis que les mesures relatives au recyclage des produits doivent provenir, volontairement, des milieux économiques. Toutefois, il compte suivre l'engagement des milieux économiques à cet égard et il statuera, dans le cadre de la stratégie de prévention des déchets (encore en élaboration), de la nécessité d'encourager les mesures volontaires. Contrairement à l'avis de l'exécutif, le Conseil des Etats adopte le postulat par 24 voix contre 15. Le Conseil fédéral devra alors présenter des réponses.

Stimuler l'économie circulaire

Les mesures visant à réduire les risques liés au transport de marchandises dangereuses, particulièrement le gaz de chlore, par le rail ou par la route ont été présentées dans le rapport du Conseil fédéral. Le transport de ces marchandises est régi par l'ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). Pour prévenir les accidents, une procédure de contrôle et d'appréciation y est prévue. Le rapport énumère les mesures relatives au contrôle du respect des prescriptions en matière de transport, à la surveillance de l'évolution des risques pour le rail et la route, au contrôle des mesures de sécurité. Il mentionne les autorités compétentes et décrit leurs activités. Concernant le transport de chlore, il informe qu'une seconde Déclaration conjointe a été signée entre des acteurs de l'industrie, les CFF et des Offices fédéraux suite au constat d'un risque du transport de chlore sur l'arc lémanique. Les parties prenantes s'engagent, par le biais de diverses mesures, à réduire ce risque d'ici fin 2018.

Postulat verlangt Evaluation von Massnahmen zur Minderung der Risiken beim Transport von Gefahrgut (15.3497)
Massnahmen für mehr Sicherheit bei Chlortransporten

Le conseiller d'Etat Konrad Graber (pdc, LU) demande d'analyser l'opportunité d'adapter l'ordonnance sur le CO2, particulièrement l'article 73. Il souhaite que le raccordement à un réseau de chaleur à distance soit à nouveau considéré comme une mesure de réduction des émissions de CO2, comme avant 2012. Pour la période d'engagement 2013-2020, les entreprises n'ont aucune incitation à privilégier ce système judicieux sous l'angle de la politique climatique. Pour la nouvelle période d'engagement, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) envisage de revenir en arrière. Le raccordement à un réseau de chaleur à distance serait alors à nouveau pris en compte en tant que mesure de réduction des émissions de CO2.
Le Conseil fédéral souhaite le rejet du postulat. Premièrement, il rappelle que cela correspondait au souhait des milieux économiques de ne plus mettre les émissions de CO2 sur le compte des consommateurs de chaleur à distance. Dans le but d'une meilleure harmonisation avec les conventions d'objectifs volontaires ou cantonales visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, il confirme vouloir revenir aux dispositions antérieures. Puisque l'ordonnance sur le CO2 va être révisée dans le projet de révision de la loi sur le CO2, il estime non nécessaire de répondre à la demande du parlementaire. Par 33 voix contre 2 et 1 abstention, la chambre des cantons charge pourtant le Conseil fédéral d'y répondre.

Réduction des émissions de CO2 par le raccordement au réseau de chaleur à distance

Lors du délai référendaire, il n'y a eu aucun dépôt de signatures. La loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement entre donc en vigueur.

Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V

In der Frühjahrssession 2017 äusserte sich auch der Nationalrat negativ zu einer Standesinitiative des Kantons Genfs, welche den Transport grosser Mengen von Chlor verbieten wollte, womit das Anliegen erledigt wurde. Die grosse Kammer, die das Anliegen mit 118 zu 50, in erster Linie von linker Seite stammenden Stimmen, bachab schickte, stützte sich bei ihrem Entscheid auf die Empfehlung einer grossen Mehrheit der KVF-NR. Diese wies – ebenso wie ihre Schwesterkommission im Vorjahr – auf das im Herbst 2016 auf freiwilliger Basis erarbeitete Abkommen zur Risikominderung bei Chlortransporten hin.

Besserer Schutz bei Chlortransporten (Kt.Iv. 15.304)
Massnahmen für mehr Sicherheit bei Chlortransporten

In seinem Bericht in Erfüllung eines Postulats Trede (gp, BE), in welchem der Bundesrat seine Haltung gegenüber Fracking in der Schweiz darzulegen hatte, stufte die Regierung insbesondere das theoretische Potenzial von Tiefengeothermie (Gewinnung von Erdwärme) durch Fracking als hoch ein. Die Gewinnung von Erdgas durch Fracking im Schweizer Untergrund sei hingegen eine ökonomisch weniger rentable Option – obwohl sich die volkswirtschaftlichen Auswirkungen noch nicht in ihrer Gesamtheit beurteilen liessen. Die Erdgasversorgung gelte hingegen aktuell als ausreichend und Erdgas könne auf anderem Wege einfacher und preiswerter beschafft werden. Ferner äusserte der Bundesrat klimapolitische Bedenken hinsichtlich Förderung fossiler Erdgasvorkommen, weswegen er Fracking zu diesem Zwecke nicht unterstützen wolle. Weder ein generelles Verbot noch ein Moratorium erachtete er hingegen als notwendig: Durch die Einhaltung bestimmter ökologischer Grundsätze sollte das Risiko bei Tiefenbohrungen (mit oder ohne Fracking) für Mensch und Umwelt reduziert werden können. Solche Bestimmungen zur Risikominimierung seien bereits grösstenteils vorhanden, müssten jedoch betreffend Vollzug konkretisiert werden, wobei die Kantone ihre Praxis vereinheitlichen sollten. Darüber hinaus müssten einzig Anpassungen der Bestimmungen betreffend ein Verbot „jeglicher schwer abbaubarer umwelt- oder gesundheitsgefährdender Stoffe" in den Fracking-Flüssigkeiten sowie eine Offenlegungspflicht aller für das Fracking verwendeter Stoffe geprüft werden. Mit Verweis auf die Kompetenz des Bundes zum Erlass von Vorschriften im Umwelt- und Gewässerschutz hätte der Bund jedoch die Möglichkeit, bei Nichteinhaltung der gegebenen Umweltgrundsätze ein Moratorium einzuführen.

Postulat fordert Bericht zu Fracking (Po. 13.3108)

En août, la CEATE-CN approuvait par 22 voix et 3 abstentions le projet du Conseil fédéral, après s'être entretenue sur l'étendue d'application du protocole du traité sur l'Antarctique. Lors du passage dans la chambre prioritaire, le Conseil national soutenait à l'unanimité,159 voix, le projet de loi. Le Conseil des Etats, par 39 voix, y était également favorable. L'arrêté a été adopté au vote final par 196 voix contre 1 au Conseil national et à l'unanimité, 43 voix, dans la chambre sœur. Sans opposition référendaire, la loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement entrera en vigueur le 1er juin 2017.

Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V

Eine Standesinitiative des Kantons Genf verlangt einen besseren Schutz bei Chlortransporten und zwar insofern, als dass der Transport grosser Mengen von Chlor verboten und Unternehmen, die auf grosse Mengen desselben angewiesen sind, verpflichtet würden, diese vor Ort herzustellen. Der Kanton begründete sein Anliegen mit den rasant angestiegenen Chlortransporten von Genf zu den Chemiewerken im Wallis; die Zahl der Eisenbahntransporte habe sich in den letzten zehn Jahren verdoppelt. Bei einem Unfall wäre mit verheerenden gesundheitlichen und ökologischen Folgen zu rechnen. Ferner schränkten die Gefahren den Wohnungsbau in Gleisnähe ein, was bei der herrschenden Wohnungsnot nicht sinnvoll sei.
Von einem so ausgestalteten Verbot wollte die erstberatende KVF-SR aufgrund laufender Arbeiten indessen nichts wissen. Diese umfassen die Unterzeichnung eines Abkommens durch die betroffenen Unternehmen – ein im September 2016 umgesetztes Unterfangen –, worin Massnahmen zur Risikoverminderung, so etwa die Reduzierung der Zuggeschwindigkeit oder die Wahl alternativer, kürzerer Routen, festgelegt wurden. Wegen fehlenden Handlungsbedarfs empfahl die Kommission ihrem Rat einstimmig, dem kantonalen Anliegen keine Folge zu geben. Zum selben Schluss kam die KVF-SR bezüglich einer von den Genfer, Walliser und Waadtländer Grünen eingereichten Petition "Chlor-Transporte stoppen, um die Bevölkerung zu schützen und den Wohnungsbau zu ermöglichen" (Pet. 15.2011). In der Wintersession 2016 folgte der Ständerat seiner Kommission und gab der Standesinitiative keine Folge.

Besserer Schutz bei Chlortransporten (Kt.Iv. 15.304)
Massnahmen für mehr Sicherheit bei Chlortransporten

La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-CE) demande au Conseil fédéral d'accorder une attention particulière à la thématique de la montagne dans le cadre de la mise en œuvre du message sur la coopération internationale 2017-2020. Le Conseil fédéral confirme l'importance de cette thématique et propose l'acceptation de la motion. Il entend continuer son engagement en matière de coopération internationale dans les régions de montagne et souhaite favoriser son intégration transversale dans les domaines telles que la lutte contre la pauvreté, la gestion durable des ressources naturelles et le changement climatique. Pour ce faire, il interviendra dans des pays montagneux comme le Népal, le Kirghizistan, le Tadjikistan, la Géorgie, la Bolivie et le Nicaragua. La Suisse appuie déjà des centres d'excellence régionaux établis dans les Andes, au l'Hindu Kush-Himalaya, en Asie centrale et en Afrique et soutient le Partenariat la Montagne. Comme prévu dans le message, l'engagement de la Suisse fera l'objet de rapports. La chambre des cantons a adopté la motion de sa commission.
La CPE-CN, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions propose également de l'adopter. Elle estime primordial d'intégrer dans la coopération internationale, pour les années 2017-2020, l'expérience de la Suisse et la politique d'aide au développement qu'elle mène dans les régions de montagne. Toutefois, quelques membres de la commission, ne voyant pas de différence entre une adoption ou un rejet de la motion, trouvent cette intervention superflue. Le Conseil national a suivi, à l'unanimité, l'avis de sa chambre sœur.

Coopération internationale. Accorder une importance particulière à la thématique de la montagne

Die neue, im Auftrag des Bundesrates erstellte Nachbefragung, die seit dem Herbst 2016 nicht mehr länger durch gfs.bern in Kooperation mit verschiedenen Universitäten verfasst, sondern vom Schweizer Kompetenzzentrum Sozialwissenschaften (FORS) und dem Zentrum für Demokratie Aarau (ZDA) in Zusammenarbeit mit dem Umfrageinstitut LINK durchgeführt wird, führte verschiedene Gründe für das Scheitern der Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" ins Feld. Gemäss der sog. VOTO-Studie waren sowohl Zweifel an der Umsetzbarkeit (für 15% das erstgenannte Argument) als auch die Angst, dass die Initiative der Wirtschaft schade (17%), ausschlaggebend für ihre ablehnende Haltung. Für wieder andere war die Ablehnung einer Konsumbevormundung (9%) oder die Überzeugung, die Schweiz trage bereits ausreichend zum Schutze der Umwelt bei (8%), entscheidend für ein Nein. Eine beträchtliche Anzahl der Nein-Stimmenden (14%) gab auch an, bei ihrem Entscheid Empfehlungen gefolgt zu sein, wobei diese Empfehlungen in erster Linie vom Bundesrat stammten. Auf der anderen Seite war das ausschlaggebende Argument für eine Unterstützung der Volksinitiative klar die Förderung des Umweltschutzes (41%). Auf stärkere Zustimmung stiess das Anliegen bei der jüngsten Generation der Stimmberechtigten – bei dieser sogar auf mehrheitliche – und bei der Stimmbürgerschaft mit universitärem Bildungshintergrund. Auffallend war die vergleichsweise tiefe Unterstützung bei der SP-Anhängerschaft: Während Sympathisantinnen und Sympathisanten der Grünen der Volksinitiative ihrer Partei mit 87% zustimmten, betrug die Zustimmungsrate bei der Gefolgschaft der SP lediglich 63%. Ferner zeigten die Auswertungen, dass Mitte-Wählerinnen und -Wähler in der Romandie deutlich besser von den Befürwortern abgeholt worden waren als in der Deutschschweiz.
Interessanterweise äusserte knapp die Hälfte der Nein-Stimmenden ihre Zustimmung zu zentralen Pro-Argumenten und somit indirekt auch zu allfälliger staatlicher Intervention: 47% aller Nein-Stimmenden erachteten die Initiative als wichtig, damit die Wirtschaft einen grösseren Beitrag zum Umweltschutz leiste, und die Hälfte der Nein-Stimmenden hatte nichts dagegen, dass die Initiative zu Gunsten der Konsumentinnen und Konsumenten Unternehmen zwingen könnte, langlebigere Produkte herzustellen. Auf der gegnerischen Seite verfingen hingegen die Argumente, die Initiative trage zur Verteuerung von Produkten bei (55%) und zwinge die Bürger, ihren Lebensstil zu ändern (42%), ebenfalls relativ gut bei den Ja-Stimmenden. Nicht zuletzt zeigte sich auch betreffend die Zustimmung zu zentralen Argumenten im Abstimmungskampf ein Röstigraben: 81% aller Stimmenden in der Romandie zeigten sich überzeugt, dass der Förderung umweltschonender Technologien die Zukunft gehöre. Dieses Argument wurde in der Deutschschweiz von 59% der Stimmenden unterstützt.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Das Verdikt zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" fiel an der Abstimmung vom 25. September 2015 schliesslich deutlicher aus als die Trendumfragen 10 Tage vor der Abstimmung hatten vermuten lassen. Nur gerade 36,4% der Stimmenden legten an der Urne ein Ja ein und auf mehrheitliche Zustimmung stiess die Volksinitiative der Grünen lediglich im Kanton Genf (51,9%). Im interkantonalen Vergleich zeigte sich, dass das Anliegen in der Westschweiz und im Tessin sowie im Stadtkanton Basel auf leicht stärkeren Zuspruch stiess als in den deutschsprachigen Kantone, obschon letztere tendenziell umweltfreundlicher stimmen als die lateinische Schweiz. Mit Zustimmungsraten zur grünen Initiative um ein Fünftel bis zu einem Viertel in einigen ländlichen Kantonen der Deutschschweiz – namentlich Appenzell Innerrhoden, Nidwalden, Obwalden und Uri – war davon jedoch nicht mehr viel zu merken.
Zufrieden zeigte sich das bürgerliche Gegenkomitee: Die Stimmbürgerschaft hätte sich nicht von „sympathisch klingenden Initiativnamen und den immer kurioser werdenden leeren Versprechungen der Initianten täuschen lassen" (NZZ, 26.9.). Auf der anderen Seite liess man verlauten, man habe die „Angstkampagne", in der die Gegner ihre „Unverfrohrenheit" durch die Verbreitung „faktenfreie[r] Behauptungen" demonstriert hätten, unterschätzt (SGT, 26.9.). Nichtsdestotrotz gab man sich sowohl bei den Befürwortern als auch von Seiten des Bundesrates überzeugt, dass dies erst der Startschuss zur Diskussion von Massnahmen zur Förderung der Grünen Wirtschaft gewesen sei. Immerhin hätte im Vergleich zum Wähleranteil der Grünen Partei ein deutlich höherer Prozentsatz der Initiative zugestimmt, trösteten sich Vertreterinnen und Vertreter der Grünen. Eine ressourcenschonende Wirtschaft werde aktuell auch mit der Energiestrategie 2050, die zu jenem Zeitpunkt dem Parlament zur Schlussabstimmung vorlag, angestrebt, liess Bundesrätin Leuthard verlauten. SVP und FDP hingegen interpretierten das Abstimmungsresultat als grundsätzliche Ablehnung staatlicher Eingriffe zum Wohle einer ökologischen Wirtschaft und forderten aus diesem Grund etwas lauter als auch schon die Beendigung des 2013 vom Bundesrat verabschiedeten "Aktionsplans Grüne Wirtschaft".


