Par 17 voix contre 8, la CEATE-CN s'est exprimée en faveur du crédit-cadre pour l'environnement pour 2019-2022. Lors du vote sur l'ensemble, le Conseil national a suivi l'avis de sa commission par 130 voix contre 65. L'opposition est venue uniquement du groupe UDC. Ainsi, la Suisse allouera 148 millions de francs pour soutenir l'atteinte des objectifs environnementaux et la mise en œuvre des conventions et protocoles internationaux liés à l'environnement.

La CEATE-CN proposait à sa chambre, de soutenir le projet du Conseil fédéral concernant l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance. Après l'adhésion du Conseil national, à l'unanimité, le projet a été adopté en vote final par 44 voix au Conseil des Etats et par 192 voix contre 1 dans la Chambre basse. L'arrêté fédéral est sujet au référendum.

Le Conseil des Etats a, à l'unanimité, adhéré au projet du Conseil fédéral concernant l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. Le Conseil national doit, à son tour, statuer sur le sujet.

Après le vote sur le frein aux dépenses, le Conseil des Etats approuve lors du vote sur l'ensemble, par 40 voix contre 1 et 1 abstention, le crédit-cadre de 148 millions de francs en faveur de l'environnement pour 2019-2022.

La CEATE-CE approuve à l'unanimité le projet d’un arrêté fédéral portant approbation à l'amendement au Protocole de 1999 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique. Le protocole ratifié par la Suisse en 2005, vise la limitation et la réduction des émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote, d’ammoniac, de composés organiques volatils et de poussières fines. La version modifiée tient compte des avancées scientifiques et techniques actuelles. Elle comporte notamment les engagements d’émissions applicables à partir de 2020 et les valeurs limites d'émission actualisées. Le droit matériel de l'environnement suisse est déjà en adéquation avec les exigences du protocole révisé. L'Assemblée fédérale doit avaliser les modifications. L'arrêté fédéral est sujet au référendum.

La CEATE-CE, sur recommandation de la CdF-CE, propose par 9 voix et 1 abstention d'adopter le projet d'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre 148 millions de francs en faveur de l'environnement pour 2019-2022. En cas d'approbation par l'Assemblée fédérale, le montant sera alloué à la septième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), au Fonds pour l'ozone et pour l’application de conventions et protocoles internationaux dans le domaine de l’environnement. La somme équivaut à celle du précédent crédit-cadre pour la période 2015-2018. Ainsi, la Suisse entend maintenir son engagement international pris pour soutenir les pays en développement dans leurs efforts pour atteindre leurs objectifs environnementaux.

Lors du délai référendaire, il n'y a eu aucun dépôt de signatures. La loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement entre donc en vigueur.

En août, la CEATE-CN approuvait par 22 voix et 3 abstentions le projet du Conseil fédéral, après s'être entretenue sur l'étendue d'application du protocole du traité sur l'Antarctique. Lors du passage dans la chambre prioritaire, le Conseil national soutenait à l'unanimité,159 voix, le projet de loi. Le Conseil des Etats, par 39 voix, y était également favorable. L'arrêté a été adopté au vote final par 196 voix contre 1 au Conseil national et à l'unanimité, 43 voix, dans la chambre sœur. Sans opposition référendaire, la loi fédérale sur la mise en œuvre du protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement entrera en vigueur le 1er juin 2017.

La Suisse a adhéré, en tant qu'observatrice, en 1990 au traité sur l'Antarctique conclu en 1959. Le Protocole du 14 janvier 1998 le complète de dispositions sur la protection de l'environnement – la protection et la préservation de l'écosystème, les droits d'accès à des fins de recherche scientifique, le moratoire sur l'exploitation de ressources minérales, les obligations des Etats-membres. Avec la ratification du protocole, la Suisse pourrait ultérieurement obtenir un statut consultatif et défendre plus efficacement les intérêts de la recherche helvétique. Elle participerait au renforcement international de la protection de l'environnement dans cette région. Elle prendrait part à la création de conditions appropriées relatives à la recherche et au tourisme dans le sixième continent. L'application du protocole nécessitant de nouvelles bases légales, le Conseil fédéral présente un projet de loi fédérale dans son message concernant l'approbation et la mise en œuvre du Protocole du traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement et ses annexes I à V. Une loi spécifique est proposée puisque la portée de la LPE se limite à la protection de l'environnement en Suisse. Pour la réalisation des évaluations d'impact sur l'environnement des activités envisagées en Antarctique, le DFAE, désigné comme l'autorité d'exécution, devra consulter l'OFEV. L'octroi des autorisations pour la conduite d'activités scientifiques et touristiques est également régit dans la loi d'application. Finalement, le projet de loi prévoit des dispositions pénales visant à améliorer l'applicabilité des obligations relatives à la protection de l'environnement en Antarctique.

Aufgrund des vorangegangenen nationalrätlichen Verdikts zu Ungunsten des indirekten Gegenvorschlags zur Grünen Wirtschaft in der Gesamtabstimmung hatte sich die UREK-SR erneut zuerst mit der Frage zu befassen, ob sie auf die Gesetzesvorlage eintreten wolle. Im Einklang mit bisherigen Stimmverhältnissen fiel die Empfehlung der ständerätlichen Kommission äusserst knapp aus. Mit Stichentscheid des Kommissionspräsidenten Bischofberger (cvp, AI) empfahl die Mehrheit der Kommission, nicht auf das Geschäft einzutreten. Ausschlaggebend für diesen Entscheid war nicht nur die Ansicht der Mehrheit, dass die Schweiz in der Umweltpolitik bereits führend sei und es keiner weiteren Regelungen bedürfe, sondern darüber hinaus auch die Überzeugung, dass der – gemäss UREK-SR – austarierte eigene Entwurf im Nationalrat keine Chance gehabt habe und die nationalrätliche Fassung gar weniger weit gehe als die geltenden Bestimmungen. Letztere Argumentation stützte auch Bundesrätin Leuthard: Wenn die ständerätliche Lösung nicht obsiege, sei es ihr auch lieber, wenn es gar keine neuen Bestimmungen gebe. Nichtsdestotrotz mahnte sie in einem längeren Plädoyer davor, sich auf bestehenden Errungenschaften auszuruhen und in Untätigkeit zu verharren – als Beispiel nannte die Bundesrätin etwa die im internationalen Vergleich zwar hohe Recyclingquote in der Schweiz, die aber von einer ebenfalls vergleichsweise hohen Abfallmenge begleitet würde, die reduziert werden könnte. Mit 25 zu 17 Stimmen folgte der Ständerat der Kommissionsmehrheit und besiegelte das Schicksal des indirekten Gegenvorschlags, indem er nicht erneut auf die Vorlage eintrat. Enttäuscht zeigten sich neben den Initianten des Anliegens auch die Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz, der auch die Grossverteiler Migros und Coop angehören. Sie hätten den vom Ständerat präsentierten "gutschweizerischen Kompromiss" begrüsst. Mit seinem Entscheid begründete das Parlament auch das weitere Los der Volksinitiative der Grünen, die nun definitiv dem Volk vorgelegt wird. Das Vorliegen eines austarierten indirekten Gegenvorschlags hätte die Grüne Partei gegebenenfalls dazu bewegen können, ihr Anliegen zurückzuziehen.

Der Nationalrat zog der ständerätlichen Fassung des indirekten Gegenvorschlags zur Grünen Wirtschaft während einer intensiven und mehrstündigen Detailberatung mit unzähligen Änderungsanträgen etliche seiner verbliebenen Zähne. So fügte der Nationalrat etwa ein generelles Subsidiaritätsprinzip ein, was den Bund in der gesamten Umweltpolitik nur noch zur Planung von Massnahmen ermächtigen würde – und auch dies nur im Einverständnis mit der Wirtschaft –, falls keine freiwilligen Branchenlösungen existieren. Die "Plattform Grüne Wirtschaft", die Bundesrat und Ständerat als ein Forum zum Austausch von Wissenschaft, Wirtschaft, Politik und Verwaltung angedacht hatten, soll der Bund nun gemäss Nationalrat nicht mehr zwingend betreiben. Restriktiv hatte sich der Nationalrat auch bei der Verarbeitung von Abfällen gezeigt; so sollen Abfallanlagen gar keinen neuen Bestimmungen unterworfen werden. Abfälle sollen gemäss nationalrätlicher Fassung ferner auch nur dann stofflich verwertet werden müssen, wenn diese Verwertung für den Betrieb wirtschaftlich tragbar ist, was eine Einzelfallprüfung bedingen würde. Entschärft wurden auch die Auflagen zum Inverkehrbringen von Rohstoffen und Produkten: Nur wenn es sich um „ökologisch kritische" Rohstoffe oder Produkte handelt, soll der Bundesrat Anforderungen an die Handelspartner der Schweiz stellen können.
Die auf diese Weise mühsam angepasste Vorlage wurde dann jedoch in der Gesamtabstimmung mit 92 zu 95 Stimmen bei 6 Enthaltungen abgelehnt. Zu Stande kam dieser leichte Meinungsumschwung in der Gesamtabstimmung – bereits Eintreten war in der Sommersession nur durch Stichentscheid des Präsidenten beschlossen worden – zum einen durch geänderte An- und Abwesenheiten innerhalb der Fraktionen. So erhielt die Vorlage zusätzliche Nein-Stimmen aus der FDP, die im Vergleich zur Eintretensdebatte vollzählig anwesend war und ohne Enthaltungen gänzlich geschlossen stimmte. Auch die SVP, die an der Seite der FDP gegen die Vorlage kämpfte, war zahlreicher vertreten. Dies im Unterschied zur GLP, welche die Vorlage unterstützte, die aber wegen Abwesenheiten zweier Fraktionsmitglieder weniger stark auftrat als noch während der Eintretensdebatte. Zum anderen zeigten sich (leicht) geänderte Stimmverhältnisse in den Mitte-Fraktionen der CVP/EVP und BDP, wobei Letztere bereits während der Eintretensdebatte klar gemacht hatte, dass Eintreten auf und Zustimmung zur Vorlage für sie grundsätzlich zwei verschiedene Paar Schuhe seien. In der Gesamtabstimmung unterstützten schliesslich vier BDP-Vertreterinnen und -Vertreter die Vorlage, während sich die restlichen fünf Fraktionsmitglieder der Stimme enthielten. Den aus oben genannten Gründen verursachten Stimmenrückstand auf Seiten der Befürworter konnte auch die CVP/EVP-Fraktion nicht mehr wettmachen, obwohl sie sich mit 19 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung deutlicher für den erneut entschlackten Gegenvorschlag aussprach als sie dies noch in der Eintretensabstimmung mit 15 zu 12 Stimmen bei 4 Enthaltungen getan hatte. Das Geschäft gelangt nun zurück in den Ständerat. Sofern dieser an der Vorlage festhält, müsste der Nationalrat das Geschäft ein weiteres Mal traktandieren.

