Conformément à la loi sur la protection de l’environnement (LPE), le Conseil fédéral a présenté son deuxième rapport quinquennal sur l’effet des mesures de promotion des technologies environnementales portant sur les années 2002 à 2006. Le rapport n’a suscité aucune discussion aux chambres, lesquelles en ont pris acte.

Suite au rapport du Conseil fédéral «Stratégie pour un développement durable en Suisse» publié en 1997, le Conseil national avait transmis l'année précédente deux motions devant compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable. La première motion chargeait l'exécutif de lancer le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. La seconde motion demandait au Conseil fédéral de promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. A son tour, le Conseil des Etats a examiné et pris acte du rapport du gouvernement, lors de la session de printemps. Toutefois, suivant les recommandations de sa Ceate, il a estimé que les deux motions avaient trait à un domaine relevant de la compétence du Conseil fédéral. Dès lors, la Chambre des cantons a préféré transmettre les deux objets sous la forme de recommandations.

Au cours des débats relatifs à la réforme de la Constitution fédérale, le parlement a facilement accepté l'engagement de la Confédération pour une politique durable dans le domaine de l'environnement. Il a également introduit la notion de développement durable dans l'article constitutionnel relatif aux buts de la Confédération. Ces propositions émanaient des commissions des deux Chambres.

A l'échelon parlementaire, le Conseil national a tenu à compléter la stratégie du gouvernement en matière de développement durable, puisque parallèlement à l'examen du rapport du Conseil fédéral, les députés ont transmis trois motions et deux postulats de la Commission de l'environnement visant à renforcer ce document: La première motion (97.3540) charge le gouvernement de présenter en 2002 au plus tard un message relatif à une réforme fiscale écologique. La seconde motion (97.3538) demande pour sa part que le Conseil fédéral lance le processus d'élaboration et de mise en oeuvre de l'Agenda 21 à l'échelon cantonal et communal. Enfin, la troisième motion (97.3542) enjoint la Confédération à promouvoir et développer, dans les organisations internationales comme l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète. Quant aux deux postulats, l'un suggère au Conseil fédéral d'élaborer, d'ici à fin 1999, un plan d'action comprenant des objectifs concrets, un calendrier contraignant et des propositions de financement, alors que l'autre lui demande d'examiner si les travaux relatifs à une extension écologique de la comptabilité nationale (prise en compte de la consommation de ressources, notamment) doivent être poursuivis dans le cadre de la méthodique internationale.

Les mesures préconisées par le Conseil fédéral dans son plan d'action pour un développement durable ont été diversement appréciées par les différents acteurs de l'arène politique: Au sein du monde industriel tout d'abord, le Vorort s'est déclaré méfiant à l'égard d'une éventuelle réforme fiscale écologique dont le principe a été, au demeurant, clairement rejeté par l'USAM. De concert avec le parti écologiste, les principales organisations de protection de l'environnement ont à l'inverse regretté la timidité des dispositions envisagées par le gouvernement, notamment en ce qui concerne cette réforme fiscale sur laquelle le Conseil fédéral a déclaré ne vouloir se prononcer qu'à partir de 2001 au plus tôt. Désireux d'accélérer le débat sur cette question, le WWF, Pro Natura, la SPE et l'ATE ont alors présenté diverses stratégies de mise en application du principe du développement durable, dont l'instauration d'une politique fiscale frappant davantage la consommation des ressources naturelles que le facteur travail. Partageant les mêmes regrets que les écologistes vis-à-vis des intentions du gouvernement, les oeuvres d'entraide ont également présenté un plan d'action alternatif comprenant notamment l'inscription du principe de durabilité dans la Constitution suisse ainsi qu'une réduction de 20% des émissions de CO2 d'ici l'an 2010.

Sur la base de ces deux nouvelles contributions, le Conseil fédéral a publié dans le courant du mois d'avril sa «Stratégie pour un développement durable en Suisse». Loin de dresser un large éventail de mesures susceptibles de rendre effectif ce principe à l'échelon national, ce document se concentre, à dessein, sur un petit nombre d'objectifs réalisables. Destinées à compléter les activités en cours de réalisation dans le cadre du programme de législature 1995-1999, les mesures préconisées touchent à différents domaines: En premier lieu, la Confédération entend renforcer ses activités internationales en se conformant systématiquement aux exigences d'un développement durable. A ce titre, les autorités fédérales s'engagent notamment à agir en faveur d'une plus grande prise en compte des objectifs environnementaux dans le commerce international, en particulier dans le cadre de l'OMC. Dans le domaine de l'énergie, le Conseil fédéral table sur les lois sur l'énergie ainsi que sur la réduction des émissions de CO2 pour être en mesure de stabiliser, puis de réduire la consommation d'agents énergétiques fossiles. En matière de politique économique, l'action gouvernementale visera notamment à ce que les prix du marché tiennent davantage compte des coûts environnementaux et sociaux engendrés par l'activité économique (internalisation des coûts externes). Parmi les autres dispositions sur lesquelles le Conseil fédéral entend fonder sa stratégie, citons encore sa volonté d'instituer à terme une réforme fiscale fondée sur des critères écologiques ainsi que d'orienter les dépenses de la Confédération en fonction des postulats de durabilité - à l'image de la réforme agricole et du plan de financement dans le domaine des transports. Finalement, le gouvernement prévoit d'évaluer régulièrement les résultats de sa politique par le biais d'un «Conseil du développement durable» indépendant, organe qui regroupera des personnalités issues des mondes économique et scientifique, des organisations concernées ainsi que de la société civile.