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  • Cathomas, Sep (cvp/pdc, GR) NR/CE

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Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion Cathomas (pdc, GR) en faveur de l’établissement d’une stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la prévention des risques naturels et pour le contrôle de l’efficacité des mesures de protection, après que la CEATE-CE a estimé que le Conseil fédéral avait fait le nécessaire depuis le dépôt de la motion. Les sénateurs ont en outre décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Lucerne exigeant que le budget de la Confédération couvre effectivement les besoins des cantons en matière de mesures de protection contre les crues. Là aussi, la commission a rappelé que les chambres s’étaient saisies du problème et y avaient apporté les solutions adéquates par voie de motion et lors de l’adoption du budget 2010.

Stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la prévention des risques naturels (Mo. 07.3625)
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren

À la suite du Conseil des Etats l’année précédente, le Conseil national a approuvé tacitement une motion Stadler (pdc, UR) confiant au gouvernement l’élaboration d’une stratégie pour garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels. Le Conseil fédéral doit notamment s’appuyer sur une cartographie complète des risques et un état des lieux des installations de protection afin de déterminer les mesures nécessaires et de planifier leur réalisation. Dans le même sens, la chambre basse a adopté, par 103 voix contre 66, une motion Cathomas (pdc, GR) en faveur de l’établissement d’une stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la réalisation des projets et pour le contrôle de leur efficacité une fois en service.

Stratégie pour garantir la sécurité à long terme face aux dangers naturels (Mo. 07.3590)
Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren