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Le Conseil national a, à son tour, approuvé par 118 voix contre 54 et 4 abstentions le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Il a suivi l’avis de la CEATE-CN, qui proposait son approbation par 16 voix contre 5 et 3 abstentions. En vote final, le Conseil national a avalisé le projet par 130 voix contre 58 et 9 abstentions, et le Conseil des Etats par 31 voix contre 7 et 7 abstentions.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

Le Conseil fédéral a proposé d'approuver le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). En vote d'ensemble, le Conseil des Etats a avalisé le projet par 28 voix contre 5 et 6 abstentions. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

L'avant-projet élaboré suite au dépôt de l'initiative parlementaire relative au rôle de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage a été approuvé par la CEATE-CE par 7 voix contre 5. Une dérogation à la règle selon laquelle un objet inscrit dans un inventaire fédéral d'objets d'importance nationale doit être conservé intact serait possible si des intérêts équivalents ou supérieurs de la Confédération ou des cantons s’opposent à l’intérêt de protection d’importance nationale. Les intérêts des cantons seraient ainsi davantage considérés lors de la pesée des intérêts entre la protection des objets d'importance nationale et l'utilité des projets proposés. La valeur de l'expertise de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage (CFNP) et de son homologue des monuments historiques (CFMH) est précisée en droit procédural. Une minorité, par crainte d'atteinte aux objets inscrits à l'inventaire, refuse que les intérêts des cantons soient intégrés dans la pesée des intérêts.
Lors de la procédure de consultation, 13 cantons (ZH, UR, SZ, OW, GL, ZG, SO, SH, AI, GR, TG, VS, NE), la droite, le PDC et les milieux de l'énergie se sont déclarés favorables au projet de modification de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Neuf cantons (BE, NW, FR, BS, BL, AG, VD, GE, JU), la gauche, les Vert'libéraux et les organisations de protection de la nature et du patrimoine rejettent et souhaitent l'abandon de la révision. Selon eux, le projet met en danger les sites historiques et l'environnement. La loi sur l'énergie (LEne) révisée permettrait déjà l'équilibre des intérêts. Pour les cantons réfractaires, la formulation imprécise de la disposition pour tenir compte des intérêts des cantons dans la pesée des intérêts risquait de conduire à une insécurité juridique et à une insécurité au niveau de la planification. La révision de la loi sur l'énergie permet déjà l'équilibre des intérêts.
Après un examen approfondi des résultats de la procédure de consultation, la CEATE-CE a approuvé par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, le projet de révision de la LPN. Elle a supprimé la disposition donnant plus de poids aux intérêts des cantons lors de la pesée des intérêts. Elle a maintenu la modification qui précise que les expertises de la CFNP et de la CFMH ne constituent que l’une des bases dont dispose l’autorité de décision pour la pesée de tous les intérêts en présence.

Entscheidungsmacht der Eidgenössischen Natur- und Heimatschutzkommission (ENHK)

La nouvelle ordonnance sur la protection de l'air (OPair) est entrée en vigueur suite à l'approbation du Conseil fédéral. L'ordonnance a subi quelques modifications pour tenir compte de l'état actuel de la technique et pour améliorer la qualité de l'air. Des valeurs limites pour les poussières fines ont été notamment définies pour les petites installations de chauffage de bois. Dorénavant, ces installations subiront des contrôles périodiques. Ceux pour les chauffages au gaz seront espacés en raison des progrès techniques. L'ordonnance révisée intègre également des nouvelles prescriptions européennes pour les nouveaux appareils et machines à moteur à combustion, et étend les contrôles antipollution pour les machines de chantier à tous les types de machines. Des dispositions relatives aux installations industrielles et artisanales, et aux combustibles liquides sont modifiées. La Suisse s'aligne sur les recommandations de l'organisation de la santé (OMS) en introduisant une valeur limite d'immission pour les poussières fines d'un diamètre inférieur à 2.5 micromètres. Les normes sur la mise dans le commerce d'installations de chauffage sont reprises dans l'ordonnance sur les exigences relatives à l'efficacité énergétique (OEEE).
Lors de la procédure de consultation, le projet de révision avait rencontré globalement un large soutien. Seuls les cantons du Jura et de Lucerne rejetaient en grande partie le projet. Le canton alémanique jugeait les restrictions prévues pour les chauffages au bois contre-productives pour la politique énergétique et climatique. Le Jura s'inquiétait des conséquences pour la population et les exploitants des installations. Les autres cantons croyaient en l'amélioration de la qualité de l'air. Du côté des partis politiques, les Verts et le PS avaient salué le projet. Le PDC considérait que les modifications apportées allaient trop loin dans le domaine des installations de combustion alimentées au bois. La plupart des associations économiques ou professionnelles étaient favorables au projet tout en proposant d'autres modifications. Les organisations environnementales et de la santé considéraient le projet prometteur mais incomplet vis-à-vis des derniers développements techniques. Finalement, les entreprises ont en grande partie salué le projet, avec quelques réserves.

Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) 2018

Dans la nouvelle version de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), approuvée par le Conseil fédéral, figure une dérogation à l'autorisation de déversement d'eaux issues de circuits de refroidissement ouverts. Cet assouplissement vise à réduire le problème découlant de l'obligation de suspendre le déversement d'eaux de refroidissement lorsque la température du cours d'eau excède les 25 degrés. Au-delà de cette température, les autorités pourront donc tolérer des rejets thermiques ayant un effet minime sur la température de l’eau. Des dérogations spécifiques sont accordées aux centrales nucléaires existantes. Toutefois, les nouvelles installations construites devront limiter la production de chaleur et utiliser l'évacuation dans le cours d'eau seulement pour les rejets thermiques non récupérables.
Le projet de modification a été accueilli favorablement par la plupart des cantons et par les milieux économiques interrogés. Ce ne fut pas le cas pour le PS, les organisations environnementales, quelques associations professionnelles et instituts de recherche, et pour huit cantons (AG, BL, FR, GE, LU, TI, TG, VD). Une des principales raisons qui motive leur position est la survie des organismes aquatiques. Pour l'assurer, il faudrait empêcher ou limiter toute hausse de température des cours d'eau par des rejets thermiques.

Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux). Révision 2018

Aucun référendum n'a été déposé contre l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord de Paris. Le Conseil fédéral peut dès lors ratifier l'accord. Ainsi, la Suisse pourra prendre part de manière active aux futures négociations.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Der Ständerat äusserte sich in der Sommersession 2017 mit Weitsicht zur Ratifizierung des Pariser Klimaübereinkommens und dies nicht nur, indem diverse Redner auf die bereits sichtbaren Folgen des Klimawandels im Alpenland Schweiz verwiesen – so etwa auf schmelzende Gletscher und zunehmende Hangrutsche –, sondern auch, indem er über den eigenen Tellerrand hinaus zu Reaktionen aus dem Ausland blickte. So etwa kritisierte Beat Vonlanthen (cvp, FR), den „himmelschreienden Trump-Entscheid” der vorangegangenen Woche, aus dem Pariser Klimaübereinkommen auszusteigen. Auch viele grosse Unternehmen würden diesen Entscheid bedauern, fügte Raphaël Comte (fdp, NE) daraufhin an und liess es sich nicht nehmen, den französischen Präsidenten Emmanuel Macron zu zitieren: „Make our planet great again”. Klar aussichtslos blieb in der Kantonskammer ein Minderheitsantrag von Seiten der SVP mit der Forderung nach einem Reduktionsziel von 30% statt 50% mit 5 zu 38 Stimmen bei einer Enthaltung. Damit genehmigte der Ständerat die nationalrätliche Version ohne Änderung, womit das Geschäft noch in derselben Session in die Schlussabstimmung gelangte und dort den Nationalrat mit 126 zu 63 Stimmen (5 Enthaltungen) und den Ständerat mit 40 zu 3 Stimmen (1 Enthaltung) passierte.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le Conseil fédéral adopte la révision de l'Inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d’importance nationale (IFP) et de l'ordonnance (OIFP) s’y rapportant. Les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-CN) y sont concrétisées. Désormais, les 162 objets sont décrits de manière approfondie et les raisons de leur importance nationale, ainsi que les objectifs de protection spécifique y sont précisés. La sécurité dans l’application du droit et lors de la planification, l'efficacité, et les bases pour l'évaluation des projets touchant les objets IFP sont renforcées. De plus, la pesée des intérêts et les procédures d’autorisation sont facilitées et accélérées. Les modifications entreront en vigueur le 1er juin 2017.
Lors de la consultation, la version adoptée par le Conseil fédérale a reçu des échos favorables. Dans l'ordonnance, la garantie du maintien et de l’utilisation des bâtiments et des installations existantes dans les objets de l’IFP ont été soutenues. Les cantons profiteront d'une aide à la mise en œuvre de l'inventaire.