Mit denkbar knappem Resultat entschied der Nationalrat in der Sommersession 2015 nach längerer Diskussion, auf den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft" einzutreten. Auch der grossen Kammer lag ein Nichteintretensantrag ihrer Kommissionsmehrheit vor; eine starke Minderheit der UREK-NR bestehend aus Mitgliedern der Fraktionen der SP, Grünen, GLP und CVP machte sich für Eintreten stark. Die Kommissionsmehrheit, vertreten durch Guy Parmelin (svp, VD) und Peter Schilliger (fdp, LU), erachtete sowohl den indirekten Gegenvorschlag als auch das Volksanliegen aufgrund bereits bestehender Massnahmen – namentlich erwähnt wurde der Masterplan Cleantech, die Biodiversitätsstrategie, die Agrarpolitik 2014-2017 und die Energiestrategie 2050 – als überflüssig und den "Interventionismus" des Bundes auch in der entschlackten Version des Ständerats als zu weit gehend. Der ständerätliche Entwurf verfolgte in erster Linie noch zwei Zielsetzungen, nämlich ein verstärktes Recycling sowie den effizienteren Einsatz von kritischen Rohstoffen. Andere Bestimmungen, etwa diejenigen betreffend die Pflicht zur Information der Käufer über die Umweltauswirkungen der erworbenen Produkte (sog. Produktumweltinformation) oder eine Bewilligungspflicht für Abfallanlagen, waren vom Ständerat im Vorjahr bereits aus der Vorlage gestrichen worden. Der so vorliegende Entwurf setzte in erster Linie auf weiche Massnahmen wie die Bereitstellung von Informationen. Ferner wollte ein Subsidiaritätsprinzip im Bereich des Inverkehrbringens von Rohstoffen und Produkten freiwilligen Vereinbarungen der Wirtschaft Vorrang über staatliche Reglementierungen geben.
Minderheitssprecher Müller-Altermatt (cvp, SO) hingegen lobte die ständerätliche Arbeit; es sei der Kantonskammer gelungen, einen Entwurf zu präsentieren, der im Sinne der Wirtschaft und nicht bürokratisch sei. Durch Erläuterung der Importbestimmungen für ausländisches Holz machte der CVP-Nationalrat darauf aufmerksam, dass die Schweiz in der Umweltpolitik nicht in jedem Bereich eine Vorreiterrolle einnehme: Im Gegensatz zur EU bestünde in der Schweiz keine Gesetzesgrundlage für ein Importverbot von illegalem Holz.
Unter Berufung auf diverse Quellen stützte auch die Umweltministerin die Meinung, dass das 30-jährige Umweltschutzgesetz modernisiert werden müsse; der einzuführende Begriff der Ressourceneffizienz rechtfertige eine Revision nicht nur aus ökologischen, sondern auch aus ökonomischen Gründen. Tatsächlich wussten die Kommissionsminderheit und der Bundesrat gewisse Akteure aus der Wirtschaft hinter sich – neben den Grossverteilern Coop und Migros unterstützte etwa auch die direkt betroffene Holzwirtschaft den indirekten Gegenvorschlag. Starker Gegenwind erfuhr das Revisionsvorhaben jedoch von grossen Wirtschaftsverbänden wie Economiesuisse und Gewerbeverband. Nur mit Stichentscheid des Präsidenten Rossini (sp, VS) und bei insgesamt sechs Enthaltungen aus der CVP/EVP- und der FDP-Fraktion beschloss der Nationalrat schliesslich, auf die Vorlage einzutreten. Während die SP, die Grünen, die GLP und die BDP geschlossen für Eintreten stimmten, stellten sich die SVP und die FDP (mit Ausnahme zweier Enthaltungen) ebenso geschlossen dagegen. Das Zünglein an der Waage spielte die CVP, deren Mitglieder sich mit knapper Mehrheit ebenfalls für Eintreten aussprachen.

