Le Conseil des Etats a ensuite approuvé toutes les modifications apportées par le National. Concernant le défrichement, la divergence a été éliminée par 14 voix contre 13, selon une proposition de minorité de la Ceate. En outre, dans la loi sur l’aviation, la Chambre des cantons a souhaité ramener la durée des zones réservées à cinq ans, avec une possibilité de prolongation de 3 ans. Cette mesure a permis d’unifier les délais prévus par la loi fédérale sur les routes nationales et celle sur les chemins de fer. La grande Chambre a accepté cette ultime modification. Dans les votes finaux, le National a approuvé le projet par 161 voix contre 9, et la Chambre des cantons à l’unanimité.

Une motion Hans Fehr (udc, ZH) a suscité un débat animé au Conseil national. La motion chargeait l’exécutif de supprimer le droit de recours des associations en matière de construction et de planification, en modifiant notamment les lois concernant la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, la protection de la nature et du paysage, les chemins pour piétons et de randonnée pédestre. Le motionnaire estimait que le droit de recours des associations entravait la bonne marche de l’économie, des industries et du marché du travail. Le Conseil fédéral a répondu que les recours des associations ayant abouti avaient mis en évidence des manquements liés aux projets. De plus, les recours issus des organisations de protection de l’environnement représentaient une part minime de l’ensemble des recours émanant le plus souvent de privés ou de communes. L’exécutif a recommandé le rejet de la motion. Le débat s’est animé entre les représentants des Verts et de l’UDC qui se sont tour à tour renvoyé la balle. Finalement, la décision a été repoussée en raison du nombre insuffisant de députés présents dans la salle.

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Respini (pdc, TI) invitant l’exécutif à analyser l’efficacité économique des politiques en faveur de l’environnement pratiquées en Suisse, et d’en informer le parlement et l’opinion publique. L’analyse devra porter également sur les conséquences positives économiquement des mesures volontaires en faveur de la protection de l’environnement adoptées par les entrepreneurs. L’objectif est de montrer que ces mesures sont compatibles avec des impératifs économiques.

La Chambre haute a transmis (16 voix contre 14) une motion Büttiker (prd, SO) chargeant le Conseil fédéral d’éliminer les contradictions existant entre le droit de la protection de l’environnement et le droit de l’aménagement du territoire. La loi sur l’aménagement du territoire (LAT) préconise une concentration des activités industrielles et économiques dans des zones spécifiques. Mais, une telle concentration entraîne une augmentation de la pollution de l’air dans ces zones. Dès lors, en vertu de la législation sur la protection de l’environnement, il n’est plus possible d’investir ni de construire dans ces zones, la pollution dépassant les valeurs limites admises. Le motionnaire souhaite que l’exécutif assouplisse les valeurs limites autorisées de pollution atmosphérique pour les zones de concentration industrielle et économique afin de pallier cette contradiction. Le Conseil fédéral a estimé nécessaire de coordonner les politiques de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire afin de trouver des solutions. Toutefois, il s’est opposé catégoriquement à une augmentation des valeurs limites d’immissions autorisées.

Au printemps, le Conseil national s’est penché sur la loi concernant la coordination et la simplification des procédures d’approbation des plans, comprenant le message général et un complément concernant la modification de la loi sur les routes nationales. Les députés ont souligné la nécessité d’une telle réforme. Les Verts ont toutefois estimé que le projet de l’exécutif était plus axé sur la satisfaction des besoins de l’économie que sur ceux de la protection de l’environnement. De nombreuses modifications de détail ont été apportées au projet. Nous retiendrons notamment que, dans la loi sur la protection de la nature et du paysage, le délai de recours a été fixé en règle générale à 30 jours pour tous les cantons. Cette disposition a été acceptée par 76 voix contre 58, bien que Moritz Leuenberger s’y opposa pour des motifs de souveraineté cantonale. Les députés ont rejeté une proposition de prolonger la durée de mise à l’enquête publique de la demande d’approbation des plans et de sa publication (organes officiels des cantons et des communes et Feuille fédérale) de 30 à 60 jours. Dans l’ensemble, la plupart des modifications concernant la loi sur les routes nationales, proposées par le Conseil fédéral, ont été acceptées. Le National a modifié la durée des zones réservées dans la loi sur les routes nationales et la loi sur les chemins de fer, passant de 8 à 5 ans, avec une prolongation de 3 ans au plus (l’exécutif prévoyait 4 ans). Concernant la modification de la loi sur les forêts, pour des projets cantonaux, les députés ont décidé que lorsque la surface de défrichage dépassera 5'000 m2 ou quand elle sera située sur le territoire de plusieurs cantons, ceux-ci consulteront l’OFEFP. Cet amendement, proposé par la majorité de la Ceate, a été approuvé par 94 voix contre 44; puis le projet a été accepté par 121 voix contre 4.

Ultérieurement, le Conseil des Etats a transmis une motion (97.3475) du Conseil national chargeant l'exécutif d'inscrire dans la Constitution le principe du développement durable en Suisse et à l'étranger. Le Conseil national a également traité une motion (98.3438) d'un contenu partiellement similaire, émanant du groupe écologiste. La motion demandait, outre l'introduction dans la Constitution du principe du développement durable, que tous les articles constitutionnels soient revus sous cet angle précis. Dans sa réponse écrite, le Conseil fédéral a rappelé son accord, ainsi que celui du parlement, pour ancrer le développement durable dans la Constitution, comme principe général applicable à l'ensemble de l'activité étatique. Mais l'exécutif a estimé qu'il n'était pas nécessaire de faire un catalogue général détaillé des mesures à prendre dans chaque domaine. Il a donc proposé de transformer la motion en postulat. La motion a été combattue par P. Hess (pdc, ZG), par conséquent la décision sur cet objet a été renvoyée à une date ultérieure (en 1999).

L’Assemblée fédérale a transmis une motion Semadeni (ps, GR) relative à la ratification de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public dans la prise de décisions et l'accès à la justice, en matière d'environnement. La motion charge l'exécutif de créer les conditions légales nécessaires afin que la Suisse puisse ratifier cette convention.

Le Conseil fédéral a annoncé qu'il retardait d'une année l'introduction de la taxe sur les composés organiques volatils (COV), qui devait en principe être introduite au début de l'année 1999. L'exécutif a estimé que les conditions devaient être améliorées afin de pouvoir mettre en place la taxe sans trop de heurts. En effet, les associations économiques, qui avaient sollicité ce délai, ont jugé que le temps d'adaptation était trop court pour les industries. Néanmoins, l'exécutif a décidé que la taxe serait portée, dès son entrée en vigueur, à deux francs par kilo de solvant ou de peinture, alors qu'elle ne devait être que de un franc à l'origine. Les recettes issues de la taxe seront intégralement redistribuées à la population. En outre, certaines entreprises auront la possibilité d'être exemptées de la taxe, si elles traitent une partie de leurs COV.

La commission fédérale chargée de plancher sur l'agrandissement du Parc national suisse s'est mise d'accord sur un projet qui prévoit de partager le parc en deux zones distinctes: une zone centrale et une zone tampon. L'élargissement devrait permettre d'améliorer la protection et la biodiversité du parc. La zone centrale sera élargie de 30 km2 et sera intensivement protégée. La zone tampon consistera en une ceinture de protection de 400 km2 supplémentaires comprenant la moitié sud de la vallée de l'Engadine, de Pontresina jusqu'à la frontière avec l'Autriche.

Pour la première fois, l'OCDE a procédé à un examen des performances environnementales de la Suisse. Les experts de l'OCDE ont souligné les avancées importantes de la Suisse dans les domaines de la protection de l'air, de la protection des eaux et de la lutte contre le bruit. Quant à la politique des transports suisse, elle fut qualifiée de modèle pour les autres pays de l'OCDE. La gestion des déchets a été jugée efficace, mais les installations d'incinération devraient encore être complétées. Le rapport recommande davantage de coopération intercantonale pour l'incinération et regrette la forte augmentation, depuis 1992, des déchets spéciaux exportés. Deux points faibles principaux ont été relevés: la forte diminution des espaces naturels et la réduction de la diversité biologique. Les espèces animales et végétales subiraient une pression énorme. La destruction de biotopes se poursuivrait en raison de l'urbanisation, de la modernisation de l'agriculture, de l'extension des réseaux de transport et du tourisme. Parmi les recommandations de l'organisation internationale, la Suisse est incitée à développer une réforme fiscale écologique qui pourrait inclure une augmentation sensible des taxes sur l'essence.

Le Conseil national a transmis, sous la forme du postulat, une motion Vallender (prd, AR) qui charge le Conseil fédéral de soumettre au parlement un projet de loi permettant la création en Suisse d'un marché des prestations en faveur de la protection climatique. Le Conseil fédéral a répondu que les modalités pratiques de l'introduction des instruments de flexibilité devaient d'abord se régler au niveau international. A l’échelle nationale, l'exécutif a rappelé que les bases juridiques nécessaires à l'introduction de ces instruments seront ancrées dans le projet de loi sur la réduction des émissions de CO2, alors en cours de traitement par les Chambres.

Le Conseil des Etats a transmis un postulat Plattner (ps, BS) invitant le Conseil fédéral à présenter au parlement une évaluation des instruments d'économie de marché internationaux (application conjointe, mécanisme pour un développement propre et échange de droits d'émission), tels qu'ils figurent dans le Protocole additionnel de Kyoto signé par la Suisse. Le rapport devra présenter ces instruments, leur mode de fonctionnement, leur potentiel relatif à la protection du climat et au développement durable et la possibilité de les utiliser pour remplir les engagements de la Suisse en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le rapport évaluera également la possibilité d'intégrer ces instruments dans la politique suisse en matière d'énergie et définira les conséquences de leur utilisation sur l'économie nationale. Finalement, la répartition des compétences entre l'OFEFP, l'OFEN, l'OFAEE et la DDC, dans le débat national et international sur ces instruments, devra être examinée.

Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire Scherrer (pdl, BE) relative à la suppression du droit de recours des associations. L'initiative réclamait de supprimer aux associations leur droit de recours contre les projets de planification ou de construction de particuliers ou des pouvoirs publics et contre les décisions ou les mesures prises par les autorités publiques sur ces projets. L'initiant estimait que de nombreux abus, dans l'exercice du droit des associations, entraînaient des retards dans les constructions. La majorité de la commission des affaires juridiques (CAJ) jugea que le droit de recours des associations de protection de l'environnement constituait un instrument nécessaire à l'application de la LPE. Elle estima que ce droit prévenait les risques de donner trop d'importance aux critères économiques et techniques dans les constructions. La majorité de la CAJ considéra que les retards dans les constructions n'étaient pas dus uniquement aux recours: ils étaient aussi la conséquence du manque de coordination entre les diverses procédures d'autorisation et d'approbation.

Lors de la session d'automne, le Conseil des Etats est entré en matière sur le projet de l'exécutif, sans opposition. La nécessité de simplifier et de coordonner les procédures, afin d'accélérer tout le processus de décision, a été mise en avant. La Ceate n'a apporté que quelques modifications techniques de détail aux divers articles, notamment en séparant les articles de loi relatifs à la consultation et à l'élimination des divergences. La Ceate proposa de supprimer l'examen des modifications relatives à la loi fédérale sur les routes nationales, qui faisait partie des dix-huit lois à modifier, car la procédure de consultation relative à des modifications plus importantes pour cette loi n'était pas encore terminée. Afin d'achever l'examen du projet de loi, le Conseil des Etats préféra biffer cet article du paquet. Concernant la modification de la loi sur les forêts, le projet de l'exécutif stipulait que l'autorité chargée de l'approbation des plans de construction devait être aussi compétente pour autoriser le défrichement exigé, même si celui-ci était supérieur à 5000 mètres carrés. Le projet du Conseil fédéral souhaitait toutefois que les cantons consultent dans ce cas l'OFEFP pour justifier le défrichement. Une minorité de la Ceate a proposé de supprimer cette consultation en vue d'une simplification plus grande de la procédure. Cette proposition a été acceptée par 23 voix contre 17. Dans le vote sur l'ensemble, le paquet de mesures fut approuvé à l'unanimité.

Le Conseil national a rejeté une initiative du canton de Lucerne demandant aux Chambres fédérales d'engager au plus vite une réforme de la fiscalité pour la rendre plus écologique. L’initiative réclamait que soient mises en place, dans les principaux domaines d'atteinte à l'environnement, des incitations financières pour encourager un comportement plus respectueux envers l'environnement. L'introduction progressive d'une taxe sur l'énergie devait remplacer peu à peu l’impôt fédéral ou d'autres charges fiscales analogues. La réforme devait être neutre d'un point de vue budgétaire et ne pas développer de distorsions de concurrence au profit d'entreprises étrangères. La commission de l'économie et des redevances (CER) a rappelé qu'en accord avec le chef du Département fédéral des finances, la mise en oeuvre d'une réforme fiscale à court terme devait être placée dans le contexte général de l'assainissement des finances fédérales. Elle souligna que le financement des tâches de la Confédération et celui des assurances sociales, à long terme, étaient deux objectifs prioritaires. Aussi, il lui parut hors de propos de réaliser simultanément l'objectif budgétaire 2001 et la réforme fiscale écologique. La CER ne nia pas l'opportunité d'une telle réforme, mais souhaita laisser à l'exécutif le soin d'en déterminer les étapes de réalisation. Le Conseil national a donc décidé de ne pas donner suite à l'initiative. Toutefois, il a transmis une motion de sa CER, demandant à l’exécutif d'orienter les recettes fédérales en fonction du développement durable et de présenter au parlement en 2001 au plus tard un message relatif à une réforme fiscale écologique, tenant compte de la nécessité de modifier la Constitution pour sa mise en oeuvre. La réforme écologique devra taxer la consommation d'énergies non renouvelables et/ou la pollution de l'environnement et permettre de rendre le facteur travail moins onéreux. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter la motion (97.3547).

La grande Chambre a rejeté une motion de sa commission de la sécurité sociale et de la santé publique, demandant à l'exécutif d'élaborer un projet pour prélever un impôt écologique, dont le produit servirait à financer l'AVS et l'AI, tout en entraînant une baisse des charges salariales annexes. Dans son rapport écrit, le gouvernement a déclaré qu'il n'excluait pas, à long terme, d'utiliser les recettes provenant d'un impôt sur l'énergie pour financer partiellement les assurances sociales. Il a en effet prévu de remettre au parlement un projet complet relatif à une réforme fiscale, d'ici 2001, au plus tard. Néanmoins, il a estimé qu'un impôt écologique ne serait guère en mesure d'assurer le financement du 1er pilier, tout en diminuant les charges salariales annexes. Par conséquent, jugeant que la motion limitait trop sévèrement les futurs travaux de réforme fiscale et qu’elle ne tenait pas compte de l'ampleur du besoin de financement des assurances sociales, l’exécutif a proposé de transformer la motion en postulat. Mais le plénum s'y est opposé, rejetant aussi bien la motion que le postulat.

En outre, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance relative à la désignation des organisations de protection de l'environnement habilitées à recourir en matière de préservation de la nature. Alors que le projet de l'exécutif visait à élargir la liste de neuf nouvelles organisations, l'opposition des milieux économiques en modéra les ambitions. Seules trois nouvelles organisations ont été ajoutées à la liste: la «Société suisse de spéléologie», la «Société d'histoire de l'art en Suisse» et les «Médecins en faveur de l'environnement».

Lors de la session d'été, le Conseil des Etats a également examiné cet objet. Les sénateurs sont entrés en matière sans opposition, se ralliant aisément à la version du Conseil national. A l'unanimité, l'octroi du crédit-cadre a été décidé. Il sera composé de CHF 70 millions pour le fonds pour l'environnement mondial, de 15 millions pour le fonds ozone et de 3,5 millions pour la mise en oeuvre.

Au Conseil des Etats, une motion Iten (plr, ZG), traitant également de la mise en place d'une réforme fiscale écologique, a été transmise à la Ceate qui devra l’étudier pendant les travaux préparatoires à l'élaboration d'un contre-projet aux initiatives populaires «initiative solaire» et «initiative énergie et environnement». La motion, qui sera donc traitée ultérieurement, réclame le maintien du taux de la fiscalité, une imposition plus lourde du pollueur, un allégement du facteur de production travail, des dispositions particulières pour les branches exportatrices utilisant beaucoup d'énergie et des délais suffisants pour que les entreprises puissent s'adapter.

Suite au rapport du Conseil fédéral «Stratégie pour un développement durable en Suisse» publié en 1997, le Conseil national avait transmis l'année précédente deux motions devant compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable. La première motion chargeait l'exécutif de lancer le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. La seconde motion demandait au Conseil fédéral de promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. A son tour, le Conseil des Etats a examiné et pris acte du rapport du gouvernement, lors de la session de printemps. Toutefois, suivant les recommandations de sa Ceate, il a estimé que les deux motions avaient trait à un domaine relevant de la compétence du Conseil fédéral. Dès lors, la Chambre des cantons a préféré transmettre les deux objets sous la forme de recommandations.

Le Conseil national s'est penché sur le projet du gouvernement relatif à l'octroi d'un crédit-cadre pour le financement de programmes et de projets environnementaux d'importance mondiale dans les pays en développement. Ce crédit-cadre doit permettre à la Suisse de poursuivre ses engagements internationaux liés aux conventions-cadres sur les changements climatiques et la diversité biologique, parafées en 1992. Concrètement, il s'agit de contribuer au fonds pour l'environnement mondial et au fonds multilatéral pour l'ozone issu du protocole de Montréal (1987). A l'origine, le montant de ce crédit devait s'élever à CHF 120 millions sur 5 ans (de 1998 à 2002), mais il a été ramené à 90 millions par le Conseil fédéral qui s’est aligné sur le montant offert par les Etats-Unis. Une courte majorité de la Ceate a proposé de le ramener à 85 millions, estimant que les 5 millions, destinés à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) pour la mise en oeuvre du crédit, étaient superflus. La majorité de la commission estimait que cette question devait être réglée dans le cadre du budget ordinaire de l'OFEFP. Dans l'examen de détail, le député Dupraz (prd, GE) proposa une solution de compromis: un crédit-cadre de 88,5 millions, dont 3,5 millions pour la mise en oeuvre. Les députés se sont ralliés à cette solution par 88 voix contre 55. Dans le vote sur l'ensemble, 114 conseillers nationaux contre 26 ont approuvé le crédit-cadre de CHF 88,5 millions.

Le Conseil fédéral a publié un message relatif à la loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures d'approbation des plans. Le projet de loi doit permettre, au niveau fédéral, de simplifier, d'accélérer et de mieux coordonner les procédures d'approbation des plans des installations électriques, ferroviaires et militaires. Le gouvernement propose une procédure d'approbation des plans unifiée s'appliquant aux constructions et installations relevant de la compétence de la Confédération. La proposition du gouvernement comprend plusieurs modifications d'importance de dix-huit lois fédérales. Les différentes procédures d'élaboration des décisions actuelles seront concentrées en une seule procédure. Une autorité unique examinera juridiquement le projet, puis consultera les services fédéraux spécialisés. En cas d'avis contraire, une procédure d'élimination des divergences sera instaurée. Elle devra garantir que les intérêts de la protection de l'environnement ne seront d'aucune manière affectés par la concentration des procédures. La procédure d'octroi de la concession ne sera plus distincte de celle de l'approbation des plans pour les installations hydroélectriques et de transport par conduites. Pour les installations d'aérodromes, la procédure d'approbation des plans réglera toutes les questions liées à l'infrastructure aéronautique: la procédure d'octroi de la concession d'exploitation sera de ce fait allégée. Les procédures d'approbation des plans et d'expropriation éventuelle seront combinées. Une commission de recours indépendante de l'administration sera créée. Elle aura plein pouvoir d'examen et se substituera à la fonction d'autorité de recours hiérarchique exercée par le DETEC. L’autorité compétente pour autoriser un défrichement sera celle qui approuvera le plan de construction ou de modification de l'installation. Parmi les dix-huit lois fédérales à modifier, le projet prévoit de réviser la loi sur la protection de l'environnement. Cette révision demande que les cantons, dans le cadre de la procédure d'approbation des plans, tiennent compte des objets d'importance nationale lorsqu'ils solliciteront des subventions fédérales.

Le directeur de l'Office fédéral de l'environnement (OFE) a annoncé qu'il mettait fin au projet «Geneva Forum». Ce projet devait encourager le développement durable et tenir un premier forum test au cours de l'année sous revue. L'annulation du projet a été décidée, selon le directeur de l'OFE, en raison du fait que son contenu peinait à se concrétiser et qu'il restait trop flou.

Au cours des débats relatifs à la réforme de la Constitution fédérale, le parlement a facilement accepté l'engagement de la Confédération pour une politique durable dans le domaine de l'environnement. Il a également introduit la notion de développement durable dans l'article constitutionnel relatif aux buts de la Confédération. Ces propositions émanaient des commissions des deux Chambres.

A l'échelon parlementaire, le Conseil national a tenu à compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable, puisque parallèlement à l'examen du rapport du Conseil fédéral, les députés ont transmis trois motions et deux postulats de la Commission de l'environnement visant à renforcer ce document: La première motion (97.3540) charge le gouvernement de présenter en 2002 au plus tard un message relatif à une réforme fiscale écologique. La seconde motion (97.3538) demande pour sa part que le Conseil fédéral lance le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. Enfin, la troisième motion (97.3542) enjoint la Confédération à promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. Quant aux deux postulats, l'un suggère au Conseil fédéral d'élaborer, d'ici à fin 1999, un plan d'action comprenant des objectifs concrets, un calendrier contraignant et des propositions de financement, alors que l'autre lui demande d'examiner si les travaux relatifs à une extension écologique de la comptabilité nationale (prise en compte de la consommation de ressources, notamment) doivent être poursuivis dans le cadre de la méthodique internationale.