Contrairement au Conseil national l’année précédente, le Conseil des Etats a rejeté tacitement la motion Cathomas (pdc, GR) en faveur de l’établissement d’une stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la prévention des risques naturels et pour le contrôle de l’efficacité des mesures de protection, après que la CEATE-CE a estimé que le Conseil fédéral avait fait le nécessaire depuis le dépôt de la motion. Les sénateurs ont en outre décidé de ne pas donner suite à une initiative du canton de Lucerne exigeant que le budget de la Confédération couvre effectivement les besoins des cantons en matière de mesures de protection contre les crues. Là aussi, la commission a rappelé que les chambres s’étaient saisies du problème et y avaient apporté les solutions adéquates par voie de motion et lors de l’adoption du budget 2010.
Stratégie interdépartementale d’affectation des ressources pour la prévention des risques naturels (Mo. 07.3625)Dossier: Schutzmassnahmen gegen Naturgefahren