Das Parlament bewilligte im Jahr 2015 den Rahmenkredit für die globale Umwelt 2015-2018, der mit CHF 147,83 Mio. beinahe so hoch ausfiel wie derjenige in der Beitragsperiode 2011-2014 (CHF 148,93 Mio.), und stimmte damit der bundesrätlichen Botschaft zu. Wie schon die vorangegangenen Vorlagen war auch diese in den Räten nicht ganz unumstritten. Dem erstberatenden Nationalrat lag in der Frühjahrssession auch für die neue Beitragsperiode ein von SVP-Vertretern gestützter Minderheitsantrag auf Nichteintreten vor. Nach Ansicht der Minderheit würden die Gelder nach dem Giesskannenprinzip verteilt. Es wäre effektiver, wenn weniger und gezieltere Projekte unterstützt würden. Angesichts des verfassungsmässigen Auftrags (Art. 54, Abs. 2), der zu internationalem Engagement zur Erhaltung der natürlichen Lebensgrundlagen verpflichtet, und in Anbetracht der mehr oder weniger gleichbleibenden Kredithöhe fand das Geschäft in den restlichen Fraktionen – mit Ausnahme einzelner FDP-Vertreterinnen und -Vertreter – einhellige Unterstützung. Ähnlich lagen die Fronten in der Kantonskammer: In der Gesamtabstimmung lehnten einzig die fünf SVP-Vertreter die Vorlage ab. Auf etwas mehr Unterstützung bei bürgerlichen Ständerätinnen und Ständeräten war hingegen der zuvor im Rat präsentierte Minderheitsantrag Hösli (svp, GL) gestossen, der eine Kürzung des Kredits auf insgesamt CHF 129,09 Mio. beantragte und von 12 der insgesamt 42 stimmenden Ratsmitgliedern gestützt wurde. Gemäss dem Glarner Ständerat zeige die Schweiz im internationalen Vergleich bereits überdurchschnittliches Engagement, welches aufgrund des starken Schweizer Frankens heute finanziell noch mehr Wert habe als etwa noch vier Jahre zuvor. Bundesrätin Leuthard korrigierte daraufhin die Aussage, die Währungsstärke sei für die Beitragshöhe ausschlaggebend. Diese werde gemäss internationalen Vorgaben durch das Bruttoinlandprodukt bestimmt.

Im September legte der Bundesrat seine Botschaft über einen Rahmenkredit für die globale Umwelt 2015-2018 in der Höhe von fast CHF 148 Mio. vor. Mit CHF 125 Mio. soll der grösste Teil dieser Mittel in den Globalen Umweltfonds (GEF) fliessen, womit der Beitrag der Schweiz gleich hoch ausfällt wie in der Vorperiode (2011-2014). Der 1991 gegründete GEF ist ein multilaterales Instrument zur Unterstützung von Umweltschutz-Bestrebungen in Entwicklungs- und Transitionsländern. Die restlichen Gelder fliessen in den multilateralen Ozonfonds sowie in zwei Fonds zur Unterstützung von Massnahmen der besagten Länder im Rahmen der Klimakonvention. Das Parlament beriet die Vorlage 2014 noch nicht.

