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Im November 2019 fand in Rom das 31. Treffen des Montrealer Protokolls (Meeting of the Parties / MOP) statt. Das Ziel des Montreal Protokolls ist die Erhaltung der Ozonschicht durch die weltweite Verminderung und schlussendlich den vollständigen Verzicht auf Herstellung und Verbrauch von ozonschichtabbauenden Stoffen. Die Schweiz ist seit 1988 Vertragsstaat des Protokolls.
Wichtige Themen des 31. Treffens waren der abgeschwächte Rückgang der Emissionen des Stoffes Trichlorfluormethan in Ostasien und die anhaltend hohen Emissionen des Stoffes Tetrafluormethan. Beide Stoffe tragen zum Abbau der Ozonschicht bei. Hinzu kamen Fragen über die Umsetzung des Kigali-Amendments, welches das Montrealer Protokoll seit 2016 ergänzt und Produktion und Verwendung teilhalogenierter Fluorkohlenwasserstoffe (FKW) regelt. Diese Substanzen werden aktuell als Ersatz für die ozonschichtabbauenden Stoffe genutzt und wirken als starke Treibhausgase. Das Kigali-Amendment verlangt nun, dass die Herstellung und der Verbrauch von 18 besonders klimaschädlichen FKW abnehmen. Damit soll die Klimaerwärmung bis 2100 um bis zu 0.5 Grad vermindert werden. Schliesslich wurde bereits über die in 2020 stattfindenden Verhandlungen zur Wiederauffüllung des Fonds zur Umsetzung des Montreal Protokolls diskutiert.

31. Treffen des Montrealer Protokolls
Dossier: Montreal-Protokoll

En juillet 2017, la CDG-CN avait recommandé la conduite d'études d'impact des accords de libre-échange sur le développement durable. Lors de l'examen des avis du Conseil fédéral du 22 septembre 2017 et du 16 mai 2018 portant sur les effets des accords de libre-échange, elle a constaté les réserves du Conseil fédéral vis-à-vis de sa recommandation. Bien qu'il soit disposé à examiner au cas par cas l'opportunité de pratiquer des études d'impact environnemental, il se montre critique envers leur utilisation. Le rapport coûts/bénéfices de ce type d'étude est jugé insatisfaisant. Elles occasionnent des coûts importants et les faiblesses méthodologiques en réduisent la valeur informative.
En mars 2019, la commission reconnaissait que les études d'impact de large portée calquées sur le modèle de l'Union européenne n'étaient pas nécessairement adaptées pour la Suisse. Mais, le Conseil fédéral n'aurait pas suffisamment analysé les procédures alternatives. Par le biais de son postulat, elle l'invitait à examiner les possibilités méthodologiques existantes pour la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion des accords. Outre son rapport, elle le chargeait de présenter un modèle d'analyse dynamique et flexible répondant aux besoins de la Suisse.
Lors du passage au Conseil national, le postulat a été accepté par 126 voix contre 54. Seul le camps UDC l'a refusé.

Evaluer les impacts des accords de libre-échange sur le développement durable (Po.19.3011)

Depuis 2013, l'OFEV récolte des données sur les quantités de nourriture perdue dans le secteur agricole et au sein des ménages suisses. Environ 90% des 225'000 tonnes de déchets alimentaires générés chaque année par l'agriculture pourraient être évités, tout comme une demi-tonne pour les ménages. Dans le cadre de l'Agenda 2030, la Suisse s'est engagée à réduire de moitié son volume de déchets alimentaires par habitant. Au printemps 2019, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un plan d'action contre le gaspillage alimentaire. Les données collectées par l'OFEV serviront à l'élaboration de solutions visant à réduire le gaspillage alimentaire.

Etudes sur les déchets alimentaires dans l'agriculture et les ménages
Dossier: Verschwendung von Lebensmitteln

Le Conseil fédéral a adopté le mandat de la délégation suisse pour la conférence internationale visant à réduire les risques liés aux produits chimiques et aux déchets dangereux. La Suisse plaidera pour que les exportations de plastiques contaminés soient soumises à l'obligation d'annonce, comme les déchets dangereux, en vertu de la convention de Bâle. Cette mesure vise à réduire la pollution des mers par les plastiques, en raison d'une élimination incontrôlée des déchets sur le continent. Elle s'investira également dans la recherche de solutions pratiques en matière de déchets plastiques dans le cadre de partenariats. Pour garantir le respect des conventions de Stockholm et de Rotterdam, elle militera pour l'instauration d'un mécanisme de contrôle. Des nouvelles substances s'inscriront dans ces conventions.

Konferenz über Chemikalien und gefährliche Abfälle

Le Conseil des Etats adhère par 41 voix au projet d'amendements du Protocole relatif aux polluants organiques persistants. En vote final, le Conseil national adopte l'arrêté par 195 voix contre 1 et 2 abstentions, le Conseil des Etats par 44 voix. Ainsi, le Parlement donne son aval pour limiter et réduire davantage les émissions de polluants organiques persistants. L'arrêté fédéral portant l'approbation des modifications du Protocole est sujet à référendum.

Amendements du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique tranfrontière à longue distance

Par 19 voix contre 2, la CEATE-CN a approuvé les amendements du Protocole relatif aux polluants organiques persistants. Les modifications apportées visent à réduire la pollution atmosphérique, en limitant davantage les émissions de polluants organiques persistants. Durant le débat au Conseil national, Eric Nussbaumer (ps, BL) interpelle la conseillère fédérale Doris Leuthard afin qu'elle confirme que le traité est un exemple de reprise dynamique du droit international sous respect du choix du Parlement et de la démocratie directe. Elle acquiesce et rappelle que les lois étrangères ne sont pas adoptées automatiquement. Au vote d'ensemble, l'arrêté fédéral est adopté au Conseil national par 150 voix. Huit parlementaires du groupe UDC s'y sont opposés. Le Conseil des Etats, à son tour, va devoir statuer.

Amendements du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique tranfrontière à longue distance

Aucun référendum n'a été déposé contre l'arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'Accord de Paris. Le Conseil fédéral peut dès lors ratifier l'accord. Ainsi, la Suisse pourra prendre part de manière active aux futures négociations.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Le secrétariat de la Convention de Minimata sur le mercure s'installera à Genève, où se trouve les secrétariats des trois conventions traitant des produits chimiques et des déchets dangereux. L’intégration au centre de compétences existant permettra, selon les 150 Etats réunis lors de la première Conférence des Parties à la Convention de Minimata (COP 21), de profiter des synergies et de diminuer les coûts. Cette décision salue le rôle d'initiateur de l'accord joué par la Suisse au côté de la Norvège. En tant que pays hôte, la Suisse soutiendra la convention d'un million de francs par année. En parallèle, des directives relatives aux émissions de mercure dans les secteurs des mines d'or artisanales, aux émissions de mercure atmosphériques issues des centrales thermiques au charbon, des usines d'incinération ou des cimenteries ont été adoptées. L'efficacité de l'accord sera évaluée afin d'améliorer les mises en œuvre au niveau national.

Genf wird Sitz der internationalen Quecksilber-Konvention
Dossier: Minamata Quecksilber-Übereinkommen

Le Conseil fédéral a adopté le mandat relatif à la Conférence internationale pour la protection des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage. Lors de cette réunion, l'efficacité de la mise en œuvre de la Convention de Bonn, visant la protection des espèces migratrices menacées dans le monde, sera évaluée. Des nouvelles mesures de protection seront déterminées. L'objectif est de renforcer également les synergies entre les conventions et organisations dans le domaine de la biodiversité. La délégation suisse soutient le renforcement des collaborations et l’amélioration du suivi des objectifs de la convention.

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-68258.html

Der Ständerat äusserte sich in der Sommersession 2017 mit Weitsicht zur Ratifizierung des Pariser Klimaübereinkommens und dies nicht nur, indem diverse Redner auf die bereits sichtbaren Folgen des Klimawandels im Alpenland Schweiz verwiesen – so etwa auf schmelzende Gletscher und zunehmende Hangrutsche –, sondern auch, indem er über den eigenen Tellerrand hinaus zu Reaktionen aus dem Ausland blickte. So etwa kritisierte Beat Vonlanthen (cvp, FR), den „himmelschreienden Trump-Entscheid” der vorangegangenen Woche, aus dem Pariser Klimaübereinkommen auszusteigen. Auch viele grosse Unternehmen würden diesen Entscheid bedauern, fügte Raphaël Comte (fdp, NE) daraufhin an und liess es sich nicht nehmen, den französischen Präsidenten Emmanuel Macron zu zitieren: „Make our planet great again”. Klar aussichtslos blieb in der Kantonskammer ein Minderheitsantrag von Seiten der SVP mit der Forderung nach einem Reduktionsziel von 30% statt 50% mit 5 zu 38 Stimmen bei einer Enthaltung. Damit genehmigte der Ständerat die nationalrätliche Version ohne Änderung, womit das Geschäft noch in derselben Session in die Schlussabstimmung gelangte und dort den Nationalrat mit 126 zu 63 Stimmen (5 Enthaltungen) und den Ständerat mit 40 zu 3 Stimmen (1 Enthaltung) passierte.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

En janvier 2017, la CEATE-CE approuvait à l'unanimité la ratification des modifications apportées au Protocole de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux métaux lourds. Le Conseil des Etats, par 40 voix, adhérait au projet du Conseil fédéral. Le Conseil national, avec 174 voix, confirmait la position prise par la chambre des cantons lors du vote d'ensemble. La CEATE-CN n'avait pas formulé de remarques au sujet de l'arrêté et le soutenait à l'unanimité. L'arrêté a été adopté au vote final au Conseil des Etats avec 44 voix, au Conseil national par 193 voix contre 2 et 1 abstention. La Suisse s'engage ainsi à réduire davantage ses émissions de métaux lourds et de poussières fines dans l'air.

Änderung des Protokolls zum Übereinkommen über grenzüberschreitende Luftverunreinigung (Schwermetalle)

La Conférence sur les produits chimiques et déchets dangereux a réuni les représentants de plus de 160 Etats à Genève. Plusieurs directives et de nouveaux projets ont été lancés afin de réduire les risques liés aux produits chimiques et déchets dangereux dans le monde. De nouvelles substances chimiques ont été inscrites dans la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. La Convention de Bâle sur les mouvements internationaux des déchets dangereux a été modifiée afin de clore le partenariat public-privé sur le traitement et l'élimination des ordinateurs et des accessoires usagés, pour lancer un partenariat sur la gestion des déchets et pour gérer le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants. Finalement, quatre substances chimiques supplémentaires figurent dans la Convention de Rotterdam, notamment utilisées dans les insecticides et les peintures.

Konferenz über Chemikalien und gefährliche Abfälle

In der nationalrätlichen Debatte zur Ratifizierung des Klima-Übereinkommens von Paris war man sich in erster Linie uneinig über die Höhe des für die Schweiz geltenden Reduktionsziels bis 2030; die Genehmigung des Abkommens als solches stiess lediglich bei der SVP-Fraktion auf Widerstand. Ein von dieser Seite initiierter Minderheitsantrag auf Nicht-Eintreten fand keine einzige Stimme ausserhalb der eigenen Fraktion und scheiterte mit 60 zu 130 Stimmen bei 3 Enthaltungen aus den eigenen Reihen. Ein ähnliches Bild hatte sich bereits in der Vernehmlassung vom Vorjahr gezeigt: 95% der 246 eingegangenen Stellungnahmen, darunter auch die gewichtigen Wirtschaftsverbände und alle Parteien mit Ausnahme der SVP, befürworteten die Ratifizierung des Übereinkommens. Bezüglich des Gesamtreduktionsziels von 50% bis 2030 im Vergleich zu 1990 zeigte man sich jedoch sowohl von linker als auch von rechter Seite unzufrieden. Während dies den einen zu wenig weit ging, verurteilten die anderen die Zielsetzung als zu ambitioniert. In der UREK-NR fand sich denn auch eine breite, aus FDP- und SVP-Vertretern zusammengesetzte Kommissionsminderheit, die für die Herabsetzung des Reduktionsziels von 50% auf 40% plädierte. Aufgrund fehlender Unterstützung aus anderen Fraktionen – sowie durch Uneinigkeit innerhalb der FDP-Fraktion – fand dieses Anliegen im Nationalrat mit 87 zu 104 Stimmen bei 2 Enthaltungen jedoch keine Mehrheit. Ein Minderheitsantrag Fricker (AG, gp), der ein Reduktionsziel von 60% angestrebt hätte, wurde während der Debatte zugunsten des sich abzeichnenden Kompromissvorschlags von 50% zurückgezogen. Dennoch änderte der Nationalrat die bundesrätliche Botschaft in einem Punkt: Basierend auf einem Mehrheitsantrag der Kommission vertagte er den Entscheid über das Verhältnis der im In- und Ausland zu leistenden Reduktionsanteile bewusst auf die anstehende Debatte zur Totalrevision des CO2-Geseztes.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

L'approbation de l'Accord de Paris a été discutée dans le cadre de la consultation sur la politique climatique de la Suisse, en même temps que le projet de couplage du SEQE suisse et européen, et la révision totale de loi sur le CO2. Des acteurs du secteur de l'énergie, des organisations de politique énergétique, des organisations des transports publics et privés, des organisations de protection de l'environnement et des associations faîtières de l'économie ont pris part à la consultation outre les entités cantonales, communales et les partis politiques.
Environ 95% des participants sont favorables à la ratification de l'accord. Tous les cantons sauf Schwyz, les partis politiques excepté l'UDC, les conférences et les commissions communales, les associations faîtières de l'économie, les acteurs du secteur de l'énergie excepté Swissoil, les représentants du secteur des transports et les organisations de protection de l'environnement figurent parmi les partisans. Ils s'attendent à des effets positifs sur l'économie suisse et soulignent l'efficacité de l'accord pour lutter contre les changements climatiques. Les quelques opposants estiment que les objectifs de réduction des émissions de CO2 sont trop élevés, et que la croissance économique et la compétitivité de la Suisse seraient mises en péril.
Concernant l'objectif global (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50% par rapport à 1990 d’ici 2030) et l'objectif moyen (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 35% en moyenne par rapport à 1990 entre 2021 et 2030) de la Suisse, les positions sont moins unanimes. Un peu plus de la moitié des participants est d'accord avec le principe de l'objectif global. La Suisse refléterait ainsi une image responsable. S'agissant de l'objectif moyen, 43 participants s'y opposent contre 37 en faveur. Certains interrogés aimeraient que les objectifs soient augmentés, alors que d'autres voudraient les voir à la baisse. La majorité des organisations de protection de l'environnement et de politique énergétique, quelques associations faîtières de l'économie et des partis politiques, cantons et communes refusent les objectifs car ils ne sont pas assez ambitieux. Enfin, des participants voudraient seulement l'objectif global. C'est maintenant au tour du Parlement, de statuer sur le projet d'approbation de l'Accord de Paris.

Accord de Paris sur le climat. Approbation (Paris 2015; Marrakech 2016) (MCF 16.083)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Totalrevision des CO2-Gesetzes
Dossier: Klimawandel in der Schweiz
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Im Jahr 2012 hatte die UNO-Wirtschaftskommission für Europa das Protokoll zum Übereinkommen über grenzüberschreitende Luftverunreinigung betreffend Schwermetalle dem Stand der Technik angeglichen. Für die Schweiz, welche das Protokoll mit dem Ziel der Verringerung der Schwermetall-Emissionen im Jahr 2000 ratifiziert hatte, galt es nun, diese Änderungen zu genehmigen. Im Oktober 2016 präsentierte der Bundesrat diesbezüglich eine Botschaft, worin er festhielt, dass die mit der Protokolländerung einhergehende Verschärfung der Schwermetall-Grenzwerte keine Anpassungen der schweizerischen Rechtsgrundlage erfordere. Durch die im vergangenen Jahr erfolgte Revision der Luftreinhalte- und der Chemikalien-Risikoreduktions-Verordnung seien die Emissionsgrenzwerte verschiedenster Anlagen – darunter etwa Kehricht- und Sonderabfallverbrennungsanlagen oder Elektrostahlwerke – bereits angepasst worden.

Änderung des Protokolls zum Übereinkommen über grenzüberschreitende Luftverunreinigung (Schwermetalle)

Im Jahr 2015 genehmigte das Parlament einstimmig das sogenannte Minamata-Übereinkommen zur weltweiten Reduktion des Einsatzes von Quecksilber und zur Festlegung von Bestimmungen im Umgang mit der toxischen Substanz zum Schutze der Gesundheit und Umwelt. Konkret untersagt das Regelwerk die Eröffnung neuer Quecksilberminen, befristet die Ausbeutung bestehender Minen und begrenzt die Menge der Quecksilber-Emissionen, wovon etwa Kohlekraftwerke, Abfallverbrennungsanlagen oder Zementwerke betroffen sind. Ferner wird der internationale Handel beschnitten: Der Import von Quecksilber bedarf der schriftlichen Zustimmung des Empfängerstaates und darf nur zu bestimmten Zwecken oder zur Entsorgung erfolgen. Ab 2020 untersagt die Konvention die Herstellung und den Vertrieb von quecksilberhaltigen Produkten, die einen bestimmten Grenzwert überschreiten. Davon betroffen sind auch Batterien, Thermometer, Leuchten und Kosmetika. Nicht zuletzt werden mit dem Übereinkommen Bestimmungen zur sicheren Zwischenlagerung von Quecksilbervorräten und -abfällen, zum internationalen Verkehr von Quecksilberabfällen sowie generell zum fachgerechten Umgang mit Letzteren im Hinblick auf deren Entsorgung erlassen. Die zentrale Finanzierungsquelle zur Umsetzung des Übereinkommens ist der Globale Umweltfonds (GEF), dessen Rahmenkredit die Schweiz im selben Jahr für die Periode 2015-2018 genehmigt hatte. Das mittlerweile von über 120 Staaten unterzeichnete Übereinkommen wurde wesentlich durch die Schweiz mitgestaltet. Die Ratifikation der Konvention ist für die Schweiz nur mit wenigen Anpassungen verbunden, da doch seit 1986 bereits Einschränkungen für quecksilberhaltige Produkte und den Umgang mit Quecksilber bestehen. Vom neuen Regelwerk betroffen seien gemäss Ausführungen der bundesrätlichen Botschaft einzig im Recycling von Quecksilber engagierte Firmen, die auch in den Quecksilber-Handel involviert sind und den rezyklierten Rohstoff ins Ausland exportieren. Der Bundesrat plant in diesem Zusammenhang Änderungen auf dem Verordnungsweg, um den Export von rezykliertem Quecksilber zu reduzieren.

Genehmigung des Minamata-Übereinkommens über Quecksilber (BRG 14.086)
Dossier: Minamata Quecksilber-Übereinkommen

Mit der Aushandlung eines für alle Staaten verbindlichen Klimavertrags wurde an der UN-Klimakonferenz in Paris im Dezember 2015 Historisches beschlossen. Der Klimavertrag beinhaltet das Ziel, die globale Klimaerwärmung auf maximal 2 Grad im Vergleich zur vorindustriellen Zeit ansteigen zu lassen. Auf Begehren der vom Anstieg des Meeresspiegels bedrohten Inselstaaten fand schliesslich gar das Bekenntnis Eingang in das Abkommen, dass Anstrengungen unternommen werden sollten, um die Klimaerwärmung auf 1,5 Grad zu beschränken. Ferner verpflichtet das Abkommen alle Staaten zur Ausarbeitung verbindlicher Reduktionsziele, die im Fünfjahreszyklus überprüft und nach und nach verschärft werden sollen. Wie ehrgeizig diese länderspezifischen Ziele ausfallen, soll zum einen von der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und zum anderen von der Höhe der verursachten Treibhausgasemissionen abhängig gemacht werden. Nach wie vor sind Industrieländer angehalten, Entwicklungsländer in ihren Reduktionsbestrebungen finanziell zu unterstützen. Auch Schwellenländer sind im Rahmen ihrer Kapazitäten eingeladen, sich unterstützend zu beteiligen. Die in Paris beschlossenen Massnahmen reichen noch nicht aus, um das gesteckte Ziel der maximalen Erwärmung zu erreichen; kommende Klimakonferenzen werden zum Beschluss oder zur Konkretisierung solcher Massnahmen notwendig sein. Das Abkommen tritt in Kraft, sobald mindestens 55 Staaten, die insgesamt für mindestens 55% der globalen Treibhausgasemissionen verantwortlich sind, dieses ratifiziert haben.
Auf Schweizer Seite zeigte man sich grundsätzlich zufrieden mit dem Resultat der 21. UN-Klimakonferenz (COP 21). Die Verpflichtung aller Länder sei ein grosser Schritt; man hätte sich lediglich gewünscht, dass Entwicklungsländer bei der Senkung ihrer Emissionen sowie grosse Schwellenländer als finanzielle Geberländer noch etwas stärker in die Pflicht genommen worden wären. Mit dem Klimaversprechen, das die Schweiz im Vorfeld der Pariser Konferenz bei der UNO eingereicht hatte, verpflichtet sich die Eidgenossenschaft bis 2030 zu einer Treibhausgasreduktion von 50% im Vergleich zu 1990. Umgesetzt werden soll dieses Ziel mit einer Totalrevision des CO2-Gesetzes. Gemäss Schätzungen würden die bisherigen Versprechen verschiedenster Länder die Erderwärmung auf 2,7 Grad beschränken.

Pariser Abkommen über die internationale Klimapolitik nach 2020 (Durban 2011; Varsovie 2013)
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: UNO-Klimakonferenzen

Im November schickte das UVEK eine Revision der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprüfung in die Anhörung, die eine Ausweitung der Anlagen bezweckte, die einer Umweltverträglichkeitsprüfung (UVP) unterzogen werden müssen. Die Anpassungen erfolgen im Rahmen der Umsetzung der Aarhus-Konvention, die vom Parlament im Vorjahr genehmigt worden war. Insgesamt sollen zehn zusätzliche Anlagetypen der UVP-Pflicht unterstellt werden. Die Anhörungsergebnisse standen Ende 2014 noch aus.

Genehmigung und Umsetzung der Aarhus-Konvention
Dossier: Aarhus-Konvention

Am 11. Juli 2014 ratifizierte die Schweiz in New York das Nagoya-Protokoll über den Zugang zu genetischen Ressourcen und die ausgewogene und gerechte Aufteilung der sich aus ihrer Nutzung ergebenden Vorteile. Das Parlament hattte den Bundesrat mit seinem Beschluss vom März desselben Jahres zur Genehmigung des Protokolls ermächtigt und eine entsprechende Gesetzgebung zur Umsetzung der Bestimmungen erlassen. Im Oktober nahm eine Schweizer Delegation an der ersten Vertragsparteienkonferenz in Südkorea teil, wo das durch 54 Vertragsparteien unterzeichnete Protokoll in Kraft trat. Dort beschloss die Konferenz unter anderem den Aufbau eines internationalen Informationsaustauschsystems.

Ratifizierung des Nagoya-Protokolls
Dossier: Das Nagoya Protokoll

Das Parlament widmete sich 2014 der Beratung über die Genehmigung des Zusatzprotokolls von Nagoya/Kuala Lumpur zum Protokoll von Cartagena über die biologische Sicherheit. Konkret sieht das Zusatzprotokoll die Regelung der Haftung und Wiedergutmachung bei Biodiversitätsschäden vor, die durch fremde, gentechnisch veränderte Organismen entstanden sind. Da die Schweiz bereits über weitreichende Bestimmungen in diesem Bereich verfügt, waren zur Ratifikation des Abkommens keine Änderungen des inländischen Rechts nötig. Entsprechend hatte das Geschäft im Parlament keine hohen Hürden zu überspringen. Über einen Nichteintretensantrag Mörgeli (svp, ZH) setzte sich der Nationalrat mit 123 zu 58 Stimmen deutlich hinweg, im Ständerat war Eintreten unbestritten. Unter Opposition der SVP-Fraktion verabschiedete die grosse Kammer das Anliegen mit 141 zu 57 Stimmen, die Kantonskammer passierte es in der Schlussabstimmung mit 33 zu 8 Stimmen.

Zusatzprotokoll von Nagoya/Kuala Lumpur (BRG 13.062)
Dossier: Das Nagoya Protokoll

An einer Pressekonferenz im April 2014 gab das BAFU bekannt, dass das Ziel zur Reduktion der Treibhausgasemissionen, nämlich den Ausstoss zwischen 2008-2012 im Vergleich zu 1990 um mindestens 8% zu verringern, knapp erreicht werden konnte. Noch ganz anders hatte die Bilanz im Januar 2012 gelautet, worauf sich Bundesrätin Leuthard zum Abschluss einer Zusatzvereinbarung mit der Stiftung Klimarappen entschlossen hatte. Ohne den Erwerb von Emissionszertifikaten im Ausland, die zu einem Drittel der Treibhausgasreduktion beitrugen, hätte die Schweiz das Kyoto-Ziel nicht erreichen können. Dieser Umstand trug den Bundesbehörden denn auch Kritik von Umweltorganisationen und den Grünen ob der so "geschönten" Zahlen ein. Sowohl der WWF wie auch Exponenten der Grünen Partei stiessen sich ferner daran, dass im Ausland entstandene Emissionen zur Herstellung von Elektrizität, die in die Schweiz importiert wurde, nicht in die Berechnungen eingeflossen waren. In einem NZZ-Kommentar wurde der Bundesrat auch von Rolf Hartl, Präsident der Erdölvereinigung und der Stiftung Klimaschutz und CO2-Kompensation (KliK), der Schönfärberei beschuldigt. Wenn man die Senkenwirkung des Waldes, resp. die zunehmende Bindung von CO2 durch Wald, auslasse, die in der Schweiz im betrachteten Zeitraum zu einer beachtlichen Reduktion von 1,6 Mio. Tonnen CO2-Äquivalente geführt hatte, seien ganze 87% der Treibhausgasreduktionen im Ausland erfolgt. Selbst das BAFU rief nicht zu unverhohlenem Optimismus auf: Dem 2011 geäusserten Willen des Parlaments folgend habe die Schweiz ihre Treibhausgasemissionen bis 2020 im Vergleich zu 1990 um 20% zu reduzieren - und das ausschliesslich durch Massnahmen im Inland. Ferner konnten die Emissionen nicht in allen Sektoren reduziert werden. Während sich die Haushalte und der Dienstleistungssektor mit grösseren Reduktionsleistungen schmücken durften, nahmen die Emissionen im Verkehr im Vergleich zu 1990 gar zu. Mit 32% war der Verkehrssektor im Jahr 2012 für fast einen Drittel aller Treibhausgasemissionen in der Schweiz verantwortlich. Die im Sommer 2014 veröffentlichte CO2-Statistik für das Jahr 2013 wies zwar einen leichten Rückgang der durch den Brenn- und Treibstoffverbrauch verursachten Emissionen auf, hielt jedoch auch fest, dass der Brennstoffverbrauch noch deutlich über dem Zwischenziel für 2014 liegen würde, was eine mögliche Erhöhung der CO2-Lenkungsabgabe per 2016 näher rücken lässt.

Schweiz: Erreichung der Reduktionsziele des Kyoto-Protokolls I
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Jährliche Treibhausgasemissionen
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Auch dem Nationalrat, der die Genehmigung des Nagoya-Protokolls im Frühjahr 2014 als Zweitrat behandelte, lag ein Nichteintretensantrag vor. Das Protokoll regelt den Zugang zu genetischen Ressourcen und die ausgewogene und gerechte Aufteilung der aus deren Nutzung erwachsenden Vorteile. Als genetische Ressourcen bezeichnet man jegliches Material pflanzlichen, tierischen oder mikrobiellen Ursprungs, das einen tatsächlichen oder potentiellen Wert aufweist. Ein Beispiel solcher Ressourcen sind Wirkstoffe von Heilpflanzen, die zur Entwicklung neuer Medikamente eingesetzt werden. Ähnlich wie im Ständerat lamentierte in der grossen Kammer eine Kommissionsminderheit, dass die Ratifikation des Protokolls für die Schweiz keinen Zusatznutzen, sondern lediglich zusätzlichen bürokratischen Aufwand mit sich bringen würde. Der Rat folgte jedoch schliesslich unter Opposition der SVP-Fraktion der Kommissionsmehrheit, welche argumentierte, das Nagoya-Protokoll würde für die Schweiz im Falle der Nutzung genetischer Ressourcen aus Drittländern zu mehr Rechtssicherheit führen, wovon nicht nur die einheimische Forschung und die Landwirtschaft, sondern auch die Pharma-, Kosmetik- und Biotech-Industrie profitieren würden. Darüber hinaus trage das Nagoya-Protokoll zum Erhalt der Biodiversität bei und schütze das traditionelle Wissen. Auch Bundesrätin Leuthard setzte sich in der Eintretensdebatte für die Genehmigung des Protokolls ein: Als biodiversitäts- und ressourcenarmes Land und gegeben die Tatsache, dass ein Viertel bis die Hälfte aller Medikamente weltweit in irgendeinem Sinne auf genetische Ressourcen zurückgreift, habe die Schweiz ein starkes Interesse an der Sicherung des Zugangs zu diesen Ressourcen. Während die grosse Kammer in der Folge das Protokoll oppositionslos genehmigte, wurde die darauffolgende Diskussion um dessen Umsetzung etwas kontroverser geführt. Die Umsetzung beinhaltete primär die Ergänzung des Bundesgesetzes über den Natur- und Heimatschutz (NHG) um einen zusätzlichen Abschnitt zu genetischen Ressourcen mit Regelungen zur Sorgfalts- und Meldepflicht. In der Detailberatung versuchten drei linke Kommissionsminderheiten trotz Unterstützung der GLP-Fraktion vergeblich, die nachträglich zur bundesrätlichen Version eingeführten Einschränkungen der Sorgfaltspflicht wieder aus dem Entwurf zu streichen. Dabei nahm der Nationalrat im Vergleich zur Kantonskammer noch zusätzliche Ausnahmen von der Sorgfaltspflicht vor: Während sich der Ständerat im Vorjahr noch mit knappem Mehr dagegen gestellt hatte, beschloss der Nationalrat auf Anraten seiner Kommissionsmehrheit, pathogene Organismen und Schädlinge von der Sorgfaltspflicht auszunehmen. Darüber hinaus wollte die grosse Kammer vermarktete Pflanzensorten zur Züchtung und Weiterentwicklung von neuen Sorten ebenfalls nicht der Sorgfaltspflicht unterstellen, was einer in der Vernehmlassung geäusserten Forderung von Swiss-Seed, der Schweizer Vereinigung für Samenhandel und Sortenschutz, entsprach. Eine weitere Differenz zum Ständerat schuf der Nationalrat, indem er den Schutz des traditionellen Wissens von indigenen oder ortsansässigen Gemeinschaften einschränken wollte. Gemäss der grossen Kammer sollte dieses nur unter Schutz stehen, sofern es noch nicht bereits der Öffentlichkeit frei zugänglich gemacht ist. Somit gelangte das Geschäft zur Differenzbereinigung in den Ständerat, welchem zu allen Differenzen Anträge der Kommissionsmehrheit auf Festhalten vorlagen - unter anderem mit dem Hinweis, die nationalrätlichen Einschübe seien nicht protokollkonform. Der Ständerat folgte den Empfehlungen seiner Kommission ausnahmslos und hielt an den Differenzen fest. Im Nationalrat lagen die Zeichen im Folgenden leicht anders: Mit äusserst knapper Mehrheit folgte dieser dem Antrag seiner Kommissionsminderheit und beschloss auf den Zusatz zu den vermarkteten Pflanzensorten zu verzichten, womit eine der drei Differenzen bereinigt wurde. Des Weiteren obsiegte ein Kompromissvorschlag, welcher Pathogene und Schädlinge der Sorgfaltspflicht unterstellt, aber für Notstandssituationen vorsieht, dass die Anforderungen solcher genetischer Ressoucen verzögert erfüllt werden können. Fest hielt die grosse Kammer hingegen an der Einschränkung des Schutzes von traditionellem Wissen. Zurück im Ständerat fand der so vorgelegte Gesetzesentwurf eine Mehrheit. Betreffend das traditionelle Wissen hielt Kommissionssprecher Ivo Bischofberger (cvp, AI) fest, dass die Weltorganisation für geistiges Eigentum (Wipo) daran sei, eine Lösung zum verstärkten Schutz des traditionellen Wissens auszuarbeiten, weswegen man mit der nationalrätlichen Fassung leben könne. Nach diesem innert dreier Wochen abgehaltenen Paragraphen-Ping-Pong konnte die Gesetzesänderung noch in der Frühjahrssession verabschiedet werden. Dies im Ständerat mit 31 zu 8 Stimmen und im Nationalrat mit 115 zu 72 Stimmen. Gegen das Gesetz stellte sich die geschlossene SVP-Fraktion und eine qualifizierte FDP-Mehrheit.

Genehmigung des Nagoya-Protokolls (BRG 13.034)
Dossier: Das Nagoya Protokoll

Im Februar erstattete der Bund der UNO im Rahmen der Klimakonvention zum sechsten Mal Bericht über die Schweizer Klimapolitik. Dabei wurde ersichtlich, dass die Schweiz das im Rahmen des Kyoto-Protokolls vereinbarte Treibhausgas-Reduktionsziel von 8% bis 2012 im Vergleich zu 1990 nur unter Berücksichtigung von Massnahmen im Ausland und der zunehmenden Kohlendioxidspeicherung aufgrund der wachsenden Schweizer Wälder erreichen kann. Im Jahr 2011 lagen die Treibhausgasemissionen 5,6% tiefer als im Basisjahr. Dass sich zwischen 2007 und 2011 kein einheitlicher Trend erkennen lasse, liege an den unterschiedlichen Wetterbedingungen im Winter, die den Brennstoffverbrauch steuern. Darüber hinaus verdeutlichte der Bericht, dass die mittlere Jahrestemperatur in der Schweiz zwischen 1864 und 2012 um 1,75 Grad Celsius gestiegen ist, was dem Doppelten der durchschnittlichen weltweiten Zunahme entspricht. Der Bericht informiert die UNO auch über die zu treffenden Massnahmen in der Schweizer Klimapolitik bis 2020.

Schweiz: Erreichung der Reduktionsziele des Kyoto-Protokolls I
Dossier: Die Kyoto-Protokolle
Dossier: Jährliche Treibhausgasemissionen
Dossier: Klimawandel in der Schweiz

Im April präsentierte der Bundesrat seine Botschaft zur Genehmigung des Nagoya-Protokolls zum Zugang zu genetischen Ressourcen und zu dessen Umsetzung im Bundesgesetz über den Natur- und Heimatschutz (NHG). Als genetische Ressource zählt jegliches Material pflanzlichen, tierischen oder mikrobiellen Ursprungs, das einen tatsächlichen oder potentiellen Wert aufweist und in erster Linie in der Forschung, der Landwirtschaft, der Pharma- und Kosmetikindustrie sowie in der Biotechnologie eingesetzt wird. Das bis anhin von 92 Parteien unterzeichnete Protokoll, darunter die EU und 24 ihrer Mitgliedstaaten, definiert einerseits den Zugang zu genetischen Ressourcen und dem sich darauf beziehenden traditionellen Wissen sowie andererseits die ausgewogene und gerechte Aufteilung der aus der Nutzung erwachsenden Vorteile zwischen Nutzern und Ländern, welche die Ressourcen zur Verfügung stellen (sog. Access and Benefit-Sharing, ABS). Da es sich bei den Bereitstellerländern oftmals um Entwicklungsländer mit einer Vielzahl an genetischen Ressourcen handle, soll mit dem Abkommen die Biodiversität verstärkt geschützt werden. Die Umsetzung des Nagoya-Protokolls in der Schweiz erfordert punktuelle Änderungen des NHG. Zum einen soll eine Sorgfaltspflicht eingeführt werden, damit die Nutzer genetischer Ressourcen oder der daraus erwachsenden Vorteile die innerstaatlichen ABS-Vorschriften der Vertragspartei, welche die Ressource bereitstellt, einhalten. Dazu soll eine zentrale, beim BAFU angesiedelte Stelle geschaffen werden, welche die Einhaltung der Sorgfaltspflicht vor der Marktzulassung von Produkten mit genetischen Ressourcen überprüft. Auf der anderen Seite erhält die Schweiz mit der Umsetzung des Protokolls die Möglichkeit, Bedingungen zur Nutzung der eigenen genetischen Ressourcen festzulegen. Dies soll über Anpassungen der Straf- und Vollzugsbestimmungen des NHG erfolgen. Wie der Bundesrat in seiner Botschaft ausführt, würde sich die Ratifizierung des Protokolls für die Schweizer Forschung und Wirtschaft langfristig positiv auswirken. Darüber hinaus sei das Protokoll von grosser Bedeutung für die Garantie der Ernährungssicherheit, für die Erhaltung der Gesundheit sowie für die Anpassung an den Klimawandel. Die Genehmigung des Protokolls erhöhe zudem die Rechtssicherheit; eine Nicht-Ratifikation könnte hingegen zu einer Zunahme der an die Schweiz gerichteten Vorwürfe der „Biopiraterie“ führen. In einer vorgängig durchgeführten Vernehmlassung hatten sich neun von zehn Stellungnehmenden für die Ratifizierung ausgesprochen. Dem Ständerat, der das Geschäft in der Wintersession als Erstrat behandelte, lag ein Minderheitsantrag Theiler (fdp, LU) auf Nichteintreten vor. Die Kommissionsminderheit sah einen Handlungsbedarf für die Schweiz in diesem Bereich schlichtweg als nicht gegeben. Der Rat entschied sich mit 30 zu 9 Stimmen schliesslich für Eintreten. Für Diskussionsstoff in der Detailberatung sorgten die von der Kommissionsmehrheit eingebrachten Anträge zur Einschränkung des Geltungsbereichs der anzuwendenden Sorgfalt, um eine gerechte und ausgewogene Verteilung der Vorteile zu gewährleisten. Der Ständerat folgte schlussendlich mit knapper Überzahl der Kommissionsmehrheit, womit er sich unter anderem dafür aussprach, genetische Ressourcen einer Nicht-Vertragspartei nicht der Sorgfaltspflicht zu unterstellen. Mit äusserst knappem Mehr stellte er sich allerdings gegen den Vorschlag der Kommissionsmehrheit, pathogene Organismen und Schädlinge von der Sorgfaltspflicht auszunehmen. Die Annahme einer solchen Einschränkung der Sorgfaltsplicht hätte nach Aussage von Bundesrätin Leuthard (cvp) zu einem klaren Widerspruch mit dem Nagoya-Protokoll geführt. Nur der bundesrätliche Entwurf würde es – entgegen dem Antrag der Pharmaindustrie, wie die Umweltministerin betonte – in einem beispielsweise durch eine Pandemie herbeigeführten Krisenfall erlauben, die Situation primär auf internationaler Ebene und insbesondere durch die WHO zu regulieren. In der Gesamtabstimmung wurde das Geschäft mit 30 zu 11 Stimmen gebilligt und in entsprechend abgeänderter Form an den Nationalrat verwiesen, welcher die Vorlage 2013 noch nicht beriet.

Genehmigung des Nagoya-Protokolls (BRG 13.034)
Dossier: Das Nagoya Protokoll

Auf eine Initiative der Schweiz und Norwegen hatte die UNO 2009 im Rahmen des Umweltprogramms der Vereinten Nationen (UNEP) die Schaffung eines internationalen Übereinkommens zur Verringerung der Freisetzung von Quecksilber beschlossen. Mit dem im Januar 2013 erteilten Mandat sollte sich eine Schweizer Delegation unter Leitung der internationalen Abteilung des Bundesamtes für Umwelt (BAFU) bei den im Berichtsjahr stattfindenden Verhandlungen zur Konvention insbesondere für ein Verbot neuer Minen sowie die Schliessung bestehender Minen zum Abbau des hochgiftigen und persistenten Schwermetalls einsetzen. Darüber hinaus will die Schweiz auf ein generelles Verbot der Verwendung von Quecksilber in Produkten und der industriellen Produktion hin arbeiten, das nur Ausnahmen zulässt, sofern keine Alternativen verfügbar sind. Weiter stand die eidgenössische Delegation dafür ein, Entwicklungs- und Schwellenländer bei der Umsetzung der Konvention finanziell zu unterstützen. Im Oktober des Berichtsjahres wurde die Konvention im japanischen Minamata unterzeichnet. Dies zur Erinnerung an die zahlreichen Opfer, welche eine jahrzehntelang andauernde Quecksilberkontamination, bedingt durch den von einer Kunststofffabrik verursachten Ausstoss von grossen Mengen an organischen Quecksilberverbindungen in eine nahe Meeresbucht, gefordert hatte. Bei der Unterzeichnung der Minamata-Konvention durch die Regierung liess Bundesrätin Leuthard (cvp) verlauten, man gedenke insbesondere Massnahmen im Bereich des Goldkleinbergbaus und somit der Hauptquelle des Quecksilberausstosses, mit CHF 7,5 Mio. zu unterstützen. Die Konvention enthält ein Verbot der Herstellung sowie des Imports und Exports bestimmter Produkte, unter anderem quecksilberhaltige Batterien, Fiebermesser und Glühbirnen. Neben der Schweiz verpflichteten sich auch Norwegen und Japan zur finanziellen Unterstützung von Massnahmen in Entwicklungsländern. Ende 2013 stand die Ratifikation des Übereinkommens durch das Parlament noch aus.

Schweizer Engagement bei der Erarbeitung der Minamata-Konvention (Quecksilber)
Dossier: Minamata Quecksilber-Übereinkommen