Abstimmung vom 25. September 2016

Beteiligung: 43,0%
Ja: 819'770 (36,4%) / 1 Stand
Nein: 1'430'273 (63,6%) / 19 6/2 Stände

Parolen:
– Ja: SP, GPS, GLP, EVP; VCS, SKS, Swisscleantech.
– Nein: SVP, FDP CVP(2*), BDP(1*); Economiesuisse, SGV, SBV, HEV.
* Anzahl abweichende Kantonalsektionen in Klammern

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

Der Abstimmungskampf zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" verlief eher ruhig und lebte von Diskussionen zu möglichen Auswirkungen der Initiative. Während die Gegner – eine Allianz aus bürgerlichen Parteien, dem Hauseigentümerverband und gewichtigen Wirtschaftsverbänden – vor hohen Kosten und radikalen Einschnitten ins tägliche Leben warnten und sich „gegen den grünen Zwang" wehrten, bezeichneten die Befürworter solche Ängste als unbegründet. Auf der Seite der Befürworter fanden sich neben den Initianten des Volksanliegens, der Grünen Partei, die SP, die EVP und die GLP ein. Unterstützung erhielten sie vom WWF, von Greenpeace, der Gewerkschaft Unia und dem Wirtschaftsverband Swisscleantech. Dazu gesellten sich während der Kampagne auch einige Firmen, darunter prominent Ikea Schweiz. Zu Beginn der Kampagne schien das Anliegen auch bei den CVP-Frauen gut anzukommen; deren nicht komplett anwesender Vorstand fasste Anfang August 2016 nämlich zuerst mit knappem Mehr die Ja-Parole. Dies entgegen ihrer zuständigen Bundesrätin, welche die ablehnende Position des Bundesrates an ihrer Pressekonferenz Mitte August verteidigte und das Volksanliegen – obwohl im Grundgedanken richtig – als nicht umsetzbar und mit zu hohen Kosten verbunden bezeichnete. Aufgrund mehrerer Rückkommensanträge wurde danach der gesamte Vorstand per Email befragt, woraus schlussendlich eine Nein-Parole der CVP-Frauen resultierte.
Der relativ allgemein gehaltene Wortlaut der Volksinitiative definierte nur das Endziel des Anliegens, nämlich die Reduktion des „ökologischen Fussabdrucks" der Schweiz bis ins Jahr 2050 auf die ihr tatsächlich zur Verfügung stehende Ressource von einer Erde. Nach dem aktuellen Ressourcenverbrauch gerechnet würde die Schweiz drei Erden brauchen. Die Frage, wie dieses Ziel erreicht werden solle, liessen die Initiantinnen und Initianten im Wortlaut ihres Anliegens offen, was nicht nur dem Bund bei Annahme der Initiative viel Spielraum bei der Umsetzung verschaffen würde, sondern bereits während des Abstimmungskampfes viel Raum für Spekulationen liess. Die Medien präsentierten ihrer Leserschaft in der Folge Szenarien über konkrete und lebensnahe Auswirkungen des Volksbegehrens – so etwa über das zur Verfügung stehende Warmwasser beim Duschen oder die Höhe des Benzinpreises. Pünktlich zum 1. August meldete sich der Präsident des Schweizerischen Fleisch-Fachverbands und alt-Ständerat Rolf Büttiker etwa im Blick zu Wort und warnte davor, dass die Grünen der Schweiz „die [Cervelat-]Wurst verderben" wollen. Denn Büttiker befürchtete die Einführung einer Lenkungssteuer auf Fleisch, womit sich Herr und Frau Schweizer in Zukunft kaum mehr Fleisch würden leisten können (Blick, 30.7.). Im späteren Verlaufe der Kampagne diskutierte dann auch die NZZ einen „Mehrwertsteuer-Sondersatz auf Fleisch von vielleicht 150% oder mehr", der dann allenfalls nicht mehr mit den internationalen Handelsbestimmungen vereinbar wäre (NZZ, 23.8.). Ganz anders fielen die Aussagen der Befürworter aus. Man verlange keine Verhaltensänderungen, sondern wolle eine ressourcenschonendere Schweiz durch technologische Förderung erzielen, liessen federführende Stimmen etwa in Gestalt von Bastien Girod (gp, ZH) und Adèle Thorens Goumaz (gp, VD) verlauten. Der angedachte und zu guter Letzt im Parlament gescheiterte indirekte Gegenvorschlag zur Grünen Wirtschaft könne als Grundlage für die Umsetzung dienen. Zu einem ähnlichen Schluss kam denn auch der befürwortende Wirtschaftsverband Swisscleantech mit seiner Anfangs September vorgelegten Studie, deren Folgerungen ihrerseits von Gegnern der Initiative aus der Wirtschaft stark angezweifelt wurden. Denn eine vom BAFU in Auftrag gegebene und von RessourcenEFFizienz Schweiz (Reff) im Jahr 2013 präsentierte Studie, auf die sich die Gegnerschaft der Volksinitiative häufig berief, folgerte, dass ein nachhaltiger Ressourcenverbrauch kaum und nicht ausschliesslich durch Innovationsförderung zu erreichen sei. Diese Ergebnisse wiederum wurden von den Initiativbefürwortern kritisiert. Die Reff-Studie berücksichtige die technologische Innovation nur unzureichend und verwende zur Berechnung der Ressourcenbelastung ein anderes Mass. Während der CO2-Ausstoss bei auf dem ökologischen Fussabdruck basierenden Berechnungen für knapp drei Viertel der Klimabelastung verantwortlich sei, betrage dieser Anteil bei den Berechnungen der Reff-Studie nur knapp 20%. Grund dafür sei, dass diese die umfassendere Methode der ökologischen Knappheit verwende, auf die sich überdies auch der Bund stützt. Durch die Messung nach dem ökologischen Fussabdruck käme man dem Ziel der Initiative schon nur durch die Erfüllung der Verpflichtungen aus dem Pariser Übereinkommen zur CO2-Reduktion deutlich näher. Uneinig zeigte man sich auch betreffend das ökologische Renommée der Schweiz. Während auf der einen Seite gewisse Wirtschaftsvertreter die in Bezug auf Nachhaltigkeit bereits fortschrittliche Schweiz lobten, wurden die Befürworter der Initiative nicht müde zu betonten, dass die Schweiz längst nicht in jeglicher Hinsicht eine Spitzenreiterin sei. Insbesondere im Falle der produzierten Abfallmenge sei sie gar eine klare Nachzüglerin und zudem hätten gewisse Länder und die EU bereits Schritte in Richtung grüne Wirtschaft unternommen.
Gemäss Analysen des Forschungsinstituts Öffentlichkeit und Gesellschaft (fög) kam der Volksinitiative der Grünen in den Medien gleich viel Beachtung zu wie den beiden anderen zur Abstimmung stehenden Vorlagen (Nachrichtendienstgesetz, Volksinitiative "AHVplus"); im Längsschnittvergleich erhielten die drei Abstimmungsgegenstände innerhalb der 22 untersuchten Pressetitel hingegen eher unterdurchschnittliche Aufmerksamkeit. Im Vergleich zu anderen kürzlich dem Volk vorgelegten Umweltanliegen – namentlich die Volksinitiative "Energie- statt Mehrwertsteuer" – schätzten die Forscher die dem jetzigen grünen Volksanliegen zuteil werdende Medienaufmerksamkeit indes als eher hoch ein. Wie auch bei der Berichterstattung über die Volksinitiative "AHVplus" fiel die Tonalität der Beiträge zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" nur ganz leicht zu Gunsten der Gegnerschaft aus, wobei die Berichterstattung in der Romandie betreffend das Umweltanliegen deutlich positiver war als in der Deutschschweiz. Eher ungleich lang waren die Spiesse in der Inseratekampagne. Gemäss Daten von Année Politique Suisse zeigte sich die Gegnerschaft für zwei Drittel der Inserate in den untersuchten 57 Printmedien verantwortlich. Die gegnerische Kampagne erreichte ihre Spitze drei Wochen vor Abstimmung, kurz nachdem die erste SRG-Trendumfrage eine Zustimmung zur Initiative zeigte. Auch die zweiten, 10 Tage vor der Abstimmung präsentierten Ergebnisse der Vorbefragung deuteten noch eher auf ein Ja hin, das aber seit der vorangegangenen Welle beachtlich an Stärke verloren hatte. Bereits ein knappes Nein ergab die am selben Tag publizierte Trendumfrage von Tamedia. Während die Befürworterinnen und Befürworter in der zweitletzten Woche vor der Abstimmung bezüglich Intensität der Inseratekampagne mit den Gegnerinnen und Gegnern gleich zogen, respektive die Gegnerseite zwischenzeitlich gar leicht überholten, dominierte die Gegnerschaft mit ihrer Kampagne in der letzten Woche erneut stark.

Volksinitiative „Für eine nachhaltige und ressourceneffiziente Wirtschaft“ (Grüne Wirtschaft)

L'OFEV a présenté son plan directeur de recherche Environnement 2017-2020. En indiquant les besoins en terme de recherches. L'objectif est que la Suisse continue à disposer de bases scientifiques pour sa politique de l’environnement et des ressources. En effet, la recherche environnementale aide les responsables politiques et l'administration dans l'aménagement de mesures appropriées en vue de protéger l'environnement et de conserver durablement les ressources naturelles. Actuellement, l'office exploite une banque de données incluant plus de 1000 groupes de recherche issus d’institutions publiques ou privées. Le plan directeur expose les quatre axes d'études prioritaires – actions pour la préservation et l’aménagement d’un environnement intact, protection contre les polluants et les nuisances, protection et utilisation durable des ressources et des écosystèmes, maîtrise des changements climatiques et prévention des dangers – ainsi que les 21 domaines de recherche de l'OFEV. Les besoins concrets pour chaque domaine, par exemple la biosécurité et le droit de l'environnement, y sont décrits. Pour la planification financière et l'attribution annuelle des moyens consacrés à la recherche environnementale, l'OFEV se fondera sur ce plan.

Forschungskonzept Umwelt 2017-2020

La Suisse a adhéré, en tant qu'observatrice, en 1990 au traité sur l'Antarctique conclu en 1959. Le Protocole du 14 janvier 1998 le complète de dispositions sur la protection de l'environnement – la protection et la préservation de l'écosystème, les droits d'accès à des fins de recherche scientifique, le moratoire sur l'exploitation de ressources minérales, les obligations des Etats-membres. Avec la ratification du protocole, la Suisse pourrait ultérieurement obtenir un statut consultatif et défendre plus efficacement les intérêts de la recherche helvétique. Elle participerait au renforcement international de la protection de l'environnement dans cette région. Elle prendrait part à la création de conditions appropriées relatives à la recherche et au tourisme dans le sixième continent. L'application du protocole nécessitant de nouvelles bases légales, le Conseil fédéral présente un projet de loi fédérale dans son message concernant l'approbation et la mise en œuvre du Protocole du traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et ses annexes I à V. Une loi spécifique est proposée puisque la portée de la LPE se limite à la protection de l'environnement en Suisse. Pour la réalisation des évaluations d'impact sur l'environnement des activités envisagées en Antarctique, le DFAE, désigné comme l'autorité d'exécution, devra consulter l'OFEV. L'octroi des autorisations pour la conduite d'activités scientifiques et touristiques est également régit dans la loi d'application. Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions pénales visant à améliorer l'applicabilité des obligations relatives à la protection de l'environnement en Antarctique.

Protocole du traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement et ses annexes I à V

Le Conseil fédéral a adopté la Stratégie pour le développement durable 2016-2019, en vue de réaliser les objectifs de l'Agenda 2030. Le plan d'action s'articule en neuf champs thématiques: consommation et production, santé, sécurité sociale, cohésion sociale et égalité des sexes, sécurité sociale, système économique et financier, ressources naturelles, énergie et climat, formation, recherche, innovation, développement urbain, mobilité et infrastructures. La stratégie définit pour chaque champ une vision à long terme à concrétiser à travers des objectifs à moyen terme. Les mesures prévues sont à mettre en œuvre de 2016 à 2019. La Confédération soutiendra les acteurs (les partenaires de l’économie, de la société civile et des milieux scientifiques, les cantons et les communes) impliqués dans la mise en œuvre en leur fournissant des instruments, en coordonnant des activités comme par exemple le Forum du développement durable. Elle entend renforcer ses engagements durables au niveau international, en collaborant à la réalisation d'objectifs comme le respect des droits de l’homme, le soulagement des populations dans le besoin et l'élimination de la pauvreté extrême.

Stratégie pour le développement durable 2016-2019

Im Jahr 2015 genehmigte das Parlament einstimmig das sogenannte Minamata-Übereinkommen zur weltweiten Reduktion des Einsatzes von Quecksilber und zur Festlegung von Bestimmungen im Umgang mit der toxischen Substanz zum Schutze der Gesundheit und Umwelt. Konkret untersagt das Regelwerk die Eröffnung neuer Quecksilberminen, befristet die Ausbeutung bestehender Minen und begrenzt die Menge der Quecksilber-Emissionen, wovon etwa Kohlekraftwerke, Abfallverbrennungsanlagen oder Zementwerke betroffen sind. Ferner wird der internationale Handel beschnitten: Der Import von Quecksilber bedarf der schriftlichen Zustimmung des Empfängerstaates und darf nur zu bestimmten Zwecken oder zur Entsorgung erfolgen. Ab 2020 untersagt die Konvention die Herstellung und den Vertrieb von quecksilberhaltigen Produkten, die einen bestimmten Grenzwert überschreiten. Davon betroffen sind auch Batterien, Thermometer, Leuchten und Kosmetika. Nicht zuletzt werden mit dem Übereinkommen Bestimmungen zur sicheren Zwischenlagerung von Quecksilbervorräten und -abfällen, zum internationalen Verkehr von Quecksilberabfällen sowie generell zum fachgerechten Umgang mit Letzteren im Hinblick auf deren Entsorgung erlassen. Die zentrale Finanzierungsquelle zur Umsetzung des Übereinkommens ist der Globale Umweltfonds (GEF), dessen Rahmenkredit die Schweiz im selben Jahr für die Periode 2015-2018 genehmigt hatte. Das mittlerweile von über 120 Staaten unterzeichnete Übereinkommen wurde wesentlich durch die Schweiz mitgestaltet. Die Ratifikation der Konvention ist für die Schweiz nur mit wenigen Anpassungen verbunden, da doch seit 1986 bereits Einschränkungen für quecksilberhaltige Produkte und den Umgang mit Quecksilber bestehen. Vom neuen Regelwerk betroffen seien gemäss Ausführungen der bundesrätlichen Botschaft einzig im Recycling von Quecksilber engagierte Firmen, die auch in den Quecksilber-Handel involviert sind und den rezyklierten Rohstoff ins Ausland exportieren. Der Bundesrat plant in diesem Zusammenhang Änderungen auf dem Verordnungsweg, um den Export von rezykliertem Quecksilber zu reduzieren.

Genehmigung des Minamata-Übereinkommens über Quecksilber (14.086)
Minamata Quecksilber-Übereinkommen