Um in Zukunft eine effizientere Nutzung der natürlichen Ressourcen zu gewährleisten, verabschiedete der Bundesrat im Februar seine Botschaft zu einer Revision des Umweltschutzgesetzes (USG). Diese bildet gleichzeitig den indirekten Gegenvorschlag zur Volksinitiative "Grüne Wirtschaft". Obwohl der Bundesrat das Ziel einer nachhaltigen und ressourceneffizienten Wirtschaft mit den Initianten teilt, erachtet er deren Forderung, dass die Ressourcennutzung der Schweiz im Jahr 2050 nicht mehr als einen "ökologischen Fussabdruck" betragen dürfe, als nicht umsetzbar und mit unverhältnismässig hohen volkswirtschaftlichen Kosten verbunden. Gemäss Berechnungen des Global Footprint Network aus dem Jahr 2010 verbraucht eine Schweizerin oder ein Schweizer 5 ha Land; nach einer gerechten und nachhaltigen Verteilung stünden jedem Erdbürger um die 2 ha zur Verfügung. Der bundesrätliche Vorschlag will unter anderem die Produkteumweltinformation für die Öffentlichkeit verbessern. Zusätzliches Verbesserungspotenzial ortet die Regierung auch in der Abfall- und Rohstoffpolitik und empfiehlt in ihrer Botschaft entsprechende Massnahmen, so etwa zur Steigerung der Wiederverwertungs-Quote oder die Möglichkeit zur Einführung einer Sammelpflicht für bestimmte Verpackungsmaterialien. Im Falle von Produkten, deren Herstellung ein hohes Gefährdungspotential für natürliche Ressourcen birgt (z.B. Baumwolle, Soja, Palmöl oder Kakao), soll der Bundesrat die Produzenten zur Berichterstattung über ihre Produkte auffordern oder gar Vorschriften zur Inverkehrbringung der Produkte erlassen können. Nicht zuletzt will die Regierung mit ihrer Botschaft die gesetzlichen Grundlagen für die Plattform "Grüne Wirtschaft" schaffen, welche den Austausch zwischen Wirtschaft, Wissenschaft und Gesellschaft fördern und freiwillige Massnahmen begünstigen soll.
Es waren nicht nur die geplanten Kompetenzerweiterungen zugunsten des Bundesrates, die im erstberatenden Ständerat in der Herbstsession auf Ablehnung stiessen. Neben der SVP und der BDP hatte sich auch die in der Kantonskammer stark vertretene FDP in der vorangegangenen Vernehmlassung ablehnend zum indirekten Gegenvorschlag geäussert - gleich wie gewichtige Wirtschaftsvertreter wie Economiesuisse oder der Schweizerische Gewerbeverband. Ihnen allen ging der bundesrätliche Vorschlag zu stark zu Lasten der Wirtschaft. Nach langer Eintretensdebatte fand der Antrag der Kommissionsmehrheit auf Nichteintreten mit 20 zu 24 Stimmen zwar knapp keine Zustimmung, hingegen obsiegte ein Antrag Graber (cvp, LU) auf Rückweisung an die Kommission mit deutlichen 37 zu 3 Stimmen bei 4 Enthaltungen. Die UREK-SR war damit angehalten, den Entwurf zu entschlacken sowie die in der Vernehmlassung geäusserte Kritik besser zu berücksichtigen.
Bereits in der Wintersession legte die Kommission ihrem Rat das Geschäft mit zahlreichen Anträgen, die in ihrer Stossrichtung vom Ständerat unterstützt wurden, erneut vor. So entschärfte die kleine Kammer die Vorlage in diversen Punkten. Federn lassen musste etwa der Vorschlag, dass bei der Verbesserung der Ressourceneffizienz nicht nur die in der Schweiz verursachte Umweltbelastung, sondern auch diejenige im Ausland berücksichtigt werden soll. Kompetenzen entzog der Ständerat dem Bundesrat bei der Bewilligung von Abfallanlagen: Die Erteilung einer Bewilligung soll nicht durch vom Bundesrat festgesetzte Kriterien bestimmt werden, vielmehr soll diese Aufgabe nach wie vor den Kantonen überlassen werden. Der bundesrätliche Vorschlag betreffend Inverkehrbringung von Rohstoffen und Produkten stiess im Grunde auf Anklang, wurde aber dahingehend entschärft, dass in der ständerätlichen Fassung das Subsidiaritätsprinzip zum Zuge kommt: Der Bundesrat dürfe nur Vorschriften erlassen, wenn die Wirtschaft keine freiwilligen Vereinbarungen abschliesst oder solche nicht umgesetzt werden. Mit diesen und zahlreichen weiteren Änderungen versehen, passierte das Geschäft die Gesamtabstimmung mit 26 zu 16 Stimmen (2 Enthaltungen). Die Volksinitiative der Grünen wurde mit 28 zu 11 Stimmen erwartungsgemäss zur Ablehnung empfohlen.