Revision des Bundesinventars der Landschaften und Naturdenkmäler (2017)

In der nationalrätlichen Debatte zur Ratifizierung des Klima-Übereinkommens von Paris war man sich in erster Linie uneinig über die Höhe des für die Schweiz geltenden Reduktionsziels bis 2030; die Genehmigung des Abkommens als solches stiess lediglich bei der SVP-Fraktion auf Widerstand. Ein von dieser Seite initiierter Minderheitsantrag auf Nicht-Eintreten fand keine einzige Stimme ausserhalb der eigenen Fraktion und scheiterte mit 60 zu 130 Stimmen bei 3 Enthaltungen aus den eigenen Reihen. Ein ähnliches Bild hatte sich bereits in der Vernehmlassung vom Vorjahr gezeigt: 95% der 246 eingegangenen Stellungnahmen, darunter auch die gewichtigen Wirtschaftsverbände und alle Parteien mit Ausnahme der SVP, befürworteten die Ratifizierung des Übereinkommens. Bezüglich des Gesamtreduktionsziels von 50% bis 2030 im Vergleich zu 1990 zeigte man sich jedoch sowohl von linker als auch von rechter Seite unzufrieden. Während dies den einen zu wenig weit ging, verurteilten die anderen die Zielsetzung als zu ambitioniert. In der UREK-NR fand sich denn auch eine breite, aus FDP- und SVP-Vertretern zusammengesetzte Kommissionsminderheit, die für die Herabsetzung des Reduktionsziels von 50% auf 40% plädierte. Aufgrund fehlender Unterstützung aus anderen Fraktionen – sowie durch Uneinigkeit innerhalb der FDP-Fraktion – fand dieses Anliegen im Nationalrat mit 87 zu 104 Stimmen bei 2 Enthaltungen jedoch keine Mehrheit. Ein Minderheitsantrag Fricker (AG, gp), der ein Reduktionsziel von 60% angestrebt hätte, wurde während der Debatte zugunsten des sich abzeichnenden Kompromissvorschlags von 50% zurückgezogen. Dennoch änderte der Nationalrat die bundesrätliche Botschaft in einem Punkt: Basierend auf einem Mehrheitsantrag der Kommission vertagte er den Entscheid über das Verhältnis der im In- und Ausland zu leistenden Reduktionsanteile bewusst auf die anstehende Debatte zur Totalrevision des CO2-Geseztes.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Suite à l'adoption de la motion 15.3001 par le Parlement, le Conseil fédéral a adapté, à nouveau, l'OEaux afin d'aménager une plus grande marge de manœuvre aux cantons lors de la détermination de l'espace réservé aux eaux. Avec la deuxième étape de la modification de l'OEaux, les spécificités locales devraient mieux être prises en compte lors de la délimitation de ces espaces.
La modification de l'ordonnance a été soumise à consultation, 83 avis ont été récoltés sur les six changements apportés aux articles 41a, 41c et 41cbis. La majorité des cantons approuvent le projet et saluent la marge de manœuvre supplémentaire qui leur est conférée. Le PLR voudrait étendre la marge de manœuvre aux zones à bâtir et aux petits cours d'eau. Au contraire, le PS rejette l'ensemble du projet. Les modifications seraient contraires au compromis politique trouvé dans le cadre de révision de l’OEaux. Les associations intercommunales, ainsi que les associations économiques se sont prononcées positivement. Les organisations environnementales ont trouvé que le projet affaiblissait la législation sur la protection des eaux. Finalement, les associations paysannes ont évoqué une mise en œuvre insuffisante de la motion 15.3001. Ils ont déploré le manque d'harmonisation avec d'autres ordonnances et précisé que le projet n'élargissait pas la marge de manœuvre des cantons.

Zweite Anpassung der Gewässerschutzverordnung nach Annahme des Gegenvorschlags zur Revitalisierungs-Initiative
Dossier: Volksinitiative "Lebendiges Wasser" und ihre Folgen

Les modifications légales nécessaires pour le couplage des système d'échange de quota d'émission (SEQE) suisse et européen ont été mises en consultation, en même temps que la révision totale de la loi sur le CO2 et l'approbation de l'Accord de Paris. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Le projet de couplage a rencontré un large soutien - tous les cantons sauf Schwyz et Berne, les commissions et conférences communales, le PBD, le PCS, le PDC, les Vert'libéraux, le PLR, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie, quelques organisations des transports publics et privés et autres organisations l'ont approuvé. D'après les partisans, le couplage permettrait à l'économie suisse d'être sur un pied d'égalité avec ses concurrents directs dans l'UE et la Suisse aurait ainsi accès à un marché plus liquide des droits d'émission. Sur les 256 avis, 26 participants ont rejeté le projet. Il s'agit des cantons de Berne, de Schwyz, des Verts, des Jeunes Vert-e-s, de l'UDC, de la SES, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et d'autres organisations. L'efficacité du système européen comme instrument de politique climatique a été mise en doute en raison des bas prix des droits d'émission. Plusieurs participants souhaitaient intégrer l'aviation dans le système d'échange afin que ce secteur réduise également ses émissions. Cette mesure était supportée par 15 cantons (FR, JU, AR, AI, GR, GL, ZG, ZH, UR, GE, SG, OW, LU, VS, NW), la Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, le PS, les Verts, les Jeunes Vert-e-s, le PDC, le PLR, la SES et les organisations de protection de l'environnement. Elle était refusée par le Centre Patronal, l'USAM, economiesuisse, l'UP, Aerosuisse et la SIAA. Le principal argument avancé était que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) avait déjà proposé des mesures dans ce domaine. Sur la question de l'intégration des centrales thermiques à combustibles fossiles dans le SEQE, 14 cantons (BL, ZH, UR, AR, AI, GR, GL, ZG, SG, OW, LU, VS, NW, FR) y étaient favorables. La Conférence gouvernementale des cantons alpins, la DTAP, l'EnDK, l'UP, Forum suisse de l'énergie, l'AES, la SES, Swisselectric, les organisations de protection de l'environnement ont également approuvé la proposition. Finalement, le Centre Patronal, l'USAM, Swissmem, l'USP et economiesuisse ont proposé que les entreprises puissent demander de sortir du SEQE ou à y être intégré.
Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces résultats. Il présentera un message au Parlement pour l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen.

Verknüpfung der Emissionshandelssysteme (Schweiz-EU) (BRG 17.073)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes

La procédure de consultation a permis de recueillir 256 avis relatifs à la politique climatique post-2020, particulièrement quant à l'approbation de l'Accord de Paris sur le climat, la révision de loi sur le CO2 et l'approbation de l'accord sur le couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La ratification de l'Accord de Paris récolte un large soutien. Toutefois, les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont plus disputés. La plupart des participants sont favorables à l'objectif global de réduction des émissions de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030. A propos de la répartition des parts de réduction d'émissions entre la Suisse et l'étranger, une très faible majorité estime que la part à réaliser en Suisse devrait être plus élevée que celle proposée dans le projet. Les acteurs de l'économie, les entreprises et un nombre assez important de cantons appellent à la flexibilisation de ces parts. Finalement, la fixation d'un objectif moyen révèle des avis mitigés. Au sujet du couplage des SEQE, seul un quart des participants s'y oppose. Du côté des partisans, un nombre important d'acteurs doutent de l'efficacité du système européen en raison des prix bas des droits d'émission. D'autres souhaiteraient intégrer l'aviation dans le SEQE pour que le secteur réduise aussi ses émissions. Pour le projet de révision de la loi sur le CO2, la hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants est favorable au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles, au maintien de l'obligation de compenser pour les importateurs de carburants, au maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules, au maintien des activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels. Un tiers des participants est pour l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie, ne rencontre pas de soutien.
Suite à la procédure de consultation, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats. Le projet concernant l'approbation de l'Accord de Paris a été transmis au Parlement dans le cadre d'une procédure accélérée.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le projet de révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 a été soumis à consultation en parallèle de l'approbation de l'Accord de Paris et du projet de couplage des SEQE suisse et européen. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politiques énergétiques, organisations des transports publics et privés, organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
La hausse du montant maximal de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles satisfait la plupart des cantons, presque toutes les commissions, conférences et associations de communes et quelques partis politiques. Les organisations de protection de l'environnement, appuyé par certains partis politiques, voudraient un montant plus élevé que 240 francs ou alors qu'aucun montant maximal ne soit fixé pour pouvoir adapter la taxe au degré d'atteinte des objectifs. La majorité des participants sont favorables au maintien des exemptions de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles. Toutefois, un grand nombre d'entre eux rejettent le critère d'exemption proposé. S'agissant de l'aménagement de l'exemption de la taxe, le modèle "harmonisation" est préféré à celui de la "dissociation". Plusieurs associations faîtières de l'économie souhaiteraient une combinaison d'aspects des deux modèles. L'obligation de compenser pour les importateurs de carburants convainc les organisations de l'environnement, les cantons et la plupart des partis politiques. Un rehaussement du taux de compensation en Suisse est demandé notamment par les partis politiques, les acteurs du secteur de l'énergie et les organisations de protection de l'environnement. Principalement, les représentants du domaine des transports souhaitent abaisser le taux, alors que d'autres le voudraient plus flexibles. Les cantons, les commissions, les conférences et associations de communes suggèrent de fixer le taux de compensation entre 10 et 20%. La procédure de consultation fait ressortir l'aval des acteurs pour le maintien des prescriptions relatives aux émissions de CO2 pour les véhicules. Beaucoup déplorent le manque de mesures de réduction plus efficaces dans le domaine des transports. D'autres souhaitent davantage d'encouragement pour les carburants et véhicules émettant peu ou pas de CO2. Les activités de formation, d'information au public et de conseil aux professionnels doivent continuer d'exister d'après les acteurs consultés. La plupart des entreprises, la majorité des cantons et une petite majorité des partis politiques rejettent l'interdiction subsidiaire des chauffages à combustibles fossiles. La proposition de l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au Programme Bâtiments, ainsi que l'abandon de l'affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au fond de technologie est refusée par les organisations de protection de l'environnement et par la majorité des cantons.

Révision totale de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020 (MCF 17.071)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Flugticketabgabe
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Im September 2016 eröffnete der Bundesrat die dreimonatige Vernehmlassung zur zukünftigen Klimapolitik, welche gleich drei Vorlagen umfasste. Erstens beantragte die Regierung die Genehmigung des Klima-Übereinkommens von Paris, zweitens eine Vorlage zur Totalrevision des CO2-Gesetzes, um die Umsetzung der damit verbundenen Klimaziele bis 2030 rechtlich zu verankern, und nicht zuletzt ebenfalls die Genehmigung des Abkommens mit der EU zur Verknüpfung der Emissionshandelssysteme. Bereits zu Beginn der Vernehmlassung zeichnete sich ab, dass in erster Linie die geplante Totalrevision des CO2-Gesetzes und die darin vorgeschlagene Kompensationspflicht im In- und Ausland (60:40, resp. 30% der Reduktionen im Inland, 20% im Ausland) zu kontroversen Stellungnahmen führen würde. Fundamentale Opposition gegenüber dem vorgeschlagenen Reduktionsziel von 50% bis 2030 im Vergleich zu 1990 schien zu Beginn der Vernehmlassung hingegen nur bei der SVP wahrscheinlich.
Der bisherige Massnahmenmix soll mit der Totalrevision grundsätzlich weitergeführt werden, wobei bestehende Lenkungsabgaben bei Bedarf verschärft würden. Neu soll hingegen auch die Landwirtschaft einen Beitrag zur Reduktion der Treibhausgase leisten. Ebenfalls sieht die Vorlage vor, bei Verpassen des Reduktionszwischenziels fossile Heizungen bei Neubauten und im Falle des Ersatzes bestehender Heizungen ab 2029 zu verbieten.

Klimagesetzgebung ab 2020 (Lima 2014)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Ein Gesetzesentwurf, welcher das Anliegen einer Folge gegebenen parlamentarischen Initiative von Jacques Bourgeois (fdp, FR) aufnehmen wollte, fand im erstberatenden Nationalrat auf Anraten einer bürgerlichen Kommissionsminderheit keine Zustimmung und wurde somit erledigt. Der Initiant und Bauernverbandsdirektor Bourgeois störte sich an den zunehmenden Picknick-Abfällen auf dem Land, die auch eine Gefahr für die Gesundheit der Tiere darstellen können, und verlangte deswegen, Littering mit einer Busse zu belegen. Eine solche Busse auf das Liegenlassen kleiner Mengen an Abfall hätte nun mit einer Änderung des Umweltgesetzes festgelegt werden und mindestens CHF 100 und maximal 300 CHF betragen sollen. Ferner sollte auch die fehlerhafte Entsorgung grosser Mengen an Siedlungsabfällen unter Strafe gestellt werden. In der Vernehmlassung war die Vorlage mit einer national einheitlichen Ordnungsbusse noch auf mehrheitliche Zustimmung gestossen; 42 von 69 Vernehmlassungsteilnehmenden hatten die Vorlage grundsätzlich begrüsst, 18 explizit abgelehnt. Ferner erwähnten 18 Kantone, dass sie bereits über kantonale Regelungen zur Bestrafung des Litterings verfügten (die mit der eidgenössischen Regelung hinfällig geworden wären). Auch der Bundesrat hatte seine Zustimmung zur Litteringbusse geäussert, auch wenn einer solchen Busse eher eine Signalwirkung zukomme: Es werde bei Annahme des Entwurfs nicht eine „flächendeckende Litteringpolizei" aufgestellt und die Kantone und Städte müssten zusätzliche, nicht-repressive Massnahmen zur Bekämpfung von Littering einsetzen. Eine Ordnungsbusse hätte aber den Effekt, dass der Gesellschaft klar gesagt werde, was nicht erlaubt sei. Im Nationalrat zeigte zwar auch die Kommissionsminderheit Verständnis für das Littering-Problem, bezweifelte jedoch die Wirksamkeit einer Ordnungsbusse und appellierte stattdessen an gesellschaftliche Aufklärung. Ferner störte sie sich an der Ausweitung der Vorlage auf Siedlungsabfälle, die nichts mit der vom Initianten thematisierten Problematik zu tun hätten. Nach einer hitzigen Diskussion obsiegte die Kommissionsminderheit mit insgesamt 96 zu 86 Stimmen aus allen Lagern. Während GLP und Grüne beinahe einstimmig für Eintreten votierten – unterstützt durch eine Grossmehrheit der SP-Fraktion und eine knappe Mehrheit der CVP/EVP-Fraktion – stimmte je ungefähr 70% der FDP- und SVP-Fraktion für Nichteintreten. Auch die BDP machte sich mit einer Ausnahme für Nichteintreten stark.

Keine Verstärkung der Massnahmen gegen das Liegenlassen von Abfällen

Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe relative au paysage (Convention européenne du paysage). Concevant la préservation du paysage non seulement sous l’angle de la protection des valeurs écologiques et culturelles, mais également du point de vue des besoins de la population, en termes économiques comme de bien être, la convention privilégie une approche globale identique à celle entérinée par le Conseil fédéral dans la conception « Paysage suisse », qui lui sert de principe directeur dans sa politique de protection de la nature et du paysage. En ce sens, la ratification de la convention n’implique aucune adaptation législative, ni ressources financières supplémentaires.

Europäische Landschaftskonvention

La consultation concernant le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) a suscité des prises de position fortement polarisées. D’un côté, le PLR, l’UDC et Economiesuisse ont rejeté le projet, craignant qu’il n’entraîne une extension du droit de recours des associations dommageable pour l’économie suisse. Tout en reconnaissant la légitimité d’améliorer l’information de la population, le PLR a estimé qu’une participation accrue des particuliers et des associations allongerait les procédures et générerait une croissance excessive des effectifs de l’administration. À l’inverse, le PDC, le PS, les Verts, la Conférence des directeurs cantonaux des travaux publics (DTAP), de l’aménagement du territoire et de l’environnement, ainsi que les organisations de protection de l’environnement ont plaidé pour la ratification de la Convention.

Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention
Dossier: Aarhus-Konvention

En toute fin d’année, le DETEC a mis en consultation un projet d’arrêté portant approbation de la Convention du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus) et de modification de la loi sur la protection de l’environnement (LPE) afin de l’adapter à la convention. L’approbation de la Convention exige de légères modifications de la LPE et la garantie par les cantons de l’accès à l’information.

Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention
Dossier: Aarhus-Konvention

Vor Lärm, den Geräte und Maschinen im Freien verursachen, sind Schweizerinnen und Schweizer bis anhin nicht geschützt. Um diese Lücke zu schliessen, schickte das UVEK einen Entwurf für eine neue Verordnung in die Vernehmlassung, welche sich an der diesbezüglichen, in der EU geltenden Richtlinie orientiert. Der Entwurf will besser vor dem Lärm schützen, den Baumaschinen, aber auch Laubbläser und andere Gartengeräte verursachen. Deren Lärmpegel ist zu deklarieren. Zusätzlich sollen für gewisse Geräte und Maschinen (bspw. Rasenmäher) Lärmgrenzwerte eingeführt werden. Geräte und Maschinen, welche die Anforderungen der Verordnung nicht erfüllen, dürfen in der Schweiz nicht mehr in den Handel gebracht werden. Geschieht dies trotzdem, können sie aus dem Verkehr gezogen werden. Nicht betroffen von den neuen Bestimmungen sind Maschinen und Geräte, die vor Inkrafttreten der Verordnung verkauft wurden.

Lärm den Geräte und Maschinen im Freien verursachen

La consultation sur l’introduction de la taxe sur le CO2 a confirmé sans surprise les positions de ses partisans et de ses opposants. L’économie et le commerce (economiesuisse), la branche du tourisme, le secteur de l’énergie (Union pétrolière suisse), le PRD et toutes les associations liées aux transports routiers (Fédération routière suisse, TCS) ont refusé la taxe et ont plaidé pour le « centime climatique » (variante 4).Le PDC s’est prononcé en faveur de la variante mixte, en soutenant la taxe sur les combustibles et le centime climatique (variante 3). Les démocrates chrétiens se sont opposés à la taxe sur les carburants, car elle toucherait les régions périphériques. L’UDC a rejeté les quatre variantes en bloc car elles prétériteraient « gravement » l’économie et l’industrie. Le PS et les Verts, l’Alliance pour une politique climatique responsable, la Société des industries chimiques, les distributeurs Migros et Coop, l’Union syndicale suisse et les associations écologistes (WWF, Greenpeace, Association Transports et Environnement), de consommateurs et d’entraide se sont, en revanche, prononcés en faveur de la taxe sur le CO2 pour les combustibles et pour les carburants. Les positions variaient quant au montant à prélever (variante 1 ou 2). Pour plus de précisions au sujet des quatre variantes voir ici.

Parlament beschliesst CO2-Gesetz (BRG 05.057)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Selon la loi, le gouvernement doit introduire la taxe sur le CO2 si les objectifs de la politique climatique ne peuvent pas être atteints. Or, suivant les prévisions, les mesures librement consenties ne suffiront pas à remplir le mandat fixé par la loi. Le Conseil fédéral a donc repris les idées avancées en 2003 pour réduire les émissions de CO2 et les a précisées afin de les mettre en consultation au mois d’octobre. Quatre variantes ont été envisagées. Variante 1. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, la taxe est de 64 francs par tonne de CO2 à partir de 2006 (environ 15 centimes par litre d’essence) et de 128 francs (environ 30 centimes par litre d’essence) à partir de 2008. Avec cette variante, la population reçoit 192 francs par habitant, par l’intermédiaire des assurances-maladie. D’après le gouvernement, la taxe a l’avantage de créer une forte incitation par les prix, dont les effets se maintiendront à long terme. Ses conséquences sur l’économie nationale et sur l’emploi sont positives. Toutefois, en raison du recul des ventes de carburants, le Conseil fédéral s’attend à des pertes de recettes d’environ 450 millions de francs pour l’impôt sur les huiles minérales. Variante 2. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Simultanément, une taxe de 64 francs par tonne de CO2 (environ 15 centimes par litre d’essence) est appliquée aux carburants. 2% des recettes sont utilisés de manière fixe dans le cadre des mécanismes de flexibilité prévus par le Protocole de Kyoto. Environ 1 million de tonnes de CO2 émises par les carburants sont couvertes par l’achat de certificats étrangers. Les pertes de recettes de l’impôt sur les huiles minérales se montent à environ 225 millions de francs. Variante 3. Dès 2006, une taxe de 35 francs par tonne de CO2 (environ 9 centimes par litre d’huile de chauffage) est prélevée sur les combustibles. Pour les carburants, c’est le centime climatique qui s’applique : 1 centime par litre est prélevé à l’importation. Les recettes qui en découlent – environ 70 millions de francs – sont utilisées en Suisse et à l’étranger. En Suisse, il s’agit surtout d’encourager les biocarburants et de prendre des mesures dans le domaine des combustibles (bâtiments, infrastructures); à l’étranger, il est prévu d’acheter des certificats d’émissions. Avec cette variante, la plus grande partie de la diminution de CO2 est réalisée à l’étranger. Les recettes de l’impôt sur les huiles minérales ne sont presque pas touchées. Il est par ailleurs prévu de créer une fondation pour mettre en œuvre le centime climatique. Son conseil, composé de 10 à 20 personnes, choisirait les projets à financer. Variante 4. Cette variante renonce complètement à créer une incitation par les prix au moyen d’une taxe sur le CO2. En remplacement, les importateurs de carburants prélèveront 1,6 centime par litre. Les recettes sont estimées à environ 115 millions de francs. Par rapport à la troisième variante, les mesures prises dans le domaine des bâtiments et des infrastructures seront renforcées. Davantage de certificats étrangers seront également acquis. La procédure de consultation sur ces quatre variantes prendra fin en janvier 2005.

Parlament beschliesst CO2-Gesetz (BRG 05.057)
Dossier: Gebäudeprogramm; Reduktion des Energieverbrauchs ab 2000

Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la révision partielle de la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN). La majorité des cantons, des partis politiques et des organisations approuvaient le projet de révision. Le PRD et certaines associations (Economiesuisse, USAM) craignaient cependant que les intérêts de l'économie régionale ne soient pas suffisamment pris en compte. Le PDC appréhendait une augmentation de dépenses liées à ces nouveaux parcs. L'UDC et le PL rejetaient catégoriquement le projet. En revanche, tous les acteurs saluaient le principe de laisser l'initiative de créer un nouveau parc à la région concernée. La dénomination prévue pour les trois catégories de parcs a suscité des réactions diverses. Alors que le terme "parc national" n'était pas contesté, celui de "parc paysage" était vivement critiqué. Les opposants proposaient que la Suisse s'appuie sur la nomenclature internationale, afin de profiter de noms déjà connus. Le Conseil fédéral a donc décidé de remplacer l'appellation "parcs paysage" par celle de "parcs naturels régionaux". Cette dénomination se rapprochant très fort du "parc naturel" proposé initialement pour la troisième catégorie de parcs, un nouveau terme devra être trouvé. Pour plus de détails sur la loi voir ici.

Differenzen Naturpärken

L’OFEFP a mis en consultation un code de déontologie lié au droit de recours des associations. C’est en réponse à un postulat du Conseil national du 22 juin 2000 (Po. 00.3188) que l’OFEFP a fait élaborer ces recommandations. Le postulat chargeait le Conseil fédéral d’examiner les mesures qui permettraient de mettre sur pied, à l’intention des requérants et des organisations de protection de l’environnement habilitées à recourir, un code de déontologie sous la forme d’une « charte de concertation ». La charte de concertation, élaborée par des experts, contient quatorze recommandations concrètes, ainsi que des listes de contrôle pour la phase préliminaire des négociations, le processus de négociation en tant que tel et la clôture des négociations. Parmi les principaux points : tous les acteurs – requérants, autorités compétentes, particuliers et organisations de défense de l’environnement – doivent être associés au projet à un stade précoce. Les négociations doivent se dérouler dans le cadre du droit en vigueur ; les solutions négociées ne doivent pas être contraires au droit contraignant. Le document exclu aussi tout dédommagement offert à une organisation de protection de l’environnement en contrepartie du retrait d’une opposition ou d’un recours, qu’il s’agisse d’un paiement forfaitaire ou d’une mesure de protection de l’environnement librement consentie et non prescrite par le droit. Ce genre de dédommagement ne doit être ni proposé par le maître d’œuvre ni réclamé par les organisations environnementales.

code de déontologie

Devant la pléthore de concerts et manifestations dépassant le maximum autorisé de 93 décibels (dB), le Conseil fédéral a mis en consultation un nouveau texte de l’ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores. Il entérine une augmentation de volume d’une main et incite à une meilleure prévention de l’autre. Si la révision est avalisée, les ingénieurs du son pourront pousser leurs amplificateurs jusqu’à 95 B, voire 100 dB sur la piste de danse des discothèques. A charge pour les organisateurs de demander une dérogation quatorze jours à l’avance, de mesurer les volumes en permanence, d’informer le public sur les risques encourus et de fournir des protections auriculaires adaptées. La nouvelle ordonnance octroie également aux cantons une mission de prévention. Ils seront soutenus par l’Office fédéral de la santé public qui leur mettra du matériel d’information à disposition. Cette supervision fédérale permettra d’unifier les différentes pratiques cantonales en vigueur.

ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores