Die Stärkung der Kreislaufwirtschaft in Umsetzung der entsprechenden parlamentarischen Initiative der UREK-NR stand in der Wintersession 2023 auf der Agenda des Ständerats. Kommissionssprecher Damian Müller (fdp, LU) stellte die entsprechende Überarbeitung des USG vor und berichtete, dass die vorberatende UREK-SR in weiten Teilen dem Nationalrat gefolgt war. Eintreten auf die Vorlage war unbestritten. Dem Rat lagen bei der Detailberatung jedoch einige wenige vom Nationalrat abweichende Mehrheitsanträge sowie einige wenige Minderheitsanträge vor, wobei letztere allesamt erfolglos blieben.Eine erste kleine Differenz zum Nationalrat wurde geschaffen, indem die Mehrheit des Ständerats beschloss, die Möglichkeit des Bundes, Plattformen zur Ressourcenschonung und zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft zu betreiben oder zu unterstützen, zu streichen. Damian Müller wies darauf hin, dass bereits an anderer Stelle im Gesetz eine solche Möglichkeit aufgeführt werde. Eine weitere Differenz schuf der Ständerat durch die Einführung eines Messsystems für die Kreislauffähigkeit von Produkten. Hier setzte sich die Mehrheit knapp mit 20 zu 18 Stimmen durch. Mit 21 zu 20 Stimmen fiel eine Entscheidung zur Sammlung von Abfällen noch knapper aus: Hier beschloss der Ständerat im Gegensatz zum Nationalrat, auf eine Entpackungspflicht bei biogenen Produkten zu verzichten. Bei Artikel 30d zur Verwertung von Abfällen entschied sich die kleine Kammer dafür, nebst der stofflichen Verwertung auch die Wiederverwendung von Abfällen im Gesetz aufzuführen, wie es ursprünglich auch der Bundesrat vorgeschlagen hatte. Ausserdem ergänzte die kleine Kammer Artikel 30d noch um einen ausführlichen Absatz zur Verwertung von Phosphor. Die letzte Differenz zur grossen Kammer wurde schliesslich mit einer Anpassung der Formulierung zur Entsorgung von Siedlungsabfällen geschaffen. Kommissionssprecher Müller wies im Übrigen darauf hin, dass die UREK-SR zur Problematik der Retouren im Online-Versandhandel, welche ebenfalls in der vorliegenden Revision des USG behandelt werden, ein Postulat eingereicht habe.
In der Gesamtabstimmung nahm der Ständerat den Entwurf mit 37 zu 2 Stimmen an.

Le Conseil national s'est penché sur le projet de révision de loi préparé par sa commission visant à promouvoir l'économie circulaire. Cette révision comporte de nombreuses propositions, le débat a donc été pour le moins fourni. Représentant la commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, Christophe Clivaz (vert-e-s, VS) et Matthias Jauslin (plr, AG) sont, tout d'abord, revenus sur la genèse de ce projet de révision, alors qu'une sous-commission a été instaurée – suite à l'acceptation de l'initiative parlementaire 20.433 – pour élaborer un avant-projet. Suite à la procédure de consultation et les retours positifs du Conseil fédéral, la CEATE-CN a décidé de ne changer que quelques aspects du projet, proposé ici à la chambre basse. Il s'agit, avec cette ébauche, «de développer l'économie circulaire, de rendre l'économie suisse plus performante, de réduire son impact sur l'environnement et d'augmenter la sécurité de son approvisionnement», comme rappelé par le député valaisan Christophe Clivaz.
L'entrée en matière n'a pas été contestée par les différentes fractions. Pour le PS, tant l'économie que l'écologie ont à gagner de cette proposition. Le Centre estime que l'économie circulaire est un «Business case» pour l'avenir, et non pas seulement un sujet d'actualité. Les Vert-e-s saluent le changement de paradigme que propose l'économie circulaire: «on reproduit, on consomme, mais on recycle», qui vient remplacer le «on produit, on consomme, on jette et on recommence». Le groupe PLR s'est montré satisfait du déroulé des événements, alors que cette initiative parlementaire a été initiée par la fraction libérale-radicale au sein de la commission, afin de condenser plusieurs propositions touchant à l'économie circulaire. Susanne Vincenz-Stauffacher (plr, SG) s'est réjouie d'un projet qui s'attache à travailler de manière étroite avec l'économie et de la possibilité de mettre en place des mesures sur une base volontaire. Les Vert'libéraux ont insisté sur les nombreux avantages de l'économie circulaire, dans un pays pauvre en ressources naturelles et qui aurait donc tout à profiter de valoriser les déchets avant de les brûler. La fraction UDC s'est également positionnée pour une entrée en matière, émettant toutefois des critiques acerbes contre un projet qui coûterait trop cher et serait trop bureaucratique. Mike Egger (udc, SG) a ainsi fait le constat qu'il serait bien plus effectif d'agir sur la croissance de la population et la bétonisation du territoire pour protéger l'environnement. De son côté, le Conseil fédéral, représenté par le ministre de l'environnement, Albert Rösti, soutient un projet vu comme important, particulièrement en temps de pénuries et d'incertitudes. Promouvoir l'économie circulaire, c'est renforcer l'indépendance du pays selon les mots du conseiller fédéral UDC.

Alors que l'entrée en matière était acquise, la discussion par article – plus ardue – s'est déroulée en deux blocs. Le premier bloc, intitulé «Promotion de l'économie circulaire et préservation des ressources, hiérarchie en matière de valorisation des déchets, gestion des déchets urbains», comptait douze minorités. Seule une, défendue par le vert'libéral Beat Flach (pvl, AG), a réussi à convaincre une majorité de député.e.s, à une voix près (97 contre 96 voix). Le Conseil fédéral aura la possibilité d'édicter des règles pour obliger les détaillants à déballer les denrées alimentaires jetées pour éviter que du plastique ne se retrouve dans les centres de compostage ou que ces denrées soient incinérées, à cause de ce plastique.

Dans le deuxième bloc – «Construction respectueuse des ressources, projets pilotes» –, 10 propositions de minorité ont été défendues. A l'article 35i, deux propositions de minorité provenant de la gauche ont été acceptées par les parlementaires. Il s'agit de donner la possibilité au Conseil fédéral d'améliorer l'information et l'étiquetage des produits et des emballages et d'exiger l'introduction d'un indice de réparabilité. Ces deux minorités ont été remportées par 96 voix contre 90 (2 abstentions), regroupant les fractions socialiste, vert-e-s, vert'libérale, une partie des élu.e.s du groupe du Centre et la voix de la libérale-radicale vaudoise Jacqueline de Quattro. A l'article 35j, une autre minorité a trouvé les faveurs de la chambre basse (101 voix contre 86 et une abstention). La minorité ne souhaitait pas donner la possibilité au Conseil fédéral «d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu d’un certificat concernant la consommation de ressources des ouvrages». C'est le centre-droit qui a su ici s'imposer. Toutes les autres propositions de minorité ont été rejetées. L'objet passe donc dans les mains de la Commission de l'environnement de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-CE).
Au vote sur l'ensemble, seul.e.s les membres de l'UDC ont voté contre ou se sont abstenu.e.s (ainsi que deux députés du PLR). Le projet a ainsi récolté 133 voix en sa faveur, contre 42 et 13 abstentions.

Ce que les médias ont retenu de ce débat concerne, avant tout, l'introduction d'un article pour amender le littering à hauteur de CHF 300 au maximum au niveau fédéral, alors que les cantons ont des règles différentes. Au même moment, les milieux paysans se plaignaient des déchets sauvages, et plus particulièrement des canettes jetées au bord des routes qui peuvent mener à la mort des bovins – la canette en aluminium est déchiquetée par les machines et finit dans le foin donné aux vaches qui les ingèrent. L'USP a donc lancé une campagne d'information, alors que le Conseil des Etats doit encore se prononcer sur une motion Grin (udc, VD) visant à élaborer, en collaboration avec les cantons, une campagne nationale à ce sujet. Sur l'article de loi touchant au littering, seule la fraction UDC s'était opposée à fixer des amendes au niveau fédéral, à l'exception de 12 membres du parti agrarien qui l'ont soutenu, comme l'a fait remarquer la NZZ. Parmi ces parlementaires, beaucoup sont agriculteurs ou proches des milieux paysans.
Dans un autre registre, cette révision est un soulagement pour le secteur du recyclage qui attend ce changement depuis longtemps, notamment s'agissant de la libéralisation partielle des filières de recyclage. Pour l'organe faîtier Swiss Recycling, cela permettra à l'industrie de prendre plus de risques et de développer des solutions innovantes.

Le Conseil fédéral a pris position sur le projet de la CEATE-CN relatif à l'initiative parlementaire visant à développer l'économie circulaire. Soutenant les objectifs et la direction générale des propositions de la commission, l'exécutif souhaiterait néanmoins que quelques modifications soient entreprises, notamment s'agissant de la libéralisation des monopoles cantonaux sur la gestion des déchets. En effet, il faudrait créer des conditions-cadres claires pour celle-ci. De plus, les valeurs limites d'énergie grise admises lors de la construction de bâtiments devraient être fixées par les cantons.
Réagissant aux propositions formulées par les sept sages, la commission compétente salue les divers compléments, notamment sur la taxe d'élimination anticipée et le commerce en ligne, ainsi que sur la construction de bâtiments respectueuse des ressources naturelles. Une large majorité ne souhaite toutefois pas s'aligner sur les propositions du Conseil fédéral concernant la suppression de certaines dispositions, préférant s'en tenir au projet d'origine.

Im November 2022 befasste sich die UREK-NR mit der Umsetzung ihrer parlamentarischen Initiative zur Stärkung der Kreislaufwirtschaft in der Schweiz. Zuvor hatte die Kommission ihren Entwurf von November 2021 bis Februar 2022 in die Vernehmlassung gegeben. Wie die Kommission in ihrer Medienmitteilung verlauten liess, war die Vorlage dabei grundsätzlich positiv aufgenommen worden. Zwar wurden auf der einen Seite strengere Vorschriften für die Ressourcenschonung verlangt, auf der anderen Seite wurde aber auch die Forderung gestellt, die Anforderungen für die Wirtschaft zu lockern. Die UREK-NR änderte die Vorlage folglich nur in einigen wenigen Details. Mit 17 zu 4 Stimmen bei 2 Enthaltungen wurde der Entwurf sodann zuhanden des Parlaments verabschiedet.

Delphine Klopfenstein Broggini (gp, GE) forderte mittels einer im Juni 2020 eingereichten parlamentarischen Initiative ein Verbot der Gratisabgabe von Einwegsäcken im Detailhandel. Derzeit gebe es weltweit Bemühungen, die Verwendung von Einwegsäcken zu minimieren und die Schweiz müsse darauf achten, hier ihre Vorreiterrolle zu wahren.
Die UREK-NR befasste sich im August 2021 mit dem Anliegen. Eine Kommissionsmehrheit (13 zu 11 Stimmen) wollte der Initiative keine Folge geben. Sie vertrat zum einen die Ansicht, dass das Anliegen im Rahmen der Beratungen zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 «Schweizer Kreislaufwirtschaft» eingebracht werden könne. Es solle hier nicht parallel legiferiert werden. Zum anderen war die Mehrheit auch der Auffassung, dass die Branchenvereinbarung des Schweizer Detailhandels zur Reduzierung der Abgabe von Plastiksäckchen ein grosser Erfolg sei. Ein striktes Verbot würde bei der Branche nicht auf Wohlwollen stossen. Schliesslich stünde im Umweltschutzgesetz bereits eine Kann-Formulierung, mit welcher der Bundesrat ein solches Verbot einführen könne, wenn er dies wolle, daher sei diese Initiative nicht nötig. Die Kommissionsminderheit hingegen unterstützte die Initiative, weil sie ein wichtiges Zeichen gegen die Abfallflut setze.
In der Wintersession 2021 diskutierte der Nationalrat über die Initiative. Während die Kommissionssprecher Matthias Jauslin (fdp, AG) und Pierre-André Page (svp, FR) noch einmal die Argumente der Kommissionsmehrheit erläuterten, stellte Gabriela Suter (sp, AG) seitens der Minderheit fest, dass der Detailhandel dazu übergegangen sei, gratis Papiertaschen oder abbaubare Kunststoffsäcke anstelle der Plastiksäckchen zu verteilen, da erstere nicht von der Branchenvereinbarung erfasst würden. Dies sei jedoch zu bedauern, denn damit werde das Abfallproblem nicht gelöst, sondern lediglich verlagert. Zudem sei es wichtig, im Hinblick auf die Debatten zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative 20.433 zu zeigen, dass das Problem der Einwegsäcke dringlich sei. Die Mehrheit des Nationalrates folgte jedoch ihrer vorberatenden Kommission und gab der Initiative mit 99 zu 82 Stimmen bei 4 Enthaltungen keine Folge. Die geschlossen stimmenden FDP.Liberale- und SVP-Fraktionen sowie die Mehrheit der Mitte-Fraktion obsiegten in dieser Abstimmung. Die Initiative ist damit vom Tisch.

Nachdem die beiden UREK im Jahr 2020 grünes Licht für die Ausarbeitung eines Entwurfs zur Umsetzung der parlamentarischen Initiative «Schweizer Kreislaufwirtschaft stärken» gegeben hatten, wurde noch im selben Jahr eine Subkommission unter Vorsitz von Matthias Jauslin (fdp, AG) zur Ausarbeitung der Vorlage eingesetzt.
Im Oktober 2021 beriet die Kommission ihren ersten Entwurf, stimmte ihm mit 18 zu 7 Stimmen zu und schickte ihn von November 2021 bis Februar 2022 in die Vernehmlassung. Die Vorlage umfasste zahlreiche Änderungen und Ergänzungen, allen voran im USG. Diese zielten gemäss UREK-NR darauf ab, die Kreislaufwirtschaft zu fördern, die Umweltbelastung zu reduzieren sowie gleichzeitig die Leistungsfähigkeit und Versorgungssicherheit der Schweizer Wirtschaft zu stärken.
Die Kommission sah unter anderem vor, den Grundsatz der Ressourcenschonung im USG zu verankern. Der Entwurf baute zudem auf eine starke Zusammenarbeit mit der Wirtschaft, weshalb beispielsweise Branchenvereinbarungen und freiwillige Massnahmen von Unternehmen weiter gefördert und regulatorische Hemmnisse vermindert werden sollten. Im Bereich des Abfallwesens plante die UREK-NR eine gewisse Liberalisierung: Mit der USG-Revision soll es neu auch privaten Anbietern möglich sein, ohne Konzession Wertstoffe, wie etwa Kunststoffabfälle, von privaten Haushalten zu sammeln. Beim Thema Littering sollten eine Gesetzesgrundlage geschaffen und eine Strafbestimmung gegen Littering (Busse von bis zu CHF 300) ins USG aufgenommen werden. Der Entwurf der Kommission setzte generell auf die Priorisierung der Wiederverwendung vor der Entsorgung, dementsprechend zielte die Vorlage auf den gesamten Produktezyklus und setzte nicht erst beim Abfall an. Viel Wert wurde auf Wiederverwerten, Teilen und Reparieren gelegt. Im Bereich des Designs soll es eine neue Bestimmung dem Bundesrat ermöglichen, Anforderungen an das Inverkehrbringen von Produkten und Verpackungen zu formulieren. Dadurch sollen Produkte länger genutzt werden können und gewisse Verpackungsmaterialien vermieden respektive ressourcenarme Verpackungen verwendet werden. Einen Schwerpunkt stellte sodann die Förderung des ressourcenschonenden Bauens dar, womit die Umweltbelastung von Gebäuden erheblich reduziert werden soll. Im Bausektor soll auch mehr auf die Trennbarkeit der Baustoffe – als Voraussetzung für die Wiederverwendbarkeit – geachtet werden. Mit einer Änderung des EnG sollen die Kantone schliesslich Vorschriften bezüglich der Grenzwerte für graue Energie, die beim Hausbau oder bei Erneuerungen anfällt, erlassen.
Zu den einzelnen Punkten dieses Entwurfs der Kommissionsmehrheit wurden auch zahlreiche Minderheitsanträge gestellt, welche in der Vernehmlassungsvorlage ebenfalls vorgestellt wurden.

Die UREK-NR widmete sich in den vergangenen Monaten wieder verstärkt dem Thema «Grüne Wirtschaft», nachdem das gleichnamige Geschäft sowohl im Parlament (Gegenvorschlag, 2015) als auch an der Urne (2016) versenkt worden war. Nebst einigen Vorstössen in diesem Bereich (Po. 20.3062; Po. 20.3090; Mo. 19.4296; Po. 20.3110) reichte die Kommission auch eine weitreichende parlamentarische Initiative ein, mit welcher die «Umweltbelastung durch die Wirtschaft im Bereich der Verpackungen und Abfälle massgeblich reduziert werden soll». Sie bündelte damit verschiedene Anliegen aus mehreren parlamentarischen Initiativen zum Thema, die aufgrund der neuen Kommissionsinitiative zurückgezogen wurden (19.445, 19.446, 19.447, 19.448, 19.449, 19.451 und 19.509). Für die beabsichtigte Stärkung der Kreislaufwirtschaft schlug die UREK-NR einige Änderungen am USG vor: Im Bereich der Umweltinformation will die Kommission eine Plattform zur Förderung der Schweizer Kreislaufwirtschaft schaffen und den Bund verpflichten, dem Parlament regelmässig Bericht zu erstatten, wo die Herausforderungen im Zusammenhang mit dem Verbrauch natürlicher Ressourcen liegen. Im USG-Kapitel zu den Abfällen sollen verschiedene neue Bestimmungen erlassen werden. So soll der Bund etwa die Erlaubnis erhalten, die Hersteller und Händler zu verpflichten, nur noch Verpackungen aus kreislauffähigen Materialien zu verwenden. Weiter soll bei den Abfällen wo immer möglich, eine stoffliche Verwertung der Entsorgung vorgezogen werden. Insbesondere Phosphor, Metalle und Aushubmaterialien, wie sie etwa bei Bauarbeiten anfallen, sollen wiederverwendet werden. Wo die stoffliche Verwertung nicht verordnet ist, soll soweit möglich eine energetische Verwertung erfolgen.
Die UREK-SR zeigte sich von diesem Vorhaben überzeugt und stimmte der Initiative rund einen Monat nach ihrer Schwesterkommission einstimmig zu.

In der Frühjahrssession 2017 schrieb der Nationalrat eine parlamentarische Initiative mit der Forderung nach einem Verbrennungsverbot von Lebensmittelabfällen, der die zuständigen Kommissionen im Jahr 2015 grossmehrheitlich oder gar einstimmig Folge gegeben hatten, ohne rechtliche Vorlage ab. Er tat dies auf Anraten einer Kommissionsmehrheit, welche nun der Ansicht war, dass sich in der Zwischenzeit bereits viel getan habe: So seien Sensibilisierungsmassnahmen beschlossen und weitere Massnahmen zur Verminderung von Lebensmittelabfällen bereits getroffen worden oder würden aktuell geplant. Eine linke Komissionsminderheit stellte sich gegen Abschreiben des Anliegens. Zum einen gingen ihr die getroffenen Massnahmen noch zu wenig weit und zum anderen wollte sie zuerst einen vom BAFU angekündigten Bericht zu Food Waste abwarten, bevor das definitive Schicksal der parlamentarischen Initiative besiegelt werde. Im Nationalrat fand der Minderheitsantrag über die Fraktionen der SP, GLP und Grünen hinaus auch mehrheitliche Zustimmung bei der BDP. Dazu kamen vereinzelte Stimmen aus den drei bürgerlichen Stammfraktionen, was insgesamt aber nicht über 82 Stimmen hinaus reichte. Auf der anderen Seite fanden sich 102 bürgerliche Vertreterinnen und Vertreter, die für Abschreibung des Anliegens stimmten.

Ein Gesetzesentwurf, welcher das Anliegen einer Folge gegebenen parlamentarischen Initiative von Jacques Bourgeois (fdp, FR) aufnehmen wollte, fand im erstberatenden Nationalrat auf Anraten einer bürgerlichen Kommissionsminderheit keine Zustimmung und wurde somit erledigt. Der Initiant und Bauernverbandsdirektor Bourgeois störte sich an den zunehmenden Picknick-Abfällen auf dem Land, die auch eine Gefahr für die Gesundheit der Tiere darstellen können, und verlangte deswegen, Littering mit einer Busse zu belegen. Eine solche Busse auf das Liegenlassen kleiner Mengen an Abfall hätte nun mit einer Änderung des Umweltgesetzes festgelegt werden und mindestens CHF 100 und maximal 300 CHF betragen sollen. Ferner sollte auch die fehlerhafte Entsorgung grosser Mengen an Siedlungsabfällen unter Strafe gestellt werden. In der Vernehmlassung war die Vorlage mit einer national einheitlichen Ordnungsbusse noch auf mehrheitliche Zustimmung gestossen; 42 von 69 Vernehmlassungsteilnehmenden hatten die Vorlage grundsätzlich begrüsst, 18 explizit abgelehnt. Ferner erwähnten 18 Kantone, dass sie bereits über kantonale Regelungen zur Bestrafung des Litterings verfügten (die mit der eidgenössischen Regelung hinfällig geworden wären). Auch der Bundesrat hatte seine Zustimmung zur Litteringbusse geäussert, auch wenn einer solchen Busse eher eine Signalwirkung zukomme: Es werde bei Annahme des Entwurfs nicht eine „flächendeckende Litteringpolizei" aufgestellt und die Kantone und Städte müssten zusätzliche, nicht-repressive Massnahmen zur Bekämpfung von Littering einsetzen. Eine Ordnungsbusse hätte aber den Effekt, dass der Gesellschaft klar gesagt werde, was nicht erlaubt sei. Im Nationalrat zeigte zwar auch die Kommissionsminderheit Verständnis für das Littering-Problem, bezweifelte jedoch die Wirksamkeit einer Ordnungsbusse und appellierte stattdessen an gesellschaftliche Aufklärung. Ferner störte sie sich an der Ausweitung der Vorlage auf Siedlungsabfälle, die nichts mit der vom Initianten thematisierten Problematik zu tun hätten. Nach einer hitzigen Diskussion obsiegte die Kommissionsminderheit mit insgesamt 96 zu 86 Stimmen aus allen Lagern. Während GLP und Grüne beinahe einstimmig für Eintreten votierten – unterstützt durch eine Grossmehrheit der SP-Fraktion und eine knappe Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion – stimmte je ungefähr 70% der FDP- und SVP-Fraktion für Nichteintreten. Auch die BDP machte sich mit einer Ausnahme für Nichteintreten stark.

Ihren Unmut betreffend die Verbrennung von Lebensmittelabfällen drückte Isabelle Chevalley (glp, VD) in ihrer parlamentarischen Initiative aus. Gemäss einem Bericht zu Nahrungsmittelverlusten im Detailhandel und in der Gastronomie würden in der Schweiz jährlich 100'000 Tonnen Lebensmittelabfälle verbrannt, führte die Initiantin aus. Angesichts bestehender Alternativen zur Nutzung dieser Abfälle sei dies in jeder Hinsicht verantwortungs- und sinnlos. Aus diesem Grund forderte die Nationalrätin ein Verbrennungsverbot für Nahrungsmittelabfälle. Alternativ sollen solche Abfallprodukte in verschiedenen Bereichen verwertet werden, namentlich durch die Abgabe an Mensch und Tier sowie durch die Herstellung von Biogas und Komposterde. Sowohl die WBK-NR als auch die WBK-SR gaben dem Anliegen im Jahr 2015 – in der nationalrätlichen Kommission grossmehrheitlich und in der ständerätlichen WBK ohne Gegenstimme – Folge.

Gemäss geltenden Bestimmungen beteiligt sich der Bundesrat zu 40% an den Abgeltungen für Untersuchung, Überwachung und Sanierung von Altlasten, sofern die Abfälle – gemäss Bestimmungen der Technischen Abfallverordnung (TVA) – seit dem 1. Februar 1996 nicht mehr auf dem belasteten Standort, sondern nur noch auf modernen und umweltverträglichen Deponien gelagert wurden. Eine parlamentarische Initiative Recordon (gp, VD) denen die UREK beider Räte 2012 Folge gegeben hatten, verlangte eine Ausdehnung der Frist zur Sanierung belasteter Standorte und somit auch eine Verlängerung der Bundesbeiträge bis zum 1. Juli 2023, da der oft erst nachträglich festgestellte Sanierungsbedarf häufig nicht ohne die finanziellen Beiträge durch den Bund gedeckt werden könne. Die ständerätliche UREK legte im Berichtsjahr einen Gesetzesentwurf vor, der von einer Fristverlängerung zur Ablagerung von Abfällen an den belasteten Standorten bis ins Jahr 2023 absah, aber dem Parlament die Ausdehnung der Frist bis zum 31. Januar 2001 vorschlug, wobei für Deponien, die zwischen der alten und der neuen Frist weiterhin Abfälle lagerten, einen reduzierten Beitragssatz von 30% gelten solle. Diese Lösung fand im Ständerat fast einhellige Zustimmung, darunter auch diejenige des Initianten Recordon. Im Nationalrat hingegen obsiegte ein Antrag der Kommission auf eine zusätzliche Ausdehnung der Frist um weitere fünf Jahre (1. Februar 2006). Auf Anraten der Bundesrätin, die bei einer zu langen Fristerstreckung unter anderem eine Benachteiligung der Kantone befürchtete, welche die TVA-Bestimmungen fristgerecht umgesetzt hatten, hielt die kleine Kammer jedoch einstimmig an ihrem Beschluss fest. Dies wiederum beeindruckte den Nationalrat, worauf dieser einlenkte und die so ausgestaltete Gesetzesänderung in der Herbstsession 2014 verabschiedet werden konnte – im Ständerat mit 39 zu 5 Stimmen und im Nationalrat mit 140 zu 53. Gegen die Vorlage opponierte die SVP, die sich mit einer Kommissionsminderheit im Vorfeld im Nationalrat erfolglos dagegen gewehrt hatte, dass der Satz der Abgabe, welche der Bundesrat zur Finanzierung der Sanierung der belasteten Standorte auf in Deponien abgelagerten Abfällen erheben kann, an die Teuerung angepasst werden kann. Gemäss offiziellen Angaben gibt es in der Schweiz ungefähr 38'000 belastete Standorte, wovon 4'000 eine potentielle Gefahr für Mensch und Umwelt bergen und untersucht sowie gegebenenfalls auch überwacht und saniert werden müssen.

Mit 90 zu 58 Stimmen deutlich keine Folge gegeben wurde in der Sondersession einer parlamentarischen Initiative Gmür (cvp, SZ), die zur Bekämpfung des Litterings ein obligatorisches Pfand für Getränkedosen und -flaschen forderte. Das Anliegen fand lediglich bei der SP und den Grünen beinahe einhelligen Zuspruch. Die Fraktion des Initianten zeigte sich gespalten.

Im Berichtsjahr gaben die Kommissionen für Umwelt, Raumplanung und Energie der beiden Räte einer parlamentarischen Initiative Bourgeois (fdp, FR) zur Bekämpfung des Litterings Folge. Der Anstoss verlangt die Verstärkung der Massnahmen gegen das Liegenlassen von Abfällen, wozu er Littering mit einer festzulegenden Mindestbusse belegen will. Der Bundesrat ist nun mit der Ausarbeitung einer entsprechenden Botschaft betraut.

In der Frühjahrssession behandelte der Nationalrat als Zweitrat die auf eine parlamentarische Initiative Fournier (cvp, VS) zurückgehende Änderung des Umweltschutzgesetzes zur Regelung der Kostenübernahme für Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte durch die Verursacher. Eine frühzeitige Ermittlung des Verursachers soll verhindern, dass das Gemeinwesen zukünftig aufgrund unbekannter Verursacher zur Verantwortung gezogen werden muss. Dem Rat lag ein bürgerlicher Minderheitsantrag auf Nichteintreten vor, der sich gegen die Beschneidung der föderalen Kompetenzen wehrte. Einige Kantone hätten für diese Problematik bereits besser zugeschnittene Lösungen gefunden. Der Minderheitsantrag fand aber praktisch nur bei der SVP Unterstützung und somit trat auch der Zweitrat auf das Geschäft ein. In der Folge beantragte eine fast identische Kommissionsminderheit drei Änderungen, die allesamt auf die Abschwächung des Umfangs und der Bedingungen der Sicherstellung durch den Verursacher abzielten. Keiner dieser Anträge fand jedoch eine Mehrheit im Rat. Aufgrund Festhaltens am Entwurf des Bundesrates entstand eine kleinere Differenz zum Ständerat, welche dieser jedoch in der Differenzbereinigung diskussionslos aus der Welt schaffte. Das Geschäft gelangte somit noch in der Frühjahrssession in beiden Räten zur Schlussabstimmung. Die Änderung des Umweltschutzgesetzes passierte den Ständerat mit 34 zu 4 Stimmen und den Nationalrat mit 130 zu 54 Stimmen unter Opposition der SVP und einzelner Mitglieder der FDP-Liberalen-Fraktion. Die Referendumsfrist verstrich unbenutzt.

In der Dezembersession wurde dem Ständerat ein Entwurf der UREK-SR zur Änderung des Umweltschutzgesetzes präsentiert, mit welchem sichergestellt werden soll, dass der Verursacher aufgrund frühzeitiger Regelung der Kostenübernahme für Untersuchung, Überwachung und Sanierung belasteter Standorte zur Rechenschaft gezogen werden kann. Der Gesetzesentwurf basiert auf einer parlamentarischen Initiative Fournier (cvp, VS), der im Vorjahr Folge gegeben wurde. Zum einen erlaubt der Entwurf den Kantonen, von den Verursachern eine finanzielle Sicherstellung einzufordern, für den Fall, dass eine oder mehrere der drei oben erwähnten Massnahmen als notwendig erachtet würden. Zum anderen wird mit der Gesetzesanpassung im Falle der Übertragung oder Aufteilung eines auf einem belasteten Standort eingetragenen Grundstückes eine kantonale Bewilligungspflicht erforderlich. Letztere wird erteilt, sofern die Kostenübernahme der nötigen Massnahmen weiterhin gesichert ist und die Handänderung respektive Aufteilung die Sanierung nicht behindert. Der Entwurf wurde im Frühjahr in die Vernehmlassung geschickt, wo er von der Grossmehrheit der 57 Teilnehmer, darunter alle stellungnehmenden Kantone, vorbehaltslos oder mit kleinen Änderungsanträgen begrüsst wurde. Von den Parteien lehnte die SVP den Entwurf ab. Darüber hinaus äusserten sich unter anderem Economiesuisse und diverse Bauverbände ablehnend zum Entwurf. Der Ständerat nahm eine leicht angepasste Vorlage mit 33 zu 5 Stimmen an und überwies das Geschäft an den Nationalrat, der sich im Berichtsjahr noch nicht dazu äusserte.

Die UREK des National- und Ständerates gab einer parlamentarischen Initiative Recordon (gp, VD) Folge, welche durch weiterführende finanzielle Unterstützung der Kantone durch den Bund die Sanierung belasteter Standorte vorantreiben will. Die UREK des Ständerates wurde mit der Ausarbeitung eines entsprechenden Gesetzesentwurfes betraut. Während der Entscheid der nationalrätlichen Kommission zugunsten des Anliegens einstimmig (10 Enthaltungen) gefällt wurde, zeigte sich die UREK-SR mit 6 zu 5 Stimmen und einer Enthaltung gespalten.

Damit bei Sanierungen belasteter Standorte der Verursacher auch tatsächlich die Haftung übernimmt, verlangt eine parlamentarische Initiative Fournier (cvp, VS) eine entsprechende Änderung im Umweltschutzgesetz. Mit der Anpassung sollen den Kantonen Instrumente in die Hand gegeben werden, die es ihnen ermöglichen, den Verursacher zu ermitteln und unter Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsprinzips zur Verantwortung zu ziehen. Nachdem die ständerätliche Kommission dem Geschäft bereits im Vorjahr günstig gestimmt war, gab ihm auch die nationalrätliche Kommission Folge. Somit hat die UREK-SR innert zwei Jahren einen Erlassentwurf auszuarbeiten, der danach dem Parlament unterbreitet wird.

La CEATE-CE a décidé de donner suite à une initiative parlementaire Fournier (pdc, VS) proposant de modifier la LPE afin, d’une part, d’y introduire la possibilité pour les cantons d’obtenir une garantie financière couvrant les coûts des mesures d’assainissement d’un site pollué et, d’autre part, de soumettre à l’autorisation du canton concerné le fractionnement d’une parcelle figurant au cadastre des sites pollués. Ces deux mesures visent à éviter que les frais d’assainissement d’un site pollué ne soient à la charge de la collectivité lorsque le responsable du dommage ne peut être identifié.

Le Conseil national a décidé, par 101 voix contre 61, de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Rechsteiner (ps, BS) proposant d’introduire, au niveau fédéral, un système de consignes et une taxe sur les emballages, afin de lutter plus efficacement contre l’abandon de détritus sur la voie publique. Le plénum a suivi la majorité de sa CEATE, qui jugeait préférable d’agir au niveau local et rejetait toute nouvelle consigne, à l’inverse d’une minorité rose-verte faisant valoir le caractère national du problème. La Chambre a rejeté sans discussion une motion Aebi (udc, BE) visant à sanctionner plus sévèrement l’abandon de déchets sur la voie publique (Mo. Aebi, 08.3349).

Après avoir aplani leurs divergences, le Conseil national et le Conseil des Etats ont adopté à l’unanimité, en votation finale, les modifications de la loi sur la protection de l’environnement induites par l’initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH). Durant les débats de l’année sous revue, les chambres ont décidé que les cantons réaliseront eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement des sites pollués, ou chargeront des tiers, si la personne qui est tenue d’y procéder n’est pas à même de veiller à l’exécution des mesures ou n’y procède pas malgré un avertissement. Les parlementaires ont également tenu à ce que les autorités compétentes prennent à leur charge la part de frais due aux personnes à l’origine des mesures d’assainissement qui ne peuvent être identifiées ou qui sont insolvables.

Examinant l’initiative parlementaire de la CEATE-CE sur l’usine d’incinération des ordures ménagères du canton du Tessin, le Conseil national et le Conseil des Etats ont modifié la loi fédérale sur la protection des eaux. Le projet tessinois Thermoselect de Guibiasco a ainsi reçu son autorisation. Sa construction doit toutefois débuter avant le 1er novembre 2006. Au niveau financier, le Grand Conseil tessinois a libéré la contribution cantonale de 40 millions de francs. Celle-ci se rajoute aux 50 millions libérés par la Confédération.

Le Conseil national a accepté le projet de loi qu’a rédigé la CEATE-CN suite à l’initiative parlementaire Baumberger (pdc, ZH) sur une répartition de frais causés par les investigations pour l’inscription dans le cadastre des sites pollués. Le Conseil des Etats a suivi la chambre basse, mais a établi des standards moins élevés pour le principe du pollueur-payeur. La révision prévoit ainsi que l’entité à l’origine de la contamination sera tenue de payer, mais pas le propriétaire s’il n’a rien à voir avec la pollution. Ce principe de causalité vaudra pour les frais découlant de l’investigation qui a établit la contamination du site, ainsi que pour ceux de surveillance et d’assainissement.

La loi sur la protection des eaux stipule que seules peuvent être subventionnées les installations pour lesquelles un permis de construire a été délivré avant le 1er novembre 1999. Au Tessin, la construction de l’installation Thermoselect avait été autorisée en septembre 1999, mais le projet a été stoppé en l’an 2000. Le nouveau projet, qui prévoit la construction d’une usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM), ne peut être subventionné selon la loi en vigueur. A la suite d’une intervention de Lombardi (pdc, TI), la CEATE-E a proposé, par le biais d’une initiative parlementaire, de modifier la loi sur la protection des eaux de manière à permettre le subventionnement du nouveau projet tessinois. De l’avis de la commission, le cas particulier du Tessin légitimait une telle démarche : en effet, le projet Thermoselect avait dû être abandonné pour des raisons de technologie qui échappaient à l’influence du canton. Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de la CEATE-E. Des raisons tant écologiques qu’économiques justifient la construction d’une UIOM cantonale : il s’agit tout à la fois d’économiser les coûts des transports de déchets et d’éviter la pollution que ces transports provoquent. Jusqu'à présent, les déchets tessinois étaient éliminés en Suisse orientale. Le dossier a ensuite été transmis aux Chambres.

Le Conseil national avait donné suite en 1999 à l’initiative parlementaire de Baumberger (pdc, ZH) sur une répartition des frais causés par les investigations pour l’inscription dans le cadastre des sites pollués. En 2002, la CEATE-CN avait présenté ses propositions pour une révision de la loi sur la protection de l’environnement. Parmi celles-ci, les cantons pourraient désormais commander d’eux-mêmes l’investigation, la surveillance et l’assainissement d’un site pollué. Les dispositions applicables à la répartition des coûts d’assainissement de sites pollués seraient étendues aux coûts d’investigation et de surveillance. La collectivité publique devrait assumer les frais de défaillance si aucun responsable ne pouvait être désigné. En 2003, le Conseil fédéral a déclaré qu’il était en partie d’accord avec ces dispositions.

Sur la base de l’initiative parlementaire de Peter Baumberger (pdc, ZH) et après l’avoir complétée, la CEATE-CN avait mis en consultation en 2001 un projet de modification de la loi sur la protection de l’environnement visant à déterminer qui doit assumer les coûts occasionnés par le traitement des sites contaminés et dans quelle mesure la Confédération peut octroyer des indemnités aux cantons. Il ressortait de la consultation que la nécessité de réviser la loi ne faisait pratiquement aucun doute. Les instances consultées approuvaient presque unanimement la proposition d’élargir la répartition des coûts inhérents à l’assainissement des sites contaminés afin d’englober l’ensemble du traitement. Elles étaient aussi d’accord pour l’octroi plus large que les seules mesures d’investigation et de surveillance. En revanche, l’idée d’une responsabilité solidaire limitée entre les responsables était rejetée. Avec une telle modification, un propriétaire foncier devrait par exemple endosser une partie des coûts d’assainissement dont un ancien responsable ne pourrait plus s’acquitter. Les autres articles ont suscité des avis contrastés. C’est ainsi que les partis politiques et les associations économiques ont approuvé toutes les autres modifications, tandis que les cantons ont rejeté certaines nouvelles prescriptions. Ces derniers s’opposaient à la proposition obligeant les autorités à trancher dans les cas de prétentions de droit privé entre coresponsables d’un site contaminé. Ils se prononçaient également contre les modifications qui pourraient les exposer à des dépenses ou à des tâches supplémentaires comme l’extension du principe de causalité à l’élimination des matériaux d’excavation pollués. L’initiative Baumberger dans sa version originale était clairement approuvée par les partis politiques, les milieux économiques et les cantons de Berne et Zurich, tandis que les autres cantons la rejetaient. Ceux-ci ne voulaient pas prendre en charge une partie des coûts occasionnés par l’investigation des sites inscrits au cadastre des sites pollués, qui se révèlent par la suite non contaminés.