Nachdem sich der Nationalrat entgegen seiner vorberatenden Kommission im Vorjahr darauf geeinigt hatte, auf die Vorlage zur Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention einzutreten, nahm er in der Frühjahrssession 2013 die Detailberatung des Geschäfts in Angriff. Die Konvention garantiert erstens den Zugang zu Umweltinformationen, zweitens die Beteiligung der Öffentlichkeit an Entscheidungsverfahren zu umweltrelevanten Anliegen und sie regelt drittens den Zugang zu Gerichten in Umweltangelegenheiten. Aufgrund des Antrags einer bürgerlichen Kommissionsmehrheit wurde der bundesrätliche Entwurf dahingehend modifiziert, dass Kantone von der vorgesehenen Pflicht enthoben wurden, regelmässig den Zustand der Umwelt auf ihrem Gebiet zu überprüfen. Vor der Gesamtabstimmung lag dem Rat ein breit gestützter bürgerlicher Minderheitsantrag auf Ablehnung des Entwurfes vor. Hans Killer (svp, AG) und Christian Wasserfallen (fdp, BE) wiederholten als Vertreter der Minderheit dabei die Argumente, die im Vorjahr bereits bei der Eintretensdebatte vorgebracht wurden: Bestehende Regelungen in der Schweiz würden dem Anliegen bereits ausreichend Rechnung tragen, weswegen nur der Administrationsaufwand vergrössert würde. Darüber hinaus würde die Wirtschaft behindert und das Verbandsbeschwerderecht unnötig gestärkt. Nachdem Befürworter der Ratifikation versicherten, die Änderung hätte keinen Ausbau des Verbandsbeschwerderechts zur Folge und Bundesrätin Leuthard an die Vorbildfunktion appellierte, welche die Schweiz in diesem Bereich einnehmen könnte, fand das Geschäft mit 93 zu 88 Stimmen bei drei Enthaltungen knappen Zuspruch. Während GLP, Grüne und SP die Genehmigung der Konvention klar befürworteten und FDP und SVP einem solchen Vorgehen fast ebenso deutlich entgegen standen, gaben sich CVP und BDP uneinig. In der kleinen Kammer, die das Geschäft als Zweitrat behandelte, zeigte sich ein ähnliches Bild wie bereits zuvor im Nationalrat. Ein bürgerlicher Antrag der Kommissionsmehrheit, der auf die Vorlage nicht eintreten wollte, wurde mit 20 zu 13 Stimmen abgelehnt und auch ein bürgerlicher Minderheitsantrag, der nach den Beratungen der Kommission die Ablehnung des Geschäfts forderte, unterlag nach längerem Plädoyer der Umweltministerin, welche die Angst vor einer Ausweitung des Verbandsbeschwerderechts einmal mehr als unbegründet bezeichnete, mit 14 zu 29 Stimmen. Mit ähnlichen Mehrheitsverhältnissen wie in den jeweiligen Gesamtabstimmungen verabschiedeten die Räte die Vorlage schliesslich in der herbstlichen Schlussabstimmung.

Nachdem sich der Nationalrat bereits im Vorjahr einstimmig für die Genehmigung von vier Übereinkommen der internationalen Seeschifffahrtsorganisation (IMO) zur Verringerung der Meeresverschmutzung ausgesprochen hatte, folgte die kleine Kammer diesem Entscheid in der Frühjahrssession geschlossen, wonach die Genehmigung der Übereinkommen sowie eine entsprechende Änderung des eidgenössischen Schifffahrtsgesetzes auch die Schlussabstimmungen in den Räten beinahe ohne Gegenstimmen passierte.

Ende August unterbreitete der Bundesrat dem Parlament seine Botschaft zur Genehmigung von vier Übereinkommen der internationalen Seeschifffahrtsorganisation (IMO). Aufgrund des anwachsenden Personen- und Güterverkehrs auf internationalen Gewässern hatte die internationale Gemeinschaft einige Jahre zuvor verstärkte Bestrebungen zum Schutz der Meeresumwelt unternommen. Neben dem Übereinkommen zur Verhütung von Meeresverschmutzung durch Schiffe aus dem Jahre 1973 wurden dem Parlament mit dem Bunkeröl- und Ballastwasser-Übereinkommen aus den Jahren 2001 respektive 2004 sowie dem Übereinkommen von 2001 zur Beschränkung des Einsatzes schädlicher Bewuchsschutzsysteme auf Schiffen drei neuere Übereinkommen vorgelegt, die sich ebenfalls einen verstärkten Umweltschutz zum Ziel setzten. Darüber hinaus beantragte der Bundesrat in seiner Botschaft per Änderung des eidgenössischen Schifffahrtsgesetzes eine Kompetenzerweiterung, welche die Regierung ermächtigt, internationale Übereinkommen der IMO künftig eigenständig zu genehmigen. Der Nationalrat, welcher das Geschäft in der Wintersession als Erstrat behandelte, sprach sich einstimmig für beide Anliegen aus.

Im Berichtsjahr beschloss das Parlament eine Änderung des Übereinkommens von Espoo (Finnland) über die Umweltverträglichkeitsprüfung im grenzüberschreitenden Rahmen. Nebst redaktionellen Anpassungen standen im Parlament zwei materielle Änderungen zur Debatte. Mit der ersten Änderung soll dem zu konsultierenden Nachbarstaat das Recht eingeräumt werden, beim Inhalt des Umweltverträglichkeitsberichts mitzuwirken. Während diese erste Neuerung unumstritten war, gingen die Meinungen bei der zweiten Anpassung, welche eine Erweiterung der Liste über die der Umweltverträglichkeitsprüfung unterliegenden Projekte forderte, auseinander. Im Nationalrat stellte eine äusserst starke bürgerlich-dominierte Kommissionsminderheit den Antrag auf Nichteintreten und deren Kommissionssprecher Knecht (svp, AG) sowie ein Sprecher der liberalen Fraktion äusserten ihr Missfallen zu der geplanten Ausweitung der Liste. Ihr Widerstand gegen mögliche zusätzliche Einmischungen aus dem Ausland, wie beispielsweise beim Ausbau des Hochspannungsleitungsnetzes oder bei Projekten an den grenznahen Flugplätzen, gründete in Bedenken zu unnötigen Verzögerungen oder gar Sistierung der Projektvorhaben. Die Befürworterseite und Bundesrätin Leuthard zeigten sich erstaunt über den entgegengebrachten Widerstand, da sie der Ansicht waren, es handle sich bei der vorgelegten Anpassung um eine Lappalie. Für die eidgenössische Gesetzgebung habe die Änderung des Übereinkommens keine weitreichenden Konsequenzen: Der Anhang der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) müsse lediglich um zwei Punkte erweitert werden, die meisten der erwähnten Projekte seien bereits UVP-pflichtig. Namentlich müssten bei einer Annahme Massnahmen zur Grundwasserentnahme respektive der künstlichen Grundwasserauffüllung sowie Anlagen zur Herstellung von Papier und Pappe neu in den Katalog der UVP-pflichtigen Projekte aufgenommen werden. Im Nationalrat sprach sich schliesslich eine Mehrheit der Stimmenden für die Ablehnung des Nichteintretensantrags aus. Während die Fraktionen der FDP und SVP geschlossen gegen Eintreten waren, äusserten sich alle anderen Fraktionen ebenso geschlossen dafür. So wurde die Änderung in den Ständerat geschickt, wo dem Änderungsantrag einstimmig zugestimmt wurde. In der Herbstsession wurden die Änderungen von beiden Räten in der Schlussabstimmung angenommen.

Nachdem die Stellungnahmen der Vernehmlassungsteilnehmer im Jahr 2010 bereits ein gemischtes Bild aufgezeigt hatten, gab sich der Nationalrat in seiner Eintretensdebatte zur Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention ebenfalls gespalten. Die Konvention verpflichtet die unterzeichnenden Staaten, der Öffentlichkeit Umweltinformationen zugänglich zu machen sowie ihnen Beteiligung an umweltrelevanten Entscheidungsverfahren und Zugang zu Gerichten zu garantieren. Mit 14 zu 10 Stimmen beschloss die UREK-NR dem Parlament zu empfehlen, nicht auf den Bundesbeschluss einzutreten. Die bestehende Gesetzgebung in diesem Bereich sei bereits beispielhaft, weswegen keine zusätzlichen Regelungen notwendig wären. Darüber hinaus befürchtete die Mehrheit der Kommission eine mit der Ratifikation der Konvention einhergehende Ausweitung des Verbandsbeschwerderechts, was für die Umsetzung der Energiestrategie 2050 hinderlich sein könnte. Die Kommissionsminderheit hingegen war der Ansicht, mit der Ratifikation der Konvention ein wichtiges internationales Zeichen setzen zu können. Die bei Zustimmung erforderlichen Gesetzesanpassungen erachtete sie als gering. Die nationalrätliche Beratung folgte sogleich auf die Debatte zur Genehmigung der Europäischen Landschaftskonvention (siehe unten) und konzentrierte sich ebenfalls auf die Frage um den Nutzen einer Konvention, wenn die eigenen Standards bereits überdurchschnittlich hoch seien. Bundesrätin Leuthard verwies dabei auf die Prinzipien der Öffentlichkeit und Partizipation, welche durch die Aarhus-Konvention hochgehalten oder gar verbessert würden. Des Weiteren versuchte sie, Bedenken zu einer Ausweitung des Verbandsbeschwerderechtes zu zerstreuen: Umweltorganisationen müssten nach wie vor die innerstaatlichen Kriterien erfüllen, um vom Beschwerderecht Gebrauch machen zu können. In diesem Zusammenhang verwies sie auf die positive Stellungnahme der kantonalen Bau-, Planungs- und Umweltdirektorenkonferenz (BPUK), welche die Ratifikation der Konvention in einem mehrseitigen Schreiben empfohlen und in dieser Hinsicht keine Bedenken geäussert hatte. Die geschlossen stimmenden Fraktionen der Grünen, der Grünliberalen und der SP setzten sich schliesslich, mit beträchtlicher Unterstützung der BDP- und CVP/EVP-Fraktion, gegen den Nichteintretensantrag der Kommissionsmehrheit durch und schickten das Geschäft mit 93 zu 85 Stimmen zur Detailberatung an die Kommission zurück. Mit der Konvention wird das Parlament ebenfalls über die noch nicht in Kraft getretene Änderung von Almaty (Kasachstan) beschliessen, welche bei Entscheidungen über Freisetzung und Inverkehrbringen von gentechnisch veränderten Organismen eine minimale Beteiligung der Öffentlichkeit fordert.

Conformément à la loi sur la protection de l’environnement (LPE), le Conseil fédéral a présenté son deuxième rapport quinquennal sur l’effet des mesures de promotion des technologies environnementales portant sur les années 2002 à 2006. Le rapport n’a suscité aucune discussion aux chambres, lesquelles en ont pris acte.

La consultation concernant le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) a suscité des prises de position fortement polarisées. D’un côté, le PLR, l’UDC et Economiesuisse ont rejeté le projet, craignant qu’il n’entraîne une extension du droit de recours des associations dommageable pour l’économie suisse. Tout en reconnaissant la légitimité d’améliorer l’information de la population, le PLR a estimé qu’une participation accrue des particuliers et des associations allongerait les procédures et générerait une croissance excessive des effectifs de l’administration. À l’inverse, le PDC, le PS, les Verts, la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics (DTAP), de l’aménagement du territoire et de l’environnement, ainsi que les organisations de protection de l’environnement ont plaidé pour la ratification de la Convention.

En toute fin d’année, le DETEC a mis en consultation un projet d’arrêté portant approbation de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) et de modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) afin de l’adapter à la convention. L’approbation de la Convention exige de légères modifications de la LPE et la garantie par les cantons de l’accès à l’information.

La nouvelle loi sur les produits chimiques est entrée en vigueur le 1er août. Les produits chimiques mis sur le marché sont désormais étiquetés comme dans l’UE. Le changement concerne notamment les produits de nettoyage et de lessive, les insecticides, les peintures et les colles. Des pictogrammes ont remplacé les bandes couleur et les cinq classes de toxicité anciennement utilisées. Au nombre de sept, ils sont accompagnés d’une légende indiquant la dangerosité. Des précisions sur la nature du danger et l’attitude à adopter en cas d’accident y figurent également. Le Conseil fédéral a prévu un délai transitoire de deux ans pour la mise en application des nouvelles règles. La loi prévoit aussi une libéralisation du marché des produits chimiques. Plus de 90% d’entre eux ne sont plus soumis à autorisation, ce qui supprime les longs délais d’attente pour leur commercialisation. En contrepartie de cette libéralisation des échanges, les fabricants et les importateurs suisses doivent effectuer un contrôle autonome. Ils sont tenus d’évaluer, de classer et d’étiqueter eux-mêmes leurs substances. Les nouvelles substances, les produits biocides et les produits phytosanitaires sont toujours soumis à des autorisations étatiques. La nouvelle législation introduit également quelques directives beaucoup plus strictes calquées sur celles qui ont cours au sein de l’UE.

Le Conseil fédéral a transmis au parlement un message relatif à une modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). Celui-ci découlait de l'adoption en 1996 de la motion Gen-Lex qui chargeait le Conseil fédéral de combler les lacunes du génie génétique dans le domaine non humain. La présente modification (projet Gen-Lex) renforçait la protection de l'homme et l'environnement, veillait au respect de la dignité de la créature et à sa portée juridique, ainsi qu'à la protection de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs. Le projet a tenu compte dans sa réglementation à la fois des intérêts de l'environnement, des milieux économiques et de la société afin de permettre le développement du génie génétique partout où les risques étaient prévisibles et où une utilisation judicieuse et durable était possible. Elle réglait en outre la composition et les tâches de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain, que le Conseil fédéral et les autorités pouvait consulter pour les questions d'éthique. La réglementation de la responsabilité civile (responsabilité du seul producteur, prolongation des délais) a aussi été complétée. Le projet Gen-Lex ne concernait pas seulement la loi sur la protection de l'environnement, d'autres lois et ordonnances telles que la loi sur la protection des animaux, la loi sur l'agriculture et la loi sur les denrées alimentaires, parmi les principales, ont également été modifiées. Grâce aux nouvelles dispositions proposées dans le présent message, le droit suisse sur le génie génétique correspondra aux grandes lignes du droit de l